Recours juridique contre projet de loi 96

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Voici une page pour la collecte de fonds pour des contestations constitutionnelles du Projet de loi 96 du Québec. En faisant un don, vous contribuerez à financer des contestations judiciaires qui protégeront les droits de tous les Québécois. Les premiers 100 000 $ recueillis serviront à financer l'affaire Mitchell c. Québec, qui conteste les dispositions du Projet de loi 96 restreignant l'utilisation devant les tribunaux du Québec des documents rédigés en anglais. Tous les fonds supplémentaires recueillis au-delà de ce montant seront distribués à d'autres contestations constitutionnelles contre le Projet de loi 96 qui répondent aux critères suivants : (1) elles contestent les dispositions du Projet de loi 96 qui portent atteinte aux droits constitutionnels des Québécois ; (2) elles ont une chance raisonnable de succès ; (3) elles sont respectueuses du rôle de la langue française au Québec et dans sa culture ; (4) elles ne sont pas déjà financés par d'autres sources de fonds.

Que font les Québécois au sujet du Projet de loi 96 et comment puis-je aider ?

Tous les Québécois devraient s'inquiéter du Projet de loi 96. Que vous parliez anglais, français, les deux ou aucun des deux, le Projet de loi 96 vous prive de votre liberté de choix et restreint les possibilités qui vous sont offertes ici au Québec.

Or, les Québécois se mobilisent donc de plusieurs façons pour s’opposer au Projet de loi 96. Ils ont notamment eu recours au système judiciaire pour protéger leurs droits :

Comment les fonds seront-ils utilisés ?

Les contestations constitutionnelles sont généralement longues et entraînent des coûts importants. Les appels peuvent durer des années. L'intégralité de votre don sera utilisée pour payer les honoraires des avocats qui mènent ses contestations, ainsi que les frais de justice, d'impression, de déplacement, d'expertise, de recherche juridique, des dépens contre la partie perdante, etc. Les seules déductions sont celles effectuées par la plateforme GoFundMe elle-même ou les frais de traitement des paiements/les frais bancaires pour transférer l'argent sur les comptes fiduciaires des avocats.

Les premiers 100 000 $ recueillis serviront à financer l'affaire Mitchell c. Québec, qui conteste les dispositions du Projet de loi 96 qui restreignent l'utilisation des documents en anglais dans les tribunaux du Québec. Tous les fonds supplémentaires recueillis au-delà de ce 100 000 $ seront distribués à d'autres contestations de la Projet de loi 96 qui répondent aux critères suivants : (1) elles contestent des parties de la Projet de loi 96 qui portent atteinte aux droits constitutionnels des Québécois ; (2) elles ont une chance raisonnable de succès ; (3) elles sont respectueuses du rôle de la langue française au Québec et dans sa culture. Ces critères seront appliqués par un comité qui sera formé de professeurs de droit, d'avocats et de personnalités culturelles.

Il existe une version anglaise et une version française de ce GoFundMe. Nous les comptons ensemble, donc si elles récoltent chacune 75 000 $, nous serons à 150 000 $ et les 50 000 $ supplémentaires seront versés aux autres contestations judiciaires. Il en va de même pour tous les autres fonds qui nous sont donnés par d'autres sources.

Foire aux questions (FAQ)

1. Where can I find the English version of this fundraiser ?

Here : https://www.gofundme.com/f/bill-96-legal-challenge

2. Quel montant dois-je donner ?

Si vous êtes avocat, nous vous encourageons à "donner votre taux horaire" si vous pouvez vous le permettre. Si vous êtes un citoyen concerné ou un propriétaire d'entreprise, tout montant que vous pouvez vous permettre de donner sera utile, qu'il s'agisse de 10, 20, 100 ou 500 dollars. Dans tous les cas, nous vous encourageons également à partager cette page GoFundMe avec les personnes de votre réseau et à les inciter à faire un don.

3. Êtes-vous un organisme de bienfaisance enregistré et recevrai-je un reçu fiscal ?

Malheureusement, les délais impartis ne nous ont pas permis d'obtenir le statut d'organisme de bienfaisance enregistré, et nous ne pouvons donc pas donner de reçus fiscaux.

4. Comment avez-vous choisi l'objectif de 300 000 $ ?

Notre objectif de collecte de fonds a deux tranches. La première tranche de 100 000 $ est basée sur notre jugement professionnel en tant qu'avocats quant à la somme nécessaire pour porter notre affaire Mitchell c. Québec jusqu'au bout du système judiciaire (en plus des contributions des avocats concernés qui ont déjà été faites). Tous les fonds dépassant ce montant sont destinés à être utilisés pour d'autres actions en justice, comme expliqué ci-dessus.

5. Comment allez-vous collaborer avec les nouvelles contestations contre le Projet de loi 96 ?

Nous aimerions collaborer avec toute nouvelle contestation constitutionnelle et partager avec elle les dons recueillis ici. Au fur et à mesure que de nouvelles contestations seront déposées, le comité de financement collaborera avec les personnes et les organisations à l'origine de ces contestations afin d'élaborer un accord de collecte de fonds. Avant de partager les fonds, le comité vérifiera bien sûr que les nouveaux contestations ont une chance raisonnable de succès, qu'elles sont respectueux de la majorité francophone du Québec et qu'elles ne sont pas déjà financés par d'autres sources de fonds. Nous mettrons à jour cette page pour fournir des informations sur les nouveaux contestations.

6. Où puis-je trouver plus d'informations sur les contestations judiciaires ?

Veuillez nous contacter pour obtenir notre dossier de presse, qui comprend des copies des documents juridiques déposés à la Cour supérieure du Québec par les différentes contestations, ainsi qu'un résumé de la couverture médiatique, les coordonnées des avocats de chaque contestation et d'autres informations pertinentes.

7. Êtes-vous affilié à une organisation ou un parti politique ?

Cette collecte de fonds est organisée par les demandeurs dans l'affaire Mitchell c. Québec. Nous sommes un groupe indépendant d'avocats. Nous n'avons aucune affiliation avec une organisation ou un parti politique. Nous agissons en notre propre nom et ne parlons pas au nom de nos cabinets d'avocats ni de quiconque d'autre que nous-mêmes.

8. Qui sont les demandeurs impliqués dans l'affaire Mitchell c. Québec ?

Nous sommes Doug Mitchell, Michael Shortt, Shannon Snow, Frédérique Lissoir, Adam Sternthal, et 10096547 Canada Inc. Les demandeurs individuels sont tous des avocats basés à Montréal et membres du barreau du Québec. Tous les fonds recueillis pour Mitchell c. Québec seront versés dans les comptes en fiducie de nos avocats (Doyon Avocats).