GoFundMe Terms of Service

Date d’entrée en vigueur : 15 juin 2026

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1. Introduction.

1.1 Objet des Conditions : Bienvenue sur GoFundMe ! Les présentes Conditions d’utilisation, que nous sommes susceptibles de mettre à jour de temps à autre, s’appliquent à la Plateforme GoFundMe, y compris à notre site Web à l’adresse www.gofundme.com, aux applications mobiles et à toute nouvelle fonctionnalité que nous sommes susceptibles d’ajouter. Les présentes Conditions d’utilisation sont importantes, car elles permettent de définir notre relation avec vous lors de l’utilisation de la Plateforme. Les termes « GoFundMe », « nous », « notre », « nos » et autres termes similaires se réfèrent à la partie avec laquelle vous concluez le contrat.

1.2. Acceptation des conditions: L’utilisation de l’un des services ou de la plate-forme implique l’acceptation des présentes conditions de service. Cela signifie que vous comprenez et acceptez toutes les règles relatives à l’utilisation de nos Services. Les présentes Conditions s’appliquent à vous lorsque vous contribuez à une Cagnotte en tant que Donateur, lorsque vous démarrez une Cagnotte, lorsque vous virez les fonds en tant qu’Organisateur ou Bénéficiaire, ou lorsque vous interagissez de quelque manière que ce soit avec les Services. En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez conclure le présent contrat avec différentes entités de GoFundMe. Si vous résidez aux États-Unis, vous concluez le présent contrat avec GoFundMe, Inc. Si vous résidez en Australie, vous concluez le présent contrat avec GoFundMe Australia PTY Ltd. en Australie. Si vous résidez au Royaume-Uni ou en Irlande du Nord, vous concluez le présent contrat avec GoFundMe International Services UK Ltd. Si vous résidez ailleurs dans le monde, vous concluez le présent contrat avec GoFundMe Ireland Limited. GoFundMe, Inc. pourra néanmoins appliquer et faire valoir ses droits au titre des présentes Conditions d’utilisation pour le compte de la partie avec laquelle vous avez contracté. Veuillez consulter la fin des présentes Conditions d’utilisation pour prendre connaissance des adresses et des coordonnées de chacune de ces entités GoFundMe.

1.3. Brève remarque sur l’arbitrage:Si vous utilisez GoFundMe aux États-Unis, en Australie ou au Canada, il est important que vous preniez connaissance de notre convention d’arbitrage. L’utilisation de nos Services implique que, en cas de désaccord ou de problème juridique survenant entre vous et GoFundMe, le litige sera résolu par un arbitrage ayant force exécutoire, et non par un tribunal. Vous renoncez également à votre droit de prendre part à une action collective ou de bénéficier d’un procès avec jury. Veuillez lire attentivement la section « Résolution des litiges et arbitrage » des présentes Conditions d’utilisation pour plus de détails.

2. Définitions

Les termes suivants sont les termes clés que vous devez connaître et auxquels il sera fait référence dans les présentes Conditions de service:

2.1. Compte: Il s’agit d’un compte unique créé par un utilisateur pour accéder aux services de GoFundMe et les utiliser, et qui inclut des données personnelles, des données d’identification et des journaux d’activité.

2.2.Sociétés affiliées: ce terme désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement GoFundMe, qui est contrôlée par GoFundMe ou qui est sous contrôle commun avec GoFundMe. Cela inclut les filiales, les sociétés mères et toute autre entité connexe.

2.3. Prestataires de services d’IA : Ce terme désigne les Tiers qui déploient, fournissent ou prennent en charge des technologies d’intelligence artificielle ou d’infrastructures connexes, y compris des modèles d’apprentissage automatique, des modèles linguistiques à grande échelle et d’autres systèmes de décision automatisés, que GoFundMe utilise pour fournir, maintenir, améliorer ou activer des fonctionnalités liées à l’intelligence artificielle dans le cadre des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les outils utilisés pour générer du texte, des images, des vidéos ou tout autre Contenu utilisateur.

2.4 Bénéficiaire : ce terme désigne la personne, le groupe ou l’entité au profit de laquelle ou duquel la Cagnotte correspondante est organisée et qui est le destinataire désigné des fonds collectés.

2.5 OBNL certifiée : ce terme désigne toute organisation à but non lucratif qui a adhéré avec succès à PayPal Giving Fund pour recevoir des dons.

2.6. Commentaires : Ce terme désigne le Contenu utilisateur qu’un Utilisateur publie en réponse à une Cagnotte ou à une activité, qui peut s’afficher sur une Communauté, un profil ou une autre page accessible aux Utilisateurs de la Plateforme.

2.7. Communauté ou Communautés : Ce terme désigne un regroupement de cagnottes, d’organisations à but non lucratif et d’autres Contenus utilisateur pertinents publiés sur GoFundMe qui sont liés à un lieu, une cause ou un sujet particulier, et qui s’affichent sur la Plateforme.

2.8. Donateur : Ce terme désigne toute personne ou entité qui contribue financièrement à une Cagnotte sur, ou par le biais des Services.

2.9. Cagnotte : Ce terme désigne toute campagne lancée sur les Services en vue de recueillir des fonds au profit d’un Bénéficiaire et avec une finalité spécifique.

2.10. GoFundMe Pro : Ce terme désigne une gamme d’outils, de services et de solutions technologiques destinés à la collecte de fonds, fournis par GoFundMe et ses Sociétés affiliées à des OBNL, conformément aux Conditions d’utilisation de GoFundMe Pro ou à un accord mutuellement négocié entre GoFundMe et les OBNL en question. Cela englobe à la fois (a) la Plateforme GoFundMe Pro (notamment les sites Web, les applications et la plateforme basée sur le cloud, ainsi que les données, les informations, les outils et les fonctionnalités associés, qui permettent à l’OBNL de collecter des fonds en ligne, que ce soit par le biais de dons directs, d’enchères, de streaming ou d’autres technologies) et (b) les services GoFundMe Pro connexes (notamment la mise en œuvre, la planification du site, la configuration, l’intégration ou le déploiement de la Plateforme GoFundMe Pro, la gestion de projet et d’autres services de conseil ou d’assistance).

2.11. Messages : Ce terme désigne les communications entre utilisateurs envoyées par le biais des fonctionnalités de messagerie de la Plateforme, pouvant inclure du texte, des liens, des images ou d’autres supports.

2.12. OBNL : Ce terme désigne une organisation à but non lucratif (notamment les lieux de culte, les universités ou d’autres établissements d’enseignement) constituée à des fins caritatives conformément aux lois en vigueur et habilitée à recevoir les dons par le biais de la Plateforme.

2.13. Site Web de l’OBNL : Ce terme désigne le site Web, la page de don ou toute autre propriété en ligne créée ou exploitée par l’OBNL tierce qui utilise GoFundMe Pro et par le biais duquel ou de laquelle les Utilisateurs peuvent accéder, s’inscrire ou effectuer des dons à l’OBNL.

2.14. Organisateur : Ce terme désigne toute personne ou entité (y compris une organisation à but non lucratif) qui lance ou gère une cagnotte sur la Plateforme.

2.15. Plateforme : Ce terme désigne l’ensemble des Services en ligne fournis par GoFundMe et ses Sociétés affiliées, notamment notre site Web, nos applications mobiles et tout logiciel, service ou technologie connexe, y compris GoFundMe Pro.

2.16. Profil : Ce terme désigne une fonctionnalité qui permet aux Utilisateurs de partager leur activité sur GoFundMe avec d’autres Utilisateurs, notamment les Cagnottes qu’ils ont créées ou auxquelles ils ont fait des dons (sauf s’il s’agit de dons anonymes), de s’informer à propos des activités sur GoFundMe ou de promouvoir des causes ou des organisations spécifiques qui leur tiennent à cœur, ainsi que de suivre des Utilisateurs et de discuter avec ces derniers.

2.17. Commission récurrente : Ce terme désigne les frais fixes récurrents que nous sommes susceptibles de facturer lorsque les Donateurs mettent en place un don récurrent au profit d’une Cagnotte. Pour en savoir plus sur la Plateforme et la Commission récurrente applicable, consultez les Tarifs de GoFundMe.

2.18. Services : Ce terme désigne toutes les caractéristiques, les fonctionnalités et les outils fournis par GoFundMe et ses Sociétés affiliées par le biais de sa Plateforme, qui permettent aux Utilisateurs de créer et de gérer des Cagnottes, des Profils, de faire des dons et d’interagir entre eux, y compris GoFundMe Pro.

2.19. Contenu des services : Ce terme désigne l’ensemble des contenus et du matériel fournis par GoFundMe dans le cadre des Services, notamment les textes, les graphiques, les logos, les images et les logiciels, ainsi que GoFundMe Pro, en excluant toutefois le Contenu utilisateur.

2.20. Logiciel : Ce terme désigne les applications et logiciels propriétaires, y compris les Cookies et les technologies similaires, appartenant à GoFundMe et fournis aux Utilisateurs pour leur permettre d’accéder aux Services et d’utiliser lesdits Services.

2.21. Compte de contributeur : Ce terme désigne un Compte créé par un Utilisateur sur un site Web d’OBNL optimisé par GoFundMe Pro, qui peut permettre à l’Utilisateur de faire des dons, de s’inscrire à des événements, de suivre les dons ou de gérer les activités liées à une Cagnotte ou aux dons. Les Comptes de contributeur sont distincts des Comptes de la Plateforme GoFundMe.

2.22. Ressources de tiers : Ce terme désigne tous les sites Web, Services de tiers, Contenus, logiciels, applications, Cookies et technologies similaires, ou autres produits ou ressources fournis par des entités autres que GoFundMe ou ses Sociétés affiliées, qui peuvent être accessibles par le biais des Services.

2.23. Frais de transaction : Ce terme désigne les frais facturés par GoFundMe ou ses processeurs de paiement pour le traitement des dons. Pour en savoir plus sur la Plateforme et les Frais de transaction applicables, consultez les Tarifs de GoFundMe.

2.24. Virements : Ce terme désigne le processus consistant à transférer les fonds collectés par le biais des Services conformément aux instructions du Bénéficiaire vers (i) le compte bancaire du Bénéficiaire ou vers (ii) un autre compte désigné par le Bénéficiaire, qui peut être l’un de nos partenaires pour l’envoi d’une carte-cadeau au Bénéficiaire pour tout ou partie des fonds collectés.

2.25. Utilisateur : Ce terme désigne toute personne ou entité qui accède à la Plateforme, s’y inscrit ou l’utilise, notamment les Organisateurs, les Donateurs et les Bénéficiaires.

2.26. Contenu utilisateur : Ce terme désigne tout contenu, activité ou information, y compris le nom, le texte, les images, les vidéos et tout autre matériel qu’un Utilisateur publie, télécharge, soumet, met à disposition autrement ou partage avec d’autres Utilisateurs sur ou par le biais des Services, y compris en lien avec toute Cagnotte, Profil, Message ou Commentaire que le contenu en question soit généré ou non à l’aide de l’intelligence artificielle.

2.27. Comportement de l’utilisateur : Ce terme désigne le comportement et les actions des Utilisateurs lorsqu’ils utilisent les Services ou y accèdent de quelque manière que ce soit.

3. Les services que nous proposons

3.1. Description des Services fournis : Nous mettons à la disposition des particuliers, des entités ou des organisations à but non lucratif une Plateforme leur permettant de créer des Cagnottes en vue de collecter des dons financiers auprès de Donateurs pour eux-mêmes, un Tiers bénéficiaire ou une OBNL.

3.2. Notre rôle et nos limitations : Nos Services constituent un outil permettant d’organiser des Cagnottes et d’aider les Organisateurs et les OBNL à entrer en contact avec les Donateurs ; nous ne sommes pas une banque, un processeur de paiement, un courtier, une association caritative, ou un conseiller financier. Nous fournissons des services technologiques pour faciliter les campagnes de collecte de fonds et permettre les dons par l’intermédiaire de prestataires de services de paiement tiers. Nous ne recevons pas, ne détenons pas, ne traitons pas, ne gérons ni n’administrons les fonds versés, et n’exerçons d’aucune autre manière de garde ou de contrôle sur les fonds versés. Tous les dons sont traités et virés par des processeurs de paiement tiers, conformément à leurs conditions et procédures. Aucune des présentes Conditions ne doit être interprétée comme créant une relation de gestion de fonds entre GoFundMe et un Utilisateur quelconque. Nous ne sollicitons pas de dons, l’existence des Services ne constitue pas une sollicitation de dons et nous ne nous livrons pas à des activités de sollicitation pour nous-mêmes ou pour autrui sur notre Plateforme. Nous n’agissons pas, et notre intention n’est pas d’agir, à quelque titre que ce soit qui nécessite un enregistrement, une licence ou une conformité en tant que collecteur de fonds professionnel, collecteur de fonds commercial ou consultant professionnel en collecte de fonds dans un État des États-Unis, tel que ces termes sont définis par les lois applicables. Toutes les informations fournies par le biais de nos Services le sont à titre informatif et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels. Si vous souhaitez obtenir des conseils spécifiques, notamment en matière financière, juridique ou fiscale, vous devez consulter un professionnel. Nous ne contrôlons ni ne soutenons aucun Utilisateur, aucune Cagnotte ni aucune cause, et nous ne pouvons pas garantir le succès d’une Cagnotte. En tant que Donateur, il vous revient de décider si une cause mérite d’être soutenue.

3.3 Modification, suspension ou résiliation des Services : Nous pouvons modifier, interrompre ou suspendre tout ou partie des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous nous efforcerons d’éviter tout problème que cela pourrait vous causer ou causer à d’autres personnes, mais il est possible que parfois nous ne soyons pas en mesure de vous avertir à l’avance, en particulier s’il s’agit d’une urgence ou si la loi l’exige. Nous ne saurions être tenus responsables des problèmes ou des dommages présumés que ces changements pourraient occasionner, et nous déclinons expressément toute responsabilité à cet égard.

3.4 Cagnottes et profils recommandés : Lorsque vous effectuez une recherche ou naviguez sur GoFundMe, les résultats peuvent être classés en fonction de facteurs tels que votre emplacement, la catégorie de la cagnotte ou la cause défendue (si nous estimons qu’elle vous intéresse), l’atteinte imminente de son objectif, ou la date à laquelle elle a reçu ses derniers dons. Ces paramètres nous aident à personnaliser votre expérience, en fonction de vos choix en matière de consentement, et à faciliter la recherche de cagnottes susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez vous servir des filtres pour intervenir sur le choix des contenus qui vous sont proposés.

3.5 Communautés : Les Communautés sont fournies à titre informatif et à titre de découverte uniquement. Nous n’approuvons pas, ne parrainons pas et ne vérifions pas la pertinence des Cagnottes individuelles qui peuvent s’afficher dans une Communauté. Tout le Contenu de la communauté relève du Contenu utilisateur ; nous n’exerçons aucun contrôle éditorial sur les points de vue, les réclamations ou les déclarations exprimés. GoFundMe ne saurait être tenue responsable des réclamations découlant de l’inclusion, de l’exclusion, de l’organisation ou de l’affichage du Contenu utilisateur au sein d’une Communauté ou ailleurs sur la Plateforme.

3.6 Tests A/B : En vue d’améliorer et de personnaliser votre expérience, nous pouvons effectuer des tests, y compris des tests A/B, dans le cadre desquels différentes versions de nos Services sont présentées à nos utilisateurs afin d’évaluer et d’améliorer nos Services et nos performances.

4. Création de compte et conditions d’éligibilité

4.1 Pré-requis pour l’inscription : Lorsque vous vous inscrivez pour utiliser certains Services, les informations fournies vous concernant doivent être exactes et exhaustives. Il s’agit notamment de votre nom tel qu’il apparaît sur votre pièce d’identité officielle, de votre adresse, de votre numéro de téléphone, de votre profession, de votre date de naissance et de toute photo ou vidéo que vous pourriez fournir, si vous organisez une Cagnotte ou ajoutez des informations à votre Profil. Il est important de s’assurer ces informations sont toujours à jour afin de garantir le bon déroulement des opérations. Notre Avis de confidentialité et les présentes Conditions d’utilisation régissent les données d’enregistrement et toute autre information que vous fournissez. GoFundMe propose deux types de comptes Utilisateur en fonction de l’endroit depuis lequel vous accédez à nos Services : (1) les Comptes utilisés pour accéder à la Plateforme GoFundMe et interagir avec ; et (2) les Comptes de contributeur, qui peuvent être créés lors d’un don ou d’une interaction avec une OBNL par le biais du Site Web de l’OBNL optimisé par GoFundMe Pro. Chaque type de compte est assujetti aux présentes Conditions d’utilisation, mais peut proposer des fonctionnalités et des accès différents.

4.2. Conformité avec les Services de tiers : Il peut également s’avérer nécessaire de vous inscrire auprès de processeurs de paiement tiers avec lesquels nous travaillons, ce qui peut impliquer de souscrire à leurs conditions (figurant dans la section « Processeur de paiement » ci-dessous). Si, à quelque moment que ce soit, nous ou nos processeurs de paiement découvrons que les informations que vous nous avez fournies sont inexactes, qu’elles violent nos Conditions d’utilisation ou les conditions d’utilisation de nos processeurs de paiement, ou que vous utilisez les fonds de manière abusive, nous pouvons immédiatement suspendre ou résilier votre accès à la totalité ou à une partie de nos Services. Vous pourriez également faire l’objet de poursuites pénales de la part des autorités publiques compétentes.

4.3 Restrictions d’âge : Si vous avez moins de 18 ans, il vous est interdit d’utiliser notre Plateforme ou nos Services. En utilisant notre Plateforme ou nos Services, vous déclarez et garantissez avoir plus de 18 ans. Nonobstant ce qui précède, les Mineurs de moins de 18 ans peuvent être les Bénéficiaires de Cagnottes sur notre Plateforme, sous réserve d’être en conformité avec la section 9.6 ci-dessous.

4.4. Protection de votre compte : Il vous incombe la responsabilité de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion, de votre authentification multifacteur et des données relatives à votre compte. Ne communiquez à quiconque vos identifiants de connexion, vos codes d’accès à usage unique (OTP), vos codes de vérification ou autres informations de sécurité, ni sur des sites Web, des applications ou des services autres que les domaines ou applications officiels de GoFundMe. Méfiez-vous des tentatives d’hameçonnage, notamment des e-mails, des SMS, des appels téléphoniques ou des sites Web qui semblent provenir de GoFundMe, mais qui sont conçus pour vous inciter à fournir des informations sur votre compte ou à cliquer sur des liens malveillants. Ne cliquez pas sur des liens ou ne téléchargez pas de pièces jointes provenant de messages que vous ne reconnaissez pas ou qui vous semblent suspects. Accédez toujours à votre Compte ou à votre Compte de contributeur directement via le site Web officiel de GoFundMe ou l’application officielle de GoFundMe. Si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre a utilisé votre Compte ou votre Compte de contributeur sans votre autorisation, si vous croyez avoir partagé des informations en réponse à une tentative d’hameçonnage, ou si vous craignez que vos identifiants de connexion ou votre OTP ont été compromis, vous devez en informer GoFundMe sans délai. Pensez également à vous déconnecter de votre Compte ou de votre Compte de contributeur lorsque vous avez fini de l’utiliser, surtout si vous utilisez un ordinateur auquel d’autres personnes ont également accès. GoFundMe décline toute responsabilité pour les pertes que vous pourriez subir si vous ne protégez pas votre Compte et/ou de votre Compte de contributeur et si vous ne vous conformez pas aux présentes Conditions d’utilisation, sauf si la loi applicable l’exige. Pour obtenir de plus amples informations sur les mesures de sécurisation de votre Compte et/ou de votre Compte de contributeur, veuillez consulter la page relative à la Sécurité du compte.

4.5. Services mobiles et SMS : Les services intègrent certaines fonctionnalités qui peuvent être disponibles par le biais d’un appareil mobile, notamment la possibilité de : (i) télécharger du Contenu utilisateur sur la Plateforme ; (ii) naviguer sur la Plateforme ; et (iii) accéder à certains éléments par le biais d’une application téléchargée et installée sur un appareil mobile (collectivement, les « Services mobiles »). Si vous accédez aux Services mobiles, les frais standards de votre opérateur mobile, des frais de transmission de données et d’autres frais pourraient s’appliquer. En outre, le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certains Services mobiles peuvent être interdits ou limités par votre opérateur, et certains Services mobiles pourraient ne pas fonctionner avec certains opérateurs ou appareils. En utilisant les Services mobiles, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous sur des questions liées à votre Compte ou à la sécurité par SMS, MMS ou autres moyens électroniques sur votre appareil mobile, et que certaines informations concernant votre utilisation des Services mobiles puissent nous être communiquées. De plus, lors de la configuration de votre Compte GoFundMe, si vous cliquez sur « Envoyer le code », vous acceptez de recevoir des SMS automatisés et non automatisés concernant votre Compte de la part ou au nom de GoFundMe au numéro de téléphone indiqué. Vous pouvez répondre STOP pour annuler l’envoi de ces SMS, à l’exception des SMS automatisés liés à la sécurité de votre Compte. La fréquence des SMS peut varier. Les tarifs des messages et des données habituelles peuvent s’appliquer. Nous respecterons toutes conditions supplémentaires qui pourront s’appliquer en vertu des lois et règlements locaux avant de communiquer avec vous de cette manière. Si vous modifiez ou désactivez votre numéro de téléphone portable, vous vous engagez à mettre rapidement à jour les informations de votre Compte GoFundMe afin d’éviter que nos messages ne soient reçus par la personne qui reprend votre ancien numéro de téléphone. Vous acceptez par ailleurs les Conditions relatives aux SMS qui s’appliquent à la fourniture, à la réception et à la livraison de SMS de GoFundMe.

5. Processeurs de paiement

GoFundMe ne détient pas les fonds collectés sur notre Plateforme et ne gère pas non plus le traitement des paiements. Nous faisons appel à des processeurs de paiement tiers pour gérer et traiter tous les dons destinés aux Cagnottes. Pour virer des fonds d’une Cagnotte, vous devez fournir vos coordonnées bancaires à nos organismes de traitement des paiements partenaires.

Le fait de faire un don, de mettre en place une Cagnotte ou d’accepter le rôle de Bénéficiaire d’une Cagnotte implique votre acceptation du traitement, de l’utilisation, du virement ou de la divulgation des données par les processeurs de paiement conformément aux présentes Conditions d’utilisation ainsi que de toutes les conditions applicables établies par les processeurs de paiement en question. Nos processeurs de paiement actuels incluent : Adyen LLC (Conditions générales d’Adyen), Stripe, Inc. (Conditions de service de Stripe), et PayPal, Inc. (Conditions de service de PayPal), et les Conditions de PayPal Giving Fund. Notre processeur de paiement actuel pour les Organisateurs et les Bénéficiaires résidant dans l’EEE, en Suisse et au Royaume-Uni est Adyen N.V., qui a conclu un contrat avec GoFundMe Ireland, Ltd., et GoFundMe International Services UK Ltd. Veuillez consulter les conditions générales d’Adyen N.V. ici. Le processeur de paiement de GoFundMe en Australie est Adyen Australia. Adyen Australia a conclu un contrat avec l’entité australienne de GoFundMe, GoFundMe Australia Pty Ltd (ACN 627 702 630), qui est la partie contractante responsable du traitement des transactions effectuées au profit des utilisateurs australiens. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le guide des services financiers combinés et la déclaration de divulgation des produits.

Pour de plus amples informations, notamment sur les modalités de traitement des données des processeurs de paiement tiers, veuillez consulter notre Avis de confidentialité, les Conditions générales d’Adyen LLC, les Conditions d’utilisation de Stripe Inc., et les Conditions d’utilisation PayPal Inc.

6. Responsabilités et obligations de l’utilisateur

6.1. Organisateurs : En tant qu’Organisateur, il vous incombe de décrire les modalités d’utilisation des fonds sur votre Cagnotte et de veiller à ce que les fonds collectés soient uniquement utilisés à ces fins spécifiques. Vous déclarez et garantissez que l’ensemble du Contenu utilisateur que vous fournissez concernant votre Cagnotte est exact, complet et clair. Ceci s’applique que le Contenu utilisateur soit fourni directement par vous, par le biais d’un agent, ou généré à l’aide d’un Prestataire de services d’IA ou de tout autre outil d’intelligence artificielle. Vous pouvez publier des communiqués sur votre Cagnotte afin d’informer les Donateurs sur l’utilisation de leur argent et de leur fournir toute autre information pertinente. Si vous collectez des fonds au profit d’une tierce personne, vous devez vous assurer que tous les fonds collectés sont bien remis audit Bénéficiaire ou dépensés à son profit. En ajoutant un Bénéficiaire, vous renoncez au contrôle des dons de votre Cagnotte au profit du Bénéficiaire. Lorsque vous organisez une Cagnotte, vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations qui s’y rapportent, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui concernent les impôts et les dons. Cela peut inclure, lorsque la loi applicable l’exige, l’obtention de tout enregistrement, permis, licence, approbation ou autorisation nécessaire auprès des autorités gouvernementales ou réglementaires compétentes avant de solliciter ou de collecter des dons sur GoFundMe. Vous reconnaissez et acceptez que le respect des lois applicables en matière de collecte de fonds et de sollicitation relève de votre seule responsabilité, et que GoFundMe n’assume pas la responsabilité de s’assurer que votre Cagnotte est conforme à ces lois. Vous convenez également de ne pas fournir ni proposer de fournir des biens ou des services en échange de dons. Nous sommes susceptibles de partager les informations relatives à votre Cagnotte avec les Donateurs, le Bénéficiaire, les autorités judiciaires conformément aux modalités prévues dans notre Avis de confidentialité.

(a) Maintenir des informations exactes : Il est essentiel que vos données d’enregistrement soient exactes et à jour. Cela comprend la mise à jour de votre nom, de votre adresse et de toutes les images ou vidéos que vous utilisez pour vous présenter ou présenter votre organisation. Cela permet de maintenir la transparence et la confiance vis-à-vis des donateurs et de garantir la conformité avec les présentes Conditions d’utilisation et les exigences légales applicables.

(b) Obligation de collaboration : Lorsque vous organisez une Cagnotte sur GoFundMe, vous vous engagez à collaborer pleinement avec nous dans le cadre de toute demande de preuve que nous jugeons nécessaire pour vérifier votre conformité aux présentes Conditions d’utilisation. Nos demandes peuvent inclure, sans s’y limiter, que vous : (a) fournissiez une explication sur les modalités de gestion des fonds ; (b) fournissiez des preuves documentées des circonstances décrites dans votre Cagnotte ; (c) partagiez l’identité de toute partie recevant ou bénéficiant de la totalité ou d’une partie des fonds ou impliquée dans leur gestion ; (d) fournissiez une preuve des modalités d’utilisation des fonds ; (e) fournissiez une preuve que le tiers Bénéficiaire concerné a consenti à un plan de distribution des fonds cohérent avec la description de votre Cagnotte ; (f) obteniez le consentement légal valide de tout tiers pour inclure ses données personnelles dans les Services, y compris son nom, son image ou son portrait, et nous fournissiez des preuves, si nécessaire. Nous nous réservons le droit de refuser, de conditionner, de suspendre, de geler ou d’interdire les dons, les Comptes, les Comptes de contributeur, les Cagnottes, les Virements ou autres transactions lorsque nous estimons, à notre entière discrétion, qu’ils sont susceptibles d’enfreindre les présentes Conditions d’utilisation ou de nuire aux intérêts de nos Utilisateurs, de nos partenaires commerciaux, du public ou de GoFundMe, ou qu’ils vous exposent, exposent GoFundMe ou des Tiers à des risques que nous jugeons inacceptables.

(c) Cagnottes sur le site Web d’une OBNL optimisé par GoFundMe Pro : Si vous créez une Cagnotte sur le site Web d’une OBNL optimisé par GoFundMe Pro, nous pouvons vous fournir les coordonnées des donateurs qui ont versé une contribution à votre Cagnotte (à moins qu’ils ne choisissent de rester anonymes). Vous pouvez utiliser les informations sur les Donateurs uniquement pour les contacter au sujet de votre activité de collecte de fonds (y compris vos futures activités de collecte de fonds) au profit de la même OBNL. Vous ne pouvez pas vendre, partager ou utiliser de quelque manière que ce soit les informations relatives aux Donateurs à toutes fins non liées à votre Cagnotte ou commerciales. C’est à vous seul(e) qu’incombe la responsabilité du respect de toutes les lois applicables lorsque vous contactez les Donateurs, y compris toute obligation d’inclure des instructions de désactivation des messages ou d’honorer les demandes de désinscription en vertu des lois telles que la loi américaine anti-spam CAN-SPAM, le RGPD en Europe, ou les lois similaires dans le pays du Donateur.

(d) Obtention du consentement des Bénéficiaires : Si vous publiez les données personnelles ou des informations concernant quelqu’un d’autre, y compris, mais sans s’y limiter, son nom, son image ou son portrait, vous devez disposer de son consentement pour les partager avec nous et les publier sur les Services. Cela signifie, entre autres, que vous devez généralement obtenir le consentement du Bénéficiaire avant de collecter des fonds en son nom.  Lorsqu’un Bénéficiaire est légalement incapable de donner son consentement ou est temporairement inapte, le consentement peut être donné par un parent, un tuteur légal, un curateur ou toute autre personne autorisée à agir au nom du Bénéficiaire.

Nonobstant ce qui précède, si vous n’êtes pas encore en contact avec le Bénéficiaire ou si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir son consentement lors de la création de la Cagnotte, vous pouvez lancer la Cagnotte en divulguant uniquement les données personnelles minimales nécessaires afin d’identifier le Bénéficiaire et décrire l’utilisation prévue des fonds, à condition que vous fournissiez rapidement des efforts raisonnables pour entrer en contact avec le Bénéficiaire et obtenir son consentement. Vous devez contacter le Bénéficiaire dans les sept (7) jours suivant le lancement de la Cagnotte et être en mesure d’apporter la preuve du consentement du Bénéficiaire, à la demande de GoFundMe, sauf autorisation contraire de GoFundMe, à sa seule discrétion. GoFundMe peut restreindre votre capacité à virer les fonds collectés si vous n’êtes pas en mesure d’apporter la preuve que vous êtes en contact avec le Bénéficiaire et que vous avez obtenu son consentement pour collecter des fonds en son nom.

Si vous ne parvenez pas à entrer en contact avec le Bénéficiaire dans les sept (7) jours suivant le lancement de la Cagnotte, ou si vous n’êtes pas en mesure d’apporter la preuve de son consentement lorsque cela vous est demandé, GoFundMe peut limiter ou supprimer la Cagnotte, bloquer les dons ou les virements, rembourser les donateurs ou prendre d’autres mesures exécutoires conformément aux présentes Conditions d’utilisation. GoFundMe peut, à sa seule discrétion, renoncer à l’obligation d’obtenir le consentement du Bénéficiaire dans les sept (7) jours impartis, y compris dans les cas où une Cagnotte est conçue et présentée comme une surprise pour le Bénéficiaire.

(e) Équipes de collecte de fonds : Si vous créez ou gérez une équipe de collecte de fonds sur la Plateforme, nous pouvons vous donner accès, en tant que capitaine d’équipe, au nom et à l’adresse e-mail des coéquipiers qui rejoignent votre équipe, ainsi qu’aux donateurs qui contribuent à la cagnotte de votre équipe ou à une Cagnotte créée par un coéquipier. Vous pouvez utiliser ces informations uniquement pour contacter ces personnes au sujet des activités de collecte de fonds en lien avec cette même cagnotte. Vous ne pouvez pas vendre, partager ou utiliser de quelque manière que ce soit ces informations à toutes fins non liées à votre Cagnotte ou commerciales. C’est à vous seul(e) qu’incombe la responsabilité du respect de toutes les lois applicables, y compris toute obligation d’inclure des instructions de désactivation des messages ou d’honorer les demandes de désinscription en vertu des lois telles que la loi américaine anti-spam CAN-SPAM, le RGPD en Europe, ou les lois similaires dans le pays de vos coéquipiers et des Donateurs.

(f) Paiements réalisés en dehors de la Plateforme et intégrité des transactions : Afin de protéger les donateurs et les organisateurs, de garantir la sécurité des transactions, de soutenir les efforts de prévention de la fraude et de se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables, tous les dons sollicités ou présentés comme étant effectués par le biais des Services doivent être traités par le biais des modes de paiement fournis par GoFundMe. Vous ne pouvez pas (i) utiliser les Services pour solliciter, rediriger ou encourager les donateurs à faire des dons en dehors des Services de façon à contourner ou étant susceptible de contourner les systèmes de paiement, les protections, la surveillance ou les frais applicables de GoFundMe ; ni (ii) présenter de manière trompeuse les paiements réalisés en dehors de la Plateforme comme des dons effectués par le biais des Services. GoFundMe peut supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu utilisateur qui enfreint la présente section, y compris les références ou les liens vers des modes de paiement non autorisés en dehors de la Plateforme ou les instructions pour effectuer des paiements en dehors de la Plateforme. En outre, lorsque l’activité de paiement en dehors de la Plateforme engendre des risques liés à la fraude, à la protection des donateurs, à la conformité légale, à la sécurité, aux rétrofacturations ou à l’utilisation abusive des Services, GoFundMe se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les cagnottes ou les comptes, de restreindre l’accès aux Services, de retenir ou d’annuler les versements lorsque cela est autorisé, ou de prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée compte tenu des circonstances.

6.2. Donateurs : Lorsque vous donnez de l’argent sur GoFundMe, il est de votre responsabilité de comprendre la manière dont votre don sera utilisé, et vous le faites à vos propres risques. Veillez à consulter régulièrement la page de la cagnotte pour prendre connaissance des mises à jour et des nouvelles informations. Nous déclinons toute responsabilité quant aux promesses ou aux offres faites par les Organisateurs dans le cadre de leurs Cagnottes. Nous n’assumons pas non plus la responsabilité de vérifier les informations qui figurent sur les Cagnottes, et nous ne sommes pas en mesure de garantir que les dons seront utilisés conformément aux finalités de la collecte de fonds indiqués par un Utilisateur ou une Cagnotte. Nous prenons toutefois très au sérieux tous les signalements de fraude ou d’utilisation abusive des fonds et nous prendrons les mesures ou actions qui s’imposent à l’encontre de toute Cagnotte ou de tout Utilisateur qui enfreint nos Conditions d’utilisation. Nous protégeons également les Donateurs et les Bénéficiaires par le biais de la Garantie des dons GoFundMe. À moins que vous ne choisissiez de faire un don anonyme, vous consentez à ce que GoFundMe utilise ou partage votre nom ou vos coordonnées pour promouvoir les dons jumelés, suggérer des objectifs de collecte de fonds ou pour inciter d’autres personnes à faire un don, sous réserve toutefois que GoFundMe obtienne les consentements supplémentaires, si les lois en vigueur l’exigent. En faisant un don à une Cagnotte, vous nous autorisez à partager vos informations avec l’Organisateur ou les Bénéficiaires de l’OBNL à l’origine de la cagnotte. GoFundMe n’est en aucun cas responsable de l’utilisation de vos informations par l’Organisateur ou le bénéficiaire de l’OBNL.

(a) Effectuer des dons : Lorsque vous effectuez un don au profit d’une Cagnotte ou d’une OBNL par le biais de GoFundMe ou d’un Site Web d’OBNL optimisé par GoFundMe Pro, vous devez utiliser une carte de crédit ou un autre moyen de paiement lié à votre Compte ou à votre Compte de contributeur, le cas échéant, ou un moyen de paiement que vous avez pu enregistrer chez nous lors d’un précédent don. Vous déclarez et garantissez que vos informations de paiement sont correctes et que vous êtes légalement autorisé à utiliser votre moyen de paiement. Un montant minimum de don peut être fixé, et lorsque vous avez effectué un don, votre argent ne sera pas remboursé, à moins que GoFundMe ne décide d’accorder un remboursement conformément à la section 7.1 (b) ou en conformité avec la Garantie des dons GoFundMe. Lorsque vous faites un don, nous enregistrons le mode de paiement que vous préférez afin de vous faciliter la tâche à l’avenir. Nous utilisons des processeurs de paiement de Tiers pour traiter votre don. Comme cela est expliqué plus en détail dans la Section 5 « Processeurs de paiement », lorsque vous effectuez un don, vous acceptez également d’autoriser nos processeurs de paiement à traiter vos informations de paiement en conformité avec leurs règles et avec les présentes Conditions. Pour obtenir des informations plus détaillées sur les sociétés auxquelles nous avons recours pour le traitement des paiements et sur leurs règles, veuillez consulter la section « Processeurs de paiement » ci-dessus.

(b) Dons récurrents : En optant pour des dons récurrents, vous autorisez GoFundMe ou ses fournisseurs à débiter votre moyen de paiement que vous avez désigné sans autre autorisation de votre part. Vous acceptez que le montant du don que vous spécifiez soit débité de votre moyen de paiement à la fréquence que vous avez choisie (par exemple, mensuellement) jusqu’à la première des éventualités suivantes : (1) la Cagnotte cesse d’être valide et active ; ou (2) dans les meilleurs délais possibles, après avoir annulé ce don récurrent. Vous avez la possibilité d’annuler votre don récurrent à tout moment en contactant notre équipe d’assistance ou en utilisant la fonctionnalité d’annulation de votre Compte ou de votre Compte de contributeur dans le cadre des Services. L’annulation prendra effet dès réception de votre demande d’annulation et aucun autre don ne sera traité après la date d’annulation. Les dons effectués avant la date d’annulation ne seront toutefois pas remboursés, sauf pour toute autre raison, par exemple si la Cagnotte n’est pas valide.

(c) Signaler des problèmes : Nous prenons très au sérieux tout signalement de fraude ou d’utilisation abusive des fonds. Vous pouvez en savoir plus sur nos méthodes de lutte contre la fraude et les abus en visitant notre page Comment GoFundMe protège sa communauté. Si vous avez des raisons de croire qu’un Utilisateur ou une Cagnotte ne collecte pas ou n’utilise pas les fonds dans le but indiqué, veuillez utiliser le bouton « Signaler » qui s’affiche au bas de chaque Cagnotte pour alerter notre équipe de ce problème potentiel, en nous fournissant autant de détails pertinents que possible, et nous examinerons la situation.

(d) Absence de restrictions lors d’un don à une OBNL : Lorsque vous effectuez un don au profit d’une OBNL, que ce soit sur GoFundMe ou par le biais d’un site Web d’OBNL, vous n’avez pas la possibilité de décider de l’usage exacte qui sera fait de votre don. Même lorsque le don effectué est destiné à un projet spécifique ou lorsque vous précisez à l’OBNL la manière dont vous souhaiteriez que votre don soit utilisé, ces instructions restent de simples suggestions. La décision finale revient à l’OBNL, qui peut utiliser tous les dons à son entière discrétion.

(e) Implications fiscales concernant les dons à des OBNL : Lorsque vous effectuez un don à une OBNL, il convient de consulter un conseiller fiscal pour savoir si votre don est déductible fiscalement. GoFundMe ne prélève pas de fonds à des fins fiscales ou autres, et ne garantit pas que vos dons soient déductibles fiscalement ou éligibles à des crédits d’impôts. GoFundMe ne saurait être tenue responsable de toute réclamation ou sanction imposée par les autorités fiscales relative à la déclaration de votre don que vous-même ou un Tiers avez présentée.

(f) Dons CCA : Lorsque vous faites un don à une Cagnotte ou à une OBNL par le biais de GoFundMe via une transaction de chambre de compensation automatisée (« CCA »), vous autorisez GoFundMe à débiter électroniquement le compte bancaire que vous avez associé à votre Compte ou à votre Compte de contributeur (et, si nécessaire, à créditer électroniquement votre compte afin de corriger tout débit erroné). Vous convenez que les transactions CCA que vous autorisez sont conformes à toutes les lois applicables. Vous comprenez que cette autorisation restera pleinement en vigueur jusqu’à ce que vous notifiiez au Service d’assistance de GoFundMe, via notre Centre d’assistance, que vous souhaitez révoquer cette autorisation. Vous comprenez que GoFundMe exige un préavis d’au moins deux jours pour annuler cette autorisation.

(g) Dons effectués sur les sites Web des OBNL optimisés par GoFundMe Pro : GoFundMe fournit certaines technologies de collecte de fonds aux OBNL par le biais d’une série d’outils et de services connus sous le nom de GoFundMe Pro. Lorsque vous accédez au site Web d’une OBNL, que vous l’utilisez, que vous vous y inscrivez ou que vous y faites un don, votre utilisation du site Web de l’OBNL et votre activité liée au don sont assujetties aux présentes Conditions d’utilisation, au même titre que si vous utilisiez le propre site Web de GoFundMe ou l’application GoFundMe. Les présentes Conditions sont applicables indépendamment du fait que le site Web de l’OBNL porte le logo de cette organisation à but non lucratif ou qu’il soit hébergé sur son propre domaine. Afin d’éviter toute ambiguïté, tous les clients des OBNL qui utilisent GoFundMe Pro sont assujettis à leurs propres contrats distincts conclus avec nous, qui prévoient des conditions relatives à la prestation de services que nous leur fournissons.

(h) Processeurs de paiement pour les OBNL : GoFundMe s’est associée à PayPal et, dans certains cas, à Adyen ou Stripe, pour traiter les dons au profit des OBNL. Les OBNL aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Irlande, au Canada et en Australie, qui n’ont pas de compte GoFundMe Pay, utiliseront par défaut PayPal Giving Fund pour traiter les dons effectués par le biais des Services. Le processeur de paiement utilisé pour traiter un Don peut varier en fonction de facteurs tels que le lieu d’implantation de l’OBNL, son statut d’enregistrement et le mode de paiement choisi. Si une OBNL s’est inscrite à GoFundMe Pay, les dons seront traités par un processeur de paiement tiers et envoyés directement à l’OBNL bénéficiaire.

(i) PayPal Giving Fund : Aux États-Unis, les dons destinés à soutenir les OBNL certifiées seront versés à PayPal Giving Fund, qui conformément à l’article 501(c)(3) est enregistrée auprès de l’IRS comme une organisation caritative publique, qui accorde des subventions, à moins que l’OBNL n’ait un compte GoFundMe Pay. PayPal Giving Fund reçoit les dons des utilisateurs en sa qualité d’OBNL enregistrée, puis, conformément à son règlement, octroie des fonds aux OBNL sélectionnées par l’Organisateur et identifiées dans la Cagnotte. Bien que PayPal Giving Fund s’efforce de reverser les dons conformément aux préférences indiquées par les Donateurs, PayPal Giving Fund garde le contrôle exclusif de tous les Dons. Si une OBNL certifiée ne respecte pas les conditions du Règlement de certification des organisations à but non lucratif de PayPal Giving Fund et/ou ne respecte pas à tout moment les normes de diligence raisonnable de PayPal Giving Fund pour recevoir un Don, PayPal Giving Fund peut réaffecter les fonds conformément à sa Politique de remise des dons. Lorsque PayPal Giving Fund reçoit votre don, elle le reversera à l’OBNL de votre choix, mais PayPal Giving Fund vous fournira un reçu fiscal. Les dons effectués à PayPal Giving Fund sont régis par la Politique de confidentialité de PayPal Giving Fund et les Conditions d’utilisation pour les Donateurs. Les entités de PayPal Giving Fund situées en dehors des États-Unis sont également des OBNL enregistrées dans leur pays. Par exemple, si un Organisateur au Royaume-Uni démarre une Cagnotte pour une OBNL au Royaume-Uni, PayPal agira en qualité de processeur de paiement et PayPal Giving Fund Royaume-Uni recevra les Dons. Ensuite, PayPal Giving Fund Royaume-Uni octroiera les fonds à l’OBNL identifiée dans la Cagnotte, conformément à sa politique, et émettra un reçu fiscal pour tous les dons reçus par son intermédiaire.

6.3 Responsabilités fiscales des Organisateurs et des Bénéficiaires : Nous ne prélevons pas de fonds à des fins fiscales ou autres. En qualité d’Organisateur ou de Bénéficiaire, le paiement de l’impôt applicable aux dons que vous recevez relève de votre seule responsabilité. Il vous revient de calculer, de déclarer et de payer le montant exact de l’impôt à l’administration fiscale.

6.4. Profils : Lorsque vous utilisez votre Profil, vous acceptez d’adhérer à toutes les conditions relatives au Contenu utilisateur et au Comportement de l’utilisateur définies dans la Section 8 (« Cagnottes interdites et Contenu utilisateur connexe ») et la Section 9 (« Comportement interdit des utilisateurs ») ci-dessous. Si vous créez ou possédez un Compte sur la Plateforme GoFundMe, un Profil sera automatiquement créé pour vous et sera défini comme « privé » par défaut. Cela signifie, entre autres, que vous ne pouvez pas utiliser votre Profil pour publier du contenu trompeur, faux ou illégal. Nonobstant ce qui précède, vous êtes autorisé(e) à utiliser un nom d’utilisateur ou un autre identifiant sur votre Profil ou sur l’URL de votre Profil public personnalisé, mais nous nous réservons le droit de le supprimer si nous le jugeons inapproprié (par exemple, lorsqu’un propriétaire de marque introduit une plainte au sujet d’un nom d’utilisateur ou d’un identifiant qui n’est pas étroitement lié à votre nom réel ou lorsqu’il enfreint les présentes Conditions d’utilisation de quelque autre manière que ce soit). GoFundMe se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de suspendre votre Profil et de supprimer ou de modifier tout Contenu utilisateur inclus dans votre Profil qui enfreint les présentes Conditions d’utilisation. En choisissant de rendre votre Profil public, vous convenez que les informations relatives à votre Profil, vos activités et le Contenu utilisateur connexe peuvent être visibles par d’autres Utilisateurs et accessibles sur la Plateforme GoFundMe. Cela signifie que votre nom d’utilisateur et/ou votre nom, votre photo de profil, votre biographie, vos activités de collecte de fonds et de dons, les personnes que vous suivez et vos abonnés, ainsi que toute autre activité que vous menez sur la Plateforme sont visibles par d’autres personnes. En rendant votre Profil public, vous nous autorisez à afficher les informations associées à votre Profil — telles que votre nom d’utilisateur, votre photo de profil et vos interactions (par exemple, les Likes, les abonnements) — en lien avec d’autres contenus ou comptes, y compris les Cagnottes, les publications publiques, et dans le Contenu ou d’autres fonctionnalités présents sur ou par le biais de la Plateforme. Lorsque votre Profil est défini comme privé, seul un nombre limité d’informations telles que votre nom, votre photo, votre biographie et le nombre de vos abonnés et de personnes que vous suivez, resteront visibles des autres Utilisateurs. Le nom de votre Profil peut également être visible dans le cadre de votre activité, par exemple lorsque vous être mentionné comme abonné à des Cagnottes, des OBNL, des Communautés ou tout autre contenu sur la Plateforme. Vous pouvez modifier les Paramètres de votre compte pour rendre votre Profil public ou privé. Que votre Profil soit privé ou public, lorsque vous créez une Cagnotte ou interagissez avec une Cagnotte, une OBNL, une Communauté ou tout autre contenu sur la Plateforme, nous pouvons automatiquement indiquer que votre Profil « suit » ce contenu. Nous pouvons utiliser ces informations pour vous faire parvenir des communiqués et des notifications liés à cette activité, qui peuvent être envoyés via la Plateforme et, lorsque la loi l’autorise, par e-mail. Vous pouvez gérer ou désactiver ces notifications, ou vous désabonner à tout moment via notre Plateforme. En fournissant des informations dans votre Profil, telles que votre lieu de travail ou votre établissement scolaire, vous comprenez que nous pouvons utiliser ces informations pour personnaliser votre expérience et vous aider à trouver des personnes que vous pourriez connaître. Pour obtenir de plus amples informations sur les modalités de collecte et d’utilisation de vos données, veuillez consulter notre Avis de confidentialité.

6.5. Messagerie et Commentaires : Vous ne pouvez pas utiliser les Messages ou les Commentaires pour harceler des personnes, solliciter des paiements en dehors de la Plateforme, envoyer des spams ou escroquer des gens, ou partager du contenu ou adopter un comportement qui enfreint les présentes Conditions d’utilisation. Vos Messages et Commentaires peuvent faire l’objet d’une modération et d’un examen (y compris au moyen d’outils automatisés tels que l’IA) afin de sécuriser la Plateforme, de protéger ses Utilisateurs, et d’améliorer nos Services. GoFundMe se réserve le droit de limiter l’accès à la Messagerie et aux Commentaires, de supprimer des Messages ou des Commentaires, ou de prendre d’autres mesures exécutoires conformément aux présentes Conditions.

7. Virements, retenues, remboursements et rétrofacturations

7.1. Virements : Bien que nous nous efforcions de réaliser les virements rapidement, notre capacité à le faire dépend de l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs et du bon fonctionnement de nos systèmes techniques. Vous reconnaissez et convenez que : (i) les virements peuvent ne pas être disponibles immédiatement ; (ii) nous ne garantissons pas que les virements seront toujours disponibles dans un délai spécifique, mais nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour effectuer les virements dès que cela sera raisonnablement possible ; (iii) vous coopérerez avec toute demande que nous ferons pour obtenir les preuves que nous jugeons nécessaires en vue de vérifier votre conformité avec les présentes Conditions d’utilisation ; et (iv) dans la mesure où la législation en vigueur le permet, nous déclinons expressément toute responsabilité en cas de retard dans les virements ou d’incapacité à accéder aux fonds donnés et à les utiliser à une date déterminée, ainsi que pour toute conséquence découlant d’un tel retard ou d’une telle incapacité. Nous déploierons tous les efforts commercialement raisonnables pour vous informer de la date prévue de réception du virement et pour vous fournir, dans la mesure du possible, un délai précis.

(a) Vous êtes tenu(e) de fournir des renseignements exacts : en votre qualité d’Organisateur et/ou de Bénéficiaire, il est de votre responsabilité (i) de vérifier dès que possible vos informations personnelles et les informations relatives à votre compte bancaire dans la section « Configurer les virements » ; et (ii) de vous assurer que les informations que vous fournissez à GoFundMe et/ou à ses Sociétés affiliées en vue de traiter un virement, y compris les informations relatives à votre compte bancaire, sont exactes et à jour.

(b) Remboursements : Nous pouvons, à notre entière discrétion, proposer ou émettre un remboursement du ou des Dons, pouvant couvrir la totalité du montant donné à votre Cagnotte. Les remboursements peuvent être effectués avec ou sans préavis, en fonction des circonstances. Nous sommes, par exemple, susceptibles de rembourser les Donateurs dans le cadre de la prévention de la fraude, de la violation de nos Conditions d’utilisation, de la conformité avec les systèmes de cartes, de l’incapacité à fournir les preuves de conformité exigées dans nos Conditions d’utilisation, d’obligations légales ou pour d’autres motifs. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, nous déclinons toute responsabilité envers vous ou tout Tiers pour les réclamations, dommages, coûts, pertes ou autres conséquences causés par les remboursements, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transaction ou de découvert. Nous déterminerons la solution appropriée en cas de demande de remboursement des Donateurs, des Organisateurs ou des Bénéficiaires, dans le cadre des dispositions de la Garantie des dons GoFundMe. Lorsqu’un Bénéficiaire ne souhaite pas recevoir les fonds (ou la partie des fonds qui excède l’objectif fixé par la Cagnotte) et qu’un Organisateur ou un Bénéficiaire demande un remboursement, ou lorsqu’un Bénéficiaire ne parvient pas à effectuer les démarches nécessaires pour retirer les fonds dans les 120 jours impartis à compter du premier don (sauf prorogation à la discrétion de GoFundMe), GoFundMe pourra, à son entière discrétion, proposer des remboursements aux Donateurs ou rediriger les fonds vers une OBNL vérifiée dont la mission est similaire à celle de l’objectif déclaré de la Cagnotte, lorsque cela est approprié et autorisé par la loi. Dans la mesure du possible, nous informerons les Donateurs et leur donnerons la possibilité de demander un remboursement avant de rediriger les fonds vers l’OBNL en question. Aucune disposition de la présente Section ne modifie ni ne limite les Conditions de la Garantie des dons GoFundMe de quelque manière que ce soit.

(c) Virement des fonds dans un délai de 120 jours : Nos processeurs de paiement ne sont pas en mesure de conserver les fonds indéfiniment. Si vous ne transférez pas vos dons sur votre compte bancaire dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la réception de votre premier don, nos processeurs de paiement sont susceptibles, conformément aux lois et réglementations en vigueur, de rembourser ou de mettre en déshérence tous les fonds collectés. Il vous incombera de collaborer avec les autorités publiques compétentes pour réclamer les fonds en déshérence.

7.2. Suspensions des virements : Nous sommes en droit, à notre entière discrétion, de suspendre une Cagnotte, de restreindre les virements, de restreindre ou de conditionner l’accès à la configuration des virements, à la modification des virements ou à d’autres fonctionnalités de gestion des virements, d’émettre un virement CCA inversé, de sécuriser les réserves ou de prendre des mesures similaires pour protéger nos Utilisateurs (chacune de ces mesures pouvant être désignée par le terme « Suspension »). Nous pouvons placer une retenue sur votre Cagnotte ou votre compte pour diverses raisons, y compris, mais sans s’y limiter :

(a) Nous avons besoin de davantage d’informations afin de vérifier que votre Cagnotte est en conformité avec nos Conditions d’utilisation, ou nous avons établi qu’une Cagnotte ou un Utilisateur a enfreint nos Conditions d’utilisation ;

(b) Nous avons déterminé que les fonds devaient être versés directement à une personne autre que l’Organisateur, notamment à un Bénéficiaire légal ou une personne habilitée par la loi à agir pour le compte d’un Organisateur ;

(c) Nous avons déterminé, à notre entière discrétion, que l’utilisation des fonds a sensiblement changé par rapport à la finalité initiale établie pour la Cagnotte, entraînant ainsi la nécessité de procéder à des remboursements de Donateurs ;

(d) Cette mesure est nécessaire afin de se conformer à une décision de justice, une injonction, une assignation, ou toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.

Si vous avez des questions à propos d’une suspension que nous avons mis en place sur votre Cagnotte ou votre Compte, ou si vous souhaitez obtenir des renseignements sur la manière de lever la suspension, veuillez consulter cet article ainsi que le compte e-mail utilisé pour vous inscrire afin d’obtenir des informations supplémentaires.

7.3. Rétrofacturations ou remboursements du processeur de paiement : Il peut arriver qu’un Donateur conteste un prélèvement sur sa carte de crédit ou un débit CCA pour un don effectué par le biais des Services ou soumette une demande de remboursement dans le cadre de la Garantie des dons GoFundMe. Si vous estimez qu’une erreur s’est produite dans le cadre de l’un de vos dons, veuillez nous contacter immédiatement par le biais de notre Centre d’assistance afin que nous puissions vous aider à résoudre le problème. Nous pouvons contester, sur la base de cette autorisation, tout litige relatif à une fraude ou toute rétrofacturation initié par votre prestataire de paiement. Dans les cas où le titulaire de la carte ne fait pas valoir qu’un don frauduleux a été effectué (c’est-à-dire n’a pas fait valoir que la transaction n’a pas été effectuée par le titulaire de la carte), le titulaire de la carte doit toujours tenter de résoudre le litige avec l’Organisateur ou avec nous avant de procéder à une rétrofacturation ou à un remboursement.

Nous examinerons chaque demande afin de déterminer si elle est légitime et, si nous estimons qu’elle ne l’est pas, nous pourrons utiliser les données que vous nous avez communiquées et/ou dont nous disposions au moment de la donation pour contester cette demande. Nous contesterons par ailleurs toute demande ne portant sur un motif de fraude mais comportant des codes de motif tels que marchandise / services non reçus ou tout autre code suggérant une absence de livraison, étant donné que les transactions traitées sur GoFundMe sont des dons effectués sans attente ni échange de biens ou de services.

Si un Donateur conteste la transaction auprès de sa banque ou de l’émetteur de sa carte, ou si l’émetteur de la carte conteste la transaction au nom du titulaire de la carte et qu’il s’agit d’une rétrofacturation ou d’un remboursement, le donateur renonce, sans limitation, à tout avantage ou protection prévus par la Garantie des dons GoFundMe liés à ce don.

8. Cagnottes interdites et contenu utilisateur connexe

La présente Section décrit nos règles en matière de Contenu utilisateur et de Cagnottes interdits et/ou illicites. Nous pouvons, à notre entière discrétion, supprimer tout Contenu utilisateur (y compris les Cagnottes, les Messages ou les Commentaires) si nous estimons qu’il enfreint les présentes Conditions d’utilisation, indépendamment du fait que l’Utilisateur en question ait adopté ou non un tel comportement en tirant parti de l’intelligence artificielle (« IA ») fournie par GoFundMe, nos Prestataires de services d’IA ou autrement. Par ailleurs, si vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation, nous sommes susceptibles d’interdire ou de désactiver votre accès aux Services, d’interrompre les versements à toute Cagnotte, de bloquer ou geler les Dons et les Virements, de vous signaler aux forces de l’ordre ou de prendre toute autre mesure légale pertinente.

Nous pouvons à tout moment procéder à la vérification d’une Cagnotte, d’un Utilisateur ou d’un Contenu utilisateur afin de nous assurer de sa conformité avec les présentes Conditions d’utilisation. Pour ce faire, nous pouvons tenir compte de tous les éléments disponibles, y compris, mais sans s’y limiter, les réseaux sociaux accessibles au public, les actualités connexes et toute autre information que nous jugeons pertinente dans le cadre de notre vérification. Nous nous réservons le droit de supprimer, de modifier ou de changer tout contenu sur notre Plateforme à notre seule discrétion, sans que cela ne constitue pour autant une obligation de notre part. Cela inclut les contenus illicites, inexacts, trompeurs, qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou qui enfreignent les présentes Conditions d’utilisation.
Vous acceptez de ne pas utiliser les Services ou la Plateforme pour collecter des fonds, mettre en place une cagnotte, ou publier du Contenu utilisateur dans le but de promouvoir ou de favoriser :

8.1 la violation d’une loi, d’une réglementation, d’une exigence sectorielle ou de directives ou d’accords de tiers que vous êtes tenu(e) de respecter, notamment ceux des fournisseurs de cartes de paiement qui sont utilisés dans le cadre des Services ;

8.2. des cagnottes frauduleuses, trompeuses, inexactes, malhonnêtes ou impossibles;

8.3. un contenu offensant, explicite, pervers ou sexuel ;

8.4. le financement d’une demande de rançon, d’un trafic ou de l’exploitation d’êtres humains, de groupes d’autodéfense, de la corruption ou de gratifications personnelles;

8.5. l’achat ou l’utilisation par une organisation ou une personne de drogues, de stupéfiants, de stéroïdes, de substances contrôlées, de produits pharmaceutiques ou de produits ou thérapies similaires illicites ou interdits au niveau national ou régional;

8.6. des activités avec, dans ou impliquant des pays, régions, gouvernements, personnes ou entités faisant l’objet de sanctions économiques de la part des États-Unis ou d’autres pays au titre de la législation applicable, à moins que ces activités ne soient expressément autorisées par l’autorité gouvernementale compétente et par nos prestataires de services de paiement;

8.7 tout équipement ou arme destiné à être utilisé dans un conflit ou par un groupe armé, les explosifs, les munitions, les armes à feu, les couteaux ou d’autres armes ou accessoires;

8.8 toute activité soutenant le terrorisme, le financement du terrorisme, le financement de l’extrémisme ou le blanchiment de capitaux ;

8.9 Le Contenu utilisateur qui reflète, incite ou promeut l’intimidation, le harcèlement, la discrimination ou l’intolérance de toute nature, liés à la race, l’ethnie, l’origine nationale, l’affiliation religieuse, l’orientation sexuelle, le sexe, le genre, l’identité de genre, l’expression de genre, les handicaps ou les maladies ;

8.10.la défense juridique des crimes financiers et violents, notamment ceux liés au blanchiment de capitaux, aux meurtres, aux vols, aux agressions, aux coups et blessures, aux délits sexuels ou aux délits à l’encontre de mineurs;

8.11 Le Contenu utilisateur qui encourage ou fait l’apologie du suicide, l’automutilation ou les troubles de l’alimentation ;

8.12 les jeux d’argent, les jeux de hasard ou toute autre activité impliquant un droit d’entrée et un prix, y compris, mais sans s’y limiter, les tombolas, les jeux de casino, les paris sportifs, les sports de fantaisie, les courses de chevaux ou de lévriers, les billets de loterie, les billets de tombola, les ventes aux enchères et autres initiatives facilitant les jeux d’argent, les jeux d’adresse ou de hasard (qu’ils soient ou non légalement définis comme des loteries), les promotions impliquant des récompenses (monétaires ou autres) en échange de Dons, y compris les billets d’entrée à des événements, les participations à des tombolas, les possibilités de rencontres, les cartes-cadeaux ou les concours ; Nonobstant ce qui précède, (i) les OBNL peuvent offrir des récompenses, des prix ou des incitations similaires aux Organisateurs, à condition que ces incitations ne soient pas offertes aux donateurs en échange de contributions ; et (ii) les Organisateurs résidant au Royaume-Uni peuvent offrir des cadeaux promotionnels (par exemple, un autocollant, jusqu’à épuisement des stocks, pour chaque don effectué) dans le cadre de leur Cagnotte.

8.13. toute activité qui déguise, dissimule ou masque de quelque manière que ce soit l’origine des fonds;

8.14. les rentes, les placements dans l’attente d’un retour sur investissement, les prêts, les capitaux propres ou les contrats de loterie, les systèmes d’acompte, les opérations bancaires off-shore ou similaires, les entreprises de services financiers (notamment le change de devises, l’encaissement de chèques ou autres activités similaires), les systèmes pyramidaux, les systèmes d’enrichissement rapide (à savoir des opportunités d’investissement ou d’autres services prétendument lucratifs), les programmes de marketing de réseau et de marketing de recommandation, le recouvrement de créances ou les cryptomonnaies ;

8.15.la réception ou l’octroi d’avances de fonds ou de lignes de crédit en votre faveur ou en faveur d’un autre personne pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les auto-paiements ou les paiements sans motif apparent;

8.16. les produits ou services qui enfreignent directement ou facilitent la violation de la marque, du brevet, du droit d’auteur, des secrets commerciaux ou des droits de propriété ou de vie privée de tout tiers, y compris, mais sans s’y limiter, la contrefaçon de musique, de films, de logiciels ou d’autres matériels sous licence sans l’autorisation appropriée du détenteur des droits;

8.17. la promotion, la publicité, la vente ou la revente de biens ou de services;

8.18 la collecte de fonds à des fins électorales, y compris les cagnottes au profit de campagnes électorales, de comités électoraux, de partis politiques, de comités d’action politique, de mesures de vote, de référendums ou toute autre activité électorale similaire ;

8.19. toute tentative d’outrepasser ou de contourner les règles et réglementations en matière de traitement des paiements ou les présentes conditions d’utilisation ;

8.20. toute activité présentant pour GoFundMe un risque inacceptable de perte financière;

8.21. toute autre activité que GoFundMe peut considérer, à son entière discrétion, comme : (a) étant inacceptable ou répréhensible ; (b) restreignant ou empêchant toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Services ; ou (c) exposant GoFundMe, ses employés ou les Utilisateurs à un préjudice ou une responsabilité de quelque nature que ce soit.

9. Comportement interdit des utilisateurs

La présente Section énonce nos règles relatives aux Comportements interdits et/ou illicites des utilisateurs. Nous pouvons, à notre entière discrétion, supprimer tout Contenu utilisateur, y compris les Cagnottes, les Messages ou les Commentaires, si nous estimons que le comportement d’un Utilisateur déterminé enfreint les présentes Conditions d’utilisation, indépendamment du fait que l’Utilisateur ait adopté ou non ce comportement en tirant parti de l’IA fournie par GoFundMe, nos Prestataires de services d’IA ou autrement. Par ailleurs, si vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation, nous sommes susceptibles d’interdire ou de désactiver votre accès aux Services, d’interrompre les Virements à toute Cagnotte, de bloquer ou geler les Dons et les Virements, de vous signaler aux forces de l’ordre ou de prendre toute autre mesure légale pertinente.

Le fait d’utiliser les Services ou notre Plateforme implique que vous acceptiez de :

9.1 ne pas utiliser les Services pour transmettre ou télécharger tout Contenu utilisateur : (i) qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de toute tierce partie ; ou (ii) que vous n’avez pas le droit de télécharger conformément à une loi ou un accord contractuel ou fiduciaire ;

9.2 ne pas utiliser les Services pour transmettre ou télécharger du Contenu utilisateur qui présente ou créé un risque pour la vie privée ou la sécurité de toute personne ou qui contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes visant à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication ;

9.3 ne pas utiliser les Services pour transmettre ou télécharger du Contenu utilisateur qui constitue de la publicité non sollicitée ou non autorisée, de l’autopromotion ou d’autres supports promotionnels, des activités commerciales et/ou des ventes, des « courriers indésirables », des « spams », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux », des « concours », des « tirages au sort », ou toute autre forme de sollicitation, y compris, mais sans s’y limiter, la promotion ou la demande de soutien pour une Cagnotte au moyen de Commentaires, de Messages, de flux d’activité ou d’autres fonctionnalités interactives sur la Plateforme d’une manière qui n’est pas liée à la Cagnotte ou à l’activité d’un autre Utilisateur ou qui interfère avec celles-ci ;

9.4 ne pas interférer avec les serveurs ou réseaux connectés aux Services ou utilisés afin de délivrer ces derniers ou leurs fonctionnalités respectives, ni les perturber, ne pas respecter les conditions, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés aux Services ou utilisés afin de délivrer ces derniers ;

9.5 ne pas obtenir, collecter, extraire ou publier des données personnelles identifiables d’autres personnes ;

9.6 ne pas collecter de fonds pour un mineur, sauf si (i) vous êtes le tuteur légal du mineur ; ou (ii) vous avez obtenu l’autorisation expresse du tuteur du mineur et les fonds sont soit retirés par le tuteur légal du mineur, soit transférés sur un compte fiduciaire, UTMA ou UGMA au profit exclusif du mineur ; ou (iii) il n’y a pas de tuteur légal vivant pour le mineur, et les fonds sont transférés sur un compte fiduciaire, UTMA ou UGMA au profit exclusif du mineur.

9.7 ne pas utiliser les Services pour le compte d’un tiers ou ne pas publier des données personnelles ou d’autres informations concernant un tiers, sans le consentement explicite de ce tiers, sauf dans les cas expressément autorisés en vertu de la Section 6.1 ;

9.8 ne pas utiliser le Compte, le Compte de contributeur, le Profil ou l’URL d’un autre Utilisateur sans son autorisation, ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ne pas faire de fausse déclaration ou présenter de manière erronée son affiliation avec une personne, une entité, une OBNL ou une Cagnotte par le biais des Services, et ne pas publier de Contenu utilisateur dans une catégorie ou une zone inappropriée des Services ;

9.9 ne pas engager la responsabilité de GoFundMe ou nous faire perdre (en tout ou en partie) les services de nos fournisseurs de services Internet, de notre hébergeur Web ou de tout autre prestataire ;

9.10 ne pas accéder sans autorisation aux Services ou à tout compte, ordinateur, système informatique ou réseau connecté aux Services, par des moyens non autorisés ou illégaux ;

9.11 ne pas obtenir ou tenter d’obtenir tout contenu ou toute information qui n’a pas été mis à disposition intentionnellement par le biais des Services ;

9.12 ne pas utiliser les Services pour publier, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit des informations, des logiciels ou tout autre contenu à des fins commerciales, ou contenant de la publicité, étant entendu que l’utilisation des Services pour des activités de collecte de fonds conformément aux présentes Conditions d’utilisation est expressément autorisée ;

9.13 ne pas transmettre plus de messages de demande par le biais des Services sur une période donnée qu’un humain peut raisonnablement produire au cours de la même période en utilisant un navigateur en ligne classique ;

9.14 n’entreprendre aucune activité ni de vous livrer à aucune conduite contraire à l’objet ou à la finalité des Services ;

9.15 ne pas partager votre mot de passe ou vos identifiants de connexion à quiconque, pour quelque raison que ce soit ;

9.16 ne pas faire ou accepter de Dons dont vous savez ou suspectez qu’ils sont erronés, douteux ou frauduleux ;

9.17 ne pas utiliser les Services dans ou au profit d’un pays, d’une organisation, d’une entité ou d’une personne faisant l’objet d’un embargo ou d’un blocage de la part d’un gouvernement, notamment ceux figurant sur les listes de sanctions identifiées par l’Office de contrôle des actifs étrangers (OFAC) des États-Unis, ou selon les dispositions applicables dans votre pays ;

9.18. ne pas utiliser de bots, de scripts automatisés, de logiciels ou toute autre méthode non expressément autorisée par GoFundMe pour générer artificiellement des suivis, des abonnés ou toute autre forme de participation artificielle.

9.19. ne pas tenter d’entreprendre indirectement l’une quelconque des activités qui précèdent ;

9.20 appliquer des mesures de sécurité raisonnables et standard afin de protéger toute information transmise et reçue par l’intermédiaire des Services, notamment en respectant les procédures et contrôles de sécurité exigés à tout moment par GoFundMe ;

9.21. conserver une copie de tous les registres électroniques et autres relatifs aux Cagnottes et aux Dons requis par GoFundMe en vue de vérifier la conformité avec les présentes Conditions d’utilisation, et mettre ces registres à la disposition de GoFundMe à notre demande. Afin d’éviter toute ambiguïté, ce qui précède n’affecte ni ne limite vos obligations en matière de conservation des documents, conformément aux lois, règles, ou règlements applicables ou conformément aux exigences des autorités compétentes ; et

9.22. coopérer, à la demande de GoFundMe, dans la mesure du possible et dans la mesure permise par la loi applicable, à l’audit, à l’enquête (y compris, mais sans s’y limiter, les enquêtes menées par GoFundMe, un Processeur de paiement ou une autorité de régulation ou gouvernementale) et aux efforts visant à corriger toute violation ou tout acte répréhensible présumé ou avéré d’un Utilisateur, d’une Cagnotte ou d’un Don auquel vous êtes lié(e).

9.23. Ne pas convertir les fonds collectés via la Plateforme en crypto-monnaie afin de remettre les fonds à leurs destinataires prévus, y compris les Bénéficiaires. Tous les fonds doivent être retirés et remis en monnaie fiduciaire.

10. Modération du contenu et signalement des cagnottes

Si vous avez des raisons de croire qu’une Cagnotte ou un autre Contenu utilisateur contient du contenu illicite ou du contenu qui enfreint les présentes Conditions d’utilisation ou nos politiques de modération du contenu, veuillez utiliser le bouton « Signaler » pour avertir notre équipe de ce problème potentiel et nous examinerons la question. Si vous contestez une décision que nous avons prise dans le cadre de la notification ou de la plainte relative à un Contenu utilisateur et/ou à une utilisation illicite ou interdite de la Plateforme par GoFundMe, vous êtes en droit d’utiliser nos systèmes de résolution des litiges disponibles.

Nous nous fondons sur une combinaison de règles commerciales, d’apprentissage automatique et de vérification humaine pour identifier et remédier aux violations de nos Conditions d’utilisation. Des informations supplémentaires concernant la modération du Contenu utilisateur, la protection des personnes contre les contenus illicites, la procédure de signalement ou d’appel des violations, la procédure de traitement et de résolution des plaintes et les systèmes de résolution des litiges disponibles peuvent être consultés dans notre Centre d’assistance. Vous convenez du fait que les règles de la présente section concernant la modération du contenu s’appliquent sans préjudice des politiques/procédures disponibles dans notre Centre d’assistance, qui régissent les modalités de modération du Contenu utilisateur, de protection des personnes contre le contenu illicite, la procédure de signalement ou d’appel des violations, la procédure de traitement et de résolution des plaintes et les systèmes de résolution des litiges disponibles.

11. Commissions

11.1. Nous ne facturons pas de Frais de Plateforme : Les Frais de Plateforme sont des frais initiaux calculés, fixes ou basés sur un pourcentage, pour l’accès ou l’utilisation d’un service spécifique sur une Plateforme. Nous ne facturons pas de frais de Plateforme et nous ne facturons pas non plus le lancement ou le maintien d’une Cagnotte. Des Frais de transaction s’appliquent en revanche aux dons reçus et si les Donateurs optent pour des dons récurrents, nous leur facturons une Commission récurrente sur chaque don. Lorsqu’ils font un don, les Donateurs ont également la possibilité, s’ils le souhaitent, de verser une contribution volontaire à GoFundMe. Les contributions volontaires sont entièrement facultatives, et les Donateurs peuvent choisir de ne pas verser de contribution volontaire à GoFundMe en déplaçant le curseur de la contribution volontaire sur 0 %. Les contributions volontaires sont directement versées à GoFundMe et nous permettent de mettre à votre disposition des outils de collecte de fonds efficaces et fiables, un service client et une équipe mondiale d’experts en matière de Fiabilité et de protection.

11.2. Des frais de transaction sont facturés sur tous les Dons et une Commission récurrente est facturée pour les Dons récurrents : Les Frais de transaction correspondent au coût de traitement d’un paiement. Bien qu’il n’y ait pas de frais de Plateforme pour lancer ou maintenir une cagnotte, il convient de garder à l’esprit que des frais de transaction, y compris les frais de crédit et de débit, sont déduits de chaque don par nos processeurs de paiement afin d’acheminer vos Dons en toute sécurité. Si les donateurs optent pour des dons récurrents, nous leur facturons une Commission récurrente par don à la cagnotte sélectionnée. Pour en savoir plus sur nos frais, veuillez consulter les Tarifs de GoFundMe.

12. Droits de propriété intellectuelle, propriété du contenu et licences

12.1. Propriété du contenu et propriété intellectuelle : Vous reconnaissez que le Contenu des services est protégé par les lois relatives aux droits d’auteur, aux brevets, aux marques déposées et autres droits de propriété. La technologie et les Logiciels sur lesquels reposent les Services, ou qui sont fournis dans le cadre de ceux-ci, sont la propriété de GoFundMe, de nos Sociétés affiliées et de nos partenaires.

12.2.Utilisation des marques déposées de GoFundMe: le nom et les logos de GoFundMe sont des marques déposées de GoFundMe et de ses sociétés affiliées (dénommés collectivement les “marques déposées de GoFundMe”). D’autres noms et logos de sociétés, de produits et de services affichés sur nos Services ou notre Plateforme peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs, lesquels peuvent ou non nous être affiliés. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ou de nos Services ne vous autorise à utiliser les Marques déposées de GoFundMe sans notre consentement écrit préalable. Toute clientèle générée par l’utilisation des Marques déposées de GoFundMe nous revient exclusivement.

12.3 Ne pas détourner le contenu de notre Site : Vous acceptez de ne pas modifier, copier, encadrer, extraire, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées sur la base des Services, du Contenu des services ou du Contenu utilisateur. Vous vous engagez à ne pas utiliser de méthodes d’extraction de données, de spiders, de robots, d’extraction de contenu de sites Web ou d’autres méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données pour extraire ou copier le Contenu des Services ou le Contenu utilisateur sous quelque forme que ce soit ou autrement en lien avec votre utilisation des Services. Il vous est expressément interdit d’utiliser, d’extraire, d’explorer ou de collecter de quelque manière que ce soit tout contenu (Contenu utilisateur ou autre) de GoFundMe, à des fins de formation, de développement ou d’exploitation de modèles d’apprentissage automatique, de modèles de langage étendus ou de tout autre système d’intelligence artificielle, y compris de modèles de base ou avancés, sans l’accord écrit préalable de GoFundMe. Toute utilisation non autorisée du contenu de GoFundMe, y compris pour l’entraînement de modèles d’IA, constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte et des poursuites judiciaires. Si nous bloquons votre accès aux Services (y compris votre adresse IP), vous acceptez de ne pas contourner ce blocage (par exemple, en masquant votre adresse IP ou en utilisant une adresse IP proxy). Tout droit non expressément octroyé par nos soins dans les présentes Conditions est un droit réservé.

12.4. Ne pas détourner notre logiciel: il vous est interdit de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de faire de l’ingénierie inverse, de désassembler ou de tenter de découvrir le code source du logiciel ou des services sous quelque forme que ce soit

12.5 Droits et autorisations pour le Contenu utilisateur que vous partagez : Lorsque vous partagez du contenu par le biais de nos Services, y compris par le biais de votre Profil ou lorsque vous interagissez avec l’IA, vous déclarez et garantissez être le propriétaire du contenu ou détenir l’autorisation de l’utiliser et de le partager. Cela inclut tous les droits d’auteur, marques déposées et droits relatifs aux données personnelles ou à la vie privée ou droit de publicité. Lorsque vous téléchargez, partagez ou mettez à disposition tout Contenu utilisateur dans le cadre des Services, vous octroyez à GoFundMe et à ses Sociétés affiliées une licence mondiale, libre de droits, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, perpétuelle et irrévocable de copier, afficher, distribuer, stocker, modifier, traduire, publier, préparer des œuvres dérivées ou utiliser ce Contenu utilisateur à toutes fins, y compris pour la promotion, la publicité ou le marketing de nos Services sous quelque forme de support que ce soit. Cette licence inclut le droit pour nous et nos Prestataires de services d’IA d’analyser et de traiter le Contenu utilisateur afin d’améliorer et de développer les Services et les technologies connexes, y compris par le biais de modèles d’apprentissage automatique et d’IA (qu’ils soient génératifs, prédictifs ou d’un autre type). Cette licence nous permet, par exemple, d’utiliser le Contenu utilisateur pour former et affiner les modèles qui prennent en charge les fonctionnalités de Protection, la prévention de la fraude, la modération du contenu, l’assistance client et l’optimisation des produits. Nous n’utilisons pas votre contenu pour entraîner des modèles d’IA dans le but de développer des produits d’IA commerciaux à usage général sans rapport avec les Services. Vous reconnaissez également que vous participez aux Services et soumettez du Contenu utilisateur de manière volontaire et que vous ne percevrez aucune compensation financière pour les licences, renonciations et décharges prévues aux présentes (ou leur exploitation par GoFundMe) et que l’unique contrepartie pour l’objet des présentes est la possibilité d’utiliser les Services.

12.6.Décharge et renonciation aux droits sur le contenu utilisateur: lorsque vous publiez un contenu utilisateur et dans la mesure maximale autorisée par la loi, vous renoncez irrévocablement à tout droit moral sur votre contenu utilisateur que vous pourriez exercer à notre encontre et à l’encontre de nos utilisateurs, et vous acceptez de dégager GoFundMe, nos sous-traitants et nos employés de toute responsabilité (i) en cas de réclamation pour atteinte à la vie privée ou aux données personnelles, publicité ou diffamation; (ii) en cas de responsabilité liée à l’utilisation de votre nom, de votre image ou de votre ressemblance, y compris le floutage, la distorsion, l’altération ou d’autres utilisations; et (iii) en cas de réclamation liée à votre contenu utilisateur, à votre nom, à votre image ou à votre ressemblance. En publiant un contenu utilisateur, vous renoncez également à tout droit de révision ou d’approbation des versions intermédiaires ou finies de votre contenu utilisateur. Si votre contenu utilisateur inclut un tiers, vous déclarez et garantissez avoir obtenu toutes les autorisations, renonciations et décharges nécessaires de la part de ce tiers. Ceci garantit l’utilisation du contenu par GoFundMe dans les conditions décrites ci-dessus, sans aucun problème juridique.

12.7 Soumissions et commentaires des utilisateurs : Tout contenu ou information que vous transmettez à GoFundMe, sollicité ou non, peut être accessible au public. Cela inclut toute information que vous publiez sur des forums, dans des sections de commentaires, des enquêtes ou sondages, des communications d’assistance client, ou toute autre soumission telle que des idées, des suggestions ou des commentaires sur les Services (« Soumissions et commentaires »). En présentant des Soumissions ou des commentaires, vous convenez que (i) nous n’avons aucune obligation d’assurer la confidentialité des Soumissions ou des commentaires ; (ii) il est possible que nous ayons déjà des informations similaires à l’étude ou en cours de développement ; (iii) nous sommes en droit d’utiliser et de distribuer les Soumissions et les commentaires à toutes fins utiles, sans reconnaissance ni compensation pour vous ; (iv) vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour présenter de telles Soumissions et de tels commentaires ; (v) vous accordez à GoFundMe une licence perpétuelle, mondiale, gratuite, irrévocable, non exclusive et entièrement transférable pour utiliser, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des œuvres dérivées et exploiter de quelque autre manière que ce soit d’autres informations, y compris le droit de concéder ces droits en sous-licence ; et (vi) vous renoncez à tout droit moral ou à toute revendication équivalente dans la mesure permise par la loi. La présente section restera en vigueur indépendamment de la résiliation de votre compte ou de l’arrêt de l’utilisation des Services.

12.8 Plaintes concernant les droits d’auteurs ou les marques déposées : Nous respectons la propriété intellectuelle d’autrui et nous attendons de nos Utilisateurs qu’ils agissent de même. Nous traiterons et examinerons les notifications de violation alléguée des droits d’auteur ou des marques déposées et prendrons les mesures appropriées au titre du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») ou d’autres lois sur la propriété intellectuelle équivalentes au niveau local. Nous pouvons, à notre entière discrétion, résilier les Comptes des utilisateurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

(a) Avis de retrait : Si vous estimez que votre œuvre figure sur notre site Web sous une forme qui constitue une violation des droits d’auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés de quelque manière que ce soit, vous devez nous en informer par écrit, comme suit :

Envoyez un e-mail à notre agent chargé des droits d’auteur à l’adresse GFMLegal@gofundme.com en indiquant dans la ligne d’objet (« Demande de retrait au titre du DMCA »), ou envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :

Responsable du droit d’auteur de GoFundMe :

GoFundMe
c/o Legal Department
PO Box 121270
815 E Street
San Diego, CA 92101
United States

À des fins d’efficacité, votre avis de retrait doit inclure les informations suivantes:

• • • Vos coordonnées complètes (nom complet, adresse postale et numéro de téléphone). Veuillez tenir compte du fait que nous sommes susceptibles de communiquer vos coordonnées à la personne qui a publié le contenu que vous nous signalez. Par conséquent, vous pouvez souhaiter nous fournir une adresse e-mail commerciale ou professionnelle ;
    • Une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur dont vous estimez qu’elle a fait l’objet d’une violation;
    • Une description du fait litigieux figurant sur notre Site web qui, selon vous, porte atteinte à vos droits d’auteur;
    • Une description de la localisation, sur les Services, des éléments que vous estimez être en infraction dans les Services. La façon la plus simple de procéder est de fournir des adresses Web (URL) menant directement au contenu présumé illicite ;
    • Une déclaration selon laquelle :
      • Vous estimez de bonne foi que l’utilisation litigieuse n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi;
      • Les informations contenues dans votre avis sont exactes; et
      • Sous peine de parjure, vous déclarez être le propriétaire ou être autorisé à agir au nom du propriétaire d’un droit d’auteur exclusif présumé enfreint.
    • Votre signature électronique ou physique.

(b) Avis de contestation : si vous estimez que le Contenu utilisateur qui a été retiré ou désactivé ne constitue pas une infraction ou que vous avez l’autorisation du propriétaire, de son agent de télécharger et d’utiliser ce contenu ou que la loi vous y autorise, vous pouvez envoyer un avis de contestation à notre agent chargé des droits d’auteur à GFMLegal@gofundme.com avec en objet (« Avis de contestation DMCA ») ou à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Pour être effectif, votre avis de contestation doit contenir les informations suivantes:

• • • Vos coordonnées complètes (nom complet, adresse postale et numéro de téléphone). Veuillez tenir compte du fait que nous sommes susceptibles de communiquer vos coordonnées à la personne qui a formulé une plainte au sujet de votre contenu. Par conséquent, vous pouvez souhaiter nous fournir une adresse e-mail commerciale ou professionnelle ;
    • identification of the content that has been removed or to which access has been disabled and the location at which the content appeared before it was removed or disabled;
    • Une déclaration selon laquelle :
      • Vous estimez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification de celui-ci;
      • Vous reconnaissez la compétence du tribunal fédéral de district pour le district judiciaire correspondant à votre adresse. Si vous ne résidez pas aux États-Unis, vous devez vous soumettre à la compétence de tout tribunal fédéral de district de tout district judiciaire dans lequel GoFundMe exerce ses activités ; et
      • Vous accepterez la signification d’un acte de procédure émanant ou au nom de la personne qui a présenté un avis de retrait au titre du DMCA, ou d’un agent de cette personne.
    • Votre signature manuscrite ou électronique.

Si nous recevons un avis de contestation, nous transmettrons une copie de cet avis de contestation à la partie plaignante initiale, en l’informant que nous sommes susceptibles de remplacer le contenu supprimé ou de cesser de le désactiver dans un délai de 10 jours ouvrables. À moins que la partie plaignante initiale n’intente une action en justice visant à obtenir une ordonnance judiciaire à l’encontre du fournisseur de contenu ou de l’Utilisateur, le contenu retiré peut être remplacé, ou l’accès à celui-ci rétabli, dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception de l’avis de contestation.

13. Confidentialité des données

13.1 Avis de confidentialité : GoFundMe attache une grande importance à la vie privée et aux données personnelles de ses Utilisateurs. Pour plus d’informations, consultez notre Avis de confidentialité. Le fait d’utiliser les Services implique votre acceptation de la collecte, de l’utilisation et du partage des données personnelles tels que décrits dans les présentes.

13.2. Conservation des données relatives à la Cagnotte : Nous ne sommes pas tenus de conserver les données relatives à un Compte, un Compte de contributeur ou à une Cagnotte après sa clôture. Nous sommes susceptibles de supprimer les données historiques ou de clôturer les Comptes inactifs ou les Comptes de contributeurs sans préavis, à l’exception des données que nous sommes tenus de conserver pour nous conformer à des obligations légales ou réglementaires ou pour établir, exercer ou défendre des droits en justice.

13.3. Comprendre la Visibilité publique et les Paramètres de confidentialité : Certaines de vos actions sur notre Plateforme sont publiques, telles que vos publications et le matériel que vous téléchargez (qu’il s’agisse de descriptions, de photos, de vidéos, de commentaires, de musique ou de logos). Par ailleurs, les informations de Profil (comme votre nom, votre organisation, votre photo et votre biographie) peuvent être vues par d’autres Utilisateurs afin de faciliter la mise en relation au sein du Service. Par exemple, si vous organisez une Cagnotte, vous pouvez partager des données personnelles, comme un séjour à l’hôpital, qui sont des données sensibles. Si vous effectuez un don, vous pouvez choisir de le rendre public, ce qui signifie que quiconque sur Internet, y compris les moteurs de recherche tels que Google, peut le voir. Si vous souhaitez préserver la confidentialité de votre don, il vous suffit de cocher la case « Ne pas afficher mon nom publiquement sur le site de la cagnotte » lorsque vous effectuez votre don. Il convient de garder à l’esprit que l’Organisateur de la cagnotte, son équipe, le Bénéficiaire et d’autres personnes seront toujours en mesure de voir vos données conformément à notre Avis de confidentialité. Il est également possible d’accéder à votre Profil sur la Plateforme GoFundMe grâce à votre nom de Profil ou à d’autres informations permettant de vous identifier, même si vous avez opté pour un Profil privé. Les Messages ne sont pas publics, mais GoFundMe peut y accéder, les examiner ou les divulguer conformément à notre Avis de confidentialité et aux présentes Conditions, y compris à des fins de modération du contenu, de sécurité et de conformité légale.

13.4. Communications avec des tiers : Lorsque vous utilisez nos Services pour communiquer avec des tiers (par exemple, pour discuter d’une Cagnotte ou d’un Don), vous confirmez disposer de l’autorité et des consentements nécessaires en vertu de la loi applicable de la part du tiers pour partager ses données avec nous et que vous l’avez informé de la manière dont ses informations seront collectées et utilisées par GoFundMe, y compris en invitant la personne à consulter notre Avis de confidentialité. Vous acceptez également que nous puissions utiliser ces données pour contacter le tiers ou vous fournir un modèle ou un message prérempli pour faciliter la communication et que nous puissions vous envoyer ou envoyer au tiers des rappels ou des messages connexes. Sans limiter la portée de ce qui précède, si vous envoyez un message texte à un résident de l’État de Washington, vous vous engagez à (i) ne pas envoyer ou faire envoyer de message prérempli que nous vous avons fourni, (ii) obtenir le consentement clair et explicite de la personne en question avant de lui envoyer un SMS, et (iii) si le destinataire indique qu’il ne souhaite pas recevoir d’autres messages texte, vous veillerez à ne pas lui en envoyer d’autres.

14. Intelligence artificielle

Intelligence artificielle : Nous développons constamment de nouvelles technologies et fonctionnalités visant à améliorer nos Services. Nous pouvons par exemple vous permettre d’utiliser des fonctionnalités d’IA que nous et/ou nos Prestataires de services d’IA avons développées pour faciliter la rédaction, la création d’actifs ou d’autres contenus et promouvoir votre utilisation de nos Services, par exemple en vous aidant à rédiger des brouillons de cagnottes, des publications, à créer des photos ou des vidéos pour partager vos Cagnottes, ou pour optimiser l’utilisation de nos Services. Les fonctionnalités d’IA peuvent également inclure un chatbot conversationnel ou un agent d’IA qui aidera les utilisateurs en les guidant tout au long du processus de création et de gestion des Cagnottes. L’utilisation de ces fonctionnalités est proposée uniquement pour votre commodité et ces fonctionnalités sont proposées en l’état, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.

(a) Enregistrements des chats avec l’IA : Lorsque vous utilisez notre agent de chat alimenté par l’IA, nous vous avertissons que vous interagissez avec une IA et non avec un être humain. De plus, vos chats peuvent être enregistrés et/ou surveillés par nos soins et nos Prestataires de services d’IA à des fins de formation, de modération du contenu et d’assurance qualité. L’utilisation de ces fonctionnalités d’IA implique votre consentement à de tels enregistrements. Nonobstant ce qui précède, GoFundMe n’est pas tenue de vérifier ou de conserver vos interactions avec l’IA sur notre Plateforme.

(b) Exactitude de l’IA, limites et responsabilité de l’Utilisateur : Le contenu généré par l’IA est probabiliste, ce qui signifie qu’il peut produire des réponses similaires pour différents Utilisateurs. Il peut également contenir des erreurs, des inexactitudes ou un contenu offensant qui ne reflète pas le point de vue de GoFundMe. Le contenu généré par l’IA ne saurait être considéré comme une source fiable de conseil juridique, financier, médical, de conseil ou de soutien en santé mentale, ou de tout autre conseil professionnel. Vous êtes seul(e) responsable de tout contenu que vous fournissez à un service d’IA sur GoFundMe, ainsi que de la vérification, de la modification et de l’assurance de l’exactitude et de l’adéquation de tout le contenu généré par l’IA avant de l’intégrer à votre Cagnotte ou de le partager de quelque manière que ce soit. Faites preuve de vigilance avant d’utiliser du contenu généré par l’IA sur la Plateforme, sur les réseaux sociaux ou dans toute communication publique ou de collecte de fonds. Comme tout contenu que vous partagez sur notre Plateforme, il vous incombe de vous assurer que tout contenu généré par l’IA, que vous partagez, est conforme aux présentes Conditions d’utilisation, y compris de ne pas partager d’informations trompeuses ou tout autre Contenu utilisateur pouvant porter atteinte aux droits d’autrui.

(c) Cagnotte politique et contenu généré par l’IA : Les Utilisateurs qui utilisent du contenu généré par l’IA pour des communications liées à des cagnottes politiques sont tenus de se conformer à toutes les lois en vigueur, et notamment à toute obligation de divulguer les médias générés par l’IA dans le cadre de communications liées à des cagnottes politiques. Il est interdit aux Utilisateurs d’utiliser le contenu généré par l’IA dans le but d’induire en erreur les Utilisateurs ou les électeurs, d’usurper l’identité des candidats ou de tromper le public de quelque manière que ce soit, en violation de la législation en vigueur.

(d) Modération du contenu généré par l’IA : Vous acceptez que toute information que vous fournissez et toute information générée lors de l’utilisation de nos fonctionnalités gérées par l’IA soit partagée avec nos prestataires de services d’IA afin de vous permettre de les utiliser et à des fins de modération de contenu et à d’autres fins conformes à nos Conditions d’utilisation.

(e) Autres restrictions à l’utilisation de l’IA : Le contenu généré par l’IA ne peut pas être utilisé pour développer des modèles d’apprentissage automatique ou des technologies connexes. Nos fonctionnalités gérées par l’IA ne peuvent être interprétées comme agissant en qualité d’agent de GoFundMe, et ne peuvent nous lier à aucune obligation, légale ou autre. Nous ne garantissons pas la disponibilité des fonctionnalités gérées par l’IA dans toutes les zones géographiques et nous nous réservons le droit de modifier, de limiter ou d’interrompre à tout moment l’accès aux fonctionnalités gérées par l’IA sur la Plateforme.

Il est interdit d’utiliser les Services, y compris les fonctionnalités d’IA disponibles sur la Plateforme, pour développer ou améliorer des modèles d’apprentissage automatique ou des systèmes d’IA.

15. Services et contenus de tiers

15.1. Autres sites Web/Liens/Services tiers : Nos Services peuvent reposer sur, ou certains Tiers peuvent inclure dans nos Services des liens vers certaines Ressources de tiers. Nous n’avons aucun contrôle sur ces Ressources de tiers, ne les validons pas et n’assumons aucune responsabilité à leur égard. L’utilisation de nos Services implique la reconnaissance du fait que nous déclinons toute responsabilité quant au contenu, aux fonctionnalités, à l’exactitude ou à la légalité de ces Ressources de tiers, ou quant à tout dommage ou toute perte pouvant être causés par ces Ressources de tiers. Dans certains cas, les Ressources de tiers peuvent inclure des produits ou des services proposés par un Tiers que vous pouvez afficher ou qui sont autrement mis à disposition par le biais des Services et, si tel est le cas, vous pourriez être assujetti(e) aux Conditions générales du Tiers associé à ces Ressources de tiers. GoFundMe entretient des relations avec certains fournisseurs de ces produits et services, et des commissions peuvent nous être versées par ces fournisseurs au titre de ces produits et services.

15.2. Applications logicielles compatibles avec Apple : GoFundMe propose des applications logicielles destinées à être utilisées avec des produits commercialisés par Apple Inc. (« Apple »), entre autres plateformes. En ce qui concerne les Logiciels fournis pour une utilisation avec un produit de marque Apple (ci-après les « Logiciels compatibles avec Apple »), en sus des autres conditions exposées aux présentes, les Conditions d’utilisation suivantes s’appliqueront :

(a) GoFundMe et vous reconnaissez que les présentes Conditions d’utilisation sont conclues exclusivement entre GoFundMe et vous, et non avec Apple, et que dans le cadre des relations entre GoFundMe et Apple, GoFundMe, et non Apple, est le seul responsable du Logiciel compatible avec Apple et de son contenu (à l’exception du Contenu utilisateur).

(b) Il vous est interdit d’utiliser les Logiciels compatibles avec Apple en violation ou en contradiction avec les règles d’utilisation établies pour les Logiciels compatibles avec Apple qui figurent dans les Conditions d’utilisation de l’App Store ou qui sont en conflit avec celles-ci.

(c) Votre licence pour l’utilisation des logiciels activés sous Apple est une licence limitée incessible vous permettant d’utiliser les logiciels logiciels activés sous Apple sur un produit iOS que vous possédez ou qui est sous votre responsabilité, conformément aux règles d’utilisation établies dans les conditions d’utilisation de l’App Store.

(d) Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour les Logiciels compatibles avec Apple.

(e) Apple n’est pas responsable des garanties sur les produits, qu’elles soient expresses ou implicites en vertu de la loi. Si les Logiciels compatibles avec Apple ne sont pas conformes à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera le prix d’achat du Logiciel compatible avec Apple, le cas échéant, et dans les limites fixées par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant les Logiciels compatibles avec Apple ou toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à une non-conformité à la garantie, qui relèvera de l’entière responsabilité de GoFundMe, sous réserve que cette responsabilité ne puisse pas être exclue conformément à la loi applicable.

(f) GoFundMe et vous reconnaissez que GoFundMe, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous ou tout tiers pourriez faire concernant les Logiciels compatibles avec Apple ou votre possession et/ou utilisation de ces Logiciels compatibles avec Apple, y compris, notamment : (i) une réclamation en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation portant sur le défaut de conformité du Logiciel compatible avec Apple avec toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) une réclamation au titre de la législation en matière de protection des consommateurs ou autres lois similaires.

(g) Si un tiers allègue que les Logiciels compatibles avec Apple ou la possession et l’utilisation par l’utilisateur final de Logiciels compatibles avec Apple enfreignent ses droits de propriété intellectuelle GoFundMe et non Apple, sera entièrement responsable de l’enquête, de la défense, du règlement transactionnel et de la décharge de cette réclamation pour infraction à la propriété intellectuelle.

(h) Pour toutes questions, plaintes ou réclamations concernant les Logiciels compatibles avec Apple, contactez GoFundMe :

GoFundMe
c/o Legal Department
PO Box 121270
815 E Street
San Diego, CA 92101
United States

Ou Legal@gofundme.com

(i) GoFundMe et vous reconnaissez et convenez qu’Apple, et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’utilisation pour ce qui est des Logiciels compatibles avec Apple, et que dès votre acceptation des dispositions des présentes Conditions d’utilisation, Apple pourra (et sera réputée avoir accepté le droit de) faire valoir les présentes Conditions d’utilisation à votre encontre pour ce qui est des Logiciels compatibles avec Apple, en sa qualité de tiers bénéficiaire. Par conséquent, les parties reconnaissent et conviennent que GoFundMe conclut cette clause (« Applications logicielles compatibles avec Apple ») pour son propre bénéfice et son propre compte ainsi qu’en tant que mandataire au bénéfice et pour le compte d’Apple et de ses filiales pour ce qui est de l’exercice et de l’opposabilité de tous les droits, bénéfices et recours d’Apple et de ses filiales (mais pas de toute obligation ou charge) au titre de cette clause (« Applications logicielles compatibles avec Apple »), lesquels droits, bénéfices et recours seront opposables par GoFundMe pour son propre compte ainsi qu’en qualité de mandataire pour le compte d’Apple et de ses filiales. GoFundMe peut modifier, résilier ou mettre fin aux présentes Conditions d’utilisation sans l’accord d’Apple ou de ses filiales.

16. Suspension ou résiliation des comptes

Vous convenez que nous pouvons, en réponse à des préoccupations concernant des activités frauduleuses ou illégales ou une violation substantielle des présentes Conditions d’utilisation, suspendre ou résilier votre Compte (ou toute partie de celui-ci), votre Compte de contributeur ou votre accès aux Services et supprimer et éliminer tout Contenu utilisateur ou toute donnée à tout moment, y compris les Cagnottes que vous avez éventuellement organisées. Dans la mesure où la loi applicable le permet, nous sommes habilités à prendre de telles mesures sans aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard de toute tierce partie pour toute réclamation, tout dommage, tout coût ou toute perte qui en résulterait. Nous sommes susceptibles de prendre de telles mesures avec ou sans préavis.

16.1. Clôture des comptes : Nous nous réservons le droit, sans limitation, de clôturer votre Compte, Compte de contributeur ou de désactiver votre accès aux Services dans les cas suivants : (i) nous ne sommes pas en mesure de confirmer que votre Cagnotte est en conformité avec les présentes Conditions d’utilisation ; (ii) nous ne sommes pas en mesure de prendre en charge votre Compte ou Compte de contributeur d’un point de vue technique ; (iii) nos processeurs de paiement ne sont pas en mesure de prendre en charge votre Compte ou Compte de contributeur ; (iv) le Bénéficiaire demande que la Cagnotte soit supprimée ; (v) votre Compte ou Compte de contributeur devient inactif ou est abandonné ; (vi) votre Compte ou Compte de contributeur affiche une activité qui représente un risque pour GoFundMe ou sa communauté ; ou (vii) cette/ces mesure(s) est/sont nécessaire(s) pour se conformer à une décision de justice, à une assignation, à une injonction ou à toute autre exigence au titre des lois et réglementations en vigueur. Si nous clôturons votre Compte ou votre Compte de contributeur ou désactivons votre accès aux Services pour l’une de ces raisons, nous sommes également susceptibles d’effectuer des remboursements, le cas échéant, conformément aux présentes Conditions d’utilisation et à la Garantie des dons GoFundMe.

17. Exclusions et limitations de responsabilité

17.1. Exclusion de garantie : VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EXCLUENT EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS DE TOUTE NATURE, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFAÇON.

SANS PRÉJUDICE DES GARANTIES STATUTAIRES AU TITRE DU DROIT APPLICABLE, ET SANS PRÉJUDICE DES EXIGENCES DE MODÉRATION DU CONTENU LORSQUE CELA EST PRESCRIT PAR LE DROIT APPLICABLE, NI GOFUNDME, NI AUCUN DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT GARANTIR NI PRÉTENDRE QUE : (I) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; (II) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS OU EXEMPTS D’ERREURS; (III) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES; OU (IV) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACQUIS OU OBTENU PAR VOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES RÉPONDRA À VOS ATTENTES.

TOUTES LES INFORMATIONS ET TOUS LES CONTENUS DE TIERS FIGURANT SUR LES SERVICES SONT FOURNIS À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT. GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT GARANTIR L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALITÉ OU LA FIABILITÉ DE CES INFORMATIONS. AUCUN CONTENU N’EST DESTINÉ À FOURNIR DES CONSEILS FINANCIERS, JURIDIQUES, FISCAUX OU AUTRES CONSEILS PROFESSIONNELS. AVANT DE PRENDRE TOUTE DÉCISION CONCERNANT LES CAGNOTTES, LES OBNL, LES DONS OU TOUTE INFORMATION CONNEXE, CONSULTEZ VOTRE CONSEILLER FINANCIER, JURIDIQUE, FISCAL OU TOUT AUTRE CONSEILLER PROFESSIONNEL. VOUS RECONNAISSEZ QUE L’ACCÈS À TOUTES LES INFORMATIONS ET À TOUT LE CONTENU DES SERVICES A LIEU SOUS VOTRE PROPRE RESPONSABILITÉ.

NOUS NE GARANTISSONS EN AUCUN CAS QU’UNE CAGNOTTE RECEVRA UN MONTANT SPÉCIFIQUE DE DONS NI MÊME QU’ELLE RECEVRA DES DONS. NOUS NE CAUTIONNONS AUCUNE CAGNOTTE, AUCUN UTILISATEUR NI AUCUNE CAUSE, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE BIAIS DES SERVICES. EN TANT QUE DONATEUR, IL VOUS APPARTIENT DE DÉTERMINER LA VALEUR ET LE CARACTÈRE OPPORTUN D’UNE CONTRIBUTION À UN UTILISATEUR OU À UNE CAGNOTTE.

17.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, NI GOFUNDME NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES DE : (I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE ; (II) TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE GAINS ; (III) TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE CLIENTÈLE ; (IV) TOUT DOMMAGE POUR PERTE D’UTILISATION ; (V) TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES ; OU (VI) TOUTE AUTRE PERTE INCORPORELLE (MÊME SI GOFUNDME A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, RÉSULTANT : (A) DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, Y COMPRIS TOUTE FONCTIONNALITÉ D’IA ; (B) DU COÛT D’ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE TOUT BIEN, DONNÉE, INFORMATION OU SERVICE ACHETÉ OU OBTENU, OU DE TOUT MESSAGE REÇU OU DE TOUTE TRANSACTION CONCLUE PAR LE BIAIS DES SERVICES OU À PARTIR DE CEUX-CI ; (C) DE TOUTE PROMOTION ET DE TOUT PRIX OU RÉCOMPENSE CONNEXE MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SERVICES ; (D) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU DE TOUTE MODIFICATION DE CELLES-CI ; (E) DE TOUTE DÉCLARATION OU DE TOUTE CONDUITE DE TIERS SUR LES SERVICES ; OU (F) DE TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AUX SERVICES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOFUNDME ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES (Y COMPRIS EN CAS DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE RESPONSABILITÉ POUR FAUTE OU NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU AUTRE) OU FONDEMENTS D’UNE ACTION EN JUSTICE NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À GOFUNDME AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS OU, SI CE MONTANT EST PLUS ÉLEVÉ, CENT DOLLARS (100 USD).

VOUS CONVENEZ QUE NI GOFUNDME NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERA RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DU CONTENU OU DES RESSOURCES DE TOUT TIERS (Y COMPRIS LES UTILISATEURS), DE TOUT CONTENU UTILISATEUR (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, POUR TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU UTILISATEUR), OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION D’UN TEL CONTENU UTILISATEUR. VOUS CONVENEZ QUE GOFUNDME N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTIONS QUE VOUS ENTREPRENEZ SUR LA BASE DU CONTENU OU DES RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR LES FONCTIONNALITÉS D’IA, NI DES ERREURS, OMISSIONS OU FAUSSES REPRÉSENTATIONS CONTENUES DANS LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’IA. L’UTILISATION DE CES FONCTIONNALITÉS SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. VOUS RECONNAISSEZ QUE GOFUNDME NE PRÉSÉLECTIONNE PAS TOUS LES CONTENUS UTILISATEUR, MAIS QUE GOFUNDME ET SES REPRÉSENTANTS SERONT EN DROIT (SANS EN AVOIR L’OBLIGATION), À LEUR ENTIÈRE DISCRÉTION, DE REFUSER, DE SUPPRIMER OU D’AUTORISER TOUT CONTENU UTILISATEUR DISPONIBLE SUR LES SERVICES, À TOUT MOMENT ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, AVEC OU SANS PRÉAVIS, ET SANS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS POUR TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DOMMAGE, TOUT COÛT OU TOUTE PERTE QUI EN RÉSULTERAIT. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’ISSUE OU AU SUCCÈS DE TOUTE CAGNOTTE.

CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT D’UNE QUELCONQUE PARTIE DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LES SERVICES.

18 Indemnisation et décharge

18.1. Obligations des Utilisateurs d’indemniser GoFundMe contre certains types de réclamations : Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous convenez de décharger, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité GoFundMe et ses Sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, employés, administrateurs et agents, en cas de pertes, dommages, dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat), coûts, indemnités, amendes, réclamations et actions de toute nature, découlant de ou liés à votre utilisation des Services, à tout Don ou Cagnotte, à tout Contenu utilisateur ou contenu généré par l’IA, à votre connexion aux Services, à votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou à la violation de droits de tiers. Vous acceptez que GoFundMe soit habilitée à assurer sa propre défense en cas de réclamation, à son entière discrétion, et d’indemniser GoFundMe pour les coûts encourus dans le cadre de sa défense.

18.2. Renonciation aux protections offertes par l’article 1542 : Si vous êtes résident californien, vous renoncez à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule que : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie à l’origine de la décharge ne connaît pas ou ne suspecte pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de la décharge, et qui, si il ou elle en avait eu connaissance, aurait sensiblement affecté son règlement avec le débiteur ou la partie libérée. » Si vous résidez dans un autre pays ou une autre juridiction (aux États-Unis ou ailleurs), vous renoncez à toute loi ou doctrine comparable dans la mesure permise par le droit.

19 Résolution des litiges et arbitrage

19.1 UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS ET PARTOUT AILLEURS DANS LE MONDE, À L’EXCEPTION DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, DU ROYAUME-UNI ET DE LA SUISSE :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION AVANT D’UTILISER LES SERVICES OU LA PLATEFORME, CAR LE PRÉSENT CONTRAT A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX ET RÉGIT LES MODALITÉS DE RÉSOLUTION DES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET NOUS POURRIONS AVOIR L’UN CONTRE L’AUTRE. Le présent Contrat vous contraint à arbitrer les litiges avec GoFundMe et limite les modalités de demande de réparation. Le présent Contrat limite certains droits légaux, y compris le droit à un procès avec jury, le droit de participer à toute forme de réclamation, de litige ou d’action collective ou représentative, et le droit à certains recours et formes de réparation. D’autres droits dont nous disposerions ou dont vous disposeriez devant un tribunal, tels qu’une révision en appel, peuvent également ne pas être disponibles dans le cadre de la procédure d’arbitrage décrite dans la présente section.

VOUS ET GOFUNDME ACCEPTEZ QUE TOUT LITIGE DÉCOULANT DE OU LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT OU À NOS SERVICES EST DE VOTRE RESSORT ET DE CELUI DE GOFUNDME.  VOUS ET GOFUNDME ACCEPTEZ QUE TOUT LITIGE, RÉCLAMATION OU CONTROVERSE SOIT ARBITRÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE OU POUR LE COMPTE D’AUTRUI OU DEVANT UN TRIBUNAL. VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, OU DE PARTICIPER EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE À TOUTE ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE.

La présente convention d’arbitrage relative aux litiges, réclamations ou différends est désignée dans le présent document comme la « Convention d’arbitrage ».

(a) Résolution informelle : Vous et GoFundMe convenez que des efforts informels menés de bonne foi pour résoudre les litiges peuvent souvent aboutir à un résultat rapide, peu coûteux et mutuellement bénéfique. Dans le cas improbable où un désaccord surviendrait entre vous et GoFundMe concernant toute réclamation ou controverse en droit ou en équité découlant de, relative à, ou liée de quelque manière que ce soit aux Services ou à la Plateforme (dénommés collectivement « Litige »), avant d’engager toute action en justice, la partie cherchant à engager une procédure d’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie une Notification de Litige écrite. Toute Notification de Litige adressée à GoFundMe doit être envoyée à l’adresse gfmlegal@gofundme.com. GoFundMe enverra une Notification de Litige aux coordonnées les plus récentes dont GoFundMe dispose vous concernant. La Notification de Litige doit (1) inclure une description de la nature et des faits à l’origine de la réclamation ou du litige ; (2) identifier la réparation spécifique demandée ; (3) identifier la partie qui soumet la Notification en indiquant son nom, son adresse, l’adresse e-mail associée à son compte GoFundMe (le cas échéant) et son numéro de téléphone ; (4) être envoyée de manière individuelle ; et (5) être signée personnellement par vous et par personne d’autre, y compris un agent ou un représentant. L’objectif de cette Notification de Litige est de permettre aux parties de faire une offre de règlement équitable et raisonnable afin de résoudre tout Litige de manière informelle.

À réception d’une Notification de litige dûment remplie, la partie destinataire accepte d’interrompre le délai de prescription applicable et les parties conviennent de collaborer pour tenter de résoudre le Litige de manière informelle dans un délai de 60 jours. Pendant cette période, les parties conviennent qu’elles ne déposeront pas de demande d’arbitrage avant l’expiration du délai de 60 jours. Une prolongation du délai peut être convenue d’un commun accord entre les deux parties.

La participation à une conférence informelle de règlement des litiges est une exigence qui doit être remplie avant d’entamer une procédure d’arbitrage ou une action en justice. Les délais de prescription sont suspendus au cours de la période durant laquelle les parties participent à la procédure informelle de règlement des litiges prévue par le présent paragraphe.

Dans le cadre du processus de Résolution informelle des Litiges, vous ou GoFundMe pouvez demander une conférence téléphonique ou une visioconférence pour discuter du Litige (« Conférence de règlement »). Vous et un représentant de GoFundMe devez tous deux participer personnellement à la Conférence de règlement. Tout avocat vous représentant ou représentant GoFundMe peut également y participer. Si vous ou GoFundMe demandez une Conférence de règlement, celle-ci aura lieu à une date convenue d’un commun accord (qui peut être postérieure à la période de 60 jours). Chaque Conférence de règlement ne portera que sur votre Litige, même si d’autres personnes ont des litiges similaires ou sont représentées par le(s) même(s) avocat(s) ou la(les) même(s) organisation(s). Si vous ou GoFundMe demandez une Conférence de règlement, aucune des parties n’engagera de procédure d’arbitrage avant la fin de la Conférence de règlement. Comme indiqué ci-dessus, la prescription restera acquise jusqu’à ce qu’une demande d’arbitrage soit déposée.

Vous acceptez que le terme « Litige » dans les présentes conditions d’utilisation soit interprété au sens large et comprenne tout Litige découlant des Conditions d’utilisation ou lié à celles-ci ou à votre utilisation des Services de GoFundMe, y compris tout droit en matière de confidentialité et/ou de publicité. Les présentes Conditions couvrent également tout Litige survenant entre vous et tout dirigeant, administrateur, membre du conseil d’administration, agent, employé, affilié de GoFundMe ou tierce partie lorsque GoFundMe peut être tenue responsable, directement ou indirectement, d’un tel Litige.

(b) Convention d’arbitrage exécutoire et renonciation aux actions collectives : Tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité, à la force exécutoire ou à la formation de la présente Convention d’arbitrage sera résolu par un tribunal et non par l’arbitre. La procédure d’arbitrage et son résultat sont assujettis à certaines règles de confidentialité, et le contrôle judiciaire du résultat de l’arbitrage est limité. L’accès à la preuve et les droits de recours dans le cadre d’un arbitrage sont généralement plus limités que dans le cadre d’un procès, et d’autres droits que vous et nous aurions devant un tribunal peuvent ne pas être disponibles dans le cadre d’un arbitrage. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante et pourra être enregistrée en tant que jugement devant tout tribunal compétent. Si une décision est rendue selon laquelle le droit applicable empêche l’application de l’une des limitations de la présente sous-section à une demande d’indemnisation donnée, la demande doit alors être dissociée de la procédure d’arbitrage et portée devant le tribunal fédéral ou d’État situé dans le comté de San Diego, en Californie. Toutes les autres réclamations sont soumises à l’arbitrage.

Nonobstant ce qui précède, la Convention d’arbitrage sera sans effet sur l’arbitrage des litiges suivants : (i) les litiges individuels admissibles devant un tribunal des petites créances, dans la mesure où cette action individuelle reste devant ce tribunal des petites créances et porte uniquement sur une base individuelle (non collective, non représentative); (ii) une action en exécution intentée par l’intermédiaire de l’organisme fédéral, étatique ou local pertinent, sous réserve que cette action soit possible; ou (iii) une injonction ou toute autre réparation équitable devant un tribunal compétent pour tout litige lié à la violation ou à l’utilisation abusive, réelle ou potentielle, de droits de propriété intellectuelle (tels que les marques, l’habillage commercial, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets).

(c) Procédure, règles et forum d’arbitrage : Vous et GoFundMe convenez que les conditions de la présente Convention d’arbitrage sont régies à tous égards par la Federal Arbitration Act ou FAA (loi fédérale sur l’arbitrage). Si, pour quelque raison que ce soit, les règles et procédures de la FAA ne sont pas applicables, la loi de l’État régissant les conventions d’arbitrage dans l’État dans lequel vous résidez s’appliquera.

L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA ») (Association américaine d’arbitrage) conformément à ses règles d’arbitrage pour les consommateurs (dénommées collectivement « Règles AAA »), y compris ses règles supplémentaires d’arbitrage de masse, telles que modifiées par les présentes Conditions d’utilisation. Les Règles AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.adr.org. Sauf disposition contraire convenue par écrit par les parties, la procédure d’arbitrage reste confidentielle. À moins que vous et GoFundMe n’en conveniez autrement, ou qu’une procédure de Mass Arbitration (arbitrage de masse) décrite ci-après ne soit déclenchée, l’arbitrage sera mené dans votre pays de résidence. Toute demande d’arbitrage déposée auprès de l’AAA devra se conformer aux exigences établies par l’AAA aux termes des Règles AAA. La demande devra en outre inclure une déclaration certifiant la tenue de la conférence de résolution informelle des litiges conformément à la rubrique relative à la résolution informelle des litiges ci-dessus. Une copie de la Demande d’arbitrage devra être adressée par e-mail à l’avocat qui a représenté GoFundMe dans le cadre de la procédure informelle de résolution des litiges, ou, en l’absence d’un tel avocat, par e-mail à gfmlegal@gofundme.com et par courrier à l’attention de : Legal at PO Box 121270, 815 E Street, San Diego, CA, 92101, États-Unis.

Si la partie qui requiert l’arbitrage est représentée par un avocat, la demande d’arbitrage devra également indiquer le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse e-mail de l’avocat. L’avocat devra également signer la demande d’arbitrage. En apposant sa signature sur la demande, l’avocat atteste, au meilleur de sa connaissance, de ses convictions et des informations dont il dispose, après une enquête raisonnable compte tenu des circonstances, que (1) la demande d’arbitrage n’est pas déposée à des fins illégitimes, telles que le harcèlement, le souhait de provoquer des retards inutiles ou d’augmenter inutilement le coût de la résolution du litige ; (2) les réclamations, défenses et autres allégations juridiques sont justifiées par le droit existant ou par un argument fondé visant à étendre, modifier ou renverser la loi existante ou à établir une nouvelle loi ; et (3) les allégations relatives aux faits et aux dommages sont étayées par des preuves ou, si elles sont expressément indiquées, l’avocat sera probablement en mesure de les étayer par des preuves après une possibilité raisonnable d’enquête plus approfondie ou de procéder à la communication préalable.

L’arbitre appliquera les dispositions relatives à la prise en charge des frais prévues par la Règle fédérale de procédure civile n° 68 après le prononcé de la sentence. Cela signifie qu’au moins 14 jours avant la date fixée pour l’audience d’arbitrage, toute partie peut signifier à l’autre partie une offre écrite visant à obtenir un jugement selon des conditions précises. Si l’offre faite par une partie n’est pas acceptée par l’autre partie, et que cette dernière n’obtient pas une sentence plus favorable, elle ne pourra pas récupérer après l’offre les frais engagés auxquels elle aurait autrement pu prétendre et devra payer les frais de la partie qui a fait l’offre à compter du moment où l’offre a été faite. Si l’arbitre estime que le motif de votre réclamation ou de celle de GoFundMe était sans fondement ou que la réclamation a été présentée à des fins inappropriées (comme déterminé sur la base des critères établis par l’article 11(b) des Règles fédérales de procédure civile), alors GoFundMe ou vous pourrez également demander la prise en charge des frais applicables. La sentence de l’arbitre est définitive et contraignante pour vous et pour nous. Tout jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être rendu par tout tribunal compétent.

(d) Frais d’arbitrage : ll vous incombe de payer les frais de dossier de l’AAA, les frais de gestion de l’affaire et la rémunération de l’arbitre, conformément aux règles AAA.

(e)Arbitrages de masse: Lorsque 25 demandes d’arbitrage ou plus, de nature similaire, sont déposées à l’encontre de GoFundMe et que la représentation de toutes les parties est cohérente ou coordonnée entre les affaires, les AAA Supplementary Rules for Mass Arbitration (règles supplémentaires d’arbitrage de masse de l’AAA) seront applicables.

Toutes les parties conviennent que les demandes d’arbitrage sont « de nature similaire » si elles découlent du même événement ou d’un scénario factuel similaire, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et visent à obtenir une réparation identique ou similaire. Dans la mesure où il existe un désaccord entre les parties sur l’applicabilité de la procédure d’arbitrage de masse, le litige sera tranché par un tribunal compétent. Dans les 120 jours à compter du dépôt des premières demandes d’arbitrage de masse, les parties devront participer à une médiation générale dans le cadre de l’arbitrage de masse. Si les efforts initiaux de résolution des litiges par le biais de la médiation du Centre International de Résolution des litiges (ICDR) de l’AAA, telle que définie dans la section MA-9 des règles supplémentaires d’arbitrage de masse de l’AAA, échouent et si les affaires sont poursuivies, vous consentez à ce que l’Arbitre de la procédure ordonne la poursuite des affaires conformément aux conditions de regroupement suivantes :

L’Arbitre de la procédure regroupera et gèrera les demandes d’arbitrage réparties en lots de 100 demandes maximum par lot (auxquels s’ajoutera, s’il reste moins de 100 demandes d’arbitrage après le regroupement décrit ci-dessus, un dernier lot comprenant les demandes restantes). Les arbitres sont invités à résoudre les litiges dans les 120 jours calendaires à compter de leur nomination ou dès que possible par la suite, dans le respect de l’équité envers les parties. Les demandes d’arbitrage restantes seront suspendues et aucuns frais d’arbitrage relatifs à ces demandes d’arbitrage ne seront imputés jusqu’à ce que lesdites demandes soient sélectionnées pour faire l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre de la procédure par étapes décrite dans les présentes. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les demandes d’arbitrage restantes à l’issue de la conclusion du premier lot de cent réclamations, elles devront participer à une deuxième session de médiation générale. Si cette seconde médiation n’aboutit pas à un règlement général des litiges, la procédure de mise en lots sera répétée jusqu’à la résolution de ces litiges.

À tout moment après l’ouverture ou l’achèvement d’une procédure groupée, ou à la suite de toute médiation menée dans le cadre d’une telle procédure, l’une ou l’autre des parties peut décider de ne pas poursuivre la procédure groupée concernant d’éventuelles réclamations restantes et de soumettre ces dernières à un arbitrage individuel.

Vous vous engagez à collaborer de bonne foi avec GoFundMe afin de mettre en œuvre une telle approche par lots en matière de résolution des litiges et des frais, notamment le paiement des frais de gestion d’un cas unique et la rémunération de l’arbitre pour les lots, ainsi que toute mesure visant à minimiser la durée et les coûts de l’arbitrage. Dans le cas des litiges regroupés par lots, toute prescription applicable à votre demande d’arbitrage et aux délais de paiement des frais de dépôt sera suspendue à compter de la sélection d’une demande d’arbitrage dans le premier lot de procédures jusqu’à ce que votre demande d’arbitrage soit sélectionnée en vue d’une procédure d’arbitrage, retirée ou résolue de quelque autre manière que ce soit.

La présente clause d’arbitrage ne saurait en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage de masse, collectif et/ou une action collective de quelque nature que ce soit, ni un arbitrage portant sur des réclamations conjointes ou regroupées, quelles que soient les circonstances, à l’exception de celles prévues dans la présente section. Un tribunal compétent sera habilité à faire respecter les présentes dispositions relatives au dépôt de demandes regroupées d’arbitrage et, si nécessaire, d’en interdire le dépôt, la poursuite ou l’administration en masse, ainsi que l’évaluation des frais d’arbitrage. Si ces procédures supplémentaires s’appliquent à votre réclamation, votre réclamation individuelle sera portée devant un tribunal compétent conformément à la présente Convention.

(f)  Confidentialité : Chaque partie convient de préserver la confidentialité de toute procédure informelle de litige et d’arbitrage, notamment de toutes les informations échangées entre nous et de toute offre de règlement, à moins que la loi n’en dispose autrement ou que les autorités chargées de l’application de la loi, un tribunal ou un organisme gouvernemental n’en fassent la demande. Chaque partie pourra néanmoins communiquer ces informations, à titre confidentiel, à ses avocats, comptables, auditeurs et assureurs respectifs.

(g) Applicabilité : Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation ou de la présente section sur la Résolution des litiges est jugée inopposable, illicite ou nulle pour quelque raison que ce soit, le caractère non exécutoire, illicite ou nul de cette disposition ne portera pas atteinte aux autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation ou de la présente section sur la Résolution des litiges, et les présentes Conditions d’utilisation et la présente section sur la Résolution des litiges seront interprétées comme si la disposition inopposable, illicite ou nulle n’avait jamais été contenue dans les présentes.

(h) Refus : Vous pouvez refuser la présente Convention d’arbitrage. Pour ce faire, vous devez en informer GoFundMe par écrit au plus tard 30 jours après avoir été soumis(e) pour la première fois à cette Convention d’arbitrage, y compris en cas de mise à jour de la Convention d’arbitrage. Votre notification doit inclure votre nom et votre adresse, le titre et le lien de votre Cagnotte GoFundMe (le cas échéant), l’adresse e-mail que vous utilisez pour accéder à votre Compte GoFundMe ou votre Compte de contributeur (si vous en avez un), votre propre signature électronique ou manuscrite, et une déclaration CLAIRE indiquant que vous souhaitez vous soustraire à la présente Convention d’arbitrage. Tout refus doit être envoyé par vos soins à titre individuel, et tout refus collectif ou envoyé par un tiers prétendant agir en votre nom ne sera pas considéré comme valide. Vous devez envoyer votre notification de refus à gfmlegal@gofundme.com en indiquant sur la ligne d’objet « Notification de refus d’arbitrage ». Si vous refusez la présente Convention d’arbitrage, vous continuerez à être assujetti(e) à toutes les autres parties des présentes Conditions d’utilisation. GoFundMe continuera à honorer les désinscriptions valides des Utilisateurs qui ont dûment refusé la Convention d’arbitrage dans une version antérieure des Conditions d’utilisation.

19.2. UTILISATEURS AU ROYAUME-UNI, DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET EN SUISSE : Les présentes Conditions et tout Litige découlant de ou lié à votre utilisation des Services sont régis par les lois de la République d’Irlande, sous réserve de toute disposition d’ordre public plus favorable prévue par votre législation locale, et les tribunaux de la République d’Irlande auront compétence exclusive, à moins que les dispositions d’ordre public prévues par votre législation locale confèrent la compétence à vos tribunaux locaux.

(a) Utilisateurs au sein de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein : Les plaintes déposées au titre du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union européenne ou du Royaume-Uni peuvent être réglées localement devant un tribunal ou en saisissant une autorité de régulation compétente en matière de protection des données et de la vie privée. L’une ou l’autre partie peut demander une mesure conservatoire en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété devant un tribunal compétent.

19.3. Litiges avec d’autres Utilisateurs : Vous convenez du fait que vous êtes seul(e) responsable de vos interactions avec tout autre Utilisateur dans le cadre des Services et que GoFundMe et ses Sociétés affiliées déclinent toute responsabilité à cet égard. GoFundMe et ses Sociétés affiliées se réservent le droit, sans en avoir l’obligation, de s’impliquer de quelque manière que ce soit dans les Litiges vous opposant à tout autre Utilisateur des Services.

20. Modifications des Conditions

20.1. Politiques relatives aux modalités de communication et de mise en œuvre des modifications des Conditions d’utilisation : GoFundMe peut, de temps à autre, changer ou modifier certaines parties des présentes Conditions d’utilisation. GoFundMe informera par écrit de tout changement matériel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications. En cas de modification, nous publierons les Conditions d’utilisation ainsi révisées sur cette page et indiquerons la date de la révision. En continuant d’utiliser les Services après réception de l’avis sur ces modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions d’utilisation. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles Conditions d’utilisation, vous pouvez cesser d’utiliser les Services.

20.2. La version anglaise fait foi : Dans la mesure permise par le droit applicable, la version en langue anglaise des présentes Conditions d’utilisation fait foi et engage les parties et les traductions dans d’autres langues sont fournies à titre de convenance uniquement ; en cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions d’utilisation et leurs traductions, la version en anglais prévaudra.

21. Divers

21.1. Intégralité du Contrat : Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité du contrat conclu entre vous et GoFundMe et régissent votre utilisation des Services et de la Plateforme, et elles remplacent tout contrat antérieur portant sur les Services conclu entre vous et GoFundMe. Vous pourriez également être soumis(e) à des Conditions d’utilisation supplémentaires qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez des services de sociétés affiliées ou de tiers, des contenus de tiers ou des logiciels de tiers.

21.2. Droit applicable : Pour les Utilisateurs du Royaume-Uni, de l’Espace économique européen et de la Suisse, les présentes Conditions d’utilisation et tout Litige découlant de ou lié à votre utilisation des Services sont régis de la manière décrite précédemment dans la Section « Litiges – Utilisateurs du Royaume-Uni, de l’Espace économique européen et de la Suisse ». Pour tous les autres Utilisateurs, les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’État de Californie, sans qu’il soit tenu compte d’éventuelles règles de conflits de lois. En ce qui concerne tout Litige ou toute réclamation non soumis à l’arbitrage, comme prévu ci-dessus, vous et GoFundMe acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d’État et fédéraux du Comté de San Diego, en Californie.

21.3. Renonciation : Le fait que GoFundMe n’exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une stipulation des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

21.4. Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée (ou est autrement) nulle par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devra s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées par ladite disposition, et que les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur.

21.5. Version imprimée : Une version imprimée des présentes Conditions et de toute notification sous forme électronique sera recevable lors de toute procédure judiciaire ou administrative fondée sur les présentes ou liée à celles-ci, dans la même mesure et sous réserve des mêmes Conditions que celles qui s’appliquent aux autres dossiers et documents commerciaux générés et conservés sous une forme imprimée.

21.6. Cession : Vous n’avez pas l’autorisation de céder les présentes Conditions d’utilisation sans le consentement écrit préalable de GoFundMe. Néanmoins, GoFundMe et/ou ses Sociétés affiliées sont en droit de céder ou de transférer les présentes Conditions d’utilisation, en totalité ou en partie, sans aucune restriction. À des fins de clarification, GoFundMe et/ou ses Sociétés affiliées peuvent, à tout moment, céder tout droit ou déléguer toute obligation au titre des présentes sans vous en informer, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une vente d’actions ou d’actifs, ou de plein droit ou de toute autre manière.

21.7 Titres des sections : Les titres des Sections des présentes Conditions d’utilisation sont indiqués uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

21.8. Notifications : Dans la mesure où le droit applicable le permet, les notifications vous sont signifiées par e-mail ou par voie postale ordinaire. Les Services peuvent également vous adresser des notifications de modifications des présentes Conditions d’utilisation ou autres sujets, généralement en affichant ces notifications ou en fournissant des liens sur la Plateforme.

21.9. Force Majeure : sous réserve de dispositions contraires de la loi applicable, GoFundMe n’assumera aucune responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, la guerre ou les menaces de guerre, le terrorisme ou les menaces de terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les réglementations ou avis gouvernementaux, les menaces sanitaires reconnues, telles que déterminées par l’Organisation mondiale de la santé, les Centres de contrôle des maladies, les autorités gouvernementales locales ou les agences sanitaires, les grèves ou les pénuries ou réductions des moyens de transport, du carburant, de l’énergie, de la main-d’œuvre ou des matériaux.

21.10. Contrôles des exportations : Les logiciels disponibles dans le cadre des Services et la transmission des données applicables, le cas échéant, peuvent être assujettis aux lois sur le contrôle des exportations et aux sanctions économiques des États-Unis ou d’autres juridictions ou pays. Aucun Logiciel ne peut être téléchargé à partir des Services ou autrement exporté ou réexporté en violation de ces lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques. Vous téléchargez ou utilisez les Logiciels à vos propres risques et périls. Vous déclarez et garantissez que ; (i) vous n’êtes pas situé(e) dans un pays soumis à un embargo par le gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; (ii) vous ne figurez sur aucune liste de personnes soumises à des interdictions ou restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis ; et (iii) vous n’êtes pas situé(e) dans un autre pays dans lequel le droit applicable vous interdirait d’utiliser les Services.

22. Des questions ? Des interrogations ? Des suggestions ?

Veuillez consulter le Centre d’assistance pour obtenir de plus amples informations sur les Services et la Plateforme GoFundMe ou nous contacter pour signaler des violations ou poser des questions.

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GoFundMe Australia PTY Ltd.,
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Voir la version précédente des Conditions d’utilisation de GoFundMe