Date d’entrée en vigueur : 24 septembre 2025, à 8 h, heure du Pacifique
Politique de garantie de dons GoFundMe
1. Introduction et finalités
GoFundMe s’engage à préserver la confiance de tous ceux qui utilisent les plateformes GoFundMe et GoFundMe Pro (ensemble, la « Plateforme »). Sous réserve des conditions ci-dessous, la présente Garantie des dons GoFundMe (« Politique ») protège :
- Les Donateurs, en s’assurant que leurs dons sont utilisés conformément aux finalités indiquées ou parviennent à l’association caritative ou autre organisation prévue, et
- Les Bénéficiaires, en s’assurant qu’ils reçoivent les fonds collectés à leur profit. Le terme « Bénéficiaire » désigne la personne expressément nommée par l’organisateur de la cagnotte (« Organisateur ») à laquelle sont destinés les fonds.
La présente Politique s’applique à tous les dons ou désignations de Bénéficiaires (en fonction des cas) effectués à compter de sa Date d’entrée en vigueur. Vous pouvez soumettre une réclamation au titre de la Garantie des dons GoFundMe ici via les boutons Soumettre une réclamation ci-dessus.
2. Garantie pour les Donateurs
Dons au profit de personnes physiques. Si vous faites un don à une cagnotte au profit d’une personne physique sur GoFundMe.com, vous êtes protégé(e) contre l’utilisation abusive de vos fonds par rapport aux finalités déclarées dans la cagnotte ou contre la non remise des fonds au Bénéficiaire. Si vous déposez une réclamation en vertu de la présente Politique parce que vous avez des raisons de croire qu’une utilisation abusive s’est produite, GoFundMe enquêtera et examinera sa conformité à la présente Politique. À l’issue de l’enquête, si GoFundMe détermine, à sa seule et entière discrétion, qu’il y a bien eu utilisation abusive des fonds, vous êtes susceptible de recevoir un remboursement du montant que vous avez donné.
Dons au profit d’Associations caritatives. Si vous faites un don au profit d’une association caritative, nous garantissons que votre don parviendra à l’association caritative en question. Cela se produit très rarement mais si une association caritative ne peut ou ne souhaite pas accepter les fonds (par exemple, perte de statut, restrictions ou sanctions bancaires), nous vous en informerons et nos processeurs de paiement réattribueront le don à une autre association caritative ou procéderont à votre remboursement, conformément aux politiques et aux exigences légales applicables.
3. Garantie pour les Bénéficiaires
Que vous soyez une personne physique, une association caritative ou une autre organisation, si vous êtes le seul destinataire déclaré d’une cagnotte, GoFundMe veillera à ce que vous receviez les fonds qui vous sont destinés. Toutefois, si vous êtes une association caritative bénéficiaire et que vous n’êtes pas en mesure ou ne souhaitez pas accepter les fonds (par exemple, perte de statut, restrictions ou sanctions bancaires), GoFundMe ou ses processeurs de paiement se réservent le droit de réattribuer le don à une autre association caritative ayant une mission similaire ou de rembourser le donateur, conformément aux politiques applicables et aux exigences légales.
En fonction de la nature d’une réclamation faite dans le cadre de la présente Politique, GoFundMe peut déterminer, à sa seule et entière discrétion, s’il est plus approprié d’appliquer la garantie du donateur ou la garantie du bénéficiaire ci-dessus.
4. Exclusions
Conformément à la présente Politique, sont exclues les situations suivantes :
- En tant que donateur, toute demande soumise en vertu de la présente Politique plus d’un (1) an après la date du don,
- En tant que Bénéficiaire, toute demande soumise en vertu de la présente Politique plus d’un (1) an après votre désignation en tant que bénéficiaire d’une cagnotte,
- Don effectué en dehors de la plateforme,
- Fonds qui ont été remis de manière appropriée à quelqu’un d’autre que vous en tant que Bénéficiaire, conformément aux dispositions légales (par exemple, décision de justice ou saisie-arrêt) ou avec votre accord écrit,
- Don à votre propre cagnotte,
- Demande de remboursement ayant fait l’objet d’une rétrofacturation,
- Vous résidez dans un pays où GoFundMe ne peut pas envoyer de fonds (vous pouvez consulter la liste des pays que nous prenons en charge ici),
- Toute demande frivole, répétitive ou excessive (par exemple, plus de trois (3) fois par mois), telle que déterminée par GoFundMe à sa seule et entière discrétion, et
- GoFundMe détermine, à sa seule et entière discrétion, que vous avez enfreint les Conditions d’utilisation de GoFundMe ou les Conditions d’utilisation de GoFundMe Pro.
5. Soumission d’une Réclamation
Pour faire une réclamation en vertu de la présente Politique, vous
- Ne devez pas avoir contribué de quelque manière que ce soit au détournement des fonds ou ne devez pas avoir été dans l’incapacité de percevoir les fonds,
- En tant que donateur, vous contrôlez toujours le moyen de paiement initial que vous avez utilisé pour faire le don et vous êtes autorisé(e) à accepter le virement des fonds sur ce moyen de paiement,
- En tant que Bénéficiaire, vous n’avez pas reçu tous les fonds collectés par la cagnotte, moins les remboursements, les rétrofacturations, les dons hors ligne et tous frais de transaction,
- En tant que Bénéficiaire, vous avez informé l’Organisateur et fait des efforts raisonnables pour tenter de résoudre le problème avec l’Organisateur (par exemple, demande de preuves de la bonne utilisation ou de la distribution des fonds), et
- En tant que Bénéficiaire, vous avez fait un signalement à la police pour utilisation abusive ou détournement des fonds.
Si vous remplissez les conditions mentionnées ci-dessus, vous pouvez faire une réclamation en cliquant sur les boutons Soumettre une réclamation, ci-dessus. Si vous êtes un donateur, notez qu’en cas de remboursement, l’Organisateur recevra une notification de remboursement sur laquelle figurera votre nom en tant que donateur.
6. Enquête sur les Réclamations
Vous comprenez et acceptez que GoFundMe enquête sur toutes les réclamations et détermine, à sa seule et entière discrétion, pour chaque réclamation si elle est valide en vertu de la présente Politique et le recours approprié (y compris le remboursement du donateur plutôt que le paiement du Bénéficiaire). Toutes les décisions sont définitives.
Lorsque vous soumettez une réclamation, vous acceptez de coopérer pleinement à toute enquête connexe menée par GoFundMe ou les forces de l’ordre. Le refus de coopérer à ces enquêtes peut entraîner l’annulation de votre réclamation.
De plus, vous devez informer GoFundMe si, à tout moment, vous recevez une communication ou percevez des fonds de l’Organisateur ou du Bénéficiaire (si vous êtes le donateur). En tant que Bénéficiaire, si vous percevez une indemnisation dans le cadre de votre réclamation de la part de quelqu’un d’autre que GoFundMe (par exemple, vous recevez de l’argent de l’Organisateur par le biais d’une procédure judiciaire ou autre), vous restituerez rapidement à GoFundMe le montant qui vous a été fourni jusqu’à concurrence du montant que vous avez perçu en vertu de la présente Politique.
7. Ni assurance, cession ou garantie
La présente Politique ne vise pas à offrir une assurance, ne constitue pas une assurance ou un contrat d’assurance, ne se substitue pas à une assurance que vous avez souscrite ou que vous pouvez souscrire, et vous n’avez payé aucune prime dans le cadre de la présente Politique. Les prestations fournies en vertu de la présente Politique ne sont ni cessibles ni transférables par vos soins. La présente Politique ne constitue pas une garantie contre la fraude ou toute autre utilisation abusive de la Plateforme.
8. Modifications et résiliation
GoFundMe se réserve le droit de modifier ou de résilier la présente Politique, à tout moment, à son entière discrétion et sans préavis. Si nous modifions la présente Politique, nous publierons les modifications sur le site Web de GoFundMe ou vous en informerons. Toute modification n’affectera pas les réclamations soumises avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.
9. Pas de renonciation
Vous acceptez que la décision de GoFundMe d’accorder des remboursements en vertu de la présente Politique ne constitue pas une renonciation à son droit de refuser à l’avenir des remboursements, des paiements ou d’autres prestations pour quelque raison que ce soit, à sa seule et entière discrétion.
10. Relation avec les Conditions d’utilisation
Cette politique ne limite pas les Conditions d’utilisation de GoFundMe ou les Conditions d’utilisation de GoFundMe Pro. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et la présente politique, les Conditions d’utilisation applicables prévaudront.
11. Questions
Si vous avez des questions concernant la présente Politique, veuillez nous contacter à l’adresse legal@gofundme.com.
Les Dons ou désignations de Bénéficiaires effectués avant la date d’entrée en vigueur restent soumis aux versions précédentes des Garanties des dons et du Bénéficiaire.
