Conditions d’utilisation de GoFundMe

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Date de la dernière mise à jour : 10 septembre 2022

Sous réserve des présentes Conditions de Service, telles que modifiées de temps à autre (les « Conditions de Service»), GoFundMe Inc. met à votre disposition la plateforme GoFundMe par l’intermédiaire de son site web à l’adresse www.gofundme.com et des applications mobiles associées (collectivement, avec toutes les nouvelles fonctionnalités et applications, la « Plateforme ») et la Communauté GoFundMe et les services associés (collectivement, avec la Plateforme, y compris toutes les nouvelles fonctionnalités et applications, les « Services»). Si vous êtes un Organisateur (tel que défini ci-dessous), un Bénéficiaire (tel que défini ci-dessous) d’une Cagnotte (tel que défini ci-dessous), un contributeur de commentaires ou un Donateur (tel que défini ci-dessous) (collectivement dénommé ici « Utilisateur ») situé aux États-Unis, vous concluez un contrat avec GoFundMe Inc, PO Box 23357, 3223 Greyling Dr., San Diego, CA, 92123-9998, United States. Si vous êtes un Utilisateur situé en dehors des États-Unis, à l’exclusion de l’ Australie et de la Nouvelle-Zélande, vous concluez un contrat avec GoFundMe Ireland, Ltd, 70 Sir John Rogerson Quay, Dublin 2, Irlande. Si vous êtes un Utilisateur situé en Australie, vous concluez un contrat avec GoFundMe Australia PTY Ltd, Tower One – International Towers Sydney, Level 46, 100 Barangaroo Avenue, 2000, Sydney, NSW. Si vous êtes un Utilisateur situé en Nouvelle-Zélande, vous concluez un contrat avec GoFundMe New Zealand Limited, c/o Quigg Partners, Level 7, 36 Brandon Street, Wellington 6011. Aux fins des présentes Conditions de Service, « GoFundMe », « nous », « notre », « nos » et autres termes similaires, font référence à la partie avec laquelle vous concluez un contrat. Pour éviter toute ambiguïté, GoFundMe Inc. peut appliquer et exercer ses droits en vertu des présentes Conditions de Service au nom de la partie avec laquelle vous passez un contrat.

ARBITRAGE, RENONCIATION AUX PROCÈS AVEC JURY ET AUX ACTIONS COLLECTIVES OU DE GROUPE : SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LA SECTION CI-DESSOUS RELATIVE AUX LITIGES, EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT RÉSOLUS PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL AVEC FORCE EXÉCUTOIRE ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU DE GROUPE. VEUILLEZ EXAMINER ATTENTIVEMENT LA SECTION RELATIVE AUX LITIGES ; EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU ET COMPRIS LA TOTALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier certaines parties des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. En cas de révision, nous publierons les Conditions d’utilisation révisées sur cette page et indiquerons la date de cette révision.

En continuant d’utiliser les Services après la date de ces modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions de Service. Dans la mesure où la loi l’autorise, la version anglaise de ces Conditions de Service est contraignante et leurs traductions dans d’autres langues sont fournies à titre indicatif uniquement ; en cas de divergence entre la version anglaise de ces Conditions de Service et leurs traductions, la version anglaise prime.      Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles Conditions de Service, vous pouvez cesser d’utiliser les Services.

En outre, lorsque vous utilisez les Services, à moins que vous ne vous trouviez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse (« Europe »), vous êtes soumis aux autres politiques applicables, notamment à l’Avis de confidentialité. Toutes ces politiques sont incorporées aux présentes Conditions de Service par référence (étant entendu toutefois que les présentes Conditions de Service prévaudront en cas de conflit). Nous résoudrons ces conflits à notre entière discrétion, et toutes nos décisions seront sans appel.

ACCÈS AUX SERVICES ET UTILISATION

Description des Services: Les Services sont proposés sous la forme d’une plateforme permettant à un particulier, une entité ou une organisation à but non lucratif (l’« Organisateur ») de publier une cagnotte (la « Cagnotte ») sur la Plateforme afin d’accepter des dons monétaires (les « Dons ») de la part de donateurs (« Donateurs ») au nom du bénéficiaire de la Cagnotte (le « Bénéficiaire »). Processeur de paiement: GoFundMe n’est pas un processeur de paiement et ne détient aucun fonds. En revanche, GoFundMe fait appel à des partenaires tiers chargés du traitement des paiements pour traiter les Dons dans le cadre d’une Cagnotte (« Processeur de paiement »). Vous reconnaissez et acceptez que le recours à des Processeurs de paiement fait partie intégrante des Services et que nous échangeons des informations avec les Processeurs de paiement afin de faciliter la prestation des Services. Voir notre Avis de confidentialité.

Frais de transaction: Bien qu’aucun frais ne soit exigé pour lancer ou maintenir une Cagnotte, nous vous rappelons que des frais de transaction, notamment des frais de crédit et de débit, sont déduits de chaque donation (dénommés ci-après et sur le site Web « Frais de transaction »). Pour en savoir davantage sur la Plateforme et les frais de transaction applicables, consultez la tarification de GoFundMe .

Les Services sont des plateformes. Nous ne sommes ni un Courtier, ni un Établissement financier, ni un Créancier, ni une Association : Les Services sont uniquement des plateformes d’administration. GoFundMe aide les Organisateurs à gérer leur Collecte de fonds et permet aux Donateurs de faire des Dons à ces Collectes de fonds. GoFundMe n’est ni un courtier, ni un mandataire, ni un établissement financier, ni un créancier, ni un organisme à but non lucratif relevant de l’article 501(c)(3) du code fédéral des impôts.

Les informations et le contenu fournis par GoFundMe concernant les Services n’ont qu’une valeur informative, et GoFundMe ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la fiabilité de ces informations ou ce contenu. Aucun contenu n’est destiné à fournir des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou autres conseils professionnels. Avant de prendre quelque décision que ce soit concernant les Cagnottes, les Associations (tel que défini ci-dessous), les Dons, les Donateurs, ou toute information ou contenu relatif aux Services, vous devrez consulter votre conseiller financier, juridique, fiscal ou tout autre conseiller professionnel, le cas échéant. Vous reconnaissez que vous consultez les informations et le contenu auxquels vous avez accès en utilisant les Services à vos propres risques.

GoFundMe n’exerce aucun contrôle sur la conduite d’un Utilisateur ni sur les informations fournies par un Utilisateur, et décline par les présentes toute responsabilité à cet égard dans la mesure où le droit applicable le permet. Nous ne garantissons pas qu’une Collecte de fonds recevra des Dons ou un certain montant de Dons. Nous ne soutenons aucune Collecte de fonds, aucun Utilisateur, ni aucune cause spécifique, et nous ne donnons aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude des informations fournies par le biais des Services. Nous déclinons expressément toute responsabilité vis-à-vis du résultat ou de la réussite de toute Collecte de fonds. En tant que Donateur, il vous appartient de décider du montant et du caractère approprié de toute contribution à un Utilisateur ou une Collecte de fonds.

Non-sollicitation : La Plateforme est destinée à aider les Organisateurs à collecter des fonds. GoFundMe fournit simplement la technologie permettant de mettre en relation les personnes qui collectent des fonds avec des Donateurs. L’existence des Services n’est pas une sollicitation de Dons par GoFundMe, et GoFundMe ne se livre à aucune activité de sollicitation, ni ne donne de conseil sur la sollicitation de Dons auprès du public, pour le compte de toute personne, entité ou organisation. En utilisant les Services, vous comprenez et convenez que GoFundMe n’est pas responsable de l’utilisation de vos Dons ou du montant des fonds collectés pour l’Utilisateur ou la Collecte de fonds.

Donateurs: Tous les Dons sont versés à vos propres risques. Lorsque vous faites un Don sur la Plateforme, la responsabilité de comprendre la manière dont votre argent sera utilisé vous incombe. GoFundMe n’est pas responsable des offres, promesses, récompenses ou Promotions (telles que définies ci-dessous) faites ou offertes par les Utilisateurs ou les Collecteurs de fonds; de tels comportements violent les présentes Conditions de Service. Nous ne vérifions pas et nous ne sommes pas en mesure de vérifier les informations que les Utilisateurs ou les collecteurs de fonds fournissent, et nous ne saurions déclarer ou garantir que les Dons seront utilisés en conformité avec les objectifs de la Collecte de fonds tels que stipulés par un Utilisateur ou une Collecte de fonds ou en conformité avec les lois applicables. Nonobstant ce qui précède, nous prenons très au sérieux les activités potentiellement frauduleuses, ainsi que le détournement des fonds levés. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de protection de notre communauté . Si vous avez des raisons de croire qu’un Utilisateur ou une Collecte de fonds ne recueille pas ou n’utilise pas les fonds aux fins déclarées, cliquez sur le bouton « Signaler » dans la Collecte de fonds pour alerter notre équipe de ce problème potentiel, et nous lancerons une enquête. Si vous êtes un Donateur, vous pouvez également être couvert par la Garantie des dons de GoFundMe.

Si vous êtes un Donateur à une organisation à but non lucratif, constituée comme telle en vertu des lois applicables en matière de constitution (« Association») :

A. Vous n’êtes pas habilité à imposer des restrictions relatives à l’utilisation de ce Don par l’Association. Dans la mesure où vous faites un Don en réponse à un appel pour un projet spécifique d’une Association, ou dans la mesure où vous prétendez déterminer l’utilisation des Dons de cette Association, ces directives constitueront uniquement des recommandations non contraignantes et l’Association pourra déterminer à son entière discrétion la façon dont tous les Dons seront utilisés.

B. Vous devez consulter votre conseiller fiscal pour connaître le montant de votre Don déductible fiscalement ou donnant droit à un crédit d’impôt, en tenant compte (entre autres) du régime fiscal du Bénéficiaire de tout Don dans le pays concerné. GoFundMe ne fait aucune déclaration en ce qui concerne l’éventuelle déductibilité fiscale, ou éligibilité à des crédits d’impôt, de tout ou partie de vos Dons, y compris, le cas échéant, les Frais de transaction. GoFundMe décline toute responsabilité en cas de réclamation de la part de toute autorité fiscale fédérale, d’État, provinciale, territoriale, locale ou autre, en ce qui concerne la désignation d’un Don par vous, par tout Utilisateur ou par toute Association dans toute déclaration de revenus.

C. À moins que vous ne vous opposiez à une telle divulgation, vous reconnaissez et acceptez que, conformément à notre Avis de confidentialité, certaines de vos données à caractère personnel seront partagées avec l’Association à laquelle vous faites un Don, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cadre d’une Liste de Donateurs (tel que défini ci-après), et qu’elles peuvent être utilisées par cette Association pour émettre des reçus officiels de Don (ou un document équivalent) et de manière conforme à l’avis de confidentialité de l’Association. GoFundMe ne saurait être tenue responsable de l’utilisation par une Association des données personnelles des Donateurs.

D. Veuillez consulter ici toutes les informations requises par l’État concernant les Associations qui sollicitent des contributions : Informations concernant les organismes à but non lucratif.

Organisateurs: En votre qualité d’Organisateur, vous déclarez, garantissez et convenez que : (i) toutes les informations que vous fournissez concernant une Collecte de fonds ou un Bénéficiaire sont exactes, complètes et ne sont pas susceptibles de tromper les Utilisateurs et que vous publierez des mises à jour si besoin afin que les Utilisateurs puissent comprendre de quelle façon les fonds sont utilisés et de donner toute autre information pertinente concernant votre Collecte de fonds ; (ii) tous les Dons versés à votre Collecte de fonds seront utilisés exclusivement de la manière décrite dans les documents que vous publiez ou que vous fournissez de quelque manière que ce soit ; (iii) si vous retirez les donations qui, selon les Donateurs, ont été collectés pour le compte d’une personne autre que vous (c’est-à-dire le Bénéficiaire), tous les Dons seront remis et/ou dépensés pour le compte du Bénéficiaire ; (iv) si, par le biais des Services, vous ajoutez un Bénéficiaire, vous renoncerez au contrôle des Dons ; (v) vous ne porterez pas atteinte aux droits d’autrui ; (vi) vous vous conformerez à toutes les lois pertinentes et applicables et aux obligations de déclaration financière, notamment les lois et obligations relatives à l’enregistrement, aux déclarations fiscales, aux contributions politiques et aux déclarations de patrimoine dans le cadre de votre Collecte de fonds ; (vii) dans la mesure où vous partagez avec nous les données personnelles d’une tierce partie à quelque fin que ce soit, y compris les noms, adresses électroniques et numéros de téléphone de vos contacts personnels, vous êtes habilité (et disposez des consentements nécessaires), comme le requiert la loi applicable, à nous fournir ces données personnelles et à nous permettre de les utiliser conformément aux fins pour lesquelles vous les avez partagées avec nous ; et (viii) vous ne fournirez ni ne proposerez de fournir aucun bien ni service en échange de Dons. Vous autorisez GoFundMe, et GoFundMe se réserve le droit de fournir des informations relatives à votre Collecte de fonds aux Donateurs, aux Bénéficiaires de votre Collecte de fonds, aux organismes chargés de l’application de la loi ou à d’autres instances réglementaires, et de prêter son assistance à toute enquête à ce sujet.

Si vous utilisez les Services en tant que mandataire d’une Association pour collecter des fonds pour ladite Association, vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes un représentant de l’Association habilité à collecter des fonds pour l’Association et à lier l’Association par les présentes Conditions de Service ; (b) vous collectez des fonds pour une Association dont la cause ou l’activité est légale en vertu de l’ensemble des lois et règlements fédéraux, d’État, provinciaux, territoriaux et locaux applicables ; (c) tous les fonds collectés seront utilisés uniquement aux fins que vous avez indiquées dans votre Cagnotte, et vous ne pouvez en aucun cas utiliser les fonds à d’autres fins ; (d) votre Association a et conservera un statut d’exonération fiscale en vertu du droit applicable (par exemple, l’Internal Revenue Code aux États-Unis ou la Loi de l’impôt sur le revenu au Canada) ; et (e) si votre Association est basée aux États-Unis, elle est répertoriée dans la base de données de GuideStar ou dans la base de données des organisations exonérées d’impôt de l’IRS ou, au Canada, dans la base de données des associations caritatives enregistrées de l’Agence du revenu du Canada.

Vos obligations d’enregistrement : Vous pourriez être amené à vous enregistrer auprès de GoFundMe afin d’accéder à certaines fonctionnalités des Services et de les utiliser. Si vous choisissez de vous enregistrer pour utiliser les Services, vous vous engagez à fournir et tenir à jour des informations exactes et complètes sur vous-même ou votre Association, comme demandé dans le formulaire d’enregistrement des Services. Les Organisateurs doivent s’enregistrer en fournissant leur véritable identité (ou celle des représentants autorisés des Associations), y compris leur nom, leur adresse et toute image ou vidéo représentant l’Organisateur ou le Bénéficiaire de la Collecte de fonds. Vous vous engagez à tenir les informations d’enregistrement exactes et à jour.

Les données d’enregistrement et certaines autres informations vous concernant sont régies par les présentes Conditions de Service, y compris notre Avis de confidentialité. Si vous êtes âgé(e) de moins de 13 ans (16 ans en Europe), vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services, que ce soit avec ou sans inscription. En outre, si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction (généralement 18 ou 19 ans), vous pourrez utiliser les Services, que ce soit avec ou sans inscription, uniquement avec l’accord de vos parents ou de votre tuteur. Certains aspects de nos Services pourraient également requérir votre inscription auprès de fournisseurs de services tiers (par exemple, les Processeurs de paiement), avec lesquels GoFundMe a conclu des contrats, et l’acceptation des conditions de ces derniers, afin de pouvoir bénéficier de leurs services. Si GoFundMe ou l’un de nos Processeurs de paiements constate, à quelque moment que ce soit, que les informations que vous avez fournies à votre sujet ou que l’objet de votre Cagnotte sont incorrects ou violent l’une des présentes Conditions de Service ou les conditions de service desdits processeurs, votre accès aux Services pourra être immédiatement suspendu et/ou résilié et les autorités compétentes pourront vous imposer des amendes, dont vous devrez vous acquitter.

Associations: Les Services comprennent les fonctionnalités et les services décrits dans les présentes. Tous les Dons font l’objet de frais de transaction applicables à chaque Don.

A. Contestations de débit et remboursements. Un Donateur peut éventuellement contester le débit d’une carte de crédit pour un Don effectué par le biais des Services ou soumettre une demande de remboursement dans le cadre de la Garantie des dons de GoFundMe.

        1. Si les Dons ont été remboursés au Donateur par PayPal ou en vertu de la Garantie des dons de GoFundMe, ou si PayPal Giving Fund a déjà versé le paiement à l’Association, les rejets de débit ou les remboursements seront déduits des paiements futurs versés à l’Association et, en cas de besoin, une facture sera émise à l’Association concernée. L’Association concernée convient expressément  : (a) qu’elle est tenue de verser à PayPal ou PayPal Giving Fund le montant intégral de tout remboursement de Don dû à un Donateur ; et (b) que PayPal ou PayPal Giving Fund, le cas échéant, peut choisir de récupérer le montant dû sur un Don futur plutôt que de demander à l’Association de restituer le Don remboursé.
        2. Si des Dons ont été versés par le biais d’Adyen ou de Stripe, l’Association garde le contrôle des Dons et l’Association, et non GoFundMe, Adyen ou Stripe, est responsable de l’émission des remboursements et de la gestion des rétrofacturations directement avec les Donateurs.

B. Retrait d’une Association de nos bases de données Si vous représentez une Association et ne souhaitez pas que votre Association apparaisse dans la base de données interrogeable de GoFundMe, vous pouvez nous contacter ici pour demander la suppression de votre Association de notre base de données. Vous indiquerez dans votre e-mail votre nom complet, votre titre, une adresse e-mail et un numéro de téléphone associés à votre Association. Notez que si votre Association est retirée de la base de données de GoFundMe, elle ne pourra plus recevoir de Dons via la Plateforme.

C. Réception de fonds. Pour les Associations, la réception des Dons, moins tous les Frais de transaction applicables, est régie par, et soumise aux procédures et conditions du Processeur de paiement concerné. Les Processeurs de paiement disponibles sont décrits à la section « Processeurs de paiement pour les Associations » ci-dessous. GoFundMe n’est pas un processeur de paiement et ne détient pas de fonds.

D. Taxes. GoFundMe ne retient pas des fonds pour des raisons fiscales ou autres. Les Associations sont seules responsables de l’acquittement des impôts et taxes applicables conformément à la réglementation internationale, fédérale, d’État ou locale applicable, ou de tout autre impôt applicable calculé sur le bénéfice net ou le revenu brut (le cas échéant).

E. Listes de Donateurs et autres données.   Une Association peut accéder aux informations concernant l’Organisateur d’une Cagnotte pour l’Association, aux Listes de Donateurs (définies ci-dessous) et aux Données relatives aux Donateurs (définies ci-dessous) à des fins de conformité et de transaction. Veuillez nous contacter  ici  pour toute question. « Données relatives aux Donateurs » désigne le nom, l’adresse courriel, le montant du Don, la date de la transaction, le numéro d’identification de la transaction et le nom du projet d’un Donateur. LA LISTE DES DONATEURS QUI CONTRIBUENT À LA CAGNOTTE D’UNE ASSOCIATION PAR LE BIAIS DES SERVICES (« LISTES DE DONATEURS ») EST FOURNIE « EN L’ÉTAT », ET GOFUNDME NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET N’OFFRE AUCUNE ASSURANCE QUANT À L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’ACTUALITÉ DE TOUTE LISTE DE DONATEURS OU DE TOUTE INFORMATION QU’ELLE CONTIENT. À moins qu’un Donateur ne coche la case « Anonyme » au moment du Don ou ne cherche à être anonyme par d’autres moyens prévus aux présentes, en utilisant les Services, le Donateur consent à la divulgation des Données relatives au Donateur comme décrit dans les présentes Conditions de Service, y compris, mais sans s’y limiter, la divulgation dans le cadre d’une Liste de Donateurs.

Taxes : Vous devez déterminer, le cas échéant, quelles taxes s’appliquent aux Dons que vous recevez par le biais de votre utilisation des Services. Vous êtes seul(e) responsable de la détermination, de la collecte, de la déclaration ou du paiement des taxes applicables, le cas échéant, aux autorités fiscales concernées.

Compte de membre, mot de passe et sécurité : Vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, le cas échéant, et vous serez seul(e) responsable de toutes les activités exercées avec votre mot de passe ou sur votre compte. Vous acceptez (a) d’informer GoFundMe immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de tout autre manquement à la sécurité ; et (b) de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session lorsque vous accéderez aux Services. GoFundMe ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre non-respect de cet Article.

reCAPTCHA : La Plateforme utilise le produit reCAPTCHA pour offrir un niveau de sécurité plus élevé. reCAPTCHA est soumis à l’Avis de confidentialité et aux Conditions d’utilisation de Google.

GoogleMaps : La Plateforme utilise la fonctionnalité et le contenu de Google Maps, qui sont sujets aux versions alors en vigueur des Conditions complémentaires d’utilisation de Google Maps/Google Earth disponibles sur https://maps.google.com/help/terms_maps.html ; et de la (ii) Politique de confidentialité de Google disponible sur https://www.google.com/policies/privacy/.

Modifications des Services : GoFundMe se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, et sans encourir aucune responsabilité envers vous ou un tiers quant aux réclamations, dommages, frais ou pertes qui pourraient en découler.

Contenu manifestement rendu public par l’Utilisateur.

A. Contenu public  ; Affichage public d’informations et de Dons. Une partie de votre activité sur et via les Services est publique, comme le contenu que vous publiez sur la Plateforme (y compris les descriptions, textes, musique, sons, informations, données, logiciels, illustrations, commentaires, photos, vidéos, images, marques de commerce, logos, marques ou autres contenus que vous chargez ou publiez sur les Services ou partagez avec d’autres Utilisateurs ou destinataires) (collectivement, « Contenu Utilisateur »). En outre, les informations de votre profil Utilisateur, y compris votre prénom et votre nom, adresse courriel publique, organisation, biographie personnelle et autres informations que vous saisissez dans votre profil Utilisateur peuvent être consultées par d’autres Utilisateurs afin de faciliter les interactions entre les Utilisateurs des Services. Par exemple, en tant qu’Organisateur, vous pouvez publier certaines données à caractère personnel qui peuvent être considérées comme des données sensibles, telles que des informations sur une récente hospitalisation. En outre, en tant que Donateur, vous avez la possibilité d’afficher publiquement votre Don pour qu’il soit visible par tout le monde, y compris sur les moteurs de recherche (comme Google et Yahoo). Si vous souhaitez que votre Don reste confidentiel, veuillez cocher la case « Privé » au cours du processus de Don. N’oubliez pas que si vous choisissez de fournir des informations à l’aide de certaines fonctionnalités publiques des Services, ces informations sont régies par les paramètres de confidentialité de ces fonctionnalités particulières et peuvent être accessibles au grand public. Les personnes qui lisent ces informations pourraient les utiliser ou les communiquer à d’autres personnes ou entités à notre insu et à votre insu, et les moteurs de recherche pourraient indexer ces informations. Par conséquent, nous vous invitons à bien réfléchir avant d’insérer des informations que vous considérez comme privées dans le contenu que vous créez ou les informations que vous soumettez via les Services. Veuillez consulter notre Avis de confidentialité pour savoir comment nous pouvons collecter, utiliser et stocker certaines informations vous concernant et concernant votre utilisation des Services.

B. Autres informations : Notez que le Contenu Utilisateur et les autres informations sollicitées ou non que vous fournissez à GoFundMe peuvent être accessibles au public, telles que les informations publiées dans des forums ou dans les sections de commentaires ou en réponse aux enquêtes que nous pouvons envoyer. Nous collectons également des informations par le biais de vos échanges avec le service client, lorsque vous nous transmettez des idées de nouveaux produits ou de modifications à apporter aux produits existants, et autres contributions non sollicitées, ou des questions, commentaires, suggestions, idées, retours ou toute autre information au sujet des Services (collectivement, avec les informations accessibles au public, « Autres Informations »). En nous envoyant des Autres Informations, (a) vous convenez que nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité, explicite ou implicite, en ce qui concerne les Autres Informations ; (b) vous reconnaissez que nous pouvons déjà avoir à l’étude ou en développement quelque chose de similaire aux Autres Informations ; (c) vous reconnaissez que GoFundMe a le droit d’utiliser et de diffuser sans restriction les Autres Informations à des fins commerciales ou autres, sans reconnaissance ni contrepartie pour vous ; (d) vous déclarez et garantissez avoir tous les droits nécessaires pour soumettre les Autres Informations ; (e) si nécessaire, vous accordez par les présentes à GoFundMe une licence gratuite, libre de droits, perpétuelle, irrévocable, mondiale, non exclusive, entièrement cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence (à plusieurs niveaux) pour utiliser, reproduire, produire, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des œuvres dérivées de, et exploiter, de toute autre manière, commercialement ou non, toutes Autres Informations, et pour accorder les droits susmentionnés en sous-licence ; et (f) vous renoncez et faites en sorte qu’il soit renoncé irrévocablement à l’exercice de tous les droits moraux contenus dans ces Autres Informations à l’encontre de GoFundMe et de ses Utilisateurs. La présente section relative aux Autres Informations survivra à toute résiliation de votre compte ou des Services.

Vous reconnaissez et convenez que GoFundMe peut conserver d’Autres Informations, ainsi que le Contenu Utilisateur, et peut également divulguer vos Autres Informations ou le Contenu Utilisateur si la loi l’impose, ou si GoFundMe estime en toute bonne foi que la conservation ou la divulgation des Autres Informations est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à une procédure judiciaire, aux lois applicables ou à des requêtes des autorités ; (b) faire respecter les présentes Conditions de Service; (c) répondre à des allégations selon lesquelles un Contenu Utilisateur violerait les droits de tiers ; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de GoFundMe, de ses Utilisateurs ou du public.

Communications avec des tiers : Si vous utilisez une quelconque fonctionnalité des Services qui vous permet de communiquer avec des tiers (par ex. pour recommander les Services à un tiers ou pour communiquer avec un tiers concernant une Collecte de fonds ou un Don), soit en soumettant des Données relatives au tiers (« Données de tiers ») sur les Services, soit en permettant aux Services d’accéder automatiquement aux Données de tiers en votre possession, vous reconnaissez et déclarez que vous avez le pouvoir, au nom de ce tiers, de nous autoriser à accéder aux Données de tiers et à les utiliser, et que vous avez informé ce tiers de la collecte et de l’utilisation de ses données par GoFundMe dans le cadre de la fourniture des Services. Nous nous réservons le droit de vous identifier comme la personne qui a fait la recommandation dans tous les messages qui lui sont envoyés. Nous utilisons les Données de tiers pour : (a) contacter ce tiers en utilisant les Données de tiers fournies ; et/ou (b) vous fournir un modèle de message modifiable destiné à faciliter la communication entre vous et ce tiers via les Services. En plus d’envoyer les communications susmentionnées, nous pouvons également vous envoyer des rappels ou autres messages similaires, ainsi qu’à des tiers pour votre compte, si le droit applicable l’autorise. Dans chaque cas, toute communication envoyée à des tiers en utilisant des Données de tiers offrira la possibilité de refuser de recevoir d’autres communications de même nature.

Promotions sur la Plateforme : Si vous résidez au Royaume-Uni, vous aurez la possibilité de distribuer des cadeaux de récompense (par exemple, un autocollant, jusqu’à épuisement des stocks, pour chaque donation effectuée) dans le cadre de votre Collecte de fonds. Dans tout autre cas, vous n’êtes pas autorisé à proposer un concours, une compétition, une récompense, un cadeau, une tombola, une loterie ou toute autre activité similaire (chacun d’entre eux étant considéré comme une « Promotion ») sur ou par le biais des Services.

Ventes interdites sur la Plateforme : Vous n’êtes pas autorisé à offrir un bien ou un service en échange d’un Don sur la Plateforme.

Conservation des données : Vous reconnaissez que GoFundMe n’a aucune obligation envers vous de conserver les données relatives à tout compte ou à toute Collecte de fonds. Vous reconnaissez que GoFundMe se réserve le droit de supprimer des données, de clôturer des comptes ou de mettre fin à des Collectes de fonds à tout moment et pour tout motif, avec ou sans préavis, et sans encourir aucune responsabilité envers vous ou tout tiers quant aux réclamations, dommages, frais ou pertes qui pourraient en découler. Ce qui précède ne s’applique pas aux Collectes de fonds démarrées, ou aux comptes créés par des Associations sur la Plateforme ; pour ces Collectes de fonds et comptes, GoFundMe donnera un préavis raisonnable, dans la mesure du possible.

Services mobiles et messages texte : Les Services GoFundMe intègrent certaines fonctionnalités qui peuvent être disponibles via un appareil mobile, notamment la possibilité de : (i) télécharger du Contenu Utilisateur sur la Plateforme ; (ii) naviguer sur la Plateforme ; et (iii) accéder à certains éléments par le biais d’une application téléchargée et installée sur un appareil mobile (collectivement, les «Services mobiles»). Si vous accédez aux Services mobiles, les frais standards de votre opérateur mobile, des frais de transmission de données et d’autres frais pourraient s’appliquer. De plus, le téléchargement, l’installation, ou l’utilisation de certains Services mobiles peut être interdit ou limité par votre opérateur, et tous les Services mobiles ne fonctionnent pas nécessairement avec tous les opérateurs ou appareils. En utilisant les Services mobiles, vous acceptez que nous vous envoyions des messages par SMS, MMS ou autres moyens électroniques sur votre appareil mobile à propos de questions relatives à votre compte, et que certaines informations concernant votre utilisation des Services mobiles puissent nous être communiquées. Par ailleurs, au moment de configurer votre compte GoFundMe, si vous cliquez sur « Envoyer le code » par « Message texte », vous acceptez de recevoir des messages texte automatisés relatifs à votre compte de la part de ou au nom de GoFundMe au numéro de téléphone fourni. Vous pouvez répondre STOP à ces messages pour arrêter leur envoi, à l’exception des messages texte automatisés liés à la sécurité de votre compte. La fréquence des messages variera. Des frais peuvent s’appliquer. Nous respecterons toutes conditions supplémentaires qui pourront s’appliquer en vertu des lois et règlements locaux avant de communiquer avec vous de cette manière. Si vous modifiez ou désactivez votre numéro de téléphone portable, vous vous engagez à mettre rapidement à jour les informations de votre compte GoFundMe afin d’éviter que nos messages ne soient reçus par la personne qui récupère votre ancien numéro de téléphone.

CONDUITE INTERDITE

Vous êtes seul(e) responsable du respect de toutes les lois en vigueur dans le cadre de votre Cagnotte ou de l’utilisation des Services. Vous êtes en outre seul(e) responsable de l’ensemble du Contenu Utilisateur que vous chargez, publiez, affichez, transmettez ou utilisez de toute autre manière. Vous êtes également responsable de vous assurer que les fonds recueillis sont utilisés aux fins décrites dans la Cagnotte. Si vous n’êtes pas le Bénéficiaire de la Cagnotte que vous organisez, vous acceptez de verser directement les fonds au Bénéficiaire final dès que possible. Vous acceptez de coopérer pleinement avec nous et de répondre à toute requête de produire des preuves que nous jugeons nécessaire pour vérifier le respect des présentes Conditions de Service.

Des exemples de Contenu Utilisateur et/ou d’utilisation illicites ou interdits par GoFundMe sont fournis ci-dessous. La présente liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit de supprimer toute Collecte de fonds et/ou d’enquêter sur tout Utilisateur qui, à notre entière discrétion, viole l’une des dispositions ou l’esprit des présentes Conditions de Service, ou d’autres politiques telles que la Garantie des dons de GoFundMe ou la Garantie des Bénéficiaires. Dans le cadre de notre enquête sur votre Collecte de fonds, un Utilisateur ou un Contenu Utilisateur, nous pouvons examiner tout contenu disponible, y compris, entre autres, les réseaux sociaux, les actualités connexes et toute autre information que nous jugeons utile d’examiner. Nous nous réservons en outre le droit, entre autres, d’interdire ou de désactiver votre utilisation des Services, de supprimer le Contenu Utilisateur incriminé, de suspendre ou de résilier votre compte, de stopper les paiements à toute Collecte de fonds, de geler ou de mettre en attente les Dons, de vous signaler aux autorités chargées de l’application de la loi ou de prendre toute autre mesure juridique pertinente, notamment de demander un dédommagement en notre nom et/ou au nom de nos Utilisateurs.

Nonobstant ce qui précède, vous acceptez et déclarez, garantissez et vous engagez à :

A. ne pas utiliser les Services pour lever des fonds, créer ou contribuer à une Collecte de fonds avec comme objectif implicite ou explicite de promouvoir ou d’impliquer :

      1. la violation d’une loi, d’un règlement, d’une norme de l’industrie ou de directives ou accords tiers par lesquels vous êtes lié, y compris ceux des fournisseurs de cartes de paiement et des prestataires de services transactionnels auxquels vous avez recours en lien avec les Services ;
      2. des cagnottes frauduleuses, trompeuses, inexactes, malhonnêtes ou impossibles ;
      3. un contenu offensant, graphique, pervers, sensible ou sexuel ;
      4. le financement d’une demande de rançon, le trafic ou l’exploitation d’êtres humains, les groupes d’autodéfense, la corruption ou les gratifications personnelles ;
      5. des médicaments, stupéfiants, stéroïdes, substances pharmaceutiques contrôlées ou produits/traitements similaires, illicites ou interdits par un organisme réglementaire compétent ; des substances licites provoquant les mêmes effets qu’un stupéfiant ; d’autres produits, pratiques médicales ou tous les équipements et accessoires connexes dont la dangerosité a été établie par un organisme réglementaire compétent ;
      6. les activités avec, dans ou impliquant des pays, des régions, des États, des personnes ou des entités faisant l’objet de sanctions économiques américaines et autres sanctions économiques en vertu du droit applicable, à moins que ces activités ne soient expressément autorisées par l’autorité compétente ;
      7. des couteaux, explosifs, munitions, armes à feu ou autres armes ou accessoires ;
      8. Tout Contenu Utilisateur qui reflète, incite ou promeut un comportement jugé, à notre entière discrétion, comme étant un abus de pouvoir ou une incitation au terrorisme, à la haine, à la violence, au harcèlement, à l’intimidation, à la discrimination, au financement du terrorisme ou à l’intolérance de quelque nature que ce soit, ou qui reflète un abus de pouvoir lié liée à la race, à l’origine ethnique, à l’origine nationale, à l’affiliation religieuse, à l’orientation sexuelle, au sexe, au genre, à l’identité de genre, à l’expression de genre, aux handicaps ou aux maladies ;
      9. la défense juridique des crimes financiers et violents présumés ;
      10. la publication de Contenu Utilisateur (tels que des photos d’identité) qui porte atteinte à la réputation ;
      11. Les jeux de hasard, jeux et/ou toute autre activité avec des frais d’inscription et un prix y compris, sans limitation, les tombolas, jeux de casino, jeux de fantasy, sports virtuels, courses de chevaux ou de lévriers, billets de loterie, billets de tombola, ventes aux enchères et autres entreprises facilitant le jeu, les jeux d’adresse ou de hasard (définis ou non par la loi comme une loterie), promotions avec récompenses monétaires, y compris des cartes-cadeaux ou tirages au sort ;
      12. l’agrégation de fonds dus à des tiers, l’affacturage ou autres activités destinées à masquer l’origine de fonds ;
      13. des rentes, investissements, prêts, capitaux propres ou contrats de loterie, les systèmes d’escroquerie, transactions bancaires à découvert ou similaires, activités de services financiers (y compris change, encaissement de chèques ou autres activités similaires), systèmes pyramidaux, « stratagèmes pour s’enrichir rapidement » (c.-à-d. des opportunités d’investissement ou autres, qui promettent des récompenses élevées), programmes de « marketing de réseau » et de « marketing de recommandation », recouvrement de créances ou cryptomonnaies ;
      14. la réception ou l’octroi d’avances de fonds ou de lignes de crédit à vous-même ou à une autre personne ou à des fins autres que celles clairement indiquées dans la Cagnotte ou pour des services de réparation de crédit ou de règlement de dettes ;
      15. la contrefaçon de musique, films, logiciels ou autres matériaux sous licence sans l’autorisation appropriée du détenteur des droits ;
      16. des produits ou services contrefaisant directement ou facilitant la contrefaçon d’une marque, d’un brevet, de droits d’auteur, de secrets commerciaux ou de droits de propriété ou à la vie privée d’un tiers ;
      17. la vente ou la revente non autorisée de biens ou de services ;
      18. toute campagne électorale dans un pays qui n’est pas pris en charge, à moins qu’elle ne soit menée par une organisation enregistrée dans un pays pris en charge ;
      19. le recouvrement de paiements pour le compte de commerçants par des Processeurs de paiement ou autres prestataires, notamment autofinancement sur Collectes de fonds ou tentative de contourner la méthode de paiement prévue par GoFundMe ;
      20. la collecte ou le versement de fonds à des fins autres que celles énoncées dans une description de Cagnotte; ou
      21. toute autre activité que GoFundMe peut considérer, à son entière discrétion, comme : (a) étant inacceptable ou répréhensible ; (b) restreignant ou empêchant toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Services ; ou (c) exposant GoFundMe, ses employés ou les Utilisateurs à un préjudice ou une responsabilité de quelque nature que ce soit.

B. ne pas utiliser les Services pour transmettre ou télécharger tout Contenu Utilisateur : (i) qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de quelconque tierce partie ; (ii) que vous n’avez pas le droit de télécharger conformément à une loi ou à des relations contractuelles ou fiduciaires ; (iii) qui contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes visant à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ; (iv) qui présente ou génère un risque pour la vie privée ou la sécurité de toute personne ; ou (v) qui constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des activités commerciales et/ou des ventes, du « courrier indésirable », du « spam », des « chaînes de lettres », des «systèmes pyramidaux », des « concours », des « loteries » ou toute autre forme de sollicitation ;

C. ne pas interférer avec les serveurs ou réseaux connectés aux Services ou utilisés afin de délivrer ces derniers ou leurs fonctionnalités respectives, ni les perturber, ne pas respecter les conditions, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés aux Services ou utilisés afin de délivrer ces derniers ;

D. obtenir, collecter ou publier des données à caractère personnel de tiers ;

E. collecter des fonds pour un mineur sans l’autorisation expresse de son représentant légal, à moins que les fonds ne soient transférés sur un compte fiduciaire au profit exclusif du mineur ;

F. utiliser les Services pour le compte d’un tiers ou publier des données à caractère personnel ou d’autres informations concernant un tiers, sans le consentement explicite de ce tiers ;

G. utiliser le compte ou l’URL d’un autre Utilisateur sans autorisation, usurper l’identité de toute personne physique ou morale, donner une fausse image de votre lien avec une personne physique ou morale, donner une fausse image d’une Association ou d’une Collecte de fonds par le biais des Services, ou publier du Contenu Utilisateur dans une catégorie ou des zones inappropriées des Services ;

H. ne pas engager la responsabilité de GoFundMe ou nous faire perdre (en tout ou en partie) les services de nos fournisseurs de services Internet, de notre hébergeur Web ou de tout autre prestataire ;

I. ne pas accéder sans autorisation aux Services ou à tout compte, ordinateur ou réseau connecté aux Services, par des moyens non autorisés ou illégaux ;

J. obtenir ou tenter d’obtenir tout contenu ou toute information qui n’a pas été mis à disposition intentionnellement par le biais des Services ;

K. ne pas utiliser les Services pour publier, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit des informations, des logiciels ou tout autre contenu à des fins commerciales, ou contenant de la publicité, étant entendu que l’utilisation des Services pour des activités de collecte de fonds conformément aux présentes Conditions d’utilisation est expressément autorisée ;

L. ne pas transmettre plus de messages de demande par le biais des Services sur une période donnée qu’un humain peut raisonnablement produire au cours de la même période en utilisant un navigateur Web classique ;

M. ne pas entreprendre toute activité ou vous livrer à toute conduite contraire à l’objet ou à la finalité des Services ; ou

N. ne pas tenter d’entreprendre indirectement l’une quelconque des activités qui précèdent.

En outre, en ce qui concerne tous les Dons que vous faites ou acceptez par le biais des Services, vous acceptez et déclarez, garantissez et vous engagez à :

A. ne pas faire ou accepter de Dons dont vous savez ou suspectez qu’ils sont erronés, douteux ou frauduleux ;

B. ne pas utiliser les Services dans ou au profit d’un pays, d’une organisation, d’une entité ou d’une personne sous embargo ou bloqués par un gouvernement, y compris ceux figurant sur les listes de sanctions établies par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers des États-Unis (OFAC) ;

C. appliquer des mesures de sécurité raisonnables et standard afin de protéger toute information transmise et reçue par l’intermédiaire des Services, notamment en respectant les procédures et contrôles de sécurité exigés à tout moment par GoFundMe ;

D. conserver une copie de tous les documents électroniques et autres documents relatifs aux Collectes de fonds et Dons, nécessaires à la vérification par GoFundMe du respect des présentes Conditions d’utilisation, et remettre ces documents à GoFundMe sur demande. Afin d’éviter toute ambiguïté, ce qui précède n’affecte ni ne limite vos obligations en matière de conservation des documents, conformément aux lois, règles, ou règlements applicables ou conformément aux exigences des autorités compétentes ; et

E. à la demande de GoFundMe, coopérer pleinement dans le cadre d’un audit, d’une enquête (notamment toute enquête menée par GoFundMe, un Processeur de paiement ou une autorité réglementaire ou gouvernementale) ou d’efforts correctifs visant à remédier à toute violation ou faute présumée ou découverte d’un Utilisateur, d’une collecte de fonds ou d’un Don auquel/à laquelle vous êtes lié(e).

GoFundMe se réserve le droit de refuser, de conditionner ou de suspendre tout Don ou toute autre transaction susceptible, selon nous et à notre entière discrétion, de violer les présentes Conditions de Service ou de nuire aux intérêts de nos Utilisateurs, de nos partenaires commerciaux, du public ou de GoFundMe, ou susceptible de vous exposer, d’exposer GoFundMe ou d’autres personnes à des risques que nous jugeons inacceptables. Nous pourrions partager toute information relative à votre utilisation des Services avec l’institution financière pertinente, les autorités de réglementation ou les organismes chargés de l’application de la loi, conformément à notre Avis de confidentialité. Ces informations peuvent inclure des informations vous concernant, ou concernant votre compte, vos Donateurs, vos Dons et les transactions effectuées par le biais ou en relation avec votre utilisation des Services.

CONDUITE DU DONATEUR

Dons : Pour apporter sa contribution à une Cagnotte ou à une Association, un Donateur devra fournir à GoFundMe des informations relatives à sa carte de crédit ou à un autre instrument de paiement (« Instrument de paiement ») lié au compte GoFundMe du Donateur (un « Compte de facturation “). En votre qualité de Donateur, vous déclarez et garantissez à GoFundMe que ces informations sont véridiques, à jour et exactes et que vous êtes autorisé à utiliser l’Instrument de paiement applicable. Vous acceptez qu’un montant minimum de Don puisse être exigé et que tous les Dons soient définitifs et ne soient pas remboursés, à moins que GoFundMe, à son entière discrétion, n’accepte d’effectuer un remboursement, notamment en vertu de la Garantie des dons de GoFundMe. GoFundMe fait appel à des partenaires tiers de traitement des paiements pour vous facturer les Dons effectués par le biais de votre Instrument de paiement et de votre Compte de facturation, et les Donateurs reconnaissent qu’en versant un Don à une Cagnotte, ils acceptent le traitement, l’utilisation, le transfert ou la divulgation des données par les Processeurs de paiement en conformité avec les présentes Conditions de Service et avec toutes les conditions applicables établies par nos partenaires de paiement. Pour obtenir une liste de nos Processeurs de paiement actuels et des liens vers leurs conditions de service, veuillez consulter la section Processeurs de paiement ci-après.

ORGANISATEURS, BÉNÉFICIAIRES OU ASSOCIATIONS

Blocages de Comptes : GoFundMe peut décider à tout moment et à sa seule discrétion de bloquer un compte de Collecte de fonds (un « Blocage »), d’empêcher les Retraits (définis dans les présentes comme le transfert des Fonds récoltés vers le Bénéficiaire), d’initier un virement CCA inversé, de constituer des réserves ou de prendre des mesures similaires pour protéger ses intérêts et ceux de ses Utilisateurs. Nous pouvons prendre ces mesures, notamment si nous pensons ou déterminons, à notre seule et absolue discrétion, que : (i) les informations fournies par un Organisateur sont fausses, trompeuses ou frauduleuses ou que les fonds sont utilisés à des fins interdites ; (ii) les fonds disponibles doivent être directement remis à une autre personne que l’Organisateur, telle qu’un bénéficiaire légal ou une personne habilitée par la loi à agir pour le compte de l’Organisateur ; (iii) une Collecte de fonds ou un Organisateur a violé les présentes Conditions de Service; (iv) l’Organisateur établit une connivence avec des Donateurs afin de mener des activités frauduleuses ; (v) des Dons suspects ou frauduleux peuvent être effectués ; ou (vi) pour respecter une décision de justice, une citation à comparaître, une assignation, une injonction ou les lois et règlements applicables. Si vous avez des questions à propos d’un Blocage que nous avons mis en place sur votre compte de Collecte de fonds ou si vous souhaitez savoir comment faire lever le Blocage consultez cet article.

Retirer les Dons d’une Collecte de fonds : Bien que GoFundMe s’efforce de mettre rapidement les Retraits à votre disposition, vous reconnaissez et convenez que : (i) les Retraits pourraient ne pas être disponibles immédiatement ; (ii) GoFundMe ne garantit pas que les Retraits seront à votre disposition dans un délai spécifique ; et (iii) GoFundMe décline expressément toute responsabilité en cas de retard de Retrait ou d’incapacité à accéder aux Retraits et à les utiliser à un moment précis, et toute conséquence qui en découle. En tant qu’Organisateur et/ou Bénéficiaire, vous devez vous assurer que les informations que vous fournissez à GoFundMe pour traiter un Retrait, y compris vos coordonnées bancaires, sont exactes et à jour. GoFundMe peut à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à son entière discrétion, proposer ou émettre un remboursement d’un ou de plusieurs Don(s), en vous consultant au préalable ou non, ce qui pourrait affecter le montant total des Dons versés à votre Collecte de fonds. GoFundMe ne saurait être tenue pour responsable envers vous ou un tiers pour les réclamations, préjudices, frais, pertes ou autres conséquences dus à l’émission d’un remboursement par GoFundMe, y compris, sans limitation, des frais de transaction ou de découvert.

PROCESSEURS DE PAIEMENT

GoFundMe fait appel à des Processeurs de paiement pour traiter les Dons versés pour votre Campagne avant de vous les reverser. Pour retirer des fonds d’une Campagne, un Organisateur de campagne ou, si ce n’est pas la même personne, le Bénéficiaire (collectivement, « Entité à l’origine du prélèvement ») devra fournir au Processeur de paiement des informations concernant son compte bancaire (« Compte de retrait »). En tant qu’Entité à l’origine du prélèvement, vous déclarez et garantissez au Processeur de paiement et à GoFundMe que ces informations sont vraies et que vous êtes autorisé à utiliser le Compte de retrait en question.

En créant une Collecte de fonds ou en acceptant le rôle du Bénéficiaire d’une Collecte de fonds, l’Entité à l’origine du Retrait accepte le traitement, l’utilisation, le transfert ou la divulgation des données par les Processeurs de paiement conformément aux présentes Conditions de Service ainsi qu’à l’ensemble des conditions applicables établies par les Processeurs de paiement concernés. Nos Processeurs de paiement actuels sont les suivants  : Adyen LLC (Conditions d’utilisation d’Ayden), Stripe, Inc. (), Conditions d’utilisation de Stripe () et PayPal, Inc. (Conditions d’utilisation de PayPal) et PayPal Giving Fund. Le partenaire de paiement de GoFundMe en Australie est Adyen Australia. Adyen Australia a conclu un contrat avec l’entité australienne de GoFundMe, GoFundMe Australia Pty Ltd (ACN 627 702 630), qui est la partie contractante responsable du traitement des transactions effectuées au profit des Utilisateurs australiens. Les Utilisateurs australiens sont invités à consulter le guide d’Adyen Australia intitulé Combined Financial Services Guide and Product Disclosure Statement..

Processeurs de paiement pour les Associations :  GoFundMe s’est associé à PayPal et, dans des circonstances limitées, à Adyen ou Stripe, en ce qui concerne les Dons aux Associations. Bien que des exceptions puissent être faites, les Associations aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Irlande, au Canada et en Australie utiliseront par défaut PayPal pour traiter les Dons effectués par le biais des Services. La manière dont les transactions seront traitées est expliquée ci-dessous. Les Associations des autres pays utiliseront par défaut Adyen ou Stripe.

A. PayPal.

i. Sauf indication contraire ci-dessus, PayPal est l’organisme de traitement des paiements pour les Cagnottes dont le Bénéficiaire est une Association.

ii. Aux États-Unis, tous les Dons effectués par le biais de ces Collectes de fonds seront acceptés par PayPal Giving Fund, organisme public à but non lucratif de type 501 (c) (3), enregistré auprès de l’IRS, qui accorde des subventions. PayPal Giving Fund reçoit les Dons des Utilisateurs en tant qu’organisme référencé, puis, dans la mesure de ses possibilités, attribue les Fonds à l’Association choisie par l’Organisateur et identifiée dans la Collecte de fonds. Bien que PayPal Giving Fund s’efforce de reverser les Dons conformément aux préférences indiquées par les Donateurs, PayPal Giving Fund garde le contrôle exclusif de tous les Dons. Si une Association ne respecte pas les conditions d’utilisation de la politique de certification des organismes à but non lucratif de PayPal Giving Fund et/ou ne respecte pas les normes de diligence raisonnables de PayPal Giving Fund pour pouvoir recevoir un Don, PayPal Giving Fund peut réaffecter les fonds conformément à sa politique accessible ici. Lorsque PayPal Giving Fund reçoit votre Don, il le reverse à l’Association de votre choix, mais c’est PayPal Giving Fund qui apparaîtra sur votre reçu fiscal. Les Dons effectués via PayPal Giving Fund sont régis par la Politique de confidentialité et le Contrat d’utilisation de PayPal Giving Funds et de PayPal.

iii. PayPal Giving Fund possède des homologues étrangers, qui sont également des Associations certifiées dans ces pays. Par exemple, si un Organisateur au Royaume-Uni lance une Collecte de fonds pour une Association au Royaume-Uni, PayPal agira en tant que Processeur de paiement et PayPal Giving Fund UK recevra les Dons.  Par la suite, PayPal Giving Fund UK remettra les fonds à l’Association identifiée dans la Collecte de fonds, dans la mesure de ses possibilités, et délivrera des documents fiscaux selon le pays pour tous les Dons reçus par son intermédiaire.

B. Adyen ou Stripe. Lorsqu’Adyen ou Stripe effectue le traitement d’un Don par le biais des Services en faveur d’une Association, le Don sera directement transféré du Donateur vers le compte marchand de l’Association. Les Dons apparaîtront sur le relevé de carte de crédit du Donateur sous le nom de l’Association à laquelle le Donateur a versé un Don. Pour plus d’informations, consultez les Modalités et les conditions d’Adyen ou le Contrat de services de Stripe.

AVIS SPÉCIAL POUR UNE UTILISATION INTERNATIONALE ; CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Les Logiciels (tels que définis ci-dessous) disponibles dans le cadre des Services et la transmission des données concernées, le cas échéant, peuvent être soumis aux lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques des États-Unis ou d’autres pays. Aucun Logiciel ne peut être téléchargé à partir des Services ou autrement exporté ou réexporté en violation de ces lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques. Vous téléchargez ou utilisez les Logiciels à vos propres risques. Reconnaissant la dimension mondiale d’Internet, vous vous engagez à respecter toutes les règles et lois locales régissant votre utilisation des Services, y compris en ce qui concerne le comportement et le contenu acceptables sur Internet.

APPLICATIONS LOGICIELLES COMPATIBLES AVEC APPLE

GoFundMe propose des applications logicielles qui ont vocation à être utilisées entre autres avec des produits commercialisés par Apple Inc. (ci-après « Apple »). En ce qui concerne les Logiciels fournis pour une utilisation avec un produit de marque Apple (ci-après les « Logiciels activés via Apple »), en sus des autres dispositions des présentes Conditions de Service, les dispositions suivantes s’appliqueront :

  • GoFundMe et vous reconnaissez que les présentes Conditions d’utilisation sont conclues entre GoFundMe et vous seul, non avec Apple, et entre GoFundMe et Apple. GoFundMe, et non Apple, est seule responsable des Logiciels compatibles avec Apple et de leur contenu.
  • Il vous est interdit d’utiliser les Logiciels compatibles avec Apple d’une manière contraire ou incompatible aux Règles d’utilisation des Logiciels compatibles avec Apple énoncées dans les Conditions générales de l’App Store, ou incompatibles avec les Conditions générales de l’App Store.
  • Votre licence pour l’utilisation des Logiciels compatibles avec Apple est une licence limitée incessible vous permettant d’utiliser les Logiciels compatibles avec Apple sur un Produit iOS que vous possédez ou qui est sous votre responsabilité, conformément aux Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales de l’App Store.
  • Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour les Logiciels compatibles avec Apple.
  • Apple n’est pas responsable des garanties des produits, expresses ou implicites. Si les Logiciels activés sous Apple ne sont pas conformes à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera le prix d’achat du Logiciel Apple, le cas échéant, et dans les limites fixées par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant les Logiciels activés sous Apple ou toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à une non-conformité à la garantie, qui relèvera de l’entière responsabilité de GoFundMe, sous réserve que cette responsabilité ne puisse pas être exclue conformément à la loi applicable.
  • GoFundMe et vous reconnaissez que GoFundMe, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous ou tout tiers pourriez faire concernant les Logiciels compatibles avec Apple ou votre possession et/ou utilisation de ces Logiciels, y compris, notamment : (i) une réclamation au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux ; (ii) une réclamation pour non-conformité des Logiciels compatibles avec Apple à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) une réclamation au titre de la législation en matière de protection des consommateurs ou autres lois similaires.
  • Si un tiers prétend que les Logiciels compatibles avec Apple ou la possession et l’utilisation par l’utilisateur final de Logiciels compatibles avec Apple contrefont les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre GoFundMe et Apple, GoFundMe, et non Apple, sera seule responsable de l’enquête, de la défense et du règlement de cette réclamation pour contrefaçon de propriété intellectuelle.
  • Vous déclarez et garantissez que ; (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo par le gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; (ii) vous ne figurez sur aucune liste de personnes soumises à des interdictions ou restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis ; et (iii) vous n’êtes pas situé dans un autre pays dans lequel le droit applicable vous interdirait d’utiliser les Services.
  • Pour toutes questions, plaintes ou réclamations concernant les Logiciels activés sous Apple, contactez GoFundMe à :

GoFundMe, Inc.
℅ Service juridique
PO Box 23357
3223 Greyling Dr.
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Ou GFMLegal@gofundme.com

GoFundMe et vous reconnaissez et convenez qu’Apple, et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions de Service pour ce qui est des Logiciels activés via Apple, et que dès votre acceptation des dispositions des présentes Conditions de Service, Apple pourra (et sera réputée avoir accepté le droit de) faire valoir les présentes Conditions de Service à votre encontre pour ce qui est des Logiciels activés via Apple, en sa qualité de tiers bénéficiaire. Par conséquent, les parties reconnaissent et conviennent que GoFundMe conclut cette clause (« Applications Logicielles fonctionnant via Apple ») pour son propre bénéfice et son propre compte ainsi qu’en tant que mandataire au bénéfice et pour le compte d’Apple et de ses filiales pour ce qui est de l’exercice et de l’opposabilité de tous les droits, bénéfices et recours d’Apple et de ses filiales (mais pas de toute obligation ou charge) au titre de cette clause (« Applications Logicielles fonctionnant via Apple »), droits, bénéfices et recours qui seront opposables par GoFundMe pour son propre compte ainsi qu’en qualité de mandataire pour le compte d’Apple et de ses filiales. GoFundMe peut modifier, résilier ou mettre fin aux présentes Conditions de Service sans l’accord d’Apple ou de ses filiales.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Contenu des Services, Logiciels et Marques : Vous reconnaissez et acceptez que les Services puissent contenir du contenu ou des fonctionnalités (ci-après le « Contenu des Services ») protégés par un(e) droit d’auteur, brevet, marque, secret de fabrique ou autres droits et lois sur la propriété. Sauf autorisation expresse contraire de GoFundMe, vous vous interdisez de modifier, copier, vous livrer à des activités de « framing », procéder à du « grattage d’écran », louer, laisser en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées des Services ou du Contenu des Services, en tout ou partie ; cependant, les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas à votre propre Contenu Utilisateur que vous téléchargez légalement dans le cadre des Services. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous ne participerez ni n’utiliserez aucun système d’exploration de données, spiders, robots, systèmes de récupération ou systèmes similaires de collecte ou d’extraction des données. Si votre accès aux Services est bloqué par GoFundMe (y compris le blocage de votre adresse IP), vous acceptez de ne pas mettre en place de mesures visant à contourner ce blocage (ex : en masquant votre adresse IP ou en utilisant une adresse IP de serveur mandataire). Toute utilisation des Services ou du Contenu des Services qui ne serait pas expressément autorisée aux présentes est strictement interdite. La technologie et le logiciel utilisés dans les Services ou distribués en lien avec ceux-ci sont la propriété de GoFundMe, de ses filiales et de ses partenaires (ci-après les « Logiciels »). Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, créer des œuvres dérivées, effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler ou essayer d’une autre façon de découvrir un code source, vendre, céder, concéder en sous-licence ou transférer d’une autre façon un droit sur les Logiciels. GoFundMe se réserve tous les droits non expressément concédés dans les présentes.

Le nom et les logos GoFundMe sont des marques et marques de service de GoFundMe (ci-après, collectivement, les « Marques GoFundMe »). Les noms et logos d’autres sociétés, produits et services utilisés et affichés via les Services peuvent être des marques ou marques de service de leurs titulaires respectifs, qui peuvent ou non approuver, être affiliés ou liés à GoFundMe. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ou des Services ne doit être interprétée de manière à concéder, de manière implicite ou autrement, une licence ou un droit d’utiliser les Marques GoFundMe affichées sur les Services, sans notre accord écrit préalable, et ce, à chaque fois. Toute la valeur créée par l’utilisation des Marques GoFundMe se fera à notre seul bénéfice.

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Nous ne garantissons pas que tout Contenu des Services sera disponible par le biais des Services. Nous nous réservons le droit de, mais n’avons nullement l’obligation de, (i) supprimer, éditer ou modifier tout Contenu des Services ou Contenu Utilisateur, à notre seule discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit (notamment à réception de réclamations ou d’allégations émanant de tiers ou des autorités relatives à ces Contenus de Services ou Contenus Utilisateur, ou si nous soupçonnons une violation des présentes Conditions de Service), ou sans aucune raison particulière, et (ii) supprimer ou de bloquer tout Contenu des Services ou Contenu Utilisateur disponible par le biais des Services.

Normes de sécurité des données du secteur des cartes de paiement : La norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) établit une série de critères s’appliquant à toute entreprise qui gère, traite ou stocke les informations de cartes de crédit. Le principal objectif de cette norme est d’assurer la protection des données des titulaires de cartes bancaires afin de prévenir la fraude. Bien que les données des cartes soient traitées et stockées par nos Processeurs de paiement, GoFundMe a atteint le plus haut niveau de conformité PCI en tant que prestataire de services conforme à la norme PCI DSS niveau 1. Pour en savoir plus, rendez-vous ici.

Réclamations concernant les droits d’auteur ou marques de commerce : GoFundMe respecte les droits de propriété intellectuelle, et nous demandons à nos Utilisateurs de faire de même. Si vous pensez que votre travail a été copié et que cette copie constitue une infraction à vos droits d’auteur (copyright) ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints d’une autre manière, vous devez en informer GoFundMe en suivant la procédure décrite ci-dessous.

GoFundMe traitera et enquêtera sur les allégations d’infractions et prendra des mesures appropriées en vertu du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), de la législation relative aux infractions aux marques de commerce ainsi que d’autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle concernant toute infraction réelle ou alléguée. Les notifications d’infractions doivent être envoyées par courriel au Responsable du droit d’auteur de GoFundMe à l’adresse GFMLegal@gofundme.com (« Demande de retrait en vertu du DMCA »). Vous pouvez également nous contacter par courrier:

Responsable du droit d’auteur de GoFundMe :

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À l’attention du service juridique
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San Diego, CA 92123-9998
États-Unis

Pour être valable, la notification doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes :

  • une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ;
  • une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur, de la marque de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle faisant l’objet, selon vous, de l’infraction ;
  • une description de l’endroit où se trouve le contenu contrefaisant sur les Services, de manière suffisamment détaillée pour nous permettre de le trouver ;
  • votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
  • une déclaration de votre part dans laquelle vous certifiez en toute bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, de la marque de commerce ou de la propriété intellectuelle, son mandataire ou la loi ; et ;
  • une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, certifiant que les informations susmentionnées fournies dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle.

Avis de contestation : Si vous pensez que le Contenu Utilisateur qui a été supprimé (ou dont l’accès a été désactivé) ne constitue pas une infraction ou que vous avez l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, du mandataire de ce dernier ou conformément à la loi, de télécharger et d’utiliser le contenu de votre Contenu Utilisateur, vous pouvez envoyer un avis de contestation écrit contenant les informations suivantes au Responsable du droit d’auteur susmentionné :

  • votre signature manuscrite ou électronique ;
  • l’identification du contenu qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où le contenu apparaissait avant d’être supprimé ou désactivé ;
  • une déclaration dans laquelle vous certifiez en toute bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé suite à une erreur ou à une mauvaise identification du contenu ; et
  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, et une déclaration par laquelle vous acceptez toute signification de la part de la personne ayant allégué la contrefaçon.

Si le Responsable du droit d’auteur reçoit un avis de contestation, GoFundMe enverra une copie de cet avis au plaignant initial, l’informant que GoFundMe peut rétablir le contenu supprimé ou le réactiver dans un délai de 10 jours ouvrés. Sauf si le titulaire du droit d’auteur (copyright) engage une action auprès d’un tribunal contre le fournisseur de contenu, le membre ou l’Utilisateur, le contenu supprimé pourra être rétabli ou son accès réactivité dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, voire plus, à compter de la réception de l’avis de contestation, à notre entière discrétion.

Politique concernant les récidivistes : Conformément au DMCA, à la législation relative aux marques de commerce ainsi qu’à toute autre loi applicable, GoFundMe a mis en place une politique de radiation, dans des circonstances particulières et à son entière discrétion, des Utilisateurs considérés comme récidivistes. GoFundMe peut également, à son entière discrétion, limiter l’accès aux ou résilier les Services et/ou résilier les adhésions de tout Utilisateur contrefaisant les droits de propriété intellectuelle de tiers, qu’il soit récidiviste ou non.

SITES WEB /SERVICES TIERS

Les Services ou tiers peuvent fournir ou faciliter des liens, outils, widgets ou autres fonctionnalités qui vous permettent d’accéder à d’autres sites, services et ressources fournis par des tiers (collectivement, les « Ressources de tiers »). GoFundMe n’exerce aucun contrôle sur ces Ressources de tiers ou sur les produits, services ou contenus mis à disposition via ou par ces Ressources de tiers, ni sur les pratiques commerciales des tiers qui fournissent ces Ressources de tiers, et GoFundMe n’est pas responsable de ces Ressources de tiers ou des produits, services ou contenus mis à disposition via ces Ressources de tiers, ni ne les approuve. Vous reconnaissez que GoFundMe n’est pas responsable du contenu, des fonctionnalités, de l’exactitude, de la légalité, du caractère approprié ou de tout autre aspect de ces Ressources de tiers. Vous reconnaissez et convenez également que GoFundMe ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages ou pertes causés ou prétendument causés par ou en lien avec l’utilisation de, ou le crédit accordé à tout contenu, événement, bien ou service disponible sur ou via ces Ressources de tiers. Toutes les transactions entre vous et des tiers dans le cadre de l’utilisation des Services concernent uniquement vous et le tiers et peuvent être soumises à des conditions supplémentaires fixées par le tiers, que vous acceptez en utilisant ces Ressources de tiers. Par exemple, si vous utilisez la Plateforme avec votre appareil mobile, et que vous chargez une vidéo sur une Collecte de fonds, cette vidéo sera chargée via YouTube, et soumise aux Conditions d’utilisation de YouTube. En outre, vous reconnaissez que GoFundMe n’est pas responsable de tout préjudice ou de toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de ce tiers.

INDEMNISATION ET DÉCHARGE

Vous vous engagez à décharger de toute responsabilité et à indemniser sur demande GoFundMe et ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, employés, administrateurs et mandataires, en cas de perte, dommage, frais, y compris les honoraires d’avocat dans la limite du raisonnable, coûts, dépens, dommages-intérêts, amendes, indemnités, droits, réclamations, actions de toute nature et préjudice corporel (y compris décès) consécutifs ou relatifs à votre utilisation des Services, à un Don ou une Collecte de fonds, un Contenu Utilisateur, votre connexion aux Services, une violation des présentes Conditions d’utilisation ou de droits de tiers par vous. Vous acceptez que GoFundMe ait le droit, à sa seule discrétion, de mettre en place sa propre défense face à toute réclamation et vous indemniserez GoFundMe pour ses frais de défense (y compris, mais sans s’y limiter aux honoraires d’avocat). Si vous êtes résident californien, vous renoncez à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule que : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie à l’origine de la décharge ne connaît pas ou ne suspecte pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de la décharge, et qui, s’ils en avaient eu connaissance, auraient sensiblement affecté leur règlement avec le débiteur ou la partie libérée. ». Si vous résidez dans un autre état des États-Unis ou dans un autre pays, vous renoncez à toute loi ou doctrine similaire.

EXCLUSION DE GARANTIE

VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS ». GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EXCLUENT EXPRESSÉMENT, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS DE TOUTE NATURE, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFAÇON.

GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTISSENT PAS QUE : (I) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS ; (II) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREUR ; (III) LES RÉSULTATS QUI POURRAIENT ÊTRE OBTENUS EN UTILISANT LES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES ; OU (IV) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES CONTENUS ACHETÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DES SERVICES RÉPONDRONT À VOS ATTENTES.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, NI GOFUNDME NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES (A) DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES ; (B) PERTES DE GAINS, (C) PERTES DE CLIENTÈLE ; (D) PERTES DE JOUISSANCE ; (E) PERTES OU CORRUPTION DE DONNÉES ; OU (F) AUTRES PERTES INCORPORELLES (MÊME SI GOFUNDME A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, RÉSULTANT : (I) DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES ; (II) DU COÛT D’OBTENTION DE PRODUITS ET SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE PRODUITS, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS, OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS CONCLUES PAR LE BIAIS OU À PARTIR DES SERVICES ; (III) DES PROMOTIONS ET PRIX OU RÉCOMPENSES ASSOCIÉS MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SERVICES ; (IV) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU DE LEUR MODIFICATION NON AUTORISÉE ; (V) DE DÉCLARATIONS OU DU COMPORTEMENT DE TIERS SUR LES SERVICES, OU (VI) DE TOUTE AUTRE CAUSE LIÉE AUX SERVICES. DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOFUNDME ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES (Y COMPRIS EN CAS DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU AUTRE) OU FONDEMENTS D’UNE ACTION EN JUSTICE NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À GOFUNDME AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS OU, SI CE MONTANT EST PLUS ÉLEVÉ, CENT DOLLARS (100 $).

CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT D’UNE QUELCONQUE PARTIE DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LES SERVICES.

LITIGES

CLAUSE D’ARBITRAGE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF – IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE CAR ELLE CONCERNE VOS DROITS LÉGAUX

Arbitrage ; Renonciation aux actions collectives : VOUS CONVENEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS OU L’UN DE NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU EMPLOYÉS AGISSANT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS (INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LE LITIGE IMPLIQUE OU NON UN TIERS) CONCERNANT VOTRE RELATION AVEC NOUS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES LITIGES PORTANT SUR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET/OU VOS DROITS AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET/OU À LA PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, SERONT RÉSOLUS PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE À TOUT PROCÈS AVEC JURY. DANS UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE, LA COMMUNICATION DE PIÈCES ET LES DROITS D’APPEL SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS UN PROCÈS, ET D’AUTRES DROITS QUE VOUS ET NOUS AURIONS EN JUSTICE POURRAIENT NE PAS ÊTRE APPLICABLES DANS UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE, EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET NOUS RENONÇONS À NOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.

Nonobstant ce qui précède, aucune disposition des présentes Conditions de Service ne saurait être interprétée comme un renonciation à, une exclusion ou une limitation du droit de chacun d’entre nous de : (a) intenter une action individuelle devant un tribunal d’instance ; (b) obtenir des mesures coercitives auprès d’autorités fédérales, d’État ou locales, si ces mesures sont possibles ; (c) demander des mesures conservatoires devant un tribunal ; ou (d) saisir un tribunal pour qu’il statue sur une contrefaçon de propriété intellectuelle.

La Procédure. Tout arbitrage entre vous et nous sera conduit en vertu du Federal Arbitration Act et administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Règles d’arbitrage pour les litiges de consommation (collectivement, les « Règles AAA ») telles que modifiées par les présentes Conditions d’utilisation. Les Règles AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.adr.org.

Une partie qui souhaite demander un arbitrage doit d’abord envoyer une notification écrite du litige à l’autre partie par courrier recommandé ou par Federal Express (signature obligatoire) ou, uniquement si l’autre partie n’a pas fourni d’adresse physique actuelle, par e-mail (« Notification d’arbitrage »). Notre adresse actuelle pour la notification est la suivante : GoFundMe Inc, ℅ Service juridique, PO Box 23357, 3223 Greyling Dr., San Diego, CA 92123-9998 États-Unis. La Notification d’arbitrage doit : (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) exposer la réparation spécifique demandée (« Demande »). Nous nous engageons à collaborer avec vous et à nous efforcer en toute bonne foi de résoudre directement la réclamation, mais si nous n’y parvenons pas dans les 60 jours suivant la réception de la Notification d’arbitrage, vous pourrez ou nous pourrons initier une procédure d’arbitrage. Toutes les procédures d’arbitrage entre les parties seront confidentielles sauf convention contraire écrite entre les parties. Au cours de l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par l’un d’entre nous ne doit pas être divulgué à l’arbitre tant que l’arbitre n’a pas rendu une sentence définitive et accordé un éventuel montant. Si l’arbitre vous accorde un montant qui dépasse le montant du dernier règlement écrit que nous avons offert pour régler le litige avant la sentence, nous vous paierons le plus élevé des montants suivants: (i) le montant accordé par l’arbitre ; ou (ii) 10 000.00 $.

Frais : Si vous initiez une procédure d’arbitrage conformément aux présentes Conditions de Service, nous vous rembourserons les frais de dépôt que vous avez payés, à moins que votre réclamation ne soit supérieure à 10 000 $, auquel cas le paiement des frais sera déterminé par les Règles AAA. Toute audience d’arbitrage aura lieu à un endroit convenu à San Francisco, en Californie, mais si la réclamation est de 10 000 $ ou moins, vous pouvez décider si l’arbitrage se fera : (a) uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre ; (b) par audience téléphonique ; ou (c) par une audience physique conformément aux Règles AAA du comté de votre adresse de facturation. Si l’arbitrage aboutit à la conclusion que votre réclamation ou la réparation demandée dans votre Demande n’est pas fondée ou se fonde sur des motifs illégitimes (tels que déterminés sur la base des critères établis par l’article 11(b) des Règles fédérales de procédure civile), le paiement de tous les frais sera alors régi par les Règles AAA. Dans ce cas, vous vous engagez à nous rembourser toutes les sommes déjà versées par nous, dont le paiement vous incombe en vertu des Règles AAA. Indépendamment de la manière dont l’arbitrage est conduit, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les principales conclusions sur lesquelles la sentence et l’éventuel montant accordé reposent. L’arbitre peut prendre des décisions et résoudre les litiges concernant le paiement et le remboursement des frais à tout moment au cours de la procédure et à la demande de l’une ou l’autre des parties faite dans les 14 jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond.

Renonciation aux actions collectives : VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN D’ENTRE NOUS PEUT INTENTER TOUTE ACTION AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE CONTRE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU PARTIE À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. De plus, sauf convention contraire entre vous et nous, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut pas présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective.

Modifications apportées à la présente clause d’arbitrage : Si nous apportons ultérieurement un changement à la présente clause d’arbitrage, autre qu’un changement de notre adresse pour la Notification d’arbitrage, vous pouvez refuser le changement en nous envoyant une notification écrite dans les 30 jours suivant la modification de notre adresse pour la Notification d’arbitrage, auquel cas votre compte chez nous sera immédiatement résilié et cette clause d’arbitrage, telle qu’en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez refusées, restera en vigueur.

Applicabilité : Si la présente clause « Litiges » est déclarée nulle, alors l’intégralité de ladite clause sera nulle et, dans ce cas, les parties conviennent que la juridiction exclusive et le lieu décrits dans les Clauses finales ci-dessous régiront toute action consécutive ou relative aux présentes Conditions d’utilisation.

Confidentialité : Nous nous engageons chacun à tenir confidentielles les procédures d’arbitrage, toutes les informations échangées entre nous, et toute offre de règlement, sauf disposition contraire de la loi ou demande contraire de la police, de la justice ou de toute administration publique. Cependant, nous pouvons chacun informer nos comptables, auditeurs et assureurs respectifs de ces affaires, en toute confidentialité.

RÉSILIATION

Vous convenez que GoFundMe peut, à son entière discrétion, suspendre ou résilier votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre accès aux Services, et supprimer et éliminer tout Contenu Utilisateur ou toute donnée à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, et sans encourir aucune responsabilité envers vous ou un tiers quant aux réclamations, dommages, frais ou pertes qui pourraient en découler.

LITIGES AVEC LES UTILISATEURS

Vous reconnaissez que vous êtes seul(e) responsable de vos interactions avec tout autre Utilisateur dans le cadre des Services et GoFundMe exclut toute responsabilité à cet égard. GoFundMe se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, de prendre part, de quelque façon que ce soit, aux litiges entre vous et un autre Utilisateur des Services.

CLAUSES FINALES

Les présentes Conditions de Service constituent l’intégralité de l’accord entre vous et GoFundMe et régissent votre utilisation des Services, et annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et GoFundMe concernant les Services. Vous pourriez également être soumis à des conditions d’utilisation supplémentaires qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez des services d’affiliés ou de tiers, des contenus de tiers ou des logiciels de tiers. Les présentes Conditions de Service seront régies par les lois de l’État de Californie, sans tenir compte de ses dispositions relatives au conflit de lois. En ce qui concerne tout litige ou toute réclamation non soumis à l’arbitrage, comme prévu ci-dessus, vous et GoFundMe acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d’État et fédéraux du Comté de San Mateo, en Californie. Le fait que GoFundMe n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer un quelconque droit ou une quelconque clause des présentes Conditions de Service ne constitue pas un renoncement à ce droit ou à cette clause. Si une clause des présentes Conditions de Service était déclarée nulle par un tribunal compétent ou autrement, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la clause, et que les autres clauses des présentes Conditions de Service demeureraient en vigueur et de plein effet. Vous convenez que, indépendamment de toute disposition légale contraire, toute réclamation ou cause d’action consécutive ou relative à l’utilisation des Services ou aux présentes Conditions de Service doit être introduite dans un délai d’un (1) an après l’apparition du fait générateur, après quoi elle sera prescrite. Une version imprimée du présent contrat et de toute notification sous forme électronique sera recevable lors de toute procédure judiciaire ou administrative basée sur le présent contrat ou liée à celui-ci, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres documents commerciaux générés et tenus à l’origine sous forme imprimée. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions de Service sans l’accord écrit préalable de GoFundMe, mais GoFundMe peut céder ou transférer les présentes Conditions de Service, en tout ou partie, sans restriction. Si nous ne faisons pas valoir nos droits, cela ne signifie pas que nous y renonçons. Les titres des sections des présentes Conditions de Service sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Les notifications qui vous sont adressées peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Les Services peuvent également vous adresser des notifications de modifications des présentes Conditions de Service ou autres sujets, généralement en affichant ces notifications ou en fournissant des liens sur la Plateforme. GoFundMe peut, à tout moment, céder ses droits ou déléguer ses obligations aux termes des présentes sans vous en aviser dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration ou d’une vente de titres de participation ou d’actifs, en vertu de la loi ou autrement. Aucune disposition des présentes Conditions de Service ne saurait empêcher GoFundMe de se conformer à la loi. GoFundMe ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans toutefois s’y limiter, les cas de force majeure, les guerres ou menaces de guerre, le terrorisme ou les menaces de terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, la réglementation ou les avis des autorités publiques, les menaces sanitaires reconnues, déterminées par l’Organisation mondiale de la santé, les Centres pour les contrôles des maladies, ou les autorités publiques ou agences sanitaires locales, les grèves ou les pénuries ou réductions des moyens de transport, du carburant, de l’énergie, de la main-d’œuvre ou des pièces.

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