GoFundMe Terms of Service

Date d’entrée en vigueur : 15 juin 2026

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1. Introduction

1.1 Objet des Conditions d’utilisation. Bienvenue sur GoFundMe! Les présentes Conditions d’utilisation, que nous pouvons mettre à jour de temps à autre, s’appliquent à la plateforme GoFundMe, y compris à notre site Web à l’adresse www.gofundme.com, aux applications mobiles et à toute nouvelle fonctionnalité que nous pourrions ajouter. Les présentes Conditions d’utilisation sont importantes, car elles définissent notre relation avec vous lorsque vous utilisez la plateforme. Les termes « GoFundMe », « nous », « notre », « nos » et d’autres termes similaires désignent la partie avec laquelle vous concluez un contrat.

1.2 Acceptation des Conditions d’utilisation. En utilisant l’un des services ou la plateforme, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Cela signifie que vous comprenez et acceptez toutes les règles relatives à l’utilisation de nos services. Que vous participiez à une collecte de fonds en tant que donateur, que vous organisiez une collecte de fonds, que vous retiriez des fonds en tant qu’organisateur ou bénéficiaire, ou que vous interagissiez de toute autre manière avec les services, les présentes conditions s’appliquent à vous. En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez conclure le présent contrat avec différentes entités GoFundMe. Si vous résidez aux États-Unis, vous concluez le présent contrat avec GoFundMe, Inc. Si vous résidez en Australie, vous concluez le présent contrat avec GoFundMe Australia PTY Ltd. en Australie. Si vous résidez au Royaume-Uni ou en Irlande du Nord, vous concluez le présent contrat avec GFM International Services UK Ltd. Si vous résidez ailleurs dans le monde, vous concluez le présent contrat avec GoFundMe Ireland Limited. Toutefois, GoFundMe, Inc. peut appliquer les présentes Conditions d’utilisation et exercer les droits qui y sont prévus au nom de la partie avec laquelle vous concluez le contrat. Veuillez consulter la fin des présentes Conditions d’utilisation pour prendre connaissance des adresses et des coordonnées de chacune de ces entités GoFundMe.

1.3 Brève note relative à l’arbitrage. Si vous utilisez GoFundMe aux États-Unis, en Australie ou au Canada, il est important que vous preniez connaissance de notre convention d’arbitrage. En utilisant nos services, vous acceptez que tout litige ou problème juridique survenant entre vous et GoFundMe soit réglé par voie d’arbitrage exécutoire, et non devant les tribunaux. Vous renoncez également à votre droit de prendre part à une action collective ou d’obtenir un procès avec jury. Veuillez lire attentivement la section « Résolution des litiges et arbitrage » des présentes Conditions d’utilisation pour plus de détails.

2. Définitions

Les termes suivants sont les termes clés que vous devez connaître et auxquels il sera fait référence dans les présentes Conditions d’utilisation :

2.1 Compte : Ce terme désigne un compte unique créé par un utilisateur pour accéder aux services de GoFundMe et les utiliser, et qui inclut des renseignements personnels, des identifiants et des journaux d’activité.

2.2 Sociétés affiliées : Ce terme désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement GoFundMe, qui est contrôlée par GoFundMe ou qui est sous contrôle commun avec GoFundMe. Cela inclut les filiales, les sociétés mères et toute autre entité connexe.

2.3 Prestataires de services d’IA : Ce terme désigne les tiers qui déploient, fournissent ou assurent le support de technologies d’intelligence artificielle ou d’infrastructures connexes, y compris des modèles d’apprentissage automatique, des modèles linguistiques à grande échelle et d’autres systèmes de décision automatisés, que GoFundMe utilise pour fournir, maintenir, améliorer ou activer des fonctionnalités liées à l’intelligence artificielle dans le cadre des services, y compris, mais sans s’y limiter, les outils utilisés pour générer du texte, des images, des vidéos ou tout autre contenu de l’utilisateur.

2.4 Bénéficiaire : Ce terme désigne la personne, le groupe ou l’entité au profit de laquelle ou duquel la collecte de fonds correspondante est organisée et qui est le destinataire désigné des fonds collectés.

2.5 OBNL certifié : Ce terme désigne tout organisme à but non lucratif qui a adhéré avec succès à PayPal Giving Fund pour recevoir des dons.

2.6 Commentaires : Ce terme désigne le contenu de l’utilisateur publié par un utilisateur en réponse à une collecte de fonds ou à une activité, qui peut être affiché dans une communauté, un profil ou une autre page accessibles aux utilisateurs de la plateforme.

2.7 Communauté ou communautés : Ce terme désigne un ensemble de collectes de fonds existantes, d’organismes à but non lucratif et de tout autre contenu de l’utilisateur pertinents sur GoFundMe, liés à un lieu, à une cause ou à un sujet particulier, et présentés sur la plateforme.

2.8 Donateur : Ce terme désigne toute personne physique ou morale qui contribue financièrement à une collecte de fonds sur ou par l’entremise des services.

2.9 Collecte de fonds : Ce terme désigne toute collecte de fonds lancée sur les services dans le but de recueillir des fonds destinés à un objectif précis au profit d’un bénéficiaire.

2.10 GoFundMe Pro : Ce terme désigne une gamme d’outils, de services et de solutions technologiques destinés à la collecte de fonds, fournis par GoFundMe et ses sociétés affiliées à des organismes à but non lucratif, conformément aux Conditions d’utilisation de GoFundMe Pro ou à un accord négocié mutuellement entre GoFundMe et ledit organisme à but non lucratif. Cela comprend (a) la plateforme GoFundMe Pro (par exemple, les sites Web, les applications et la plateforme infonuagique, ainsi que les données, les informations, les outils et les fonctionnalités associés, qui permettent à l’organisme à but non lucratif de collecter des fonds en ligne, que ce soit par l’entremise de dons directs, d’encans, de diffusion en continu ou d’autres technologies) et (b) les services GoFundMe Pro associés (par exemple, la mise en œuvre, la planification du site, la configuration, l’intégration ou le déploiement de la plateforme GoFundMe Pro, la gestion de projet et d’autres services de conseil ou d’assistance).

2.11 Messages : Ce terme désigne les communications entre utilisateurs envoyées au moyen des fonctionnalités de messagerie de la plateforme, qui peuvent inclure du texte, des liens, des images ou d’autres fichiers multimédias.

2.12 Organisme à but non lucratif : Ce terme désigne un organisme à but non lucratif (notamment des lieux de culte, des universités ou d’autres établissements d’enseignement) constitué à des fins caritatives conformément aux lois applicables et autorisé à recevoir les dons par l’entremise de la plateforme.

2.13 Site Web de l’organisme à but non lucratif : Ce terme désigne le site Web, la page de dons ou toute autre ressource en ligne créée ou gérée par l’organisme à but non lucratif tiers qui utilise GoFundMe Pro et par l’intermédiaire duquel ou de laquelle les utilisateurs peuvent accéder à cet organisme, s’y inscrire ou lui faire des dons.

2.14 Organisateur : Ce terme désigne toute personne physique ou morale (y compris un organisme à but non lucratif) qui lance et gère une collecte de fonds sur la plateforme.

2.15 Plateforme : Ce terme désigne l’ensemble des services en ligne fournis par GoFundMe et ses sociétés affiliées, y compris notre site Web, nos applications mobiles et tout logiciel, service ou technologie connexe, y compris GoFundMe Pro.

2.16 Profil : Ce terme désigne la fonctionnalité qui permet aux utilisateurs de partager leur activité sur GoFundMe avec d’autres utilisateurs, y compris les collectes de fonds qu’ils ont créées ou auxquelles ils ont fait des dons (sauf s’il s’agit de dons anonymes), afin de s’informer à propos des activités sur GoFundMe ou de promouvoir des causes ou des organismes spécifiques qui leur tiennent à cœur, ainsi que de suivre d’autres utilisateurs et d’interagir avec ces derniers.

2.17 Frais récurrents : Ce terme désigne les frais fixes récurrents que nous pouvons facturer lorsque les donateurs mettent en place un don récurrent au profit d’une collecte de fonds. Pour en savoir plus sur la plateforme et les frais récurrents applicables, consultez la tarification de GoFundMe.

2.18 Services : Ce terme désigne toutes les caractéristiques, les fonctionnalités et les outils fournis par GoFundMe et ses sociétés affiliées par l’entremise de sa plateforme, qui permettent aux utilisateurs de créer et de gérer des collectes de fonds, des profils, de faire des dons et d’interagir entre eux, y compris GoFundMe Pro.

2.19 Contenu des services : Ce terme désigne l’ensemble du contenus et des documents fournis par GoFundMe dans le cadre des services, notamment les textes, les graphiques, les logos, les images et les logiciels, ainsi que GoFundMe Pro, en excluant toutefois le contenu de l’utilisateur.

2.20 Logiciel : Ce terme désigne les applications et logiciels propriétaires, y compris les témoins et les technologies similaires, appartenant à GoFundMe et fournis aux utilisateurs pour leur permettre d’accéder aux services et d’utiliser lesdits services.

2.21 Compte d’un sympathisant : Ce terme désigne un compte créé par un utilisateur sur un site Web d’un organisme à but non lucratif optimisé par GoFundMe Pro, qui peut permettre à l’utilisateur de faire un don, de s’inscrire à des événements, de suivre les dons ou de gérer les activités liées à une collecte de fonds ou aux dons. Les comptes de sympathisants sont distincts des comptes de la plateforme GoFundMe.

2.22 Ressources tierces : Ce terme désigne tous les sites Web, services tiers, contenu, logiciels, applications, témoins et technologies similaires, ou autres produits ou ressources fournis par des entités autres que GoFundMe ou ses sociétés affiliées, qui peuvent être accessibles au moyen des services.

2.23 Frais de transaction : Ce terme désigne les frais prélevés par GoFundMe ou les entreprises de traitement des paiements pour le traitement des dons. Pour en savoir plus sur la plateforme et les frais de transaction applicables, consultez la tarification de GoFundMe.

2.24 Virements : Ce terme désigne le processus consistant à transférer les fonds collectés au moyen des services conformément aux instructions du bénéficiaire vers (i) le compte bancaire du bénéficiaire ou vers (ii) un autre compte désigné par le bénéficiaire, qui peut être l’un de nos partenaires pour l’envoi d’une carte-cadeau au bénéficiaire pour la totalité ou une partie des fonds collectés.

2.25 Utilisateur : Ce terme désigne toute personne physique ou morale qui accède à la plateforme, s’y inscrit ou l’utilise, notamment les organisateurs, les donateurs et les bénéficiaires.

2.26 Contenu de l’utilisateur : Ce terme désigne tout contenu, toute activité ou toute information, y compris le nom, le texte, les images, les vidéos et tout autre élément qu’un utilisateur publie, téléverse, soumet, met à disposition ou partage avec d’autres utilisateurs sur les services ou au moyen de ces derniers, y compris ceux en lien avec une collecte de fonds, un profil, un message ou un commentaire, que le contenu en question soit généré ou non à l’aide de l’intelligence artificielle.

2.27 Comportement de l’utilisateur : Ce terme désigne le comportement et les actions des utilisateurs lorsqu’ils utilisent les services ou y accèdent de quelque manière que ce soit.

3. Les Services que nous proposons

3.1 Description des services fournis : Nous mettons à la disposition des particuliers, des entités ou des organismes à but non lucratif une plateforme leur permettant de créer des collectes de fonds en vue de recueillir des dons financiers auprès de donateurs pour eux-mêmes, un tiers bénéficiaire ou un OBNL.

3.2 Notre rôle et nos limitations. Nos services constituent un outil permettant d’organiser des collectes de fonds et d’aider les organisateurs et les organismes à but non lucratif à entrer en contact avec les donateurs. Nous ne sommes ni une banque, ni une entreprise de traitement des paiements, ni un courtier, ni un organisme de bienfaisance, ni un conseiller financier. Nous fournissons des services technologiques pour faciliter les collectes de fonds et permettre les dons par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement tiers. Nous ne recevons, ne détenons, ne traitons, ne gérons, n’administrons ni n’exerçons de quelque manière que ce soit la garde ou le contrôle des fonds versés. Tous les dons sont traités et transférés par des entreprises de traitement des paiements tiers conformément à leurs Conditions d’utilisation et à leurs procédures. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne peut être interprétée comme établissant une relation d’administration de fonds entre GoFundMe et un utilisateur. Nous ne sollicitons pas de dons, l’existence des services ne constitue pas une sollicitation de dons et nous ne menons aucune activité de sollicitation, que ce soit pour notre propre compte ou pour celui d’autrui, sur notre plateforme. Nous n’exerçons pas, ni n’avons l’intention d’exercer, aucun activité qui nécessite un enregistrement, une licence ou le respect des obligations réglementaires en tant que collecteur de fonds professionnel, collecteur de fonds commercial ou conseiller professionnel en collecte de fonds dans un État américain, tel que ces termes sont définis par les lois applicables. Toutes les informations fournies dans le cadre de nos services sont destinées à votre connaissance générale et ne constituent pas des conseils professionnels. Si vous avez besoin de conseils spécifiques, notamment en matière financière, juridique ou fiscale, il est recommandé de consulter un professionnel. Nous ne contrôlons ni n’appuyons aucun utilisateur, aucune collecte de fonds ni aucune cause, et nous ne pouvons pas garantir la réussite d’une collecte de fonds. En tant que donateur, il vous revient de décider si une cause vaut la peine d’être soutenue.

3.3 Modification, suspension ou résiliation des services. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre une partie ou la totalité des services à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous nous efforcerons d’éviter tout problème que cela pourrait vous causer, à vous ou à d’autres personnes, mais il est possible que nous ne soyons pas en mesure de vous en informer à l’avance, notamment en cas d’urgence ou si la loi l’exige. Nous ne sommes pas responsables et déclinons expressément toute responsabilité pour tout problème ou tout préjudice allégué que ces changements pourraient causer.

3.4 Collectes de fonds et profils recommandés. Lorsque vous effectuez une recherche ou naviguez sur GoFundMe, les résultats peuvent être classés en fonction de facteurs tels que votre emplacement, la catégorie de la collecte de fonds ou le type de cause défendue (si nous estimons qu’elle vous intéresse), l’atteinte imminente de son objectif, ou la date à laquelle elle a reçu ses derniers dons. Ces paramètres nous aident à personnaliser votre expérience, sous réserve de vos choix en matière de consentement, et à faciliter la recherche de contenu susceptible de vous intéresser. Vous pouvez utiliser des filtres pour personnaliser l’affichage du contenu qui vous est proposé.

3.5 Communautés. Les communautés sont seulement fournies à titre informatif et de découverte. Nous n’approuvons, ne parrainons ni ne vérifions la pertinence des collectes de fonds individuelles qui peuvent être présentées dans une communauté. Tout le contenu de la communauté relève du contenu de l’utilisateur; nous n’exerçons aucun contrôle éditorial sur les points de vue, les réclamations ou les déclarations exprimés. GoFundMe n’est pas responsable des réclamations découlant de l’inclusion, de l’exclusion, de l’organisation ou de l’affichage du contenu de l’utilisateur au sein d’une communauté ou ailleurs sur la plateforme.

3.6 Tests A/B. Afin d’améliorer et de personnaliser votre expérience, nous pouvons effectuer des tests, y compris des tests A/B, qui consistent à présenter différentes versions de nos services à nos utilisateurs dans le but d’évaluer et d’améliorer nos services et nos performances.

4. Création de compte et conditions d’admissibilité

4.1 Informations requises pour l’inscription. Lorsque vous vous inscrivez pour utiliser certains services, vous devez fournir des informations exactes et complètes vous concernant. Cela comprend votre nom tel qu’il figure sur votre pièce d’identité officielle, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre profession, votre date de naissance, ainsi que toute photo ou vidéo que vous pourriez fournir, si vous organisez une collecte de fonds ou ajoutez des informations à votre profil. Il est important de s’assurer que ces informations sont toujours à jour afin de garantir le bon déroulement des opérations. Notre Avis de confidentialité et les présentes Conditions d’utilisation régissent les données d’inscription et toute autre information que vous fournissez. GoFundMe propose deux types de comptes utilisateur en fonction de l’endroit depuis lequel vous accédez à nos services : (1) les comptes utilisés pour accéder à la plateforme GoFundMe et interagir avec celle-ci; et (2) les comptes de sympathisants, qui peuvent être créés lors d’un don ou d’une interaction avec un organisme à but non lucratif sur le site Web de l’organisme à but non lucratif optimisé par GoFundMe Pro. Chaque type de compte est soumis aux présentes Conditions d’utilisation, mais peut proposer des fonctionnalités et des droits d’accès différents.

4.2 Conformité aux services tiers. Vous pourriez également devoir vous inscrire auprès d’entreprises de traitement de paiement tierces avec lesquelles nous travaillons, ce qui peut impliquer d’accepter leurs conditions d’utilisation (présentées dans la section « Entreprises de traitement de paiement tierces » ci-dessous). Si, à quelque moment que ce soit, nous ou les entreprises de traitement des paiements constatons que les informations que vous nous avez fournies sont inexactes, qu’elles enfreignent nos Conditions d’utilisation ou celles des entreprises de traitement des paiements, ou que vous utilisez les fonds de manière abusive, nous pouvons immédiatement suspendre ou supprimer votre accès à une partie ou à la totalité de nos services. Vous pourriez également faire l’objet d’accusations criminelles par les autorités gouvernementales compétentes.

4.3 Restrictions d’âge. Si vous avez moins de 18 ans, il vous est interdit d’utiliser notre plateforme ou nos services. En utilisant notre plateforme ou nos services, vous déclarez et garantissez vous avez plus de 18 ans. Nonobstant ce qui précède, les mineurs âgés de moins de 18 ans peuvent être les bénéficiaires de collectes de fonds sur notre plateforme, sous réserve de se conformer aux dispositions de la section 9.6 ci-dessous.

4.4 Sécurité de votre compte. Vous avez la responsabilité de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion, de votre authentification multifacteur et des informations relatives à votre compte. Ne communiquez pas vos identifiants de connexion, codes à usage unique, codes de vérification ou autres informations de sécurité à personne, ni sur aucun autre site Web, application ou service que les domaines ou applications officiels de GoFundMe. Méfiez-vous des tentatives d’hameçonnage, notamment des courriels, messages texte, appels téléphoniques ou sites Web qui semblent provenir de GoFundMe, mais qui sont conçus pour vous inciter à divulguer des informations sur votre compte ou à cliquer sur des liens malveillants. Ne cliquez pas sur des liens ni ne téléchargez de pièces jointes provenant de messages que vous ne reconnaissez pas ou qui vous semblent suspects. Accédez toujours à votre compte ou à votre compte de sympathisant directement à partir du site Web ou de l’application officielle GoFundMe. Si vous pensez que quelqu’un d’autre a utilisé votre compte ou votre compte de sympathisant sans votre permission, si vous pensez avoir divulgué des informations à la suite d’une tentative d’hameçonnage, ou si vous soupçonnez que vos identifiants de connexion ou votre code à usage unique ont été compromis, vous devez en informer GoFundMe sans délai. N’oubliez pas non plus de vous déconnecter de votre compte ou de votre compte de sympathisant lorsque vous avez fini de l’utiliser, surtout si vous vous servez d’un ordinateur auquel d’autres personnes ont également accès. Si vous ne veillez pas à la sécurité de votre compte et/ou de votre compte de sympathisant et ne respectez pas les présentes Conditions d’utilisation, GoFundMe ne sera pas tenue responsable des pertes que vous pourriez subir, sauf dans les cas prévus par la loi applicable. Pour obtenir de plus amples informations sur la manière d’assurer la sécurité de votre compte et/ou de votre compte de sympathisant, veuillez consulter la page relative à la sécurité du compte.

4.5 Services mobiles et messages texte. Les services comprennent certaines fonctionnalités accessibles au partir d’un appareil mobile, notamment la possibilité : (i) de téléverser du contenu de l’utilisateur sur la plateforme; (ii) de naviguer sur la plateforme; et (iii) d’accéder à certains éléments au moyen d’une application téléchargée et installée sur un appareil mobile (collectivement, les « services mobiles »). Dans la mesure où vous accédez aux services mobiles, les frais standards, les tarifs de données et autres frais de votre opérateur de réseau mobile peuvent s’appliquer. De plus, le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certains services mobiles peuvent être interdits ou limités par votre opérateur, et certains services mobiles pourraient ne pas fonctionner avec tous les opérateurs ou appareils. En utilisant les services mobiles, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous au sujet de questions liées à votre compte ou à la sécurité par message texte, message MMS ou tout autre moyen électronique sur votre appareil mobile, et que certaines informations concernant votre utilisation des services mobiles puissent nous être communiquées. De plus, lors de la création de votre compte GoFundMe, si vous cliquez sur « Envoyer le code », vous acceptez de recevoir des messages texte automatisés et non automatisés liés à votre compte, envoyés par ou au nom de GoFundMe, au numéro de téléphone indiqué. Vous pouvez répondre STOP pour annuler l’envoi de ces messages texte, à l’exception des messages texte automatisés liés à la sécurité de votre compte. La fréquence des messages texte peut varier. Des frais de messagerie et de données standards peuvent s’appliquer. Nous nous conformerons à toutes les exigences supplémentaires applicables en vertu des lois et réglementations locales avant de communiquer avec vous de cette manière. Si vous changez ou désactivez votre numéro de téléphone mobile, vous vous engagez à mettre à jour rapidement les informations de votre compte GoFundMe afin de vous assurer que vos messages ne soient pas envoyés à la personne qui reprend votre ancien numéro. Par ailleurs, vous acceptez les Conditions d’utilisation des messages texte qui s’appliquent à la fourniture, à la réception et à l’envoi de messages texte de GoFundMe.

5. Entreprises de traitement des paiements

GoFundMe ne détient pas les fonds collectés sur notre plateforme et ne gère pas non plus le traitement des paiements. Nous faisons appel à des entreprises de traitement des paiements tierces pour gérer et traiter tous les dons destinés aux collectes de fonds. Pour virer des fonds à partir d’une collecte de fonds, vous devez fournir vos coordonnées bancaires aux entreprises de traitement des paiements partenaires.

En faisant un don, en créant une collecte de fonds ou en acceptant le rôle de bénéficiaire d’une collecte de fonds, vous acceptez le traitement, l’utilisation, le transfert ou la divulgation de données par les entreprises de traitement des paiements conformément aux présentes Conditions d’utilisation ainsi que de toutes les conditions applicables établies par les entreprises de traitement des paiements concernées. Les entreprises de traitement des paiements avec lesquelles nous travaillons actuellement sont les suivantes : Adyen LLC (Conditions générales d’Adyen), Stripe Inc. (Conditions d’utilisation de Stripe), et PayPal Inc. (Conditions d’utilisation de PayPal) et les Conditions de PayPal Giving Fund. L’entreprise de traitement des paiements actuelle pour les organisateurs et les bénéficiaires résidant dans l’EEE, en Suisse et au Royaume-Uni est Adyen N.V., qui a conclu un contrat avec GoFundMe Ireland Ltd. et GoFundMe International Services UK Ltd. Veuillez consulter les Conditions générales d’Adyen N.V. ici. L’entreprise de traitement des paiements de GoFundMe en Australie est Adyen Australia. Adyen Australia a conclu un contrat avec l’entité australienne de GoFundMe, GoFundMe Australia Pty Ltd (ACN 627 702 630), qui est la partie contractante responsable du traitement des transactions effectuées au profit de l’utilisateur australien. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le guide des services financiers combinés et la déclaration de divulgation des produits.

Pour de plus amples informations, notamment sur sur la manière dont nous traitons les données des entreprises de traitement des paiements tierces, veuillez consulter notre Avis de confidentialité, celui d’Adyen LLC (Conditions générales d’Adyen), de Stripe Inc. (Conditions d’utilisation de Stripe) et de PayPal Inc. (Conditions d’utilisation de PayPal).

6. Responsabilités et obligations de l’Utilisateur

6.1. Organisateurs. En tant qu’organisateur, il vous incombe de décrire dans votre collecte de fonds comment les fonds seront utilisés et de vous assurer que les fonds recueillis sont uniquement utilisés à ces fins spécifiques. Vous déclarez et garantissez que l’ensemble du contenu de l’utilisateur que vous fournissez concernant votre collecte de fonds est exact, complet et clair. Ceci s’applique que le contenu de l’utilisateur soit fourni directement par vous, par l’entremise d’un agent, ou généré à l’aide d’un prestataire de services d’intelligence artificielle ou de tout autre outil d’intelligence artificielle. Vous pouvez publier des mises à jour sur votre collecte de fonds afin que les donateurs sachent comment leur argent est utilisé, ainsi que toute autre information pertinente. Si vous collectez des fonds au profit de quelqu’un d’autre, vous devez vous assurer que tous les fonds collectés sont bien remis à ce bénéficiaire ou dépensés en son nom. En désignant un bénéficiaire, vous cédez à ce dernier le contrôle des dons recueillis dans le cadre de votre collecte de fonds. Lorsque vous organisez une collecte de fonds, vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables à celle-ci, y compris, sans s’y limiter, celles relatives à la fiscalité et aux dons. Cela peut impliquer, lorsque la loi applicable l’exige, d’obtenir les inscriptions, permis, licences, approbations ou autorisations nécessaires auprès des autorités gouvernementales ou réglementaires compétentes avant de solliciter ou de collecter des dons sur GoFundMe. Vous reconnaissez et acceptez que le respect des lois applicables en matière de collecte de fonds et de sollicitation relève de votre seule responsabilité, et que GoFundMe n’assume aucune responsabilité quant à la conformité de votre collecte de fonds à ces lois. Vous convenez également de ne pas fournir ou proposer de fournir des biens ou des services en échange de dons. Nous pouvons partager des informations concernant votre collecte de fonds avec les donateurs, le bénéficiaire, les autorités judiciaires, conformément aux modalités prévues dans notre Avis de confidentialité.

(a) Maintien de l’exactitude des informations. Il est essentiel que vos informations d’inscription soient exactes et à jour. Cela comprend la mise à jour de votre nom, de votre adresse et de toutes les images ou vidéos que vous utilisez pour vous présenter ou présenter votre organisation. Cela permet de maintenir la transparence et la confiance auprès des donateurs et de garantir la conformité avec les présentes Conditions d’utilisation et les exigences légales applicables.

(b) Obligation de collaboration. Lorsque vous organisez une collecte de fonds sur GoFundMe, vous vous engagez à collaborer pleinement avec nous dans le cadre de toute demande de preuve que nous jugeons nécessaire pour vérifier votre conformité aux présentes Conditions d’utilisation. Nos demandes peuvent inclure, sans s’y limiter, de vous demander : (a) d’expliquer comment les fonds ont été ou seront gérés; (b) de fournir des preuves documentaires des circonstances décrites dans votre collecte de fonds; (c) de communiquer l’identité de toute partie recevant, bénéficiant ou impliquée dans la gestion de la totalité ou d’une partie des fonds; (d) de fournir la preuve de la manière dont les fonds ont été ou seront utilisés; (e) de fournir la preuve que le tiers bénéficiaire prévu consent à un plan de distribution des fonds conforme à la description de votre collecte de fonds; (f) d’obtenir le consentement légal valide de tout tiers pour inclure ses renseignements personnels sur les services, y compris son nom, son image ou son portrait, et de nous fournir des preuves, si demandé. Nous nous réservons le droit de refuser, de conditionner, de suspendre, de geler ou d’interdire les dons, les comptes, les comptes de sympathisants, les collectes de fonds, les virements ou autres transactions lorsque nous estimons, à notre entière discrétion, qu’ils sont susceptibles d’enfreindre les présentes Conditions d’utilisation ou de porter atteinte aux intérêts de nos utilisateurs, de nos partenaires commerciaux, du public ou de GoFundMe, ou qu’ils vous exposent, exposent GoFundMe ou des tiers à des risques que nous jugeons inacceptables.

(c) Collectes de fonds sur le site Web d’un organisme à but non lucratif optimisé par GoFundMe Pro. Si vous créez une collecte de fonds sur le site Web d’un organisme à but non lucratif optimisé par GoFundMe Pro, nous pouvons vous fournir les coordonnées des donateurs qui ont contribué à votre collecte de fonds (à moins qu’ils ne choisissent de rester anonymes). Vous pouvez utiliser les informations relatives aux donateurs uniquement pour les contacter au sujet de votre collecte de fonds (y compris de futures collectes de fonds) au profit du même organisme à but non lucratif. Vous ne pouvez en aucun cas vendre, partager ou utiliser de quelque manière que ce soit ces informations relatives aux donateurs à des fins non liées à cette collecte de fonds ou à des fins commerciales. Il vous incombe exclusivement de respecter l’ensemble des lois applicables lorsque vous contactez des donateurs, y compris toute obligation d’inclure des instructions de désinscription ou de donner suite aux demandes de désinscription en vertu de lois telles que la loi américaine CAN-SPAM, le RGPD ou toute autre législation similaire en vigueur dans le pays du donateur.

(d) Obtention du consentement des bénéficiaires. Si vous publiez les données personnelles ou les informations d’une autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, son nom, son image ou son portrait, vous devez obtenir son consentement pour les partager avec nous et les publier sur les services. Cela signifie, entre autres, que vous devez généralement obtenir le consentement du bénéficiaire avant de collecter des fonds en son nom.  Lorsqu’un bénéficiaire est légalement incapable de donner son consentement ou est temporairement inapte, le consentement peut être donné par un parent, un tuteur, un curateur ou toute autre personne autorisée à agir au nom du bénéficiaire.

Nonobstant ce qui précède, si vous n’avez pas encore établi de lien avec le bénéficiaire ou si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir son consentement au moment de la création de la collecte de fonds, vous pouvez la lancer en utilisant uniquement les données personnelles minimales nécessaires afin d’identifier le bénéficiaire et décrire l’utilisation prévue des fonds, à condition que vous fassiez rapidement des efforts raisonnables pour établir un lien avec le bénéficiaire et obtenir son consentement. Vous devez établir ce lien dans les sept (7) jours suivant le début de la collecte de fonds et, à la demande de GoFundMe, être en mesure de fournir la preuve du consentement du bénéficiaire, sauf autorisation contraire de GoFundMe à sa seule discrétion. GoFundMe peut restreindre votre capacité à transférer les fonds recueillis si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi un lien avec le bénéficiaire et obtenu son consentement pour collecter des fonds en son nom.

Si vous ne parvenez pas à établir le lien requis dans les sept (7) jours suivant le lancement de la collecte de fonds, ou si vous n’êtes pas en mesure de fournir la preuve du consentement lorsque cela vous sera demandé, GoFundMe peut limiter ou supprimer la collecte de fonds, bloquer les dons ou les virements, rembourser les donateurs ou prendre d’autres mesures exécutoires conformément aux présentes Conditions d’utilisation. GoFundMe peut, à sa seule discrétion, renoncer à l’exigence que le consentement du bénéficiaire soit obtenu dans un délai de sept (7) jours, y compris dans les cas où une collecte de fonds est prévue et présentée comme une surprise pour le bénéficiaire.

(e) Équipes de collecte de fonds. Si vous créez ou gérez une équipe de collecte de fonds sur la plateforme, nous pouvons vous donner accès, en tant que capitaine d’équipe, au nom et à l’adresse courriel des membres qui se joignent à votre équipe, ainsi qu’aux donateurs qui contribuent à la collecte de fonds de votre équipe ou à une collecte de fonds créée par un coéquipier. Vous pouvez utiliser ces informations uniquement pour contacter ces personnes au sujet des activités de collecte de fonds liées à cette même collecte. Vous ne pouvez en aucun cas vendre, partager ou utiliser de quelque manière que ce soit ces informations à des fins non liées à cette collecte de fonds ou à des fins commerciales. Il vous incombe exclusivement de respecter l’ensemble des lois applicables, y compris toute obligation d’inclure des instructions de désinscription ou de donner suite aux demandes de désinscription en vertu de lois telles que la loi américaine CAN-SPAM, le RGPD ou toute autre législation similaire en vigueur dans le pays du coéquipier ou du donateur.

(f) Paiements externes à la plateforme et sécurité des transactions. Afin de protéger les donateurs et les organisateurs, de garantir la sécurité des transactions, de soutenir les efforts de prévention de la fraude et de se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables, tous les dons sollicités ou présentés comme étant effectués par l’entremise des services doivent être traités par les modes de paiement fournis par GoFundMe. Vous ne devez pas (i) utiliser les services pour solliciter, rediriger ou encourager les donateurs à faire des dons en dehors des services d’une manière visant à contourner ou étant susceptible de contourner les systèmes de paiement, les protections, la surveillance ou les frais applicables de GoFundMe; ni (ii) présenter de manière trompeuse des paiements externes à la plateforme comme des dons effectués par l’entremise des services. GoFundMe peut supprimer ou désactiver l’accès à tout contenu de l’utilisateur qui enfreint la présente section, y compris les références ou les liens vers des modes de paiement externes à la plateforme non autorisés ou les instructions pour effectuer des paiements externes à la plateforme. De plus, lorsque des activités de paiement externes à la plateforme créent des risques liés à la fraude, à la protection des donateurs, à la conformité légale, à la sécurité, aux rétrofacturations ou à l’utilisation abusive des services, GoFundMe se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les collectes de fonds ou les comptes, de restreindre l’accès aux services, de retenir ou d’annuler des versements lorsque cela est autorisé, ou de prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée compte tenu des circonstances.

6.2 Donateurs : Lorsque vous faites un don sur GoFundMe, il vous incombe de comprendre la manière dont votre don sera utilisé, et vous le faites à vos propres risques. Assurez-vous de consulter régulièrement la page de la collecte de fonds pour prendre connaissance des mises à jour et des nouvelles informations. Nous déclinons toute responsabilité quant aux promesses ou aux offres faites par les organisateurs dans le cadre de leurs collectes de fonds. Nous n’assumons pas non plus la responsabilité de vérifier les informations qui figurent sur les pages de collecte de fonds, et nous ne sommes pas en mesure de garantir que les dons seront utilisés conformément à l’objectif de la collecte de fonds défini par un utilisateur ou l’organisateur d’une collecte de fonds. Nous prenons toutefois très au sérieux tous les signalements de fraude ou d’utilisation abusive des fonds et nous prendrons les mesures qui s’imposent à l’encontre de tout organisateur de collecte de fonds ou de tout utilisateur qui enfreindrait nos Conditions d’utilisation. Nous protégeons également les donateurs et les bénéficiaires par l’entremise de la garantie des dons GoFundMe. À moins que vous ne choisissiez de faire un don anonyme, vous consentez à ce que GoFundMe utilise ou partage votre nom ou vos coordonnées pour promouvoir les dons équivalents, suggérer des objectifs de collecte de fonds ou inciter d’autres personnes à faire un don, sous réserve toutefois que GoFundMe obtienne les consentements supplémentaires, si les lois applicables l’exigent. En faisant un don à une collecte de fonds, vous nous autorisez à communiquer vos renseignements à l’organisateur ou l’organisme à but non lucratif bénéficiaire de la collecte de fonds. GoFundMe décline toute responsabilité quant à l’utilisation de vos renseignements par l’organisateur ou l’organisme à but non lucratif bénéficiaire.

(a) Faire des dons. Lorsque vous faites un don au profit d’une collecte de fonds ou d’un organisme à but non lucratif par l’entremise de GoFundMe ou d’un site Web d’un organisme à but non lucratif optimisé par GoFundMe Pro, vous devez utiliser une carte de crédit ou un autre mode de paiement lié à votre compte ou à votre compte de sympathisant, le cas échéant, ou un mode de paiement que vous avez enregistré lors d’un don précédent. Vous déclarez et garantissez que vos informations de paiement sont correctes et que vous êtes légalement autorisé(e) à utiliser votre mode de paiement. Il peut y avoir un montant minimum à donner, et une fois que vous avez fait un don, votre argent ne sera pas remboursé, sauf si GoFundMe décide d’accorder un remboursement conformément à la section 7.1(b) ou à la garantie des dons GoFundMe. Lorsque vous effectuez un don, nous enregistrons le mode de paiement que vous préférez afin que vous puissiez faire des dons plus facilement à l’avenir. Nous faisons appel à des entreprises de traitement des paiements tierces pour traiter votre don. Comme cela est expliqué plus en détail dans la section 5 « Entreprises de traitement des paiements », lorsque vous effectuez un don, vous acceptez également d’autoriser les entreprises de traitement des paiements à traiter vos informations de paiement conformément à leurs règles et avec les présentes Conditions d’utilisation. Pour obtenir des informations plus détaillées sur les entreprises auxquelles nous faisons appel pour le traitement des paiements et sur leurs règles, veuillez consulter la section « Entreprises de traitement des paiements » ci-dessus.

(b) Dons récurrents. En optant pour des dons récurrents, vous autorisez GoFundMe ou ses fournisseurs à débiter votre mode de paiement que vous avez indiqué sans autre autorisation de votre part. Vous acceptez que le montant du don que vous spécifiez soit débité de votre mode de paiement à la fréquence que vous avez choisie (par exemple, mensuellement) jusqu’à la première des éventualités suivantes : (1) la collecte de fonds cesse d’être valide et active; ou (2) dans les meilleurs délais possibles, après avoir annulé ce don récurrent. Vous pouvez annuler votre don récurrent à tout moment en contactant notre équipe d’assistance ou à l’aide de la fonctionnalité d’annulation accessible dans votre compte ou de votre compte de sympathisant dans le cadre des services. L’annulation prendra effet dès réception de votre demande d’annulation et aucun autre don ne sera traité après la date d’annulation. Toutefois, les dons traités avant la date d’annulation ne seront pas remboursés, sauf pour toute autre raison, par exemple si la collecte de fonds n’est pas valide.

(c) Signalement des problèmes. Nous prenons très au sérieux tout signalement de fraude ou d’utilisation abusive de fonds. Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons les cas de fraude et d’abus, rendez-vous sur notre page Comment nous protégeons notre communauté. Si vous avez des raisons de croire qu’un utilisateur ou un organisateur de collecte de fonds ne collecte pas ou n’utilise pas les fonds conformément à l’objectif déclaré, veuillez utiliser le bouton « Signaler » qui apparaît au bas de chaque page de collecte de fonds afin d’avertir notre équipe de ce problème potentiel, et fournir autant de détails pertinents que possible, puis nous examinerons la situation.

(d) Absence de restrictions lors d’un don effectué à un organisme à but non lucratif. Lorsque vous faites un don au profit d’un organisme à but non lucratif, que ce soit sur GoFundMe ou par l’intermédiaire du site Web d’un organisme à but non lucratif, vous ne pouvez pas décider exactement de la manière dont votre don sera utilisé. Même si vous faites un don pour un projet spécifique ou si vous indiquez à l’organisme à but non lucratif comment vous souhaitez que votre don soit utilisé, ces indications ne sont que des suggestions. La décision finale revient à l’organisme à but non lucratif, qui peut utiliser tous les dons à son entière discrétion.

(e) Implications fiscales concernant les dons effectués à des organismes à but non lucratif. Lorsque vous faites un don à un organisme à but non lucratif, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal afin de déterminer si votre don est déductible d’impôts. GoFundMe ne retient aucun montant à des fins fiscales ou autres, et ne garantit pas non plus que vos dons soient déductibles d’impôts ou donnent droit à des crédits d’impôt. GoFundMe ne saurait être tenue responsable des réclamations ou sanctions imposées par les autorités fiscales concernant la manière dont votre don est déclaré par vous-même ou par un tiers.

(f) Dons CCA. Lorsque vous faites un don à une collecte de fonds ou à un organisme à but non lucratif par l’intermédiaire de GoFundMe au moyen d’une transaction de chambre de compensation automatisée (« CCA »), vous autorisez GoFundMe à débiter électroniquement le compte bancaire que vous avez lié à votre compte ou à votre compte de sympathisant (et, si nécessaire, à créditer électroniquement votre compte afin de corriger tout débit erroné). Vous convenez que les transactions CCA que vous autorisez sont conformes à toutes les lois applicables. Vous comprenez que cette autorisation restera pleinement en vigueur jusqu’à ce que vous informiez le service d’assistance de GoFundMe, par notre Centre d’aide, que vous souhaitez révoquer cette autorisation. Vous comprenez que GoFundMe exige un préavis d’au moins deux jours pour annuler cette autorisation.

(g) Dons effectués sur les sites Web des organismes à but non lucratif optimisés par GoFundMe Pro. GoFundMe met à la disposition des organismes à but non lucratif certaines technologies de collecte de fonds grâce à une gamme d’outils et de services connus sous le nom de GoFundMe Pro. Lorsque vous accédez au site Web d’un organisme à but non lucratif, que vous l’utilisez, que vous vous y inscrivez ou que vous y faites un don, votre utilisation du site Web de l’organisme à but non lucratif et votre activité liée au don sont assujetties aux présentes Conditions d’utilisation, au même titre que si vous utilisiez le propre site Web ou l’application de GoFundMe. Les présentes Conditions s’appliquent, que le site Web de l’organisme à but non lucratif porte le logo de cet organisme à but non lucratif ou qu’il soit hébergé sur son propre domaine. Afin d’éviter toute ambiguïté, tous les clients des organismes à but non lucratif qui utilisent GoFundMe Pro sont assujettis à des contrats distincts conclus avec nous, qui prévoient des conditions régissant la prestation de services que nous leur fournissons.

(h) Entreprises de traitement des paiements pour les organismes à but non lucratif. GoFundMe s’est associée à PayPal et, dans certains cas, à Adyen ou à Stripe, pour traiter les dons au profit des organismes à but non lucratif. Si un organisme à but non lucratif n’a pas souscrit à GoFundMe Pay, les organismes à but non lucratif situées aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Irlande, au Canada et en Australie utiliseront par défaut PayPal Giving Fund pour traiter les dons effectués par l’entremise des services. L’entreprise de traitement des paiements utilisée pour traiter un don peut varier en fonction de facteurs tels que l’emplacement de l’organisme à but non lucratif, son statut d’inscription et le mode de paiement choisi. Si un organisme à but non lucratif s’est inscrit à GoFundMe Pay, les dons seront traités par une entreprise de traitement des paiements tierce et envoyés directement à l’organisme à but non lucratif bénéficiaire.

(i) PayPal Giving Fund. Aux États-Unis, les dons destinés à soutenir les organismes à but non lucratif certifiés seront versés à PayPal Giving Fund, qui, conformément à l’article 501(c)(3), est enregistré auprès de l’IRS comme un organisme de bienfaisance public pouvant octroyer des subventions, sauf si l’organisme à but non lucratif s’est inscrit à GoFundMe Pay. PayPal Giving Fund reçoit les dons des utilisateurs en tant qu’organisme à but non lucratif enregistré, puis, conformément à son règlement, octroie des fonds aux organismes à but non lucratif sélectionnés par l’organisateur et identifiés dans la collecte de fonds. Bien que PayPal Giving Fund prenne de nombreuses mesures pour tenter d’octroyer les fonds donnés conformément aux préférences indiquées par le donateur, PayPal Giving Fund conserve le contrôle exclusif sur tous les dons. Si un OBNL certifié ne respecte pas les conditions de la Politique de certification des organismes à but non lucratif de PayPal Giving Fund et/ou ne satisfait pas aux normes de diligence raisonnable de PayPal Giving Fund pour la réception d’une subvention de fonds donnés à tout moment, PayPal Giving Fund peut réaffecter les fonds conformément à sa Politique de remise des dons. Lorsque PayPal Giving Fund reçoit votre don, il le reverse à l’organisme à but non lucratif de votre choix, mais le reçu fiscal est délivré par PayPal Giving Fund. Les dons effectués à PayPal Giving Fund sont régis par la Politique de confidentialité de PayPal Giving Fund et les Conditions d’utilisation pour les donateurs. Les entités de PayPal Giving Fund situées en dehors des États-Unis sont également des organismes à but non lucratif enregistrés dans leur pays. Par exemple, si un organisateur au Royaume-Uni lance une collecte de fonds pour un organisme à but non lucratif au Royaume-Uni, PayPal agira alors en tant qu’entreprise de traitement des paiements et PayPal Giving Fund du Royaume-Uni recevra les dons. Par la suite, PayPal Giving Fund du Royaume-Uni versera les fonds à l’organisme à but non lucratif identifié dans la collecte de fonds, conformément à ses politiques, et émettra un reçu fiscal pour tous les dons reçus par son intermédiaire.

6.3 Responsabilités fiscales des organisateurs et des bénéficiaires. Nous ne prélevons pas de fonds à des fins fiscales ou autres. En qualité d’organisateur ou de bénéficiaire, le paiement des impôts liés aux dons que vous recevez relève de votre seule responsabilité. Il vous revient de calculer, de déclarer et de payer le montant exact de l’impôt à l’administration fiscale.

6.4 Profils. Lorsque vous utilisez votre profil, vous vous engagez à respecter toutes les conditions relatives au contenu de l’utilisateur et au comportement de l’utilisateur énoncés à la section 8 (« Collectes de fonds interdites et contenu de l’utilisateur associé ») et à la section 9 (« Comportement interdit des utilisateurs ») ci-dessous. Si vous créez ou avez un compte sur la plateforme GoFundMe, un profil sera automatiquement créé pour vous et sera défini par défaut comme « privé ». Cela signifie, entre autres, que vous ne pouvez pas utiliser votre profil pour publier du contenu trompeur, faux ou illégal. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez utiliser un nom d’utilisateur ou un autre identifiant sur votre profil ou sur l’URL de votre profil public personnalisé, mais nous nous réservons le droit de le supprimer si nous si nous estimons qu’il est inapproprié (par exemple, lorsqu’un titulaire d’une marque dépose une plainte au sujet d’un nom d’utilisateur ou d’un identifiant qui n’est pas étroitement lié à votre nom réel ou lorsqu’il enfreint les présentes Conditions d’utilisation). GoFundMe se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de suspendre votre profil et de supprimer ou de modifier tout contenu de l’utilisateur figurant sur votre profil qui enfreint les présentes Conditions d’utilisation. En choisissant de rendre votre profil public, vous reconnaissez que les informations relatives à votre profil, vos activités et le contenu de l’utilisateur associé peuvent être visibles par d’autres utilisateurs et accessibles sur la plateforme GoFundMe. Cela signifie que votre nom d’utilisateur et/ou votre nom, votre photo de profil, votre biographie, vos activités de collecte de fonds et de dons, les personnes que vous suivez et vos abonnés, ainsi que toute autre activité que vous menez sur la plateforme sont visibles par d’autres personnes. En rendant votre profil public, vous nous autorisez à afficher les informations associées à votre profil, telles que votre nom d’utilisateur, votre photo de profil et vos interactions (par exemple, les mentions « J’aime » et les abonnements) en lien avec d’autres contenu ou comptes, y compris les collectes de fonds, les publications publiques, ainsi que dans le contenu ou autres fonctionnalités présents sur ou par l’entremise de la plateforme. Lorsque votre profil est défini comme privé, seules certaines informations, telles que votre nom, votre photo, votre biographie et le nombre de vos abonnés et des abonnés que vous suivez, resteront visibles pour les autres utilisateurs. Le nom de votre profil peut également être visible en lien avec votre activité, par exemple en figurant comme abonné à des collectes de fonds, des organisme à but non lucratif, des communautés ou tout autre contenu sur la plateforme. Vous pouvez modifier les paramètres de votre compte pour rendre votre profil public ou privé. Que votre profil soit privé ou public, lorsque vous créez une collecte de fonds ou interagissez avec une collecte de fonds, un organisme à but non lucratif, une communauté ou tout autre contenu sur la plateforme, nous pouvons automatiquement indiquer que votre profil « suit » ce contenu. Nous pouvons utiliser ces informations pour vous envoyer des mises à jour et des notifications relatives à cette activité, qui peuvent être transmises sur la plateforme et, lorsque la loi l’autorise, par courriel. Vous pouvez gérer ou désactiver ces notifications, ou vous désabonner, à tout moment via notre plateforme. En fournissant des informations dans votre profil, telles que votre lieu de travail ou votre établissement scolaire, vous comprenez que nous pouvons utiliser ces informations pour personnaliser votre expérience et vous aider à trouver des personnes que vous pourriez connaître. Pour obtenir de plus amples informations sur la manière dont vos données seront collectées et utilisées, veuillez consulter notre Avis de confidentialité.

6.5 Messagerie et commentaires. Vous ne devez pas utiliser les messages ou les commentaires pour harceler, solliciter des paiements externes à la plateforme, envoyer des pourriels ou des arnaques, ni partager du contenu ou adopter un comportement qui enfreindrait les présentes Conditions d’utilisation. Vos messages et commentaires peuvent faire l’objet d’une modération et d’un examen (y compris à l’aide d’outils automatisés tels que l’IA) afin de garantir la sécurité de la plateforme et de ses utilisateurs, et d’améliorer nos services. GoFundMe se réserve le droit de limiter l’accès à la messagerie et aux commentaires, de supprimer des messages ou des commentaires, ou de prendre d’autres mesures exécutoires conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

7. Virements, retenues, remboursements et rétrofacturations

7.1 Virements. Bien que nous nous efforcions de réaliser les virements rapidement, notre capacité à le faire dépend de l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs et du bon fonctionnement de nos systèmes techniques. Vous reconnaissez et convenez que : (i) les virements peuvent ne pas être disponibles immédiatement; (ii) nous ne garantissons pas que les virements seront toujours disponibles dans un délai spécifique, mais nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour effectuer les virements dès que cela sera raisonnablement possible; (iii) vous coopérerez avec toute demande que nous ferons pour obtenir les preuves que nous jugeons nécessaires en vue de vérifier votre conformité avec les présentes Conditions d’utilisation; et (iv) dans la mesure où la loi applicable le permet, nous déclinons expressément toute responsabilité en cas de retard dans les virements ou d’incapacité à accéder aux fonds donnés et à les utiliser à une date déterminée, ainsi que pour toute conséquence découlant d’un tel retard ou d’une telle incapacité. Nous déploierons tous les efforts commercialement raisonnables pour vous informer de la date prévue de réception du virement et pour vous fournir, dans la mesure du possible, un délai précis.

(a) Vous devez fournir des renseignements exacts. En tant qu’organisateur et/ou de bénéficiaire, il vous incombe (i) de vérifier dès que possible vos renseignements personnels et les informations relatives à votre compte bancaire dans la section « Configurer les virements »; et (ii) de vous assurer que les informations que vous fournissez à GoFundMe et/ou à ses sociétés affiliées afin de traiter un virement, y compris les informations relatives à votre compte bancaire, sont exactes et à jour.

(b) Remboursements. Nous pouvons, à notre entière discrétion, proposer ou émettre un remboursement du ou des dons, qui peut correspondre à la totalité du montant versé à votre collecte de fonds. Les remboursements peuvent être effectués avec ou sans préavis, en fonction des circonstances. À titre d’exemple, nous pouvons procéder à des remboursements à l’intention des donateurs pour des raisons liées à la prévention de la fraude, à la violation de nos Conditions d’utilisation, au respect des règles des systèmes de cartes de paiement, à l’incapacité de fournir les preuves demandées quant au respect de nos Conditions d’utilisation, à des obligations légales ou à d’autres motifs. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité envers vous ou tout tiers pour les réclamations, dommages, coûts, pertes ou autres conséquences causés par les remboursements, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transaction ou de découvert. Sous réserve de notre garantie des dons GoFundMe, nous déterminerons la solution appropriée dans les cas où des donateurs, des organisateurs ou des bénéficiaires demandent un remboursement. Lorsqu’un bénéficiaire ne souhaite pas recevoir les fonds (ou la partie des fonds qui excède l’objectif de la collecte de fonds) et qu’un organisateur ou un bénéficiaire demande un remboursement, ou lorsqu’un bénéficiaire ne procède pas aux démarches nécessaires pour retirer les fonds dans les 120 jours suivant le premier don (sauf prolongation accordée à la discrétion de GoFundMe), GoFundMe peut, à son entière discrétion, proposer des remboursements aux donateurs ou rediriger les fonds vers un organisme à but non lucratif vérifié dont la mission est similaire à celle de l’objectif déclaré de la collecte de fonds, lorsque cela est approprié et autorisé par la loi. Dans la mesure du possible, nous informerons les donateurs et leur donnerons la possibilité de demander un remboursement avant de rediriger les fonds vers l’organisme à but non lucratif en question. Aucune disposition de la présente section ne modifie ni ne limite les conditions de la garantie des dons GoFundMe de quelque manière que ce soit.

(c) Virement de fonds dans un délai de 120 jours. Les entreprises de traitement des paiements ne sont pas en mesure de conserver les fonds indéfiniment. Si vous ne transférez pas vos dons sur votre compte bancaire dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la réception de votre premier don, les entreprises de traitement des paiements peuvent, conformément aux lois et réglementations en vigueur, rembourser ou de mettre en déshérence tous les fonds collectés. Il sera de votre responsabilité de vous adresser aux autorités gouvernementales compétentes pour réclamer les fonds en déshérence.

7.2 Suspensions de virements. Nous pouvons, à notre entière discrétion, suspendre une collecte de fonds, restreindre les virements, limiter ou subordonner à certaines conditions l’accès à la configuration des virements, à leur modification ou à d’autres fonctionnalités de gestion des virements, effectuer un virement CCA inversé, sécuriser des réserves ou prendre des mesures similaires afin de protéger nos utilisateurs (chacune de ces mesures pouvant être désignée par le terme « suspension »). Nous pouvons suspendre votre collecte de fonds ou votre compte pour plusieurs raisons, y compris, mais sans s’y limiter :

(a) Nous avons besoin de davantage d’informations afin de vérifier que votre collecte de fonds respecte nos Conditions d’utilisation, ou nous avons constaté qu’une collecte de fonds ou un utilisateur a enfreint nos Conditions d’utilisation;

(b) nous avons déterminé que les fonds devaient être versés directement à une personne autre que l’organisateur, notamment à un bénéficiaire légal ou à une personne habilitée par la loi à agir au nom d’un organisateur;

(c) nous avons déterminé, à notre entière discrétion, que l’utilisation des fonds s’était considérablement écartée de l’objectif initial de la collecte de fonds, ce qui rend nécessaire le remboursement des donateurs;

(d) cette mesure est nécessaire afin de se conformer à une ordonnance du tribunal, une injonction, une ordonnance judiciaire, ou toute autre disposition prévue par la loi et la réglementation applicable.

Si vous avez des questions concernant une suspension que nous avons appliquée sur votre collecte de fonds ou votre compte, ou si vous souhaitez obtenir des renseignements sur la manière de lever la suspension, veuillez consulter cet article et vérifier le compte de l’adresse courriel utilisé lors de votre inscription pour obtenir des informations supplémentaires.

7.3 Rétrofacturations ou remboursements de l’entreprise de traitement des paiements. Il peut arriver qu’un donateur conteste un prélèvement sur sa carte de crédit ou par virement CCA pour un don effectué par l’intermédiaire des services ou soumette une demande de remboursement dans le cadre de la garantie des dons GoFundMe. Si vous estimez qu’une erreur s’est produite dans le cadre de l’un de vos dons, veuillez nous contacter immédiatement à l’aide de notre Centre d’aide afin que nous puissions vous aider à résoudre le problème. Nous pouvons contester, sur la base de la présente autorisation, tout litige relatif à une fraude ou toute rétrofacturation initié par votre prestataire de services de paiement. Lorsque le titulaire de la carte ne prétend pas qu’un don frauduleux a été effectué (c’est-à-dire que la transaction n’a pas été effectuée par lui), le titulaire de la carte doit toujours tenter de résoudre le litige avec l’organisateur ou avec nous avant de procéder à une rétrofacturation ou à un remboursement.

Nous examinerons chaque demande afin de déterminer si elle est légitime et, si nous estimons qu’elle ne l’est pas, nous pourrons utiliser les données que vous nous avez communiquées et/ou dont nous disposions au moment du don pour contester cette demande. Nous contesterons par ailleurs toute demande ne portant pas sur un motif de fraude, mais comportant des codes de motif tels que marchandise ou services non reçus ou tout autre code suggérant une absence de livraison, étant donné que les transactions traitées sur GoFundMe sont des dons effectués sans attente ni échange de biens ou de services.

Si un Donateur conteste la transaction auprès de sa banque ou de l’émetteur de sa carte, ou si l’émetteur de la carte conteste la transaction au nom du titulaire de la carte et qu’il s’agit d’une rétrofacturation ou d’un remboursement, le Donateur renonce, sans limitation, à tout avantage ou protection prévus par la Garantie des dons GoFundMe liés à ce don.

8. Collectes de fonds interdites et contenu utilisateur connexe

La présente section décrit nos règles en matière de contenu de l’utilisateur et de collectes de fonds interdits et/ou illicites. Nous pouvons, à notre entière discrétion, supprimer tout contenu de l’utilisateur, y compris les collectes de fonds, les messages ou les commentaires, si nous estimons qu’il enfreint les présentes Conditions d’utilisation, que l’utilisateur en question ait adopté ou non un tel comportement en tirant parti de l’intelligence artificielle (« IA ») fournie par GoFundMe, nos prestataires de services d’IA ou par tout autre moyen. Par ailleurs, si vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons vous interdire l’accès aux services ou désactiver votre compte, suspendre les paiements versés à toute collecte de fonds, geler ou suspendre les dons et les virements, vous signaler aux forces de l’ordre ou prendre toute autre mesure légale pertinente.

Nous pouvons à tout moment procéder à la vérification d’une collecte de fonds, d’un utilisateur ou d’un contenu de l’utilisateur afin de nous assurer de sa conformité avec les présentes Conditions d’utilisation. Pour ce faire, nous pouvons tenir compte de tous les éléments disponibles, y compris, mais sans s’y limiter, les médias sociaux accessibles au public, les actualités connexes et toute autre information que nous jugeons pertinente dans le cadre de notre vérification. Nous nous réservons le droit de supprimer, de modifier ou de changer tout contenu sur notre plateforme à notre entière discrétion, sans que cela constitue pour autant une obligation de notre part. Cela inclut tout contenu illicite, inexact, trompeur, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou enfreignant les présentes Conditions d’utilisation.
Vous acceptez de ne pas utiliser les services ou la plateforme pour collecter des fonds, créer une collecte de fonds, ou publier du contenu de l’utilisateur dans le but de promouvoir ou de favoriser :

8.1 la violation de toute loi, réglementation, exigence sectorielle ou directive ou accord de tiers auquel vous êtes lié(e), y compris ceux des émetteurs de cartes de paiement utilisés dans le cadre des services;

8.2 des collectes de fonds frauduleuses, trompeuses, inexactes, malhonnêtes ou impossibles;

8.3 un contenu offensant, explicite, pervers ou sexuel;

8.4 le financement d’une demande de rançon, d’un trafic ou de l’exploitation d’êtres humains, de groupes d’autodéfense, de la corruption ou de gratifications personnelles;

8.5. l’achat ou l’utilisation par une organisation ou une personne de drogues, de stupéfiants, de stéroïdes, de substances réglementées, de produits pharmaceutiques ou de produits ou thérapies similaires illicites ou interdits au niveau national ou régional;

8.6. des activités avec, dans ou impliquant des pays, régions, gouvernements, personnes ou entités faisant l’objet de sanctions économiques de la part des États-Unis ou d’autres pays au titre de la législation applicable, à moins que ces activités ne soient expressément autorisées par l’autorité gouvernementale compétente et par nos prestataires de services de paiement;

8.7 tout équipement ou toute arme destinés à être utilisés dans le cadre d’un conflit ou par un groupe armé, les explosifs, les munitions, les armes à feu, les couteaux ou tout autre type d’arme ou d’accessoire;

8.8 toute activité visant à soutenir le terrorisme, le financement du terrorisme, le financement de l’extrémisme ou le blanchiment d’argent;

8.9 les contenus d’utilisateurs qui reflètent, incitent ou promeuvent l’extrémisme, la violence, le harcèlement, l’intimidation, la discrimination ou l’intolérance de toute nature que ce soit liée à la race, l’origine ethnique, la nationalité, l’appartenance religieuse, l’orientation sexuelle, le sexe, le genre, l’identité de genre, l’expression de genre, les handicaps ou les maladies;

8.10. la défense juridique des crimes financiers et violents, notamment ceux liés au blanchiment de capitaux, aux meurtres, aux vols, aux agressions, aux coups et blessures, aux délits sexuels ou aux délits à l’encontre de mineurs;

8.11 les contenus d’utilisateurs qui encouragent ou font l’apologie du suicide, de l’automutilation ou des troubles de l’alimentation;

8.12 les jeux d’argent, les jeux de hasard ou toute autre activité impliquant des frais d’inscription et un prix, y compris, mais sans s’y limiter, les tirages au sort, les jeux de casino, les paris sportifs, les sports de fantaisie, les courses de chevaux ou de lévriers, les billets de loterie, les billets de tirages au sort, les encans et autres initiatives facilitant les jeux d’argent, les jeux d’adresse ou de hasard (qu’ils soient ou non légalement définis comme une loterie), les promotions impliquant des récompenses (monétaires ou autres) en échange de dons, y compris les billets d’entrée à des événements, les participations à des tirages au sort, les possibilités de rencontres, les cartes-cadeaux ou les concours. Nonobstant ce qui précède, (i) les organismes à but non lucratif peuvent offrir des récompenses, des prix ou des incitatifs similaires aux organisateurs, à condition que ces incitatifs ne soient pas offerts aux donateurs en échange de contributions; et (ii) les organisateurs situés au Royaume-Uni peuvent proposer des incitatifs gratuits (par exemple, un autocollant, dans la limite des stocks disponibles, pour chaque don effectué) dans le cadre de leur collecte de fonds.

8.13. toute activité qui déguise, dissimule ou masque de quelque manière que ce soit l’origine des fonds;

8.14 les rentes, les placements dans l’attente d’un retour sur investissement, les prêts, les capitaux propres ou les contrats de loterie, les systèmes de mise de côté, les services bancaires extraterritoriaux ou des transactions similaires, les entreprises de services financiers (notamment les bureaux de change, l’encaissement de chèques ou autres activités similaires), les systèmes pyramidaux, les systèmes d’enrichissement rapide (à savoir des opportunités d’investissement ou d’autres services promettant des gains élevés), les programmes de marketing de réseau et de marketing de recommandation, le recouvrement de créances ou les cryptomonnaies;

8.15. la réception ou l’octroi d’avances de fonds ou de lignes de crédit en votre faveur ou en faveur d’un autre personne pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les auto-paiements ou les paiements sans motif apparent;

8.16. les produits ou services qui enfreignent directement ou facilitent la violation de la marque, du brevet, du droit d’auteur, des secrets commerciaux ou des droits de propriété ou de vie privée de tout tiers, y compris, mais sans s’y limiter, la contrefaçon de musique, de films, de logiciels ou d’autres matériels sous licence sans l’autorisation appropriée du détenteur des droits;

8.17. la promotion, la publicité, la vente ou la revente de biens ou de services;

8.18 la collecte de fonds à des fins électorales, y compris les collectes de fonds destinées aux campagnes électorales, aux comités de campagne, aux partis politiques, aux comités d’action politique, aux initiatives populaires, aux référendums ou à toute autre activité électorale similaire;

8.19 toute tentative d’outrepasser ou de contourner les règles et réglementations en matière de traitement des paiements ou les présentes Conditions d’utilisation;

8.20 toute activité présentant pour GoFundMe un risque inacceptable de perte financière;

8.21 toute autre activité que GoFundMe peut considérer, à son entière discrétion, comme : (a) étant inacceptable ou répréhensible; (b) restreignant ou empêchant toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Services; ou (c) exposant GoFundMe, ses employés ou les Utilisateurs à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit.

9. Comportement interdit des Utilisateurs

La présente section décrit nos règles relatives aux comportements interdits et/ou illicites des utilisateurs. Nous pouvons, à notre entière discrétion, supprimer tout contenu de l’utilisateur, y compris les collectes de fonds, les messages ou les commentaires, si nous estimons qu’un utilisateur concerné a adopté un comportement qui enfreint les présentes Conditions d’utilisation, que cet utilisateur ait adopté un tel comportement en tirant parti de l’IA fournie par GoFundMe, nos prestataires de services d’IA ou par tout autre moyen. Par ailleurs, si vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons vous interdire l’accès aux services ou désactiver votre compte, suspendre les paiements versés à toute collecte de fonds, geler ou suspendre les dons et les virements, vous signaler aux forces de l’ordre ou prendre toute autre mesure légale pertinente

En utilisant les services ou notre plateforme, vous acceptez de :

9.1 de ne pas utiliser les services pour transmettre ou téléverser de quelque manière que ce soit tout contenu utilisateur qui : (i) porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de propriété d’une partie; ou (ii) que vous n’avez pas le droit de téléverser en vertu de la loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires;

9.2 ne pas utiliser les services pour transmettre ou téléverser du contenu de l’utilisateur qui présente ou crée un risque pour la confidentialité ou la sécurité de toute personne, ou qui contient des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications;

9.3 ne pas utiliser les services pour transmettre ou téléverser du contenu de l’utilisateur qui constitue de la publicité non sollicitée ou non autorisée, de l’autopromotion ou d’autres supports promotionnels, des activités commerciales et/ou des ventes, des « courriels indésirables », des « pourriels », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux », des « concours », des « loteries » ou toute autre forme de sollicitation, y compris, mais sans s’y limiter, la promotion ou la demande de soutien pour une collecte de fonds au moyen de commentaires, de messages, de flux d’activité ou d’autres fonctionnalités interactives sur la plateforme d’une manière qui n’est pas liée à la collecte de fonds ou à l’activité d’un autre utilisateur ou qui interfère avec celles-ci;

9.4 ne pas interférer avec les serveurs ou réseaux connectés aux services ou utilisés afin de fournir ces derniers ou leurs fonctionnalités respectives, ni les perturber, ne pas respecter les exigences, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés aux services ou utilisés afin de fournir ces derniers;

9.5 ne pas obtenir, collecter, extraire ou publier des renseignements personnels d’autres personnes;

9.6 de ne pas collecter des fonds pour un mineur, sauf (i) si vous êtes le tuteur du mineur; ou (ii) si vous avez obtenu l’autorisation expresse du tuteur du mineur et les fonds sont soit retirés par le tuteur du mineur, soit transférés dans un compte en fiducie, un compte UTMA ou un compte UGMA au profit exclusif du mineur; ou (iii) s’il n’y a pas de tuteur légal vivant pour le mineur, et que les fonds sont transférés dans un compte en fiducie, un compte UTMA ou un compte UGMA au profit exclusif du mineur.

9.7 de ne pas utiliser les services pour le compte d’un tiers ou publier des renseignements personnels ou d’autres renseignements concernant un tiers, sans le consentement exprès de ce tiers, sauf dans les cas expressément permis en vertu de l’article 6.1;

9.8 ne pas utiliser le compte, le compte d’un sympathisant, le profil ou l’URL d’un autre utilisateur sans autorisation, ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ne pas faire de fausse déclaration ou présenter de manière erronée son affiliation avec une personne, une entité, un organisme à but non lucratif ou une collecte de fonds par l’entremise des services, et ne pas publier de contenu de l’utilisateur dans une catégorie ou une zone inappropriée des services;

9.9 ne pas engager la responsabilité de GoFundMe ou nous faire perdre (en totalité ou en partie) les services de nos prestataires de services Internet, de notre entreprise d’hébergement Web ou de tout autre fournisseur;

9.10 ne pas accéder sans autorisation aux services, ni à aucun compte, système informatique ou réseau connecté aux services, par des moyens non autorisés ou illégaux;

9.11 ne pas obtenir ou tenter d’obtenir tout contenu ou tout renseignement qui n’a pas été mis à disposition intentionnellement par le biais des services;

9.12 ne pas utiliser les services pour publier, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit des renseignements, des logiciels ou tout autre contenu à des fins commerciales, ou contenant de la publicité, étant entendu que l’utilisation des services dans le cadre d’activités de collecte de fonds conformément aux présentes Conditions d’utilisation est expressément autorisée;

9.13 ne pas envoyer, via les services, un nombre de requêtes supérieur à celui qu’un être humain peut raisonnablement produire au cours d’une même période à l’aide d’un navigateur Web traditionnel;

9.14 de ne mener aucune activité ni d’adopter aucun comportement incompatible avec l’objet ou la finalité des services;

9.15 ne pas partager votre mot de passe ou vos identifiants de connexion à personne, pour quelque raison que ce soit;

9.16 ne pas effectuer ni accepter de dons si vous savez ou soupçonnez qu’ils sont erronés, douteux ou frauduleux;

9.17 ne pas utiliser les services dans ou au profit d’un pays, d’un organisme, d’une entité ou d’une personne faisant l’objet d’un embargo ou d’un blocage de la part d’un gouvernement, notamment ceux figurant sur les listes de sanctions établies par l’Office du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) des États-Unis, ou selon les dispositions applicables dans votre pays;

9.18 ne pas utiliser de robots logiciels, de scripts automatisés, de logiciels ou toute autre méthode non expressément autorisée par GoFundMe pour générer artificiellement des abonnements, des abonnés ou toute autre forme de participation artificielle;

9.19 ne pas tenter d’entreprendre indirectement l’une des activités qui précèdent;

9.20 appliquer des mesures de sécurité raisonnables et conformes aux normes afin de protéger toute information transmise et reçue par l’intermédiaire des services, y compris, mais sans s’y limiter, le respect des procédures et contrôles de sécurité exigés par GoFundMe de temps à autre;

9.21 conserver une copie de tous les documents électroniques et autres liés aux collectes de fonds et aux dons dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre à GoFundMe de vérifier la conformité avec les présentes Conditions d’utilisation, et mettre ces documents à la disposition de GoFundMe à notre demande. Afin d’éviter toute ambiguïté, ce qui précède n’affecte ni ne limite vos obligations en matière de conservation les documents, conformément aux lois, règles ou réglementations applicables ou conformément aux exigences des autorités gouvernementales; et

9.22 à la demande de GoFundMe, de coopérer, dans la mesure du possible et dans la mesure permise par la loi applicable, aux audit, aux enquêtes (y compris, mais sans s’y limiter, les enquêtes menées par GoFundMe, une entreprise de traitement des paiements, un organisme de réglementation ou une autorité gouvernementale) et et aux mesures correctives visant à corriger toute violation ou tout acte répréhensible présumé ou avéré d’un utilisateur, d’une collecte de fonds ou d’un don auquel vous êtes lié(e).

9.23 ne pas convertir les fonds collectés par la plateforme en cryptomonnaie afin de remettre les fonds à leurs destinataires prévus, y compris les bénéficiaires. Tous les fonds doivent être retirés et remis en monnaie fiduciaire.

10. Modération du contenu et signalement des collectes de fonds

Si vous avez des raisons de croire qu’une collecte de fonds ou un autre contenu de l’utilisateur comporte du contenu illicite ou du contenu qui enfreint les présentes Conditions d’utilisation ou nos politiques de modération du contenu, veuillez utiliser le bouton « Signaler » pour avertir notre équipe de ce problème potentiel; nous examinerons alors la question. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision que nous avons prise à la suite d’un signalement ou de la plainte relative à un contenu de l’utilisateur et/ou à une utilisation illicite ou interdite de la plateforme par GoFundMe, vous pouvez recourir à nos systèmes de résolution des litiges disponibles.

Nous nous fondons sur une combinaison de règles métier, d’apprentissage automatique et de vérification humaine pour identifier les violations de nos Conditions d’utilisation et y remédier. Des informations supplémentaires concernant la modération du contenu de l’utilisateur, la protection des personnes contre les contenus illicites, la procédure de signalement ou d’appel des violations, la procédure de traitement et de résolution des plaintes et les systèmes de résolution des litiges disponibles peuvent être consultés dans notre Centre d’aide. Vous reconnaissez que les règles énoncées dans la présente section concernant la modération du contenu s’appliquent sans préjudice des politiques et procédures disponibles dans notre Centre d’aide, qui régissent la manière dont nous modérons le contenu de l’utilisateur, la manière dont nous protégeons les personnes contre le contenu illicite, la procédure de signalement ou d’appel des violations, la procédure de traitement et de résolution des plaintes, et les systèmes de résolution des litiges disponibles.

11. Frais

11.1 Nous ne facturons pas de frais de plateforme. Les frais de plateforme sont des frais initiaux calculés, fixes ou basés sur un pourcentage, pour l’accès ou l’utilisation d’un service spécifique sur une plateforme. Nous ne facturons pas de frais pour utiliser la plateforme et nous ne facturons pas de frais pour lancer ou gérer une collecte de fonds. Toutefois, des frais de transaction s’appliquent aux dons reçus et, si les donateurs optent pour des dons récurrents, nous leur facturons des frais récurrents pour chaque don. Lorsqu’ils font un don, les donateurs peuvent également choisir de laisser un pourboire à GoFundMe. Les pourboires sont entièrement facultatifs, et les donateurs peuvent choisir de ne pas donner de pourboire à GoFundMe en réglant le curseur de pourboire à 0 %. Les pourboires sont versés directement à GoFundMe et nous permettent de mettre à votre disposition des outils de collecte de fonds efficaces et fiables, un service à la clientèle et une équipe mondiale d’experts en confiance et sécurité.

11.2 Des frais de transaction s’appliquent à tous les dons et des frais récurrents s’appliquent aux dons récurrents. Les frais de transaction correspondent aux coûts liés au traitement d’un paiement. Bien qu’il n’y ait pas de frais de plateforme pour lancer ou gérer une collecte de fonds, il convient de garder à l’esprit que des frais de transaction, y compris les frais de crédit et de débit, sont prélevés sur chaque don par les entreprises de traitement des paiements afin de garantir la sécurité du transfert de vos dons. Si les donateurs optent pour des dons récurrents, nous leur facturons des frais de gestion par don versé à la collecte de fonds choisie. Pour en savoir plus sur nos frais, veuillez consulter la tarification de GoFundMe.

12. Droits de propriété intellectuelle, propriété du contenu et licences

12.1 Propriété du contenu et propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que le contenu des services est protégé par les lois relatives aux droits d’auteur, aux brevets, aux marques et autres droits de propriété. La technologie et les logiciels sur lesquels reposent les services, ou qui sont fournis dans le cadre de ceux-ci, sont la propriété de GoFundMe, de nos sociétés affiliées et de nos partenaires.

12.2 Utilisation des marques commerciales de GoFundMe. Le nom et les logos de GoFundMe sont des marques commerciales de GoFundMe et de ses sociétés affiliées (dénommés collectivement les « marques commerciales de GoFundMe »). Les autres noms et logos d’entreprises, de produits et de services affichés sur nos services ou notre plateforme peuvent être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs, lesquels peuvent ou non être affiliés à nous. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ou de nos services ne vous autorise à utiliser les marques commerciales de GoFundMe sans notre consentement écrit préalable. Tout écart d’acquisition généré par l’utilisation des marques commerciales de GoFundMe nous revient exclusivement.

12.3 Interdiction d’utiliser indûment le contenu de notre site. Vous vous engagez à ne pas modifier, copier, encadrer, extraire, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir des services, du contenu des services ou du contenu de l’utilisateur. Vous vous engagez à ne pas utiliser de méthodes d’exploration de données, de robots d’indexation, de robots, de récupération de données ou de méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données pour extraire ou copier le contenu des services ou le contenu de l’utilisateur sous quelque forme que ce soit ou de toute autre manière en lien avec votre utilisation des services. Il vous est expressément interdit d’utiliser, de récupérer, d’explorer ou de collecter de quelque manière que ce soit tout contenu (contenu de l’utilisateur ou autre) provenant de GoFundMe, dans le but d’entraîner, de développer, d’améliorer ou d’exploiter des modèles d’apprentissage automatique, des grands modèles de langage ou de tout autre système d’intelligence artificielle, y compris de modèles de base ou avancés, sans l’accord écrit préalable de GoFundMe. Toute utilisation non autorisée du contenu de GoFundMe, y compris à des fins d’entraînement ou d’affinage de modèles d’IA, constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte ainsi que des poursuites judiciaires. Si nous bloquons votre accès aux services (y compris votre adresse IP), vous vous engagez à ne pas contourner ce blocage (par exemple, en masquant votre adresse IP ou en utilisant une adresse IP de serveur mandataire). Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par nous dans les présentes Conditions d’utilisation sont des droits réservés.

12.4 Ne pas détourner notre logiciel : Il vous est interdit de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de faire de l’ingénierie inverse, de désassembler ou de tenter de découvrir le code source du logiciel ou des Services sous quelque forme que ce soit.

12.5 Droits et autorisations relatifs au contenu de l’utilisateur que vous partagez. Lorsque vous partagez du contenu par l’entremise de nos services, y compris par l’entremise de votre profil ou lors de vos interactions avec l’IA, vous déclarez et garantissez être le propriétaire du contenu ou détenir l’autorisation de l’utiliser et de le partager. Cela inclut tous les droits d’auteur, marques commerciales et droits à la confidentialité ou droit de publicité. Lorsque vous téléversez, partagez ou rendez accessible tout contenu de l’utilisateur en lien avec les services, vous accordez à GoFundMe et à ses sociétés affiliées une licence mondiale, libre de droits, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, perpétuelle et irrévocable de copier, d’afficher, de distribuer, de stocker, de modifier, de traduire, de publier, de préparer des œuvres dérivées ou d’utiliser ce contenu de l’utilisateur à toutes fins, y compris pour la promotion, la publicité ou le marketing de nos services sous quelque forme de support que ce soit. Cette licence nous confère le droit, ainsi qu’à nos prestataires de services d’IA d’analyser et de traiter le contenu de l’utilisateur afin d’améliorer et de développer les services et les technologies associées, notamment par le recours à des modèles d’apprentissage automatique et d’IA (qu’ils soient génératifs, prédictifs ou d’un autre type). Cette licence nous permet, par exemple, d’utiliser le contenu de l’utilisateur pour entraîner et affiner les modèles qui prennent en charge les fonctionnalités de protection, la prévention de la fraude, la modération du contenu, l’assistance à la clientèle et l’optimisation des produits. Nous n’utilisons pas votre contenu pour entraîner des modèles d’IA dans le but de développer des produits d’IA commerciaux à usage général sans rapport avec les services. Vous reconnaissez également que votre participation aux services et la soumission du contenu de l’utilisateur sont volontaires et que vous ne recevrez aucune compensation financière de quelque nature que ce soit liées aux licences, aux renonciations et aux décharges prévues dans les présentes (ou à l’exploitation de celles-ci par GoFundMe), et que l’unique contrepartie relative à l’objet des présentes est la possibilité d’utiliser les services.

12.6 Décharge et renonciation aux droits sur le Contenu Utilisateur : Lorsque vous publiez un Contenu Utilisateur et dans la mesure maximale autorisée par la loi, vous renoncez irrévocablement à tout droit moral sur ce Contenu que vous pourriez exercer à notre encontre et à l’encontre de nos Utilisateurs, et vous acceptez de dégager GoFundMe, nos sous-traitants et nos employés de toute responsabilité (i) en cas de réclamation pour atteinte à la vie privée ou aux données personnelles, publicité ou diffamation; (ii) en cas de responsabilité liée à l’utilisation de votre nom, de votre image ou de votre ressemblance, y compris le floutage, la distorsion, l’altération ou d’autres utilisations; et (iii) en cas de réclamation liée à votre Contenu Utilisateur, à votre nom, à votre image ou à votre ressemblance. En publiant un Contenu Utilisateur, vous renoncez également à tout droit de révision ou d’approbation des versions intermédiaires ou finies de votre Contenu Utilisateur. Si votre Contenu Utilisateur inclut un tiers, vous déclarez et garantissez avoir obtenu toutes les autorisations, renonciations et décharges nécessaires de la part de ce tiers. Ceci garantit l’utilisation du contenu par GoFundMe dans les conditions décrites ci-dessus, sans aucun problème juridique.

12.7 Soumissions et commentaires des utilisateurs. Tout contenu ou toute information que vous transmettez à GoFundMe, sollicité ou non, peut être accessible au public. Cela inclut toute information que vous publiez sur des forums, dans des sections de commentaires, dans des sondages, dans des communications avec le service d’assistance à la clientèle, ou toute autre soumission telle que des idées, des suggestions ou des commentaires sur les services (« Soumissions et commentaires »). En présentant des soumissions ou des commentaires, vous convenez que (i) nous n’avons aucune obligation d’assurer la confidentialité des soumissions ou des commentaires; (ii) nous pouvons déjà disposer d’informations similaires à l’étude ou en cours de développement; (iii) nous sommes en droit d’utiliser et de distribuer les soumissions et les commentaires à toutes fins utiles, sans vous en informer ni vous verser de compensation; (iv) vous disposez de tous les droits nécessaires pour présenter de telles soumissions et de tels commentaires; (v) vous accordez à GoFundMe une licence perpétuelle, mondiale, gratuite, irrévocable, non exclusive et entièrement transférable pour utiliser, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des œuvres dérivées et exploiter de quelque autre manière que ce soit ces informations, y compris le droit de concéder ces droits en sous-licence; et (vi) vous renoncez à tout droit moral ou à toute réclamation équivalente dans la mesure permise par la loi. La présente section reste en vigueur même après la résiliation de votre compte ou de l’arrêt de l’utilisation des services.

12.8 Plaintes concernant les droits d’auteur ou les marques. Nous respectons la propriété intellectuelle d’autrui et et demandons à nos utilisateurs d’en faire de même. Nous traiterons et examinerons les avis relatifs à des violations présumées des droits d’auteur ou des marques, et prendrons les mesures appropriées conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act (« DCMA ») ou d’autres lois sur la propriété intellectuelle équivalentes au niveau local. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de résilier le compte de tout utilisateur qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

(a) Avis de retrait. Si vous estimez que votre œuvre figure sur notre site Web d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés de quelque manière que ce soit, vous devez nous en informer par écrit, comme suit :

Envoyez un courriel à notre responsable des droits d’auteur à l’adresse GFMLegal@gofundme.com en indiquant dans l’objet (« Demande de retrait au titre du DMCA »), ou envoyez votre demande par la poste à l’adresse suivante :

Agent des droits d’auteur de GoFundMe :

GoFundMe
c/o Legal Department
PO Box 121270
815 E Street
San Diego, CA 92101
United States

À des fins d’efficacité, votre avis de retrait doit inclure les informations suivantes :

• • • Vos coordonnées complètes (nom complet, adresse postale et numéro de téléphone). Veuillez tenir compte du fait que nous pouvons être amenés à communiquer vos coordonnées à la personne qui a publié le contenu que vous nous signalez. C’est pourquoi vous pourriez souhaiter fournir une adresse courriel professionnelle ou d’entreprise;
    • Une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur dont vous estimez qu’elle a fait l’objet d’une violation;
    • Une description du fait litigieux figurant sur notre site Web qui, selon vous, porte atteinte à vos droits d’auteur;
    • Une description de l’emplacement, sur les services, des éléments que vous estimez être en infraction dans les services. Le moyen le plus simple consiste à fournir des adresses Web (URL) menant directement au contenu présumé illicite.
    • Une déclaration selon laquelle :
      • Vous estimez de bonne foi que l’utilisation litigieuse n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi;
      • Les informations contenues dans votre avis sont exactes; et
      • Sous peine de parjure, vous déclarez être le propriétaire ou être autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit d’auteur exclusif présumé enfreint.
    • Votre signature électronique ou physique.

(b) Avis de contestation. Si vous estimez que le contenu de l’utilisateur qui a été retiré ou désactivé ne constitue pas une infraction ou que vous disposez de l’autorisation du titulaire, de son agent ou que la loi vous autorise à téléverser et à utiliser ce contenu, vous pouvez envoyer un avis de contestation à notre agent chargé des droits d’auteur à GFMLegal@gofundme.com avec la ligne d’objet (« Avis de contestation DMCA ») ou à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Pour être effectif, votre avis de contestation doit contenir les informations suivantes :

• • • Vos coordonnées complètes (nom complet, adresse postale et numéro de téléphone). Veuillez tenir compte du fait que nous pouvons être amenés à communiquer vos coordonnées à la personne qui formulé une plainte au sujet de votre contenu. C’est pourquoi vous pourriez souhaiter fournir une adresse courriel professionnelle ou d’entreprise;
    • identification of the content that has been removed or to which access has been disabled and the location at which the content appeared before it was removed or disabled;
    • Une déclaration selon laquelle :
      • Vous estimez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification de celui-ci;
      • Vous reconnaissez la compétence du tribunal fédéral de district pour le district judiciaire correspondant à votre adresse. Si vous ne résidez pas aux États-Unis, vous devez vous soumettre à la compétence de tout tribunal fédéral de district de tout district judiciaire dans lequel GoFundMe exerce ses activités; et
      • Vous accepterez la signification d’un acte de procédure émanant ou au nom de la personne qui a présenté un avis de retrait au titre du DMCA, ou d’un agent de cette personne.
    • Votre signature manuscrite ou électronique.

Si nous recevons un avis de contestation, nous transmettrons une copie de cet avis à la partie plaignante initiale, en l’informant que nous sommes susceptibles de remplacer le contenu supprimé ou de cesser de le désactiver dans un délai de 10 jours ouvrables. À moins que la partie plaignante initiale n’intente une action en justice visant à obtenir une ordonnance judiciaire à l’encontre du fournisseur de contenu ou de l’Utilisateur, le contenu retiré peut être remplacé, ou l’accès à celui-ci rétabli, dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception de l’avis de contestation.

13. Confidentialité des données

13.1 Avis de confidentialité. Chez GoFundMe, nous respectons la confidentialité de nos utilisateurs. Pour obtenir plus d’informations, consultez notre Avis de confidentialité. En utilisant les services, vous acceptez que collections, utilisions et partagions vos données personnelles conformément aux dispositions telles que décrites dans les présentes.

13.2 Conservation des données relatives à la collecte de fonds. Nous ne sommes pas tenus de conserver les données relatives à un compte, à un compte de sympathisant ou à une collecte de fonds après la fin de celle-ci. Nous pouvons supprimer les données historiques ou résilier les comptes inactifs ou les comptes de sympathisants sans préavis, à l’exception des données que nous sommes tenus de conserver pour nous conformer à des obligations légales ou réglementaires ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

13.3 Comprendre la visibilité publique et les paramètres de confidentialité. Certaines de vos actions sur notre plateforme sont publiques, telles que vos publications et le matériel que vous téléversez (qu’il s’agisse de descriptions, de photos, de vidéos, de commentaires, de musique ou de logos). De plus, les informations de profil (comme votre nom, votre organisation, votre photo et votre biographie) peuvent être vues par d’autres utilisateurs afin de faciliter les interactions au sein du service. Par exemple, si vous organisez une collecte de fonds, vous pouvez partager des renseignements personnels, comme un séjour à l’hôpital, qui sont des données sensibles. Si vous faites un don, vous pouvez choisir de le rendre public, ce qui signifie que n’importe qui sur Internet, y compris les moteurs de recherche comme Google, pourra le voir. Si vous souhaitez que votre don reste privé, il vous suffit de cocher la case « Ne pas afficher mon nom publiquement dans la collecte de fonds » lorsque vous effectuez votre don. N’oubliez pas que l’organisateur de la collecte de fonds, son équipe, le bénéficiaire et d’autres personnes seront toujours en mesure de voir vos données, conformément à notre Avis de confidentialité. Votre profil peut également être trouvé sur la plateforme GoFundMe à l’aide de votre nom de profil ou d’autres informations d’identification, même si votre profil est défini comme privé. Les messages ne sont pas publics, mais GoFundMe peut y accéder, les examiner ou les divulguer conformément à notre Avis de confidentialité et aux présentes Conditions d’utilisation, y compris à des fins de modération du contenu, de sécurité et de conformité légale.

13.4 Communications avec des tiers. Lorsque vous utilisez nos services pour communiquer avec des tiers (par exemple, pour discuter d’une collecte de fonds ou d’un don), vous confirmez disposer de l’autorité et des consentements nécessaires du tiers en vertu de la loi applicable pour partager ses données avec nous et que vous l’avez informé(e) de la manière dont ses informations seront collectées et utilisées par GoFundMe, y compris en dirigeant la personne vers notre Avis de Confidentialité. Vous acceptez également que nous puissions utiliser ces données pour contacter le tiers ou vous fournir un modèle ou un message prérempli pour faciliter la communication, et que nous puissions vous envoyer ou envoyer au tiers des rappels ou des messages connexes. Sans limiter la portée de ce qui précède, si vous envoyez un message texte à un résident de l’État de Washington, vous acceptez (i) de ne pas envoyer ou de faire envoyer un message prérempli que nous vous avons fourni, (ii) d’obtenir le consentement clair et explicite de la personne en question avant de lui envoyer un message texte, et (iii) que si le destinataire indique qu’il ne souhaite pas recevoir d’autres messages texte, vous vous assurerez de ne pas lui en envoyer d’autres.

14. Intelligence artificielle

Intelligence artificielle. Nous développons constamment de nouvelles technologies et fonctionnalités visant à améliorer nos services. Nous pouvons, par exemple, vous permettre d’utiliser des fonctionnalités d’IA que nous et/ou nos prestataires de services d’IA avons développées afin de faciliter la rédaction, la création de ressources ou d’autres contenus, et de favoriser votre utilisation de nos services, notamment en vous aidant à rédiger des brouillons de collectes de fonds ou des publications, à créer des photos ou des vidéos pour partager vos collectes de fonds, ou pour optimiser l’utilisation de nos services. Les fonctionnalités d’IA peuvent également inclure un robot conversationnel ou un agent d’IA qui aidera les utilisateurs en les guidant tout au long du processus de création et de gestion des collectes de fonds. L’utilisation de ces fonctionnalités est proposée uniquement à titre de commodité, et ces fonctionnalités sont proposées tel quel, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.

(a) Enregistrements des clavardages avec l’IA. Si vous utilisez notre agent conversationnel optimisé par l’IA, nous vous indiquerons que vous interagissez avec une IA et non avec un être humain. De plus, vos clavardages peuvent être enregistrés et/ou surveillés par nous et nos prestataires de services d’IA à des fins de formation, de modération du contenu et d’assurance qualité. En utilisant ces fonctionnalités d’IA, vous consentez à ces enregistrements. Nonobstant ce qui précède, GoFundMe n’est pas tenue de vérifier ni de conserver vos interactions avec l’IA sur notre plateforme.

(b) Exactitude de l’IA, limites et responsabilité de l’utilisateur. Le contenu généré par l’IA est probabiliste, ce qui signifie qu’il peut produire des réponses similaires pour différents utilisateurs. Il peut aussi contenir des erreurs, des inexactitudes ou du contenu offensant qui ne reflète pas les opinions de GoFundMe. Le contenu généré par l’IA ne doit pas être considéré comme source d’assistance ou de conseils juridiques, financiers, médicaux, de conseils ou de soutien en santé mentale, ou de tout autre conseil professionnel. Vous avez l’entière responsabilité de tout contenu que vous fournissez à un service d’IA sur GoFundMe, ainsi que de la vérification, de la modification et de la garantie de l’exactitude et de la pertinence de tout le contenu généré par l’IA avant de l’intégrer à votre collecte de fonds ou de le partager de quelque manière que ce soit. Faites preuve de discernement avant d’utiliser du contenu généré par l’IA sur la plateforme, sur les réseaux sociaux ou dans toute communication publique ou toute communication relative à une collecte de fonds. Comme pour tout contenu que vous partagez sur notre plateforme, il vous qu’incombe de vous assurer que tout contenu généré par l’IA que vous partagez est conforme aux présentes Conditions d’utilisation, y compris de ne pas partager d’informations trompeuses ou tout autre contenu de l’utilisateur pouvant porter atteinte aux droits d’autrui.

(c) Collecte de fonds à des fins politiques et contenu généré par l’IA. Les utilisateurs qui recourent à du contenu généré par l’IA dans le cadre de communications liées à des collectes de fonds à des fins politiques sont tenus de se conformer à toutes les lois applicables, et notamment à toute obligation de divulguer les médias générés par l’IA dans le cadre de communications liées à des collectes de fonds politiques. Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser le contenu généré par l’IA dans le but d’induire en erreur les utilisateurs ou les électeurs, d’usurper l’identité de candidats ou de tromper le public de quelque manière que ce soit, en violation des lois applicables.

(d) Modération du contenu généré par l’IA : Vous acceptez que toute information que vous fournissez et toute information générée lors de l’utilisation de nos fonctionnalités gérées par l’IA sera partagée avec nos Prestataires de services d’IA afin de vous permettre de les utiliser et à des fins de modération de contenu et à d’autres fins conformes à nos Conditions d’utilisation.

(e) Autres restrictions relatives à l’utilisation de l’IA. Le contenu généré par l’IA ne peut pas être utilisé pour développer des modèles d’apprentissage automatique ou des technologies associées. Nos fonctionnalités d’IA ne doivent pas être interprétées comme agissant en tant qu’agent de GoFundMe, et ne peuvent nous engage à aucune obligation, qu’elle doit de nature juridique ou autre. Nous ne garantissons pas la disponibilité des fonctionnalités d’IA dans toutes les zones géographiques et nous nous réservons le droit de modifier, de limiter ou d’interrompre à tout moment l’accès à ces fonctionnalités sur la plateforme.

Il est interdit d’utiliser les services, y compris les fonctionnalités d’IA disponibles sur la plateforme, pour développer des modèles d’apprentissage automatique ou des systèmes d’IA.

15. Services tiers et contenu de tiers

15.1 Autres sites Web, liens et services tiers. Nos services peuvent s’appuyer sur certaines ressources tierces, ou certains tiers peuvent inclure dans nos services des liens vers ces ressources. Nous n’avons aucun contrôle sur ces ressources tierces, et ne les approuvons pas ni n’assumons aucune responsabilité à leur égard. En utilisant nos services, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables du contenu, des fonctionnalités, de l’exactitude ou de la légalité de ces ressources tierces, ni des dommages ou pertes pouvant résulter de l’utilisation de ces ressources tierces. Dans certains cas, les ressources tierces peuvent inclure des produits ou des services proposés par un tiers que vous pouvez afficher ou qui sont mis à votre disposition par l’intermédiaire des services, et si tel est le cas, vous pourriez être soumis(e) aux conditions générales du tiers associé à ces ressources tierces. GoFundMe entretient des relations avec certains fournisseurs de ces produits et services, et il est possible que nous recevions de leur part des commissions en lien avec ces produits et services.

15.2 Applications logicielles compatibles avec Apple. GoFundMe propose des applications logicielles destinées à être utilisées avec des produits commercialisés par Apple inc. (« Apple »), entre autres plateformes. En ce qui concerne les logiciels fournis pour être utilisés avec un produit de marque Apple (ci après dénommés « logiciel compatible avec Apple »), outre les autres conditions énoncées dans les présentes, les Conditions d’utilisation suivantes s’appliquent :

(a) GoFundMe et vous reconnaissez que les présentes Conditions d’utilisation sont conclues exclusivement entre GoFundMe et vous, et non avec Apple, et que dans le cadre des relations entre GoFundMe et Apple, GoFundMe, et non Apple, est le seul responsable du logiciel compatible avec Apple et de son contenu (à l’exception du contenu de l’utilisateur.

(b) Vous ne devez pas utiliser le logiciel compatible avec Apple en d’une qui enfreigne ou qui soit en contradiction avec les règles d’utilisation établies pour le logiciel compatible avec Apple qui figurent dans les Conditions d’utilisation de l’App Store, ou qui sont en conflit avec celles-ci.

(c) Votre licence pour l’utilisation des logiciels activés sous Apple est une licence limitée incessible vous permettant d’utiliser les logiciels activés sous Apple sur un produit iOS que vous possédez ou qui est sous votre responsabilité, conformément aux règles d’utilisation établies dans les Conditions d’utilisation de l’App Store.

(d) Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour le logiciel compatible avec Apple.

(e) Apple n’est pas responsable des garanties sur les produits, qu’elles soient expresses ou implicites en vertu de la loi. En cas de non-conformité du logiciel compatible avec Apple à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera le prix d’achat du logiciel compatible avec Apple, le cas échéant; et, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant le logiciel compatible avec Apple, ni aucune autre responsabilité quant aux réclamations, aux pertes, dommages, coûts ou dépenses imputables à un manquement à la garantie, qui relèveront de l’entière responsabilité de GoFundMe, dans la mesure où celle-ci ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

(f) GoFundMe et vous reconnaissez que GoFundMe, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous ou tout tiers pourriez faire concernant le logiciel compatible avec Apple ou votre possession et/ou utilisation de ce logiciel, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation selon laquelle le logiciel compatible avec Apple ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de la législation en matière de protection des consommateurs ou autres lois similaires.

(g) En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle le logiciel compatible avec Apple ou la possession et l’utilisation de ce logiciel par l’utilisateur final enfreignent les droits de propriété intellectuelle dudit tiers, dans les relations entre GoFundMe et Apple, GoFundMe et non Apple sera entièrement responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de cette réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle.

(h) Pour toutes questions, plaintes ou réclamations concernant les logiciels compatibles avec Apple, contactez GoFundMe comme suit :

GoFundMe
c/o Legal Department
PO Box 121270
815 E Street
San Diego, CA 92101
United States

ou Legal@gofundme.com

(i) GoFundMe et vous reconnaissez et convenez qu’Apple, et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’utilisation en ce qui concerne le logiciel compatible avec Apple, et que, dès votre acceptation des dispositions des présentes Conditions d’utilisation, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir les présentes Conditions d’utilisation à votre encontre en ce qui concerne le logiciel compatible avec Apple, en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci. Par conséquent, les parties reconnaissent et conviennent que GoFundMe conclut cette clause (« applications logicielles compatibles avec Apple ») pour son propre bénéfice et son propre compte, ainsi qu’en tant que mandataire au profit et pour le compte d’Apple et de ses filiales en ce qui concerne l’exercice et de l’application de tous les droits, bénéfices et recours d’Apple et de ses filiales (à l’exclusion de toute obligation ou charge) prévus dans la présente clause (« applications logicielles compatibles avec Apple »), lesquels droits, bénéfices et recours pouvant être appliqués par GoFundMe pour son propre compte ainsi qu’en tant que mandataire pour le compte et au nom d’Apple et chacune de ses filiales. GoFundMe peut modifier, résilier ou mettre fin aux présentes Conditions d’utilisation sans l’accord d’Apple ou de ses filiales.

16. Suspension ou résiliation des comptes

Vous convenez que nous pouvons, en réponse à des préoccupations concernant des activités frauduleuses ou illégales ou à une violation substantielle des présentes Conditions d’utilisation, suspendre ou résilier votre compte (ou toute partie de celui-ci), votre compte de sympathisant ou votre accès aux services, et supprimer et éliminer tout contenu de l’utilisateur ou toute donnée à tout moment, y compris les collectes de fonds que vous auriez pu organiser. Dans la mesure où la loi applicable le permet, nous pouvons prendre de telles mesures sans encourir aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard de tout tiers pour toute réclamation, tout dommage, tout coût ou toute perte qui en résulterait. Nous pouvons prendre de telles mesures avec ou sans préavis.

16.1 Fermeture des comptes. Nous nous réservons le droit, sans limitation, de fermer votre compte ou votre compte de sympathisant, ou de désactiver votre accès aux services dans les cas suivants : (i) nous ne sommes pas en mesure de confirmer que votre collecte de fonds est conforme aux présentes Conditions d’utilisation; (ii) nous ne sommes pas en mesure de prendre en charge votre compte ou votre compte de sympathisant d’un point de vue technique; (iii) les entreprises de traitement des paiements ne sont pas en mesure de prendre en charge votre compte ou votre compte de sympathisant; (iv) le bénéficiaire demande que la collecte de fonds soit supprimée; (v) votre compte ou votre compte de sympathisant devient inactif ou est abandonné; (vi) votre compte ou votre compte de sympathisant présente une activité qui représente un risque pour GoFundMe ou sa communauté; ou (vii) ces mesures sont nécessaires pour se conformer à une ordonnance du tribunal, à une ordonnance judiciaire, à une injonction ou à toute autre exigence prévues par les lois et réglementations applicables. Si nous fermons votre compte ou votre compte de sympathisant ou désactivons votre accès aux services pour l’une de ces raisons, nous pouvons également effectuer des remboursements, le cas échéant, conformément aux présentes Conditions d’utilisation et à la garantie des dons GoFundMe.

17. Exclusions et limitations de responsabilité

17.1 Avis de non-responsabilité de garantie. VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT ET EXCLUENT EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS DE TOUTE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON.

SANS PRÉJUDICE DES GARANTIES LÉGALES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, ET SANS PRÉJUDICE DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE MODÉRATION DU CONTENU LORSQU’ELLES SONT PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, NI GOFUNDME, NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT GARANTIR NI PRÉTENDRE QUE : (I) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; (II) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS; (III) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES; OU (IV) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES RÉPONDRA À VOS ATTENTES.

TOUTES LES INFORMATIONS ET TOUT CONTENU PROVENANT DE TIERS FIGURANT SUR LES SERVICES SONT FOURNIS À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT. GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTISSENT PAS L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALITÉ OU LA FIABILITÉ DE CES INFORMATIONS. AUCUN CONTENU N’A POUR OBJET DE FOURNIR DES CONSEILS FINANCIERS, JURIDIQUES, FISCAUX OU AUTRES CONSEILS PROFESSIONNELS. AVANT DE PRENDRE DES DÉCISIONS CONCERNANT LES COLLECTES DE FONDS, LES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF, LES DONS OU TOUTE INFORMATION CONNEXE, CONSULTEZ VOTRE CONSEILLER FINANCIER, JURIDIQUE, FISCAL OU TOUT AUTRE CONSEILLER PROFESSIONNEL. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ACCÉDEZ À TOUTES LES INFORMATIONS ET À TOUT LE CONTENU DES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES.

NOUS NE GARANTISSONS EN AUCUN CAS QU’UNE COLLECTE DE FONDS RECEVRA UN MONTANT SPÉCIFIQUE DE DONS NI MÊME QU’ELLE RECEVRA DES DONS. NOUS NE CAUTIONNONS AUCUNE COLLECTE DE FONDS, AUCUN UTILISATEUR NI AUCUNE CAUSE, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE BIAIS DES SERVICES. EN TANT QUE DONATEUR, IL VOUS APPARTIENT DE DÉTERMINER LA VALEUR ET LE CARACTÈRE OPPORTUN D’UNE CONTRIBUTION À UN UTILISATEUR OU À UNE COLLECTE DE FONDS.

17.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, NI GOFUNDME NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES DE : (I) TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE; (II) TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT POUR PERTE DE GAINS; (III) TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT POUR PERTE DE CLIENTÈLE; (IV) TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT POUR PERTE D’UTILISATION; (V) TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES; OU (VI) TOUTE AUTRE PERTE INCORPORELLE (MÊME SI GOFUNDME A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS), QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UNE RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU AUTRE, RÉSULTANT : (A) DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, Y COMPRIS TOUTE FONCTIONNALITÉ D’IA; (B) DU COÛT D’ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES DE REMPLACEMENT RÉSULTANT DE TOUT BIEN, DONNÉE, INFORMATION OU SERVICE ACHETÉ OU OBTENU, OU DE TOUT MESSAGE REÇU OU DE TOUTE TRANSACTION CONCLUE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU À PARTIR DE CEUX-CI; (C) DE TOUTE PROMOTION ET DE TOUT PRIX OU RÉCOMPENSE CONNEXE MIS À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES; (D) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU DE TOUTE MODIFICATION DE CELLES-CI; (E) DE TOUTE DÉCLARATION OU DE TOUTE CONDUITE DE TIERS SUR LES SERVICES; OU (F) DE TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AUX SERVICES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOFUNDME À VOTRE ÉGARD POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES (QU’ELLES RÉSULTENT D’UN CONTRAIT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU AUTRE) OU MOTIFS D’UNE ACTION EN JUSTICE NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À GOFUNDME AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS, OU, SI CE MONTANT EST PLUS ÉLEVÉ, CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD).

VOUS CONVENEZ QUE NI GOFUNDME NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERA RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DU CONTENU OU DES RESSOURCES DE TOUT TIERS (Y COMPRIS LES UTILISATEURS), DE TOUT CONTENU UTILISATEUR (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, POUR TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU UTILISATEUR), OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION D’UN TEL CONTENU. VOUS CONVENEZ QUE GOFUNDME N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTIONS QUE VOUS ENTREPRENEZ SUR LA BASE DU CONTENU OU DES RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR LES FONCTIONNALITÉS D’IA, NI DES ERREURS, OMISSIONS OU FAUSSES REPRÉSENTATIONS CONTENUES DANS LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’IA. L’UTILISATION DE CES FONCTIONNALITÉS SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. VOUS RECONNAISSEZ QUE GOFUNDME NE PRÉSÉLECTIONNE PAS TOUS LES CONTENUS UTILISATEUR, MAIS QUE GOFUNDME ET SES REPRÉSENTANTS SERONT EN DROIT (SANS EN AVOIR L’OBLIGATION), À LEUR ENTIÈRE DISCRÉTION, DE REFUSER, DE SUPPRIMER OU D’AUTORISER TOUT CONTENU UTILISATEUR DISPONIBLE SUR LES SERVICES, À TOUT MOMENT ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, AVEC OU SANS PRÉAVIS, ET SANS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS POUR TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DOMMAGE, TOUT COÛT OU TOUTE PERTE QUI EN RÉSULTERAIT. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’ISSUE OU AU SUCCÈS DE TOUTE CAGNOTTE.

CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT D’UNE QUELCONQUE PARTIE DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LES SERVICES.

18. Indemnisation et décharge

18.1 Obligations des utilisateurs d’indemniser GoFundMe contre certains types de réclamations. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de dégager, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité GoFundMe et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, employés, administrateurs et agents, en cas de pertes, de dommages, de dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat), de coûts, indemnités, d’amendes, de réclamations et d’actions de quelque nature qu’elle soit, découlant de ou liés à votre utilisation des services, à tout don ou à toute collecte de fonds, à tout contenu de l’utilisateur ou à tout contenu généré par l’IA, à votre connexion aux services, à votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou à la violation des droits d’autrui. Vous acceptez que GoFundMe se réserve le droit de mener sa propre défense contre toute réclamation, à son entière discrétion, et que vous indemniserez GoFundMe pour les coûts engagés dans le cadre de sa défense.

18.2 Renonciation aux protections offertes par l’article 1542. Si vous résidez en Californie, vous renoncez à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule que : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie à l’origine de la décharge n’a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de la renonciation, et qui, s’il en avait eu connaissance, auraient eu une incidence significative sur son règlement avec le débiteur ou la partie à qui il renonce. » Si vous résidez dans un autre pays ou une autre région (aux États-Unis ou ailleurs), vous renoncez à toute loi ou doctrine équivalente dans la mesure où la loi le permet.

19. Résolution des litiges et arbitrage

19.1 UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS ET PARTOUT AILLEURS DANS LE MONDE, À L’EXCEPTION DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, DU ROYAUME-UNI ET DE LA SUISSE :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION AVANT D’UTILISER LES SERVICES OU LA PLATEFORME, CAR LE PRÉSENT CONTRAT A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX RÉGIT LA MANIÈRE DONT SERONT RÉGLÉES LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS OU NOUS POURRIONS AVOIR L’UN À L’ÉGARD DE L’AUTRE. Le présent contrat vous contraint à soumettre à l’arbitrage les litiges avec GoFundMe et limite les moyens dont vous disposez pour obtenir réparation. Le présent contrat limite certains droits légaux, notamment le droit à un procès avec jury, le droit de participer à toute forme de recours, de litige ou d’action collective ou représentative, ainsi que le droit à certains recours et formes de réparation. D’autres droits dont nous disposerions ou dont vous disposeriez devant un tribunal, tels que le droit à un examen en appel, peuvent également ne pas être disponibles dans le cadre de la procédure d’arbitrage décrite dans la présente section.

VOUS ET GOFUNDME CONVENEZ QUE TOUT LITIGE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE NOS SERVICES, OU Y ÉTANT LIÉ, VOUS CONCERNE EXCLUSIVEMENT, VOUS ET GOFUNDME.  VOUS ET GOFUNDME CONVENEZ QUE TOUT LITIGE, RÉCLAMATION OU CONTROVERSE DOIT ÊTRE SOUMIS À L’ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU D’UN RECOURS COLLECTIF, ET NON DEVANT UN TRIBUNAL. VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D’OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, OU DE PARTICIPER EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE.

La présente convention d’arbitrage relative aux litiges, réclamations ou différends est désignée dans le présent document comme la « convention d’arbitrage ».

(a) Résolution informelle. Vous et GoFundMe convenez que des efforts informels menés de bonne foi pour résoudre les litiges peuvent souvent aboutir à une issue rapide, peu coûteuse et mutuellement avantageuse. Dans le cas improbable où un désaccord surviendrait entre vous et GoFundMe concernant toute réclamation ou controverse en droit ou en équité découlant de, relative à ou liée de quelque manière que ce soit aux services ou à la plateforme (collectivement, le « litige »), avant d’entamer toute action en justice, la partie souhaitant entamer une procédure d’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie un avis de litige écrit. Tout avis de litige à GoFundMe doit être envoyé à gfmlegal@gofundme.com. GoFundMe enverra un avis de litige aux coordonnées les plus récentes dont dispose GoFundMe à votre sujet. L’avis de litige doit (1) comporter une description de la nature et des faits à l’origine de la réclamation ou du litige; (2) préciser la réparation demandée; (3) identifier la partie qui le soumet en indiquant son nom, son adresse, l’adresse courriel associée à son compte GoFundMe (le cas échéant) et son numéro de téléphone; (4) être envoyé de manière personnalisée; et (5) doit être signé personnellement par vous et par personne d’autre, y compris un agent ou un représentant. L’objectif de cet avis de litige est de permettre aux parties de proposer une offre de règlement équitable et raisonnable afin de résoudre tout litige à l’amiable.

Après réception d’un avis de litige dûment rempli, la partie destinataire s’engage à suspendre le délai de prescription applicable, et les parties conviennent de collaborer afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable dans un délai de 60 jours. Pendant cette période, les parties conviennent qu’elles ne déposeront pas de demande d’arbitrage avant l’expiration du délai de 60 jours. Une prolongation du délai peut être convenue d’un commun accord entre vous et nous.

La participation à une résolution des litiges informelle est une exigence qui doit être remplie avant d’entamer une procédure d’arbitrage ou une action en justice. Le délai de prescription est suspendu pendant que les parties participent à la résolution des litiges informelle prévue par le présent paragraphe.

Dans le cadre du de résolution des litiges informelle, vous ou GoFundMe pouvez demander la tenue d’une conférence par téléphone ou par visioconférence afin de discuter du litige (« conférence de règlement à l’amiable »). Vous et un représentant de GoFundMe devez tous deux participer en personne à la conférence de règlement à l’amiable. Tout avocat représentant vos intérêts ou ceux de GoFundMe peut également participer. Si vous ou GoFundMe demandez une conférence de règlement à l’amiable, celle-ci aura lieu à une date convenue d’un commun accord (qui peut être postérieure à la période de 60 jours). Chaque conférence de règlement à l’amiable ne portera que sur votre litige, même si d’autres personnes ont des litiges similaires ou sont représentées par le ou les mêmes avocats ou la ou les mêmes organisations. Si vous ou GoFundMe demandez une conférence de règlement à l’amiable, aucune des parties n’engagera de procédure d’arbitrage avant la fin de la conférence de règlement à l’amiable. Comme mentionné ci-dessus, le délai de prescription restera suspendu jusqu’au dépôt d’une demande d’arbitrage.

Vous acceptez que le terme « litige » dans les présentes Conditions d’utilisation soit interprété au sens large et englobe tout litige découlant des Conditions d’utilisation ou lié à celles-ci, ou à votre utilisation des services de GoFundMe, y compris tout litige concernant les droits à la confidentialité et/ou à la publicité. Les présentes Conditions d’utilisation couvrent également tout litige survenant entre vous et tout dirigeant, administrateur, membre du conseil d’administration, agent, employé, société affiliée de GoFundMe ou tout tiers lorsque GoFundMe peut être tenue responsable, directement ou indirectement, d’un tel litige.

(b) Convention d’arbitrage exécutoire et renonciation à l’action collective. Tout litige concernant l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou la formation de la présente convention d’arbitrage sera résolu par un tribunal, et non par l’arbitre. La procédure d’arbitrage et son résultat sont assujettis à certaines règles de confidentialité, et le contrôle judiciaire du résultat de l’arbitrage est limité. La communication des pièces et les droits de recours dans le cadre d’un arbitrage sont généralement plus limités que dans le cadre d’une procédure judiciaire, et d’autres droits dont vous et nous disposerions devant un tribunal pourraient ne pas être applicables dans le cadre d’un arbitrage. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante et pourra être enregistrée en tant que jugement auprès de tout tribunal compétent. Si une décision est rendue indiquant que la loi applicable empêche l’application de l’une des limitations du présent paragraphe concernant une réclamation de réparation donnée, alors la réclamation doit être dissociée de l’arbitrage et portée devant le tribunal fédéral ou d’État situé dans le comté de San Diego, en Californie. Toutes les autres réclamations feront l’objet d’un arbitrage.

Nonobstant ce qui précède, la Convention d’arbitrage sera sans effet sur l’arbitrage des Litiges suivants : (i) les litiges individuels admissibles devant un tribunal des petites créances, dans la mesure où cette action individuelle reste devant ce tribunal des petites créances et porte uniquement sur une base individuelle (non collective, non représentative); (ii) une action en exécution intentée par l’intermédiaire de l’organisme fédéral, étatique ou local pertinent, sous réserve que cette action soit possible; ou (iii) une injonction ou toute autre réparation équitable devant un tribunal compétent pour tout litige lié à la violation ou à l’utilisation abusive, réelle ou potentielle, de droits de propriété intellectuelle (tels que les marques, l’habillage commercial, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets).

(c) Procédure, règles et forum d’arbitrage. Vous et GoFundMe convenez que les conditions de la présente convention d’arbitrage sont régies à tous égards par la Federal Arbitration Act ou FAA (loi fédérale sur l’arbitrage). Si, pour quelque raison que ce soit, les règles et procédures de la FAA ne peuvent pas s’appliquer, la loi de l’État régissant les conventions d’arbitrage dans l’État dans lequel vous résidez s’appliquera.

L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association ou « AAA » (Association américaine d’arbitrage) conformément à ses règles d’arbitrage pour les consommateurs (collectivement « règles de l’AAA »), y compris ses règles supplémentaires d’arbitrage de masse, telles que modifiées par les présentes Conditions d’utilisation. Les règles de l’AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.adr.org. Sauf disposition contraire convenue par écrit par les parties, la procédure d’arbitrage restera confidentielle. À moins que vous et GoFundMe n’en conveniez autrement, ou qu’une procédure d’arbitrage de masse décrite ci-après ne soit engagée, l’arbitrage se déroulera dans votre pays de résidence. Toute demande d’arbitrage déposée auprès de l’AAA doit respecter les exigences établies par l’AAA dans le cadre des règles de l’AAA. De plus, la demande doit comporter une déclaration attestant la tenue de la résolution des litiges informelle, prévue dans la section relative à la résolution des litiges informelle ci-dessus. Une copie de la demande d’arbitrage doit être envoyée par courriel à l’avocat qui a représenté GoFundMe dans le cadre de la procédure de résolution des litiges informelle, ou, en l’absence d’un tel avocat, par courriel à l’adresse gfmlegal@gofundme.com et par la poste à l’attention de : Legal at PO Box 121270, 815 E Street, San Diego, CA, 92101, United States.

Si la partie qui demande l’arbitrage est représentée par un avocat, la demande d’arbitrage devra également indiquer le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse courriel de l’avocat. L’avocat devra également signer la demande d’arbitrage. En signant la demande, l’avocat certifie, au meilleur de sa connaissance, de ses convictions et des informations dont il dispose, établies à l’issue d’une enquête raisonnable compte tenu des circonstances, que (1) la demande d’arbitrage n’est pas déposée à des fins illégitimes, telles que le harcèlement, le souhait de provoquer des retards inutiles ou d’augmenter inutilement le coût de la résolution des litiges; (2) les réclamations, défenses et autres allégations juridiques sont justifiées par la loi en vigueur ou par un argument fondé visant à étendre, modifier ou renverser la loi en vigueur ou à établir une nouvelle loi; et (3) les allégations relatives aux faits et aux dommages sont étayées par des preuves ou, si elles sont expressément indiquées, l’avocat sera probablement en mesure de les étayer par des preuves après une possibilité raisonnable d’enquête plus approfondie ou de procéder à la communication préalable.

L’arbitre appliquera les dispositions relatives à la prise en charge des frais prévues par la Règle fédérale de procédure civile n° 68 après le prononcé de la sentence. Cela signifie qu’au moins 14 jours avant la date fixée pour l’audience d’arbitrage, toute partie peut signifier à l’autre partie une offre écrite visant à obtenir un jugement selon des conditions précises. Si l’offre faite par une partie n’est pas acceptée par l’autre partie, et que cette dernière n’obtient pas une sentence plus favorable, elle ne pourra pas récupérer les frais engagés après l’offre auxquels elle aurait autrement droit et devra payer les frais de la partie qui a fait l’offre à compter du moment où l’offre a été faite. Si l’arbitre estime que le motif de votre réclamation ou de celle de GoFundMe ou la réparation demandée était sans fondement ou a été présentée à des fins inappropriées (selon les critères énoncés dans la règle fédérale de procédure civile 11(b)), alors GoFundMe ou vous pouvez également demander le transfert des frais applicables. La sentence de l’arbitre est définitive et contraignante pour vous et pour nous. Tout jugement rendu sur la sentence arbitrale peut être enregistré auprès de tout tribunal compétent.

(d) Frais d’arbitrage : ll vous incombe de payer les frais de dossier de l’AAA, les frais de gestion de l’affaire et la rémunération de l’arbitre, conformément aux règles de l’AAA.

(e) Arbitrages de masse : Lorsque 25 demandes d’arbitrage ou plus, de nature similaire, sont déposées à l’encontre de GoFundMe et que la représentation de toutes les parties est cohérente ou coordonnée entre les affaires, les règles supplémentaires d’Arbitrage de masse de l’AAA seront applicables.

Toutes les parties conviennent que les demandes d’arbitrage sont « de nature similaire » si elles découlent du même événement ou d’un contexte factuel similaire, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et visent à obtenir une réparation identique ou similaire. En cas de désaccord entre les parties quant à l’applicabilité de la procédure d’arbitrage collectif, ce litige sera résolu par un tribunal compétent. Dans les 120 jours suivant le dépôt des premières demandes dans le cadre de l’arbitrage collectif, les parties participeront à une médiation globale de l’arbitrage collectif. Si les efforts initiaux de résolution des litiges par la médiation du Centre international de résolution des litiges (ICDR) de l’AAA telle que définie dans la section MA-9 des règles supplémentaires d’arbitrage collectif de l’AAA échouent et que les affaires sont poursuivies, vous consentez à ce que l’arbitre chargé de la procédure ordonne la poursuite des affaires conformément aux conditions de regroupement suivantes :

L’arbitre chargé du processus regroupera et traitera les demandes d’arbitrage par lots ne dépassant pas 100 demandes par lot (auxquels s’ajoutera, s’il reste moins de 100 demandes d’arbitrage après le regroupement décrit ci-dessus, un dernier lot comprenant les demandes restantes). Les arbitres sont encouragés à régler les litiges dans un délai de 120 jours calendaires à compter de leur nomination ou dès que possible par la suite, dans le respect de l’équité envers les parties. Les demandes d’arbitrage restantes seront suspendues et aucuns frais d’arbitrage relatif à ces demandes d’arbitrage ne seront imputés jusqu’à ce lesdites demandes soient sélectionnées pour faire l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre du processus par étapes décrit dans les présentes. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les demandes d’arbitrage restantes après la conclusion du premier lot de cent demandes, elles devront participer à une deuxième session de médiation générale. Si cette seconde médiation ne donne pas lieu à un règlement général des litiges, le processus de regroupement en lots sera répété jusqu’à la résolution de ces litiges.

À tout moment après le début ou la fin d’une procédure groupée, ou après toute médiation menée dans le cadre d’une telle procédure, chaque partie peut choisir de se retirer des procédures groupées ultérieures concernant les réclamations restantes et de procéder à un arbitrage individuel de ces réclamations.

Vous vous engagez à collaborer de bonne foi avec GoFundMe afin de mettre en œuvre une telle approche par lots en matière de résolution des litiges et des frais, notamment le paiement des frais de gestion par dossier et la rémunération de l’arbitre pour les regroupements, ainsi que toute mesure visant à réduire au minimum la durée et les coûts de l’arbitrage. Dans le cas des litiges regroupés, tout délai de prescription applicable à votre demande d’arbitrage et aux délais de paiement des frais de dépôt sera suspendue à compter du moment où une demande d’arbitrage est sélectionnée pour la première série de procédures jusqu’au moment où votre demande d’arbitrage est sélectionnée pour faire l’objet d’un arbitrage, retirée ou résolue de quelque autre manière que ce soit.

La présente clause d’arbitrage ne saurait en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage de masse, collectif et/ou une action collective de quelque nature que ce soit, ni un arbitrage portant sur des réclamations conjointes ou regroupées, quelles que soient les circonstances, à l’exception de celles prévues dans la présente section. Un tribunal compétent aura le pouvoir de faire respecter les présentes dispositions relatives au dépôt de demandes d’arbitrage regroupées et, si nécessaire, d’en interdire le dépôt, la poursuite ou l’administration en masse, ainsi que l’évaluation des frais d’arbitrage. Si ces procédures supplémentaires s’appliquent à votre réclamation, celle-ci sera alors traitée par un tribunal compétent conformément au présent contrat.

(f) Confidentialité : Chaque partie convient de préserver la confidentialité de toute procédure non officielle de litige et d’arbitrage, notamment de toutes les informations échangées entre nous et de toute offre de règlement, à moins que la loi n’en dispose autrement ou que les forces de l’ordre, un tribunal ou un organisme gouvernemental n’en fassent la demande. Chaque partie pourra néanmoins communiquer ces informations, à titre confidentiel, à ses avocats, comptables, auditeurs et assureurs respectifs.

(g) Applicabilité : Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation ou de la présente section sur la résolution des litiges est jugée inopposable, illicite ou nulle pour quelque raison que ce soit, le caractère non exécutoire, illicite ou nul de cette disposition ne portera pas atteinte aux autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation ou de la présente section sur la résolution des litiges, et les présentes Conditions d’utilisation et la présente section sur la résolution des litiges seront interprétées comme si la disposition inopposable, illicite ou nulle n’avait jamais été contenue dans les présentes.

(h) Refus : Vous pouvez refuser la présente convention d’arbitrage. Pour ce faire, vous devez en informer GoFundMe par écrit au plus tard 30 jours après avoir été soumis pour la première fois à cette convention d’arbitrage, y compris en cas de mise à jour de la convention d’arbitrage. Votre avis doit inclure votre nom et votre adresse, le titre et le lien de votre collecte GoFundMe (le cas échéant), l’adresse courriel que vous utilisez pour accéder à votre compte GoFundMe ou votre compte de sympathisant (si vous en avez un), votre signature électronique ou manuscrite individuelle, et une déclaration CLAIRE indiquant que vous souhaitez vous soustraire à la présente convention d’arbitrage. Tout avis de refus doit être transmis par vous à titre individuel; tout avis de refus collectif ou envoyé par un tiers prétendant agir en votre nom ne sera pas considéré comme valide. Vous devez envoyer votre notification de refus à gfmlegal@gofundme.com en indiquant sur la ligne d’objet « Notification de refus d’arbitrage ». Si vous refusez la présente convention d’arbitrage, vous continuerez à être assujetti à toutes les autres parties des présentes Conditions d’utilisation. GoFundMe continuera à honorer les refus valides des utilisateurs qui ont valablement refusé la convention d’arbitrage dans une version antérieure des Conditions d’utilisation.

19.2 UTILISATEURS AU ROYAUME-UNI, DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET EN SUISSE : Les présentes Conditions d’utilisation et tout litige découlant de ou lié à votre utilisation des services sont régis par les lois de la République d’Irlande, sous réserve de toute disposition d’ordre public plus favorable prévue par votre législation locale, et les tribunaux de la République d’Irlande auront compétence exclusive, à moins que les dispositions d’ordre public prévues par votre législation locale confèrent la compétence à vos tribunaux locaux.

(a) Utilisateurs de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande ou du Liechtenstein : Les réclamations déposées en vertu des règlements sur la protection des données de l’UE ou du Royaume-Uni peuvent être résolues localement devant les tribunaux ou par renvoi à un organisme de réglementation de la confidentialité compétent. Chacune des parties peut demander une mesure conservatoire pour violation de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété devant un tribunal compétent.

19.3 Litiges avec d’autres utilisateurs : Vous convenez du fait que vous avez l’entière responsabilité de vos interactions avec tout autre utilisateur dans le cadre des services et que GoFundMe et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité à cet égard. GoFundMe et ses sociétés affiliées se réservent le droit, sans en avoir l’obligation, d’intervenir de quelque manière que ce soit dans les litiges vous opposant à tout autre utilisateur des services.

20. Modifications des Conditions d’utilisation

20.1 Politiques relatives aux modalités de communication et de mise en œuvre des modifications des Conditions d’utilisation : GoFundMe peut, de temps à autre, modifier certaines parties des présentes Conditions d’utilisation. GoFundMe informera par écrit de tout changement important au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modification, nous publierons les Conditions d’utilisation ainsi révisées sur cette page et indiquerons la date de la révision. En continuant à utiliser les services après la date de réception de l’avis de modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions d’utilisation. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles Conditions d’utilisation, vous devrez cesser d’utiliser les services.

20.2 La version anglaise fait foi : Dans la mesure permise par le droit applicable, la version en langue anglaise des présentes Conditions d’utilisation fait foi et engage les parties, et les traductions dans d’autres langues ne sont fournies qu’à titre de commodité; en cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions d’utilisation et leurs traductions, la version en anglais prévaudra.

21. Divers

21.1 Intégralité du contrat. Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité du contrat conclu entre vous et GoFundMe et régissent votre utilisation des services et de la plateforme, et elles remplacent tout contrat antérieur portant sur les services conclu entre vous et GoFundMe. Des Conditions d’utilisation supplémentaires peuvent également s’appliquer lorsque vous utilisez des services de sociétés affiliées ou des services tiers, du contenu de tiers ou des logiciels de tiers.

21.2 Droit applicable : Pour les utilisateurs du Royaume-Uni, de l’Espace économique européen et de la Suisse, les présentes Conditions d’utilisation et tout litige découlant de ou lié à votre utilisation des services sont régis de la manière décrite précédemment dans la section « Litiges – Utilisateurs au Royaume-Uni, dans l’Espace économique européen et en Suisse ». Pour tous les autres utilisateurs, les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’État de Californie, sans qu’il soit tenu compte d’éventuelles règles de conflits de lois. En ce qui concerne tout litige ou toute réclamation non soumis à l’arbitrage, comme prévu ci-dessus, GoFundMe et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d’État et fédéraux du comté de San Diego, en Californie.

21.3 Renonciation : Le fait que GoFundMe n’exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

21.4 Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est invalide ou est déclarée non valide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devra s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées par ladite disposition, et que les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur.

21.5 Version imprimée : Une version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de toute notification sous forme électronique sera recevable lors de toute procédure judiciaire ou administrative fondée sur les présentes ou liée à celles-ci, dans la même mesure et sous réserve des mêmes Conditions d’utilisation que celles qui s’appliquent aux autres dossiers et documents commerciaux générés et conservés sous une forme imprimée.

21.6 Cession : Vous n’avez pas l’autorisation de céder les présentes Conditions d’utilisation sans le consentement écrit préalable de GoFundMe. Néanmoins, GoFundMe et/ou ses sociétés affiliées sont en droit de céder ou de transférer les présentes Conditions d’utilisation, en totalité ou en partie, sans aucune restriction. À des fins de clarification, GoFundMe et/ou ses sociétés affiliées peuvent, à tout moment, céder tout droit ou déléguer toute obligation au titre des présentes sans vous en informer, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une vente d’actions ou d’actifs, ou de plein droit ou de toute autre manière.

21.7 Titres des sections : Les titres des sections des présentes Conditions d’utilisation sont indiqués uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

21.8 Notifications : Dans la mesure où le droit applicable le permet, les notifications vous sont signifiées par courriel ou par voie postale ordinaire. Les services peuvent également vous adresser des notifications de modifications des présentes Conditions d’utilisation ou d’autres sujets, généralement en affichant ces notifications ou en fournissant des liens sur la plateforme.

21.9 Force majeure : Sous réserve de dispositions contraires de la loi applicable, GoFundMe n’assumera aucune responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, la guerre ou les menaces de guerre, le terrorisme ou les menaces de terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les réglementations ou avis gouvernementaux, les menaces sanitaires reconnues, telles que déterminées par l’Organisation mondiale de la santé, les Centres de contrôle des maladies, les autorités gouvernementales locales ou les agences sanitaires, les grèves ou les pénuries ou réductions des moyens de transport, du carburant, de l’énergie, de la main-d’œuvre ou des matériaux.

21.10 Contrôles des exportations : Les logiciels disponibles dans le cadre des services et la transmission des données applicables, le cas échéant, peuvent être assujettis aux lois sur le contrôle des exportations et aux sanctions économiques des États-Unis ou d’autres territoires ou pays. Aucun logiciel ne peut être téléchargé à partir des services ou autrement exporté ou réexporté en violation de ces lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques. Vous téléchargez ou utilisez les logiciels à vos propres risques et périls. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo par le gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; (ii) vous ne figurez sur aucune liste de personnes soumises à des interdictions ou restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis; et (iii) vous n’êtes pas situé dans un autre pays dans lequel le droit applicable vous interdirait d’utiliser les services.

22. Des questions? Des interrogations? Des suggestions?

Veuillez consulter le Centre d’aide pour obtenir de plus amples informations sur les services et la plateforme GoFundMe ou nous contacter pour signaler des violations ou poser des questions.

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Voir la version précédente des Conditions d’utilisation de GoFundMe