I. Introduction

GoFundMe Group, Inc. et ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, «GFM ») s’engagent à préserver la confidentialité des données de leurs utilisateurs et employés (collectivement, les «Personnes concernées ») et à respecter la législation et la réglementation en matière de protection des données applicables dans les nombreux pays où elles exercent leurs activités. GFM s’engage également à déployer des efforts raisonnables pour coopérer avec les ordonnances judiciaires, les citations à comparaître, les mandats de perquisition ou à toute autre demande de renseignements juridiquement valide émise par les forces de l’ordre ou les représentants officiels des autorités gouvernementales (collectivement, les «Demandes »).  La présente Politique relative aux demandes émanant des forces de l’ordre et des autorités gouvernementales (la «Politique ») définit les principes auxquels GFM se conforme pour répondre à de telles Demandes.

Le but de la présente Politique est uniquement d’informer les forces de l’ordre ou les représentants officiels des autorités gouvernementales (« Vous » ou « Votre ») sur la procédure légale requise par GFM pour divulguer des renseignements concernant les Personnes concernées. La présente Politique n’est pas destinée à traiter les demandes de renseignements émanant d’utilisateurs de GFM, de parties civiles ou d’accusés. Les parties civiles et les accusés peuvent soumettre de telles demandes par le biais de notre formulaire de requête civile de dossiers GoFundMe. Les utilisateurs de GFM peuvent solliciter leurs propres données par le biais de notre formulaire de demande de renseignements personnels.

II. Informations générales

Les données des Personnes concernées sont conservées par GFM conformément à l’Avis de confidentialité et aux Conditions d’utilisation. GFM s’engage à préserver la confidentialité des données des Personnes concernées. Par ailleurs, GFM reconnaît l’importance de la confiance et de la transparence en ce qui concerne les modalités d’utilisation et de divulgation de ces données. Comme indiqué dans notre Avis de confidentialité, nous pouvons transmettre, divulguer et conserver les données des Personnes concernées à la demande des tribunaux, des forces de l’ordre, des autorités gouvernementales ou publiques, des autorités fiscales ou de tierces parties autorisées, dans la mesure où la loi nous y oblige ou nous y autorise, ou lorsque la divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (i) nous conformer à nos obligations légales, (ii) nous conformer à une demande juridique valide (telle qu’une citation à comparaître ou une ordonnance judiciaire) ou répondre à des plaintes formulées à notre encontre, (iii) répondre à une demande juridique valide ayant trait à une enquête pénale portant sur des activités illégales présumées ou suspectées, ou pour répondre à toute autre activité susceptible de nous exposer ou d’exposer un de nos utilisateurs ou des membres du public à un dommage imminent, à une responsabilité légale ou réglementaire, (iv) appliquer et gérer nos Conditions d’utilisation ou d’autres politiques, ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de GFM, de ses sociétés affiliées, de ses employés, de ses utilisateurs ou des membres du public.

GFM a une procédure centralisée de réception, de suivi, de traitement et de réponse aux Demandes émanant des forces de l’ordre ou des organisations gouvernementales. Notre département juridique examine et évalue toutes les Demandes reçues. Les Demandes que GFM juge dépourvues de base légale valable ou qui sont considérées comme peu claires, inappropriées ou trop vastes font l’objet d’une objection ou d’une contestation ou sont rejetées de toute autre manière.

Aucune disposition de la présente Politique ne vise à créer des droits opposables à GFM, et les politiques de GFM peuvent être mises à jour ou modifiées ultérieurement sans donner de préavis aux forces de l’ordre ou aux organisations gouvernementales. La version la plus récente de cette Politique est disponible sur le site Web de GFM.

Si vous avez d’autres questions, veuillez nous contacter en envoyant un email à GFMLegal@gofundme.com.

III. Données disponibles auprès de GFM

La présente section couvre les catégories de données qui sont disponibles ou non auprès de GFM. 

GFM peut communiquer les données suivantes en répondant à une Demande juridiquement valable, sous réserve que ces données soient disponibles dans ses archives  :

  • Le nom, l’adresse email, l’adresse IP et le numéro de téléphone associés à une Personne concernée qui a créé une cagnotte donnée ;
  • Le contenu d’une cagnotte, notamment les versions précédentes ou les modifications apportées à une cagnotte donnée ;
  • Les données relatives au montant d’argent collecté lors d’une cagnotte donnée ;
  • Les données relatives au calendrier et au montant des fonds retirés par l’organisateur ou un bénéficiaire de la cagnotte ;
  • Le nom, l’adresse email et l’adresse IP de toute Personne concernée qui fait un don à une cagnotte, ainsi que le montant et la date du don ;
  • Les données relatives à l’entreprise de traitement des paiements tierce associé à une cagnotte donnée.

GFM peut minimiser, caviarder ou limiter de toute autre manière les données communiquées en réponse à une Demande, selon ce qui est approprié et nécessaire pour se conformer à la Demande et à la réglementation applicable. 

GFM n’est pas une institution financière, une banque ou une entreprise de traitement des paiements et ne détient aucun fonds. Par conséquent, GFM n’a ni la possession, ni la garde, ni le contrôle des relevés de compte bancaire de ses utilisateurs, de leurs informations bancaires complètes ou des informations complètes sur leur carte de crédit, de leurs informations de paiement numérique, de leurs documents d’ouverture de compte, de leurs numéros de compte complets ou de toute autre information généralement détenue par les institutions financières ou les entreprises de traitement des paiements. GFM n’est pas non plus en mesure de rechercher des enregistrements pertinents à partir de ces informations financières. En ce qui concerne les données relatives aux comptes bancaires et connexes, GFM peut vous fournir le nom de l’entreprise de traitement des paiements tierce concernée, que vous pourrez contacter pour obtenir des renseignements complémentaires.

IV. Lignes directrices concernant les demandes de renseignements à GFM

Les forces de l’ordre et les organisations gouvernementales doivent formuler leurs Demandes avec la plus grande précision possible afin d’éviter toute mauvaise interprétation, objection, contestation et/ou rejet pour demande imprécise, inappropriée ou trop générale. Toutes les Demandes doivent mentionner le fondement juridique sur lequel elles s’appuient en citant la disposition spécifique du droit national autorisant la collecte de renseignements auprès d’une entité tierce telle que GFM à des fins de prévention, de détection ou d’enquête sur des infractions, ou la disposition pertinente de la loi ou de la réglementation applicable en matière de confidentialité des données. Les Demandes dépourvues de fondement juridique, trop générales, vagues, ne fournissant pas suffisamment d’informations pour identifier les données pertinentes ou inappropriées pour toute autre raison seront rejetées. 

Lors de la présentation d’une Demande, le demandeur doit identifier précisément l’utilisateur ou la collecte de fonds concernée. Dans la mesure du possible, le demandeur doit fournir des identifiants uniques associés à un utilisateur ou à une cagnotte, tels que : (1) le nom de la cagnotte, (2) le lien de la cagnotte, (3) le nom complet de l’utilisateur et (4) l’adresse email de l’utilisateur. Les noms seuls, sans autres identifiants, ne constituent généralement pas des identifiants uniques, et GFM risque de ne pas pouvoir identifier les enregistrements pertinents à partir des seuls noms. Veuillez noter que GFM ne peut pas effectuer de recherches à partir des dates de naissance, des adresses, des numéros de sécurité sociale ou des numéros de compte bancaire.

  • Demandes en provenance des États-Unis, du Royaume-Uni, des pays de l’Union européenne et d’Australie  : GFM accepte les Demandes soumises électroniquement par le biais du formulaire de « demande de documents de GoFundMe par les forces de l’ordre », à condition que ces demandes proviennent d’une adresse email officielle des forces de l’ordre et que tous les champs du formulaire soient remplis.  Lorsque les Demandes sont soumises via le formulaire web de GFM, il n’est pas nécessaire de soumettre physiquement la Demande. Les Demandes peuvent aussi être envoyées à l’agent de GFM enregistré pour la réception des procédures à l’adresse suivante  : Corporation Service Company, qui exercera ses activités en Californie sous le nom de CSC-Lawyers Incorporating Service 2710 Gateway Oaks Drive, Suite 150N Sacramento, CA 95833
  • Dans le reste du monde  : Les forces de l’ordre ou les organisations gouvernementales situées à l’extérieur des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie ou de l’Union européenne doivent recourir aux traités d’entraide judiciaire (« TEJ »), à la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves ou à d’autres accords similaires prévus par la réglementation applicable.
  • Dépositions de témoins  : Nonobstant les dispositions qui précèdent, GFM ne renonce pas aux obligations relatives aux demandes de témoignage et n’accepte pas les demandes de témoignage par voie électronique. Sauf si GFM a préalablement donné son consentement par écrit, toutes les demandes de témoignages doivent être envoyées à l’agent enregistré de GFM pour la signification des procédures et être dûment domiciliées conformément à la loi californienne. GFM s’opposera aux demandes de témoignages signifiées moins de 14 jours à l’avance.

V. Procédures dans le cadre de situations d’urgence

Les situations d’urgence sont celles dans le cadre desquelles les forces de l’ordre ou les organisations gouvernementales fournissent des renseignements suffisants pour que GFM estime de bonne foi qu’une situation d’urgence impliquant une menace imminente de mort ou de blessure grave pour toute personne, un acte de terrorisme ou de cyberterrorisme ou un enlèvement exige la divulgation immédiate des données relatives à ces situations d’urgence. Tout demandeur voulant démontrer l’existence d’une situations d’urgence doit être en mesure de vérifier de manière satisfaisante son identité et de préciser la nature de la situation d’urgence. 

Les demandes de renseignements dans des situations d’urgence non accompagnées d’une citation à comparaître, d’un mandat de perquisition, d’une ordonnance judiciaire ou d’une demande d’informations juridiquement valide peuvent être soumises à GFM par le biais de son formulaire de « demande de documents de GoFundMe par les forces de l’ordre ». GFM évalue les situations d’urgence et procède, le cas échéant, à des vérifications supplémentaires. Si après avoir réalisé des diligences raisonnables GFM estime qu’il existe une situation d’urgence, il répond à ces demandes de renseignements aussi rapidement que possible. Les données divulguées sont limitées à celles nécessaires pour répondre spécifiquement à la situation d’urgence.