Stop Bill 96 and C-32, Arretez les lois 96 et C-32

Task Force formed to stop Quebec’s Bill 96 and Canada’s Bill C-32


MONTREAL – Quebecers from all walks of life have joined forces to defend individual and language rights and cease attacks on the freedoms of all Quebecers and their institutions.

“The “White Paper” and Bill C-32, Bill 96 and the proposed Constitutional amendment, taken as a whole, are a fundamental restructuring of the Canadian constitution, language policy and our basic human rights and freedoms,” said Colin Standish, founder of the Task Force.

The Task Force will fervently oppose Bill 96’s excesses. The bill contains over 200 amendments, including vast search and seizure measures, restrictions on who is entitled to receive government services in the language of their choice, a cap on English CEGEP enrolment, and a false definition of who qualifies as a member of Quebec’s English-speaking community. It also seeks to eliminate the bilingualism of more than 50 of the 89 bilingual-status municipalities across Quebec. In effect, Bill 96  deinstitutionalizes the English language and its speakers in Quebec.

The Task Force was formed when community members recognized that they were being abandoned by the major political parties in Quebec’s legislature and our federal Parliament. It brings together English-speakers from across Quebec, including visible minorities, Indigenous peoples, rural residents as well as elderly citizens.

The “White Paper” and Bill C-32 propose changes to the Official Languages Act that will establish asymmetrical bilingualism – a unilingual French Quebec and a bilingual Rest of Canada (ROC) – by placing the status of the French language ahead of the promotion of bilingualism, the protection of linguistic minorities and access to public services and justice. It extends French-preferential laws to federally regulated businesses across Canada and entrenches flawed provincial language laws in federal legislation nationwide. 

Bill 96 intends to unilaterally and unconstitutionally rewrite the Canadian constitution. It declares that Quebecers form a nation, with French the common and only official language of Quebec, and boldly proclaims the ‘Quebec nation.’ This would reshape and distort the Canadian Constitution. The proposed amendment cannot be passed unilaterally by Quebec. Furthermore, Bill 96 is shielded by the notwithstanding clauses of the Canadian and Quebec Charters to prevent judicial scrutiny.

Colin Standish, says the group came together quickly. “We were able to encourage many prominent Quebecers to participate,” he said. “Everyone realized how serious the issues were and that the toxic combination of the “White Paper”, Bill C-32 and Bill 96 could be fatal for the English-speaking community of Quebec and a united Canada.”

The Task Force recognizes that the only truly threatened languages and cultures throughout Quebec and Canada are those of Indigenous peoples. Task Force members are appealing to more community leaders from across Quebec, from all backgrounds, to join them.

Contact:

www.languageequality.ca/taskforce / www.egalitelinguistique.ca/comitespecial

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Comité spécial formé pour arrêter le projet de loi 96 du Québec et le projet de loi C-32 du Canada

MONTRÉAL - Des Québécois de tous horizons se sont unis pour défendre les droits individuels et linguistiques et par le fait même cesser les atteintes aux libertés de tous les québécois et de leurs institutions.

« Le « Livre blanc » et le projet de loi C-32, le projet de loi 96 et l'amendement constitutionnel proposé, constituent ensemble une restructuration fondamentale de la constitution de notre pays, de la politique linguistique et de nos droits et libertés fondamentaux", a déclaré Colin Standish, fondateur du comité spécial.

Le groupe s'opposera avec ferveur au projet de loi 96. Ce projet de loi contient plus de 200 modifications, y compris de vastes mesures de perquisition et de saisie, des restrictions sur ceux et celles qui auront le droit de recevoir des services gouvernementaux dans la langue de leur choix, un plafond sur l'inscription aux cégeps anglais et une fausse définition de qui se qualifie comme membre de la communauté anglophone du Québec. Il vise également à éliminer le statut bilingue de plus de 50 des 89 municipalités qui l’ont actuellement à travers le Québec. En effet, le projet de loi 96 désinstitutionnalise l'anglais au Québec.

Le Comité spécial a été formé lorsque les membres de la communauté ont reconnu qu'ils se sentaient abandonnés par les principaux partis politiques de la législature du Québec et de notre Parlement fédéral. Le comité regroupe des anglophones, des francophones, des minorités visibles, des peuples autochtones, des résidents ruraux ainsi que des personnes âgées, dans toutes les régions du Québec.

Le « Livre blanc » et le projet de loi C-32 proposent des modifications à la Loi sur les langues officielles qui établiront un bilinguisme asymétrique - qui veut dire un Québec français unilingue et un reste du Canada bilingue - en plaçant le statut de la langue française au-dessus de la promotion du bilinguisme, la protection des minorités linguistiques et l'accès aux services publics et à la justice. Il étend les lois préférentielles françaises aux entreprises sous réglementation fédérale à travers le Canada et va inclure les lois linguistiques provinciales qui ne font pas l’unanimité dans la législation fédérale à l'échelle nationale.

Le projet de loi 96 vise à réécrire unilatéralement et inconstitutionnellement la constitution canadienne. Il déclare que les québécois forment une nation, avec le français comme langue commune et la seule langue officielle du Québec et une proclamation de la « nation québécoise » sans mandat. Cela refaçonnerait et dénaturerait la Constitution du Canada. L'amendement proposé ne peut pas être adopté unilatéralement par le Québec. De plus, le projet de loi 96 est protégé par les clauses dérogatoires des Chartes canadienne et québécoise pour empêcher une enquête judiciaire.

Colin Standish affirme que le groupe s'est formé rapidement. « Nous avons été en mesure d'encourager de nombreux québécois éminents à participer », a-t-il déclaré. « Tout le monde a réalisé à quel point les enjeux étaient graves et que la combinaison toxique du « Livre blanc », du projet de loi C-32 et du projet de loi 96 pouvait être fatale pour la communauté anglophone du Québec et un Canada uni.

Les membres du Comité spécial reconnaissent que les seules langues et cultures véritablement menacées au Québec et partout au Canada sont celles des peuples autochtones. Le Comité spécial lance un appel aux leaders communautaires partout au Québec, de tous horizons, à se joindre à eux.

Contacter:

www.languageequality.ca/taskforce / www.egalitelinguistique.ca/comitespecial
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