Conditions d’utilisation de GoFundMe

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Date de la dernière mise à jour : 30 septembre 2021

Conformément aux présentes Conditions d’utilisation, telles que modifiées de temps à autre (« Conditions d’utilisation »),   GoFundMe Inc.  met à votre disposition (a) la plateforme GoFundMe par le biais de son site Web à l’adresse www.gofundme.com ainsi que les applications mobiles correspondantes (collectivement, avec toutes les nouvelles fonctionnalités et applications, la « Plateforme GoFundMe » ) de même que la Communauté GoFundMe et les services associés (collectivement, avec la Plateforme GoFundMe, y compris toutes les nouvelles fonctionnalités et applications, les « Services GoFundMe » ), et (b) la plateforme GoFundMe Charity par le biais de son site Web   www.charity.gofundme.com  ainsi que les applications mobiles correspondantes (la « Plateforme GFM Charity »), le widget GoFundMe Charity («  Widget GFM Charity ») et les services connexes de la Plateforme GFM Charity et du Widget GFM Charity , lesquels services, en ce qui concerne la création de comptes et le traitement des dons, seront supprimés le 30 septembre 2021 (collectivement, la Plateforme GFM Charity et le Widget GFM Charity, ainsi que les services connexes, sont dénommés les « Services GFM Charity »). Si vous êtes un Organisateur (tel que défini ci-dessous), le Bénéficiaire (tel que défini ci-dessous) d’une Collecte de fonds (telle que définie ci-dessous), un Donateur (tel que défini ci-dessous), ou si vous avez laissé un commentaire (collectivement dénommés ici « Utilisateur ») et que vous résidez aux États-Unis, vous concluez un contrat avec GoFundMe Inc, 855 Jefferson Avenue, PO Box 1329, Redwood City, CA, 94063, États-Unis. Si vous êtes un Utilisateur situé hors des États-Unis, sauf en Australie ou en Nouvelle-Zélande, vous concluez un contrat avec GoFundMe Ireland, Ltd, 70 Sir John Rogerson Quay, Dublin 2, Irlande. Si vous êtes un Utilisateur situé en Australie, vous concluez un contrat avec GoFundMe Australia PTY Ltd, Tower One – International Towers Sydney, Level 46, 100 Barangaroo Avenue, 2000, Sydney, NSW, Australie. Si vous êtes un Utilisateur situé en Nouvelle-Zélande, vous concluez un contrat avec GoFundMe New Zealand Limited, c/o Quigg Partners, Level 7, 36 Brandon Street, Wellington 6011, Nouvelle-Zélande. Sauf indication contraire, aux fins des Conditions d’utilisation suivantes, « GoFundMe », « nous », « notre », « nos » et autres termes similaires, font référence à la partie avec laquelle vous concluez un contrat.

ARBITRAGE, RENONCIATION AUX PROCÈS AVEC JURY ET AUX ACTIONS COLLECTIVES OU DE GROUPE : SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA SECTION CI-DESSOUS RELATIVE AUX LITIGES, EN UTILISANT LES SERVICES GOFUNDME OU LES SERVICES GFM CHARITY (COLLECTIVEMENT LES « SERVICES »), VOUS ACCEPTEZ QUE LES LITIGES SURVENANT ENTRE NOUS SOIENT RÉSOLUS PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU DE GROUPE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION RELATIVE AUX LITIGES. EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU ET COMPRENDRE TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier certaines parties des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. En cas de révision, nous publierons les Conditions d’utilisation révisées sur cette page et indiquerons la date de cette révision.

En continuant d’utiliser les Services après la date de ces modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions d’utilisation. Dans la mesure où la loi l’autorise, la version anglaise des présentes Conditions d’utilisation est contraignante et les autres traductions sont fournies uniquement à titre de commodité. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles Conditions d’utilisation, vous pouvez cesser d’utiliser les Services.

En outre, lorsque vous utilisez les Services, à moins que vous ne vous trouviez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni et en Suisse (« Europe »), vous êtes soumis aux autres politiques applicables, notamment à l’Avis de confidentialité. Toutes ces politiques sont incorporées aux présentes Conditions d’utilisation par référence (étant entendu toutefois que les présentes Conditions d’utilisation prévaudront en cas de conflit). Nous résoudrons ces conflits à notre entière discrétion, et toutes nos décisions seront sans appel.

ACCÈS AUX SERVICES ET UTILISATION

Description des Services GoFundMe : Les Services GoFundMe sont proposés sous forme de plateforme permettant à une personne, une entité ou une association à but non lucratif (l’« Organisateur ») de publier une collecte de fonds (« Collecte de fonds ») sur la Plateforme GoFundMe pour accepter des dons monétaires (« Dons ») de la part de donateurs (« Donateurs ») pour le compte du bénéficiaire de la collecte de fonds (« Bénéficiaire »). Ni l’Organisateur ni la Collecte de fonds ne fourniront de biens ou services en échange des Dons.

Processeur de paiement : GoFundMe n’est pas un processeur de paiement et ne détient aucun fonds. GoFundMe fait appel à des partenaires de traitement des paiements tiers pour traiter les Dons reçus dans le cadre d’une Collecte de fonds (« Processeur de paiement »). Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation de Processeurs de paiement fait partie intégrante des Services et que nous échangeons des informations avec les Processeurs de paiement afin de simplifier la prestation des Services.

Frais de transaction : Bien que les Organisateurs n’aient pas à payer de frais pour mettre en place une Collecte de fonds, n’oubliez pas que des frais de transaction, y compris des frais de crédit et de débit, sont déduits de chaque don (ci-après et sur le site Web, appelés « Frais de transaction »). Pour en savoir plus sur la Plateforme GoFundMe et les Frais de transaction applicables, consultez les pages Tarification GoFundMe pour les Collectes de fonds personnelles et Tarification GoFundMe pour les Collectes de fonds caritatives.

Les Services sont des plateformes. Nous ne sommes ni un Courtier, ni un Établissement financier, ni un Créancier, ni une Association : Les Services sont uniquement des plateformes d’administration. GoFundMe aide les Organisateurs à gérer leur Collecte de fonds et permet aux Donateurs de faire des Dons à ces Collectes de fonds. GoFundMe n’est ni un courtier, ni un mandataire, ni un établissement financier, ni un créancier, ni un organisme à but non lucratif relevant de l’article 501(c)(3) du code fédéral des impôts.

Les informations et le contenu fournis par GoFundMe concernant les Services n’ont qu’une valeur informative, et GoFundMe ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la fiabilité de ces informations ou ce contenu. Aucun contenu n’est destiné à fournir des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou autres conseils professionnels. Avant de prendre des décisions concernant des Collectes de fonds, Associations (ci-après définies), Dons, Donateurs, ou toute information ou tout contenu relatifs aux Services, vous êtes invité à consulter votre conseiller financier, juridique, fiscal ou autre conseiller professionnel, au besoin. Vous reconnaissez que vous consultez les informations et le contenu auxquels vous avez accès en utilisant les Services à vos propres risques.

GoFundMe n’exerce aucun contrôle sur la conduite d’un Utilisateur ni sur les informations fournies par un Utilisateur, et décline par les présentes toute responsabilité à cet égard dans la mesure où le droit applicable le permet. Nous ne garantissons pas qu’une Collecte de fonds recevra des Dons ou un certain montant de Dons. Nous ne soutenons aucune Collecte de fonds, aucun Utilisateur, ni aucune cause spécifique, et nous ne donnons aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude des informations fournies par le biais des Services. Nous déclinons expressément toute responsabilité vis-à-vis du résultat ou de la réussite de toute Collecte de fonds. En tant que Donateur, il vous appartient de décider du montant et du caractère approprié de toute contribution à un Utilisateur ou une Collecte de fonds.

Non-sollicitation : La Plateforme GoFundMe est destinée à aider les Organisateurs à collecter des fonds. GoFundMe fournit simplement la technologie permettant de mettre en relation les personnes qui collectent des fonds avec des Donateurs. L’existence des Services n’est pas une sollicitation de Dons par GoFundMe, et GoFundMe ne se livre à aucune activité de sollicitation, ni ne donne de conseil sur la sollicitation de Dons auprès du public, pour le compte de toute personne, entité ou organisation. En utilisant les Services, vous comprenez et convenez que GoFundMe n’est pas responsable de l’utilisation de vos Dons ou du montant des fonds collectés pour l’Utilisateur ou la Collecte de fonds.

Donateurs : Tous les Dons sont versés à vos propres risques. Lorsque vous faites un Don sur la Plateforme GoFundMe, il vous appartient de comprendre comment votre argent sera utilisé. GoFundMe n’est pas responsable des offres, promesses, récompenses ou promotions faites ou offertes par les Utilisateurs ou Collectes de fonds ; de tels comportements violent les présentes Conditions d’utilisation. Nous ne vérifions pas, et ne pouvons pas vérifier, les informations que les Utilisateurs ou Collectes de fonds fournissent, et nous ne garantissons pas que les Dons serviront à la finalité de la Collecte de fonds telle que stipulée par un Utilisateur ou une Collecte de fonds ou conformément au droit applicable. Nonobstant ce qui précède, nous prenons très au sérieux les activités potentiellement frauduleuses, ainsi que le détournement des fonds levés. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de lutte contre la fraude. Si vous avez des raisons de croire qu’un Utilisateur ou une Collecte de fonds n’a pas lieu ou n’utilise pas les fonds pour la finalité déclarée, cliquez sur le bouton « Signaler » dans la Collecte de fonds pour alerter notre équipe de ce problème potentiel, et nous mènerons une enquête. Si vous êtes un Donateur, vous pouvez également être couvert par la Garantie GoFundMe.

A. Il est interdit aux Donateurs d’imposer des restrictions sur l’utilisation des Dons par une organisation à but non lucratif établie en tant que telle en vertu du droit des associations applicable (« Associations »). Dans la mesure où un Don est fait en réponse à un appel aux dons pour un programme particulier d’une Association ou dans la mesure où un Donateur prétend donner des instructions quant à l’utilisation des Dons par une Association, ces instructions constituent de simples recommandations sans force contraignante et l’Association aura toute latitude pour décider de la manière dont tous les Dons seront utilisés.

B. GoFundMe ne fait aucune déclaration en ce qui concerne l’éventuelle déductibilité fiscale, ou éligibilité à des crédits d’impôt, de tout ou partie de vos Dons, y compris, le cas échéant, les Frais de transaction. GoFundMe décline toute responsabilité en cas de réclamation de la part de toute autorité fiscale fédérale, d’État, provinciale, territoriale, locale ou autre, en ce qui concerne la désignation d’un Don par vous, par tout Utilisateur ou par toute Association dans toute déclaration de revenus. Vous devez consulter votre conseiller fiscal pour connaître le montant de votre Don déductible fiscalement ou donnant droit à un crédit d’impôt, en tenant compte (entre autres) du régime fiscal du Bénéficiaire de tout Don dans le pays concerné.

C. À moins qu’il ne s’oppose à cette divulgation, le Donateur reconnaît et convient que, conformément à l’Avis de confidentialité, certaines données à caractère personnel du Donateur seront partagées avec l’Association à laquelle ce Donateur verse un Don (notamment dans le cadre d’une liste de Donateurs, comme indiqué ci-dessous) et peuvent être utilisées par cette Association afin d’émettre des reçus officiels de Dons (ou documents équivalents) conformément à sa propre politique de confidentialité. GoFundMe n’est pas et ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation des données relatives aux Donateurs faite par toute Association.

Certains États exigent des déclarations écrites pour les Associations sollicitant des contributions. Nous invitons les Donateurs qui font des Dons à des Associations à consulter les déclarations écrites relatives aux organisations à but non lucratif requises par l’État pour ces Associations.

Organisateur : En tant qu’Organisateur, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que : (i) toutes les informations que vous fournirez en lien avec une Collecte de fonds ou un Bénéficiaire soient exactes et exhaustives et ne soient pas de nature à tromper des Utilisateurs raisonnables ; (ii) tous les Dons versés dans le cadre de votre Collecte de fonds seront utilisés exclusivement tel qu’indiqué dans les contenus que vous publiez ou fournissez ; (iii) si vous retirez les Dons, dont des Donateurs raisonnables considèrent qu’ils ont été collectés au nom d’une autre personne que vous (c.-à-d. le Bénéficiaire), tous les Dons seront versés au Bénéficiaire et/ou dépensés au nom du Bénéficiaire ; (iv) si vous ajoutez un Bénéficiaire par le biais des Services, vous céderez le contrôle des Dons, y compris la capacité à émettre des remboursements ; (v) vous ne porterez pas atteinte aux droits d’autrui ; (vi) vous respecterez toutes les lois applicables et les obligations de déclaration financières applicables, notamment les lois et règlements relatifs à l’enregistrement, à la déclaration des revenus, aux contributions politiques et à la déclaration de patrimoine pour votre projet ; (vii) dans la mesure où vous partagez avec nous des données à caractère personnel de tiers à quelque fin que ce soit, y compris les noms, adresses courriel et numéros de téléphone de vos contacts personnels, vous aurez le pouvoir (et les consentements nécessaires), conformément au droit applicable, de nous fournir ces données à caractère personnel et de nous autoriser à les utiliser pour les finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées ; et (viii) vous ne fournirez ni proposerez d’offrir aucun bien ou service en échange des Dons. Vous autorisez GoFundMe à, et GoFundMe se réserve le droit de fournir des informations relatives à votre Collecte de fonds aux Donateurs, aux Bénéficiaires de votre Collecte de fonds, à la police ou à la justice et de coopérer à toute enquête.

Si vous utilisez les Services en tant que mandataire d’une Association pour collecter des fonds pour ladite Association, vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes un représentant de l’Association habilité à collecter des fonds pour l’Association et à lier l’Association par les présentes Conditions d’utilisation ; (b) vous collectez des fonds pour une Association dont la cause ou l’activité est légale en vertu de l’ensemble des lois et règlements fédéraux, d’État, provinciaux, territoriaux et locaux applicables ; (c) tous les fonds collectés seront utilisés uniquement aux fins que vous avez indiquées dans votre Collecte de fonds, et vous ne pouvez en aucun cas utiliser les fonds à d’autres fins ; (d) votre Association a et conservera un statut d’exonération fiscale en vertu du droit applicable (par exemple, l’Internal Revenue Code aux États-Unis ou la Loi de l’impôt sur le revenu au Canada) ; et (e) si votre Association est basée aux États-Unis, elle est répertoriée dans la base de données de GuideStar ou dans la base de données des organisations exonérées d’impôt de l’IRS ou, au Canada, dans la base de données des associations caritatives enregistrées de l’Agence du revenu du Canada.

Vos obligations d’enregistrement : Vous pourriez être amené à vous enregistrer auprès de GoFundMe afin d’accéder à certaines fonctionnalités des Services et de les utiliser. Si vous choisissez de vous enregistrer pour utiliser les Services, vous vous engagez à fournir et tenir à jour des informations exactes et complètes sur vous-même ou votre Association comme demandé dans le formulaire d’enregistrement des Services. Les Organisateurs doivent s’enregistrer en fournissant leur véritable identité (ou celle des représentants autorisés des Associations), y compris leur nom, leur adresse et toute image ou vidéo représentant l’Organisateur ou le Bénéficiaire de la Collecte de fonds. Vous vous engagez à tenir les informations d’enregistrement exactes et à jour.

Les données d’enregistrement et certaines autres informations vous concernant sont régies par les présentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité. Si vous avez moins de 13 ans (16 ans en Europe), vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services, avec ou sans enregistrement. En outre, si vous n’avez pas l’âge de la majorité dans votre pays (généralement 18 ou 19 ans), vous pouvez utiliser les Services, avec ou sans enregistrement, uniquement avec l’accord de l’un de vos parents ou de votre représentant légal. Certains aspects de nos Services peuvent également nécessiter que vous vous enregistriez auprès de prestataires de services tiers (p. ex., Processeurs de paiement), avec lesquels GoFundMe a conclu des contrats, et que vous acceptiez leurs conditions afin de pouvoir bénéficier de leurs services. Si GoFundMe ou un de ses Processeurs de paiement découvre à quelque moment que ce soit que les informations vous concernant ou la finalité de votre Collecte de fonds sont incorrectes ou contreviennent aux présentes Conditions d’utilisation ou aux leurs, votre accès aux Services pourra être suspendu et/ou résolu avec effet immédiat et des amendes pourront être prononcées par les autorités compétentes, amendes dont vous devrez vous acquitter dans tous les cas correspondants. Vous reconnaissez et convenez que le recours à des Processeurs de paiement fait partie intégrante des Services et que nous échangeons des informations avec ces tiers afin de faciliter la fourniture des Services comme le prévoit notre Avis de confidentialité.

Associations :Les Services GoFundMe comprennent les fonctionnalités et les services décrits ici. Tous les Dons sont soumis à des Frais de transaction pour chaque don.

A. Rétrofacturations et remboursements. Il peut arriver qu’un Donateur conteste une opération sur sa carte de crédit correspondant à un Don versé par le biais des Services.

    1. Si les Dons sont remboursés au Donateur par PayPal ou si PayPal Giving Fund a déjà versé le paiement à l’Association, les rétrofacturations ou remboursements seront déduits des prochains paiements versés à l’Association et, si nécessaire, une facture sera établie pour l’Association concernée. L’Association concernée convient expressément  : (a) qu’elle est tenue de verser à PayPal ou PayPal Giving Fund le montant intégral de tout remboursement de Don dû à un Donateur ; et (b) que PayPal ou PayPal Giving Fund, le cas échéant, peut choisir de récupérer le montant dû sur un Don futur plutôt que de demander à l’Association de restituer le Don remboursé.
    2. Si des Dons ont été versés par le biais d’Adyen ou de Stripe, l’Association garde le contrôle des Dons et l’Association, et non GoFundMe, Adyen ou Stripe, est responsable de l’émission des remboursements et de la gestion des rétrofacturations directement avec les Donateurs.

B. Suppression d’une Association de notre base de données.  Si vous êtes le représentant autorisé d’une Association et que vous ne souhaitez pas que votre Association apparaisse dans la base de données accessible de GoFundMe, vous pouvez nous contacter à l’adresse nposupport@gofundme.com pour demander la suppression de votre Association de notre base de données. Vous devez indiquer dans votre courriel votre nom complet, votre titre, une adresse courriel et un numéro de téléphone associés à votre Association. Notez que si votre Association est retirée de la base de données de GoFundMe, elle ne pourra plus recevoir de Dons via la Plateforme GoFundMe.

C. Réception de fonds. Pour les Associations, la réception des Dons, moins tous les Frais de transaction applicables, est régie par, et soumise aux procédures et conditions du Processeur de paiement concerné. Les Processeurs de paiement disponibles sont décrits à la section « Processeurs de paiement pour les Associations » ci-dessous. GoFundMe n’est pas un processeur de paiement et ne détient pas de fonds.

D. Taxes. GoFundMe ne retient pas des fonds pour des raisons fiscales ou autres. Les Associations sont seules responsables de l’acquittement des impôts et taxes applicables conformément à la réglementation internationale, fédérale, d’État ou locale applicable, ou de tout autre impôt applicable calculé sur le bénéfice net ou le revenu brut (le cas échéant).

E. Listes de Donateurs et autres données.   Une Association peut accéder aux informations concernant l’Organisateur d’une Collecte de fonds pour l’Association, aux Listes de Donateurs (définies ci-dessous) et aux Données sur les Donateurs (définies ci-dessous) à des fins de conformité et de transaction. Elles seront accessibles via la Plateforme GFM Charity jusqu’à la fin de l’année 2021, après quoi, ces données ne seront plus disponibles. Veuillez contacter   nposupport@gofundme.com  pour toute question. « Données relatives aux Donateurs » désigne le nom, l’adresse, l’adresse courriel, le montant du Don, la date de la transaction, le numéro d’identification de la transaction et le nom du projet d’un Donateur. LA LISTE DES DONATEURS QUI CONTRIBUENT À LA COLLECTE DE FONDS D’UNE ASSOCIATION PAR LE BIAIS DES SERVICES (« LISTES DE DONATEURS ») EST FOURNIE « EN L’ÉTAT », ET GOFUNDME NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET N’OFFRE AUCUNE ASSURANCE QUANT À L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’ACTUALITÉ DE TOUTE LISTE DE DONATEURS OU DE TOUTE INFORMATION QU’ELLE CONTIENT. À moins qu’un Donateur ne coche la case « Anonyme » au moment du Don, en utilisant les Services, le Donateur consent à la divulgation des Données du Donateur comme décrit dans le présent document, y compris, mais sans s’y limiter, la divulgation dans le cadre d’une Liste de Donateurs.

Taxes : Vous devez déterminer, le cas échéant, quelles taxes s’appliquent aux Dons que vous recevez par le biais de votre utilisation des Services. Vous êtes seul(e) responsable de la détermination, de la collecte, de la déclaration ou du paiement des taxes applicables, le cas échéant, aux autorités fiscales concernées.

Compte de membre, mot de passe et sécurité : Vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, le cas échéant, et serez seul(e) responsable de toutes les activités exercées avec votre mot de passe ou sur votre compte. Vous acceptez (a) d’informer GoFundMe immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de tout autre manquement à la sécurité, et (b) de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session lorsque vous accéderez aux Services. GoFundMe ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre non-respect de cet Article.

reCAPTCHA : La Plateforme GFM utilise le produit reCAPTCHA pour offrir un niveau de sécurité plus élevé. reCAPTCHA est soumis à l’Avis de confidentialité et aux Conditions d’utilisation de Google. 

GoogleMaps : La Plateforme GFM utilise la fonctionnalité et le contenu de Google Maps, qui sont soumis aux versions actuelles des (a) Conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps / Google Earth situées à l’adresse https://maps.google.com/help/terms_maps.html ; et (2) à l’Avis de confidentialité de Google qui se trouve à l’adresse https://www.google.com/policies/privacy/

Modifications des Services : GoFundMe se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, et sans encourir aucune responsabilité envers vous ou un tiers quant aux réclamations, dommages, frais ou pertes qui pourraient en découler.

Contenu manifestement rendu public par l’Utilisateur.

A. Contenu public ; Affichage public d’informations et de Dons. Une partie de votre activité sur et via les Services est publique, comme le contenu que vous publiez sur la Plateforme GoFundMe (y compris les descriptions, textes, musique, sons, informations, données, logiciels, illustrations, commentaires, photos, vidéos, images, marques de commerce, logos, marques ou autres contenus que vous chargez ou publiez sur les Services ou partagez avec d’autres Utilisateurs ou destinataires) (« Contenu Utilisateur »). En outre, les informations de votre profil Utilisateur, y compris votre prénom et votre nom, votre adresse courriel publique, votre organisation, votre biographie personnelle et d’autres informations que vous saisissez dans votre profil Utilisateur peuvent être consultées par d’autres Utilisateurs afin de faciliter les interactions entre les Utilisateurs des Services. Par exemple, en tant qu’Organisateur, vous pouvez publier certaines données à caractère personnel qui peuvent être considérées comme des données sensibles, telles que des informations sur une récente hospitalisation. En outre, en tant que Donateur, vous avez la possibilité d’afficher publiquement votre Don pour qu’il soit visible par tout le monde, y compris sur les moteurs de recherche (comme Google et Yahoo). Si vous souhaitez que votre Don reste confidentiel, veuillez cocher la case « Privé » au cours du processus de Don. N’oubliez pas que si vous choisissez de fournir des informations à l’aide de certaines fonctionnalités publiques des Services, ces informations sont régies par les paramètres de confidentialité de ces fonctionnalités particulières et peuvent être accessibles au grand public. Les personnes qui lisent ces informations pourraient les utiliser ou les communiquer à d’autres personnes ou entités à notre insu et à votre insu, et les moteurs de recherche pourraient indexer ces informations. Par conséquent, nous vous invitons à bien réfléchir avant d’insérer des informations que vous considérez comme privées dans le contenu que vous créez ou les informations que vous soumettez via les Services. Veuillez consulter notre Avis de confidentialité pour savoir comment nous pouvons collecter, utiliser et stocker certaines informations vous concernant et concernant votre utilisation des Services.

B. Autres informations : Notez que le Contenu Utilisateur et les autres informations sollicitées ou non que vous fournissez à GoFundMe peuvent être accessibles au public, telles que les informations publiées dans des forums ou dans les sections de commentaires ou en réponse aux enquêtes que nous pouvons envoyer. Nous collectons également des informations par le biais de vos échanges avec le service client, lorsque vous nous transmettez des idées de nouveaux produits ou de modifications à apporter aux produits existants, et autres contributions non sollicitées, ou des questions, commentaires, suggestions, idées, retours ou toute autre information au sujet des Services (collectivement, avec les informations accessibles au public, « Autres informations »). En nous envoyant des Autres Informations, (a) vous convenez que nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité, explicite ou implicite, en ce qui concerne les Autres informations ; (b) vous reconnaissez que nous pouvons déjà avoir à l’étude ou en développement quelque chose de similaire aux Autres informations ; (c) vous reconnaissez que GoFundMe a le droit d’utiliser et de diffuser sans restriction les Autres informations à des fins commerciales ou autres, sans reconnaissance ni contrepartie pour vous ; (d) vous déclarez et garantissez avoir tous les droits nécessaires pour soumettre les Autres informations ; (e) si nécessaire, vous accordez par les présentes à GoFundMe une licence gratuite, libre de droits, perpétuelle, irrévocable, mondiale, non exclusive, entièrement cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence (à plusieurs niveaux) pour utiliser, reproduire, produire, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des œuvres dérivées de, et exploiter, de toute autre manière, commercialement ou non, toutes Autres informations, et pour accorder les droits susmentionnés en sous-licence ; et (f) vous renoncez et faites en sorte qu’il soit renoncé irrévocablement à l’exercice de tous les droits moraux contenus dans ces Autres informations à l’encontre de GoFundMe et de ses Utilisateurs. La présente section relative aux Autres informations survivra à toute résiliation de votre compte ou des Services.

Vous reconnaissez et convenez que GoFundMe peut conserver d’Autres informations, ainsi que le Contenu Utilisateur, et peut également divulguer vos Autres informations ou le Contenu Utilisateur si la loi l’impose, ou si elle estime en toute bonne foi que la conservation ou la divulgation des Autres Informations est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à une procédure judiciaire, aux lois applicables ou à des requêtes des autorités ; (b) faire respecter les présentes Conditions d’utilisation ; (c) répondre à des allégations selon lesquelles un Contenu Utilisateur violerait les droits de tiers ; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de GoFundMe, de ses Utilisateurs ou du public.

Communications avec des tiers : Si vous utilisez une quelconque fonctionnalité des Services qui vous permet de communiquer avec des tiers (par ex. pour recommander les Services à un tiers ou pour communiquer avec un tiers concernant une Collecte de fonds ou un Don), soit en soumettant des Données relatives au tiers (« Données de tiers ») sur les Services, soit en permettant aux Services d’accéder automatiquement aux Données de tiers en votre possession, vous reconnaissez et déclarez que vous avez le pouvoir, au nom de ce tiers, de nous autoriser à accéder aux Données de tiers et à les utiliser, et que vous avez informé ce tiers de la collecte et de l’utilisation de ses données par GoFundMe dans le cadre de la fourniture des Services. Nous nous réservons le droit de vous identifier comme la personne qui a fait la recommandation dans tous les messages qui lui sont envoyés. Nous utilisons les Données de tiers pour : (a) contacter ce tiers en utilisant les Données de tiers fournies ; et/ou (b) vous fournir un modèle de message modifiable destiné à faciliter la communication entre vous et ce tiers via les Services. En plus d’envoyer les communications susmentionnées, nous pouvons également vous envoyer des rappels ou autres messages similaires, ainsi qu’à des tiers pour votre compte, si le droit applicable l’autorise. Dans chaque cas, toute communication envoyée à des tiers en utilisant des Données de tiers offrira la possibilité de refuser de recevoir d’autres communications de même nature.

Promotions sur la Plateforme GoFundMe : Vous n’êtes pas autorisé à organiser de concours, remises de prix, tombolas, loteries ou autres activités similaires (chacune, une « Promotion ») sur ou par le biais des Services.

Ventes interdites sur la Plateforme GoFundMe : Vous n’êtes pas autorisé à offrir un bien ou un service en échange d’un Don sur la Plateforme GoFundMe.

Conservation des données : Vous reconnaissez que GoFundMe n’a aucune obligation envers vous de conserver les données relatives à tout compte ou à toute Collecte de fonds. Vous reconnaissez que GoFundMe se réserve le droit de supprimer des données, de clôturer des comptes ou de mettre fin à des Collectes de fonds à tout moment et pour tout motif, avec ou sans préavis, et sans encourir aucune responsabilité envers vous ou tout tiers quant aux réclamations, dommages, frais ou pertes qui pourraient en découler. Ce qui précède ne s’applique pas aux Collectes de fonds démarrées, ou aux comptes créés par des Associations sur la Plateforme GoFundMe ; pour ces Collectes de fonds et comptes, GoFundMe donnera un préavis raisonnable, dans la mesure du possible.

Services mobiles et messages texte :Les Services GoFundMe intègrent certaines fonctionnalités qui peuvent être disponibles via un appareil mobile, notamment la possibilité de (a) télécharger du Contenu Utilisateur sur la Plateforme GoFundMe, (b) naviguer sur la Plateforme GoFundMe et (c) accéder à certains éléments par le biais d’une application téléchargée et installée sur un appareil mobile (collectivement, les « Services mobiles »). Si vous accédez aux Services mobiles, les frais standards de votre opérateur mobile, des frais de transmission de données et d’autres frais pourraient s’appliquer. De plus, le téléchargement, l’installation, ou l’utilisation de certains Services mobiles peut être interdit ou limité par votre opérateur, et tous les Services mobiles ne fonctionnent pas nécessairement avec tous les opérateurs ou appareils. En utilisant les Services mobiles, vous acceptez que nous vous envoyions des messages par SMS, MMS ou autres moyens électroniques sur votre appareil mobile à propos de questions relatives à votre compte, et que certaines informations concernant votre utilisation des Services mobiles puissent nous être communiquées. Par ailleurs, au moment de configurer votre compte GoFundMe, si vous cliquez sur « Envoyer le code » par « Message texte », vous acceptez de recevoir des messages texte automatisés relatifs à votre compte de la part de ou au nom de GoFundMe au numéro de téléphone fourni. Vous pouvez répondre STOP à ces messages pour arrêter leur envoi. La fréquence des messages variera. Des frais peuvent s’appliquer. Nous respecterons toutes conditions supplémentaires qui pourront s’appliquer en vertu des lois et règlements locaux avant de communiquer avec vous de cette manière. Si vous modifiez ou désactivez votre numéro de téléphone portable, vous vous engagez à mettre rapidement à jour les informations de votre compte GoFundMe afin d’éviter que nos messages ne soient reçus par la personne qui récupère votre ancien numéro de téléphone.

CONDUITE INTERDITE

Si vous êtes un Utilisateur situé en Australie, les termes « GoFundMe », « nous », « notre », « nos » et autres termes similaires apparaissant dans le présent article (Conduite interdite) doivent être compris comme désignant GoFundMe Australia PTY Ltd et GoFundMe Inc.

Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois en vigueur dans le cadre de votre Collecte de fonds ou de l’utilisation des Services. Vous êtes en outre seul responsable de l’ensemble du Contenu Utilisateur que vous chargez, publiez, affichez, transmettez ou utilisez autrement. Si vous n’êtes pas le Bénéficiaire de la Collecte de fonds que vous organisez, vous acceptez de verser directement les fonds au Bénéficiaire ultime dès que possible. Vous acceptez de coopérer pleinement avec nous et de répondre à toute requête de produire des preuves que nous jugeons nécessaire pour vérifier le respect des présentes Conditions d’utilisation.

Des exemples de Contenu Utilisateur et/ou d’utilisation illicites ou interdits par GoFundMe sont fournis ci-dessous. Cette liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit de supprimer toute Collecte de fonds et/ou d’enquêter sur tout Utilisateur qui, à notre seule discrétion, violerait un quelconque terme ou l’esprit des présentes Conditions d’utilisation. Dans le cadre de notre enquête sur votre Collecte de fonds, un Utilisateur ou un Contenu Utilisateur, nous pouvons examiner tout contenu disponible, y compris, sans limitation, les réseaux sociaux, les actualités connexes et toute autre information que nous jugeons utile d’examiner. Nous nous réservons également le droit, entre autres, de vous interdire l’utilisation des Services, de supprimer le Contenu Utilisateur offensant, de suspendre ou de résilier votre compte, d’arrêter les paiements à cette Collecte de fonds, de geler ou de bloquer les Dons, de vous signaler à la police ou à la justice ou d’engager toute action en justice appropriée, y compris demander un dédommagement pour nous et/ou pour nos Utilisateurs.

Nonobstant ce qui précède, vous acceptez et déclarez, garantissez et vous engagez à :

A. ne pas utiliser les Services pour lever des fonds, créer ou contribuer à une Collecte de fonds avec comme objectif implicite ou explicite de promouvoir ou d’impliquer :

    1. la violation d’une loi, d’un règlement, d’une norme de l’industrie ou de directives ou accords tiers par lesquels vous êtes lié, y compris ceux des fournisseurs de cartes de paiement et des prestataires de services transactionnels auxquels vous avez recours en lien avec les Services ;
    2. des campagnes électorales qui ne sont pas gérées par une organisation enregistrée dans le pays couvert ;
    3. tout Contenu Utilisateur ou toute Collecte de fonds qui serait frauduleux, trompeurs, inexacts, malhonnêtes ou impossibles ;
    4. des médicaments, stupéfiants, stéroïdes, substances réglementées, médicaments ou produits/traitements similaires, illicites ou interdits par un organisme réglementaire compétent ; des substances licites provoquant les mêmes effets qu’un stupéfiant ; d’autres produits, pratiques médicales ou tous les équipements et accessoires connexes dont la dangerosité a été établie par un organisme réglementaire compétent ;
    5. des couteaux, explosifs, munitions, armes à feu ou autres armes ou accessoires ;
    6. des rentes, investissements, prêts, capitaux propres ou contrats de loterie, systèmes d’acompte (« lay-away »), transactions bancaires off-shore ou similaires, activités de services financiers (y compris change, encaissement de chèques ou autres activités similaires), systèmes pyramidaux, « stratagèmes pour s’enrichir rapidement » (c.-à-d. opportunités d’investissement ou autres services prétendument lucratifs), programmes de « marketing de réseau » et de « marketing de recommandation », recouvrement de créances ou cryptomonnaies ;
    7. les jeux de hasard, jeux et/ou toute autre activité avec des frais d’inscription et un prix, y compris, sans limitation, les tombolas, jeux de casino, jeux de fantasy, sports virtuels, courses de chevaux ou de lévriers, billets de loterie, billets de tombola, ventes aux enchères et autres entreprises facilitant le jeu, les jeux d’adresse ou de hasard (définis ou non par la loi comme une loterie), promotions avec récompenses monétaires, y compris des cartes-cadeaux ou tirages au sort ;
    8. tout Contenu Utilisateur reflétant ou favorisant un comportement que nous considérons, à notre seule discrétion, comme une instance d’abus de pouvoir ou d’incitation à la haine, à la violence, au harcèlement, à l’intimidation, à la discrimination, au terrorisme ou à l’intolérance sous quelque forme que ce soit, et en lien avec la race, l’origine ethnique ou nationale, la croyance religieuse, l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité sexuelle, l’expression de genre, des handicaps ou des maladies graves ;
    9. la défense en justice de crimes présumés de type incitation à la haine, à la violence, au harcèlement, à l’intimidation, à la discrimination, au terrorisme ou à l’intolérance sous quelque forme que ce soit, et en lien avec la race, l’origine ethnique ou nationale, la croyance religieuse, l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité sexuelle, l’expression de genre, des handicaps ou des maladies graves, des crimes ou délits financiers ou des escroqueries ;
    10. les activités avec, dans ou impliquant des pays, des régions, des États, des personnes ou des entités faisant l’objet de sanctions économiques américaines et autres sanctions économiques en vertu du droit applicable, à moins que ces activités ne soient expressément autorisées par l’autorité compétente ;
    11. le financement d’une demande de rançon, le trafic ou l’exploitation d’êtres humains, les groupes d’autodéfense, la corruption ou les gratifications personnelles ;
    12. la pornographie ou autre contenu sexuel ;
    13. du contenu choquant, cru, pervers ou sensible ;
    14. le recouvrement de paiements pour le compte de commerçants par des Processeurs de paiement ou autres prestataires, notamment autofinancement sur Collectes de fonds ou tentative de contourner la méthode de paiement prévue par GoFundMe ;
    15. des services de rétablissement de crédit ou de règlement de dettes ;
    16. réception ou l’octroi d’avances de fonds ou de lignes de crédit à vous-même ou à une autre personne à des fins autres que celles clairement énoncées dans la Collecte de fonds ;
    17. la publication de Contenu Utilisateur (par ex. des prises de vue), dont nous considérons, à notre seule discrétion, que l’objectif principal consiste à porter atteinte à la réputation ;
    18. la vente ou la revente d’un bien ou service ;
    19. l’agrégation de fonds dus à des tiers, l’affacturage ou autres activités destinées à masquer l’origine de fonds ;
    20. la contrefaçon de musique, films, logiciels ou autres matériaux sous licence sans l’autorisation appropriée du détenteur des droits ;
    21. des produits ou services contrefaisant directement ou facilitant la contrefaçon d’une marque, d’un brevet, de droits d’auteur, de secrets commerciaux ou de droits de propriété ou à la vie privée d’un tiers ;
    22. la vente ou la revente non autorisée d’un nom de marque ou de produits ou services de créateurs ;
    23. la vente de biens ou de services qui ont été importés ou exportés illégalement ;
    24. le traitement d’un Don qui n’a pas été accepté de bonne foi, une avance de trésorerie, des tests de carte, le contournement des programmes de surveillance des rétrofacturations des réseaux de cartes ;
    25. la collecte ou le versement de fonds à des fins autres que celles énoncées dans une description de Collecte de fonds ;
    26. toute autre activité que GoFundMe pourrait considérer à sa seule discrétion comme un soutien à des personnes et/ou des entités associées à des crimes financiers présumés, notamment en termes de corruption, évasion fiscale, fraude et autres activités similaires ; ou
    27. toute autre activité que GoFundMe pourrait juger, à sa seule discrétion, inacceptable.

B. ne pas utiliser les Services afin de transmettre ou autrement télécharger tout Contenu Utilisateur (i) qui porte atteinte à la propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de toute partie ; (ii) pour lequel vous ne disposez pas d’un droit de téléchargement en vertu de toute loi ou tout accord contractuel ou fiduciaire ; (iii) qui contient des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ; (iv) qui, constitue ou crée un risque pour la vie privée ou la sécurité de toute personne ; (v) qui constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des activités et/ou des ventes commerciales, « courrier indésirable », « spam », « chaînes de lettres », « systèmes pyramidaux », « concours », « tirages au sort », ou toute autre forme de sollicitation ; ou (vi) qui selon le seul jugement de GoFundMe, est inacceptable ou limite ou empêche toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Services, ou qui pourrait exposer GoFundMe ou ses Utilisateurs à tout dommage ou responsabilité de tout type ; ou

C. ne pas interférer avec les serveurs ou réseaux connectés aux Services ou utilisés afin de délivrer ces derniers ou leurs fonctionnalités respectives, ni les perturber, ne pas respecter les conditions, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés aux Services ou utilisés afin de délivrer ces derniers ;

D. obtenir, collecter ou publier des données à caractère personnel de tiers ;

E. collecter des fonds pour un mineur sans l’autorisation expresse de son représentant légal, à moins que les fonds ne soient transférés sur un compte fiduciaire au profit exclusif du mineur ;

F. utiliser les Services pour le compte d’un tiers ou publier des données à caractère personnel ou d’autres informations concernant un tiers, sans le consentement explicite de ce tiers ;

G. utiliser le compte ou l’URL d’un autre Utilisateur sans autorisation, usurper l’identité de toute personne physique ou morale, donner une fausse image de votre lien avec une personne physique ou morale, donner une fausse image d’une Association ou d’une Collecte de fonds par le biais des Services, ou publier du Contenu Utilisateur dans une catégorie ou des zones inappropriées des Services ;

H. ne pas engager la responsabilité de GoFundMe ou nous faire perdre (en tout ou en partie) les services de nos fournisseurs de services Internet, de notre hébergeur Web ou de tout autre prestataire ;

I. ne pas adopter un comportement qui, au seul jugement de GoFundMe, empêche tout autre utilisateur d’utiliser ou de profiter pleinement des Services ;

J. ne pas accéder sans autorisation aux Services ou à tout compte, ordinateur ou réseau connecté aux Services, par des moyens non autorisés ou illégaux ;

K. obtenir ou tenter d’obtenir tout contenu ou toute information qui n’a pas été mis à disposition intentionnellement par le biais des Services ;

L. ne pas utiliser les Services pour publier, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit des informations, des logiciels ou tout autre contenu à des fins commerciales, ou contenant de la publicité, étant entendu que l’utilisation des Services pour des activités de collecte de fonds conformément aux présentes Conditions d’utilisation est expressément autorisée ;

M. ne pas transmettre plus de messages de demande par le biais des Services sur une période donnée qu’un humain peut raisonnablement produire au cours de la même période en utilisant un navigateur Web classique ;

N. ne pas entreprendre toute activité ou vous livrer à toute conduite contraire à l’objet ou à la finalité des Services ; ou

O. ne pas tenter d’entreprendre indirectement l’une quelconque des activités qui précèdent.

En outre, en ce qui concerne tous les Dons que vous faites ou acceptez par le biais des Services, vous acceptez et déclarez, garantissez et vous engagez à :

A. ne pas faire ou accepter de Dons dont vous savez ou suspectez qu’ils sont erronés, douteux ou frauduleux ;

B. ne pas utiliser les Services dans ou au profit d’un pays, d’une organisation, d’une entité ou d’une personne sous embargo ou bloqués par un gouvernement, y compris ceux figurant sur les listes de sanctions établies par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers des États-Unis (OFAC) ;

C. appliquer des mesures de sécurité raisonnables et standard afin de protéger toute information transmise et reçue par l’intermédiaire des Services, notamment en respectant les procédures et contrôles de sécurité exigés à tout moment par GoFundMe ;

D. conserver une copie de tous les documents électroniques et autres documents relatifs aux Collectes de fonds et Dons, nécessaires à la vérification par GoFundMe du respect des présentes Conditions d’utilisation, et remettre ces documents à GoFundMe sur demande. Afin d’éviter toute ambiguïté, ce qui précède n’affecte ni ne limite vos obligations en matière de conservation des documents, conformément aux lois, règles, ou règlements applicables ou conformément aux exigences des autorités compétentes ; et

E. à la demande de GoFundMe, coopérer pleinement dans le cadre d’un audit, d’une enquête (notamment toute enquête menée par GoFundMe, un Processeur de paiement ou une autorité réglementaire ou gouvernementale) ou d’efforts correctifs visant à remédier à toute violation ou faute présumée ou découverte d’un Utilisateur, d’une collecte de fonds ou d’un Don auquel/à laquelle vous êtes lié(e).

GoFundMe se réserve le droit de refuser, de conditionner ou de suspendre tout Don ou toute autre transaction qu’elle estime susceptible de violer les Conditions d’utilisation ou de nuire aux intérêts de nos Utilisateurs, partenaires commerciaux, du public ou de GoFundMe, ou qui vous expose ou expose GoFundMe, ou d’autres personnes à des risques inacceptables pour nous.  Nous pouvons être amenés à partager des informations sur votre utilisation des Services avec l’établissement financier, l’organisme de réglementation approprié ou les autorités compétentes pour répondre à nos obligations légales ou contractuelles. Ces informations peuvent inclure des informations sur vous, votre compte, vos Donateurs, vos Dons et les transactions effectuées par le biais de votre utilisation des Services ou en lien avec celle-ci.

CONDUITE DU DONATEUR

Dons : Pour faire un Don à une Collecte de fonds ou à une Association, un Donateur doit fournir à GoFundMe des informations concernant la carte de crédit ou un autre moyen de paiement du Donateur (« Moyen de paiement ») associé au compte GoFundMe du Donateur (un « Compte de facturation »). En tant que Donateur, vous déclarez et garantissez à GoFundMe que ces informations sont vraies, exactes et à jour et que vous êtes autorisé à utiliser le Moyen de paiement en question. Vous reconnaissez qu’un montant minimum de Don défini peut s’appliquer et que tous les Dons sont définitifs et ne seront pas remboursés, sauf si GoFundMe accepte, à son entière discrétion, de procéder à un remboursement, par exemple en vertu de la Garantie GoFundMe. GoFundMe fait appel à des processeurs de paiement tiers partenaires pour vous prélever les Dons versés avec votre Moyen de paiement et votre Compte de facturation. En versant un Don à une Collecte de fonds, le Donateur accepte le traitement, l’utilisation, le transfert ou la divulgation de ses données par les Processeurs de paiement, conformément aux présentes Conditions d’utilisation ainsi qu’à toutes les conditions applicables de nos partenaires de paiement. Nos Processeurs de paiement sont les suivants  : Adyen LLC (Conditions d’utilisation d’Adyen), Stripe, Inc. (Conditions d’utilisation de Stripe) et PayPal, Inc. (Conditions d’utilisation de PayPal). Le partenaire de paiement de GoFundMe en Australie est Adyen Australia. Adyen Australia a conclu un contrat avec l’entité australienne de GoFundMe, GoFundMe Australia Pty Ltd (ACN 627 702 630), qui est la partie contractante responsable du traitement des transactions effectuées au profit des Utilisateurs australiens. Les Utilisateurs australiens sont invités à consulter le guide d’Adyen Australia intitulé Combined Financial Services Guide and Product Disclosure Statement.

ORGANISATEURS, BÉNÉFICIAIRES OU ASSOCIATIONS

Blocages de Compte : GoFundMe peut décider à tout moment et à sa seule discrétion de bloquer un compte de Collecte de fonds (un « Blocage »), d’empêcher les Retraits (définis dans les présentes comme le transfert des Fonds récoltés vers le Bénéficiaire), d’initier un virement CCA inversé, de constituer des réserves ou de prendre des mesures similaires pour protéger ses intérêts et ceux de ses Utilisateurs. Nous pouvons prendre ces mesures, notamment, si nous pensons ou déterminons, à notre seule et absolue discrétion, que : (i) les informations fournies par un Organisateur sont fausses, trompeuses ou frauduleuses ou que les fonds sont utilisés à des fins interdites, (ii) les fonds disponibles doivent être directement remis à une autre personne que l’Organisateur, telle qu’un bénéficiaire légal ou une personne habilitée par la loi à agir pour le compte de l’Organisateur, (iii) une Collecte de fonds ou un Organisateur a violé les présentes Conditions d’utilisation, (iv) l’Organisateur établit une connivence avec des Donateurs afin de mener des activités frauduleuses, (v) des Dons suspects ou frauduleux peuvent être effectués, ou (vi) pour respecter une décision de justice, une citation à comparaître, une assignation, une injonction ou les lois et règlements applicables. Si vous avez des questions à propos d’un Blocage que nous avons mis en place sur votre compte de Collecte de fonds ou si vous souhaitez savoir comment faire lever le Blocage, consultez cet article .

Retirer les Dons d’une Collecte de fonds : Bien que GoFundMe s’efforce de mettre rapidement les Retraits à votre disposition, vous reconnaissez et convenez que : (i) les Retraits pourraient ne pas être disponibles immédiatement, (ii) GoFundMe ne garantit pas que les Retraits seront à votre disposition dans un délai spécifique et (iii) GoFundMe décline expressément toute responsabilité en cas de retard de Retrait ou d’incapacité à accéder aux Retraits et à les utiliser à un moment précis, et toute conséquence qui en découle. En tant qu’Organisateur et/ou Bénéficiaire, vous devez vous assurer que les informations que vous fournissez à GoFundMe pour traiter un Retrait, y compris vos coordonnées bancaires, sont exactes et à jour. GoFundMe peut à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à son entière discrétion, proposer ou émettre un remboursement d’un ou de plusieurs Don(s), en vous consultant au préalable ou non, ce qui pourrait affecter le montant total des Dons versés à votre Collecte de fonds. GoFundMe ne saurait être tenue pour responsable envers vous ou un tiers pour les réclamations, préjudices, frais, pertes ou autres conséquences dus à l’émission d’un remboursement par GoFundMe, y compris, sans limitation, des frais de transaction ou de découvert.

PROCESSEURS DE PAIEMENT 

GoFundMe fait appel à des Processeurs de paiement pour traiter les Dons versés pour votre Campagne avant de vous les reverser. Pour retirer des fonds d’une Campagne, un Organisateur de campagne ou, si ce n’est pas la même personne, le Bénéficiaire (collectivement, « Entité à l’origine du prélèvement ») devra fournir au Processeur de paiement des informations concernant son compte bancaire (« Compte de retrait »). En tant qu’Entité à l’origine du prélèvement, vous déclarez et garantissez au Processeur de paiement et à GoFundMe que ces informations sont vraies et que vous êtes autorisé à utiliser le Compte de retrait en question. 

En créant une Collecte de fonds ou en acceptant le rôle du Bénéficiaire d’une Collecte de fonds, l’Entité à l’origine du Retrait accepte le traitement, l’utilisation, le transfert ou la divulgation des données par les Processeurs de paiement conformément aux présentes Conditions d’utilisation ainsi qu’à l’ensemble des conditions applicables établies par les Processeurs de paiement concernés. Nos Processeurs de paiement actuels sont les suivants  : Adyen LLC (Conditions d’utilisation d’Ayden), Stripe, Inc. (), Conditions d’utilisation de Stripe (), WePay, Inc., et PayPal, Inc. (Conditions d’utilisation de PayPal) et PayPal Giving Fund. Le partenaire de paiement de GoFundMe en Australie est Adyen Australia. Adyen Australia a conclu un contrat avec l’entité australienne de GoFundMe, GoFundMe Australia Pty Ltd (ACN 627 702 630), qui est la partie contractante responsable du traitement des transactions effectuées au profit des utilisateurs australiens. Les utilisateurs australiens sont invités à consulter le guide d’Adyen Australia intitulé Combined Financial Services Guide and Product Disclosure Statement..

Processeurs de paiement pour les Associations :  GoFundMe s’est associé à PayPal et, dans des circonstances limitées, à Adyen ou Stripe, en ce qui concerne les Dons aux Associations. Bien que des exceptions puissent être faites, les Associations aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada et en Australie utiliseront par défaut PayPal pour traiter les Dons effectués par le biais des Services. La manière dont les transactions seront traitées est expliquée ci-dessous. Les Associations des autres pays utiliseront par défaut Adyen ou Stripe.

A. PayPal.

i. PayPal est le Processeur de paiement des Collectes de fonds dont le Bénéficiaire est identifié comme une Association. 

ii. Aux États-Unis, tous les Dons effectués par le biais de ces Collectes de fonds seront acceptés par PayPal Giving Fund, organisme public à but non lucratif de type 501 (c) (3), enregistré auprès de l’IRS, qui accorde des subventions. PayPal Giving Fund reçoit les Dons des Utilisateurs en tant qu’organisme référencé, puis, dans la mesure de ses possibilités, attribue les Fonds à l’Association choisie par l’Organisateur et identifiée dans la Collecte de fonds. Bien que PayPal Giving Fund s’efforce de reverser les Dons conformément aux préférences indiquées par les Donateurs, PayPal Giving Fund garde le contrôle exclusif de tous les Dons. Si une Association ne respecte pas les conditions d’utilisation de la politique de certification des organismes à but non lucratif de PayPal Giving Fund et/ou ne respecte pas les normes de diligence raisonnables de PayPal Giving Fund pour pouvoir recevoir un Don, PayPal Giving Fund peut réaffecter les fonds conformément à sa politique accessible ici. Lorsque PayPal Giving Fund reçoit votre Don, il le reverse à l’Association de votre choix, mais c’est PayPal Giving Fund qui apparaîtra sur votre reçu fiscal. Les Dons effectués via PayPal Giving Fund sont régis par la Politique de confidentialité et le Contrat d’utilisation de PayPal Giving Funds et de PayPal.

iii. PayPal Giving Fund possède des homologues étrangers, qui sont également des Associations certifiées dans ces pays. Par exemple, si un Organisateur au Royaume-Uni lance une Collecte de fonds pour une Association au Royaume-Uni, PayPal agira en tant que Processeur de paiement et PayPal Giving Fund UK recevra les Dons.  Par la suite, PayPal Giving Fund UK remettra les fonds à l’Association identifiée dans la Collecte de fonds, dans la mesure de ses possibilités, et délivrera des documents fiscaux selon le pays pour tous les Dons reçus par son intermédiaire.  

B. Adyen ou Stripe. Lorsque Adyen ou Stripe traite un Don par le biais des Services au profit d’une Association, le Don va directement du Donateur au compte marchand de l’Association. Les Dons apparaîtront sur le relevé de carte de crédit du Donateur sous le nom de l’Association bénéficiaire. Pour plus d’informations, consultez les Conditions générales d’Adyen ou le contrat de services de Stripe.

AVIS SPÉCIAL POUR UNE UTILISATION INTERNATIONALE ; CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Les Logiciels (tels que définis ci-dessous) disponibles dans le cadre des Services et la transmission des données concernées, le cas échéant, peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques des États-Unis ou d’autres pays. Aucun Logiciel ne peut être téléchargé à partir des Services ou autrement exporté ou réexporté en violation de ces lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques. Vous téléchargez ou utilisez les Logiciels à vos propres risques. Reconnaissant la dimension mondiale d’Internet, vous vous engagez à respecter toutes les règles et lois locales régissant votre utilisation des Services, y compris en ce qui concerne le comportement et le contenu acceptables sur Internet.

APPLICATIONS LOGICIELLES COMPATIBLES AVEC APPLE

GoFundMe propose des applications logicielles qui ont vocation à être utilisées entre autres avec des produits commercialisés par Apple Inc. (ci-après « Apple »). En ce qui concerne les Logiciels fournis pour une utilisation avec un produit de marque Apple (ci-après les « Logiciels activés sous Apple »), en sus des autres conditions exposées aux présentes, les conditions suivantes s’appliqueront :

  • GoFundMe et vous reconnaissez que les présentes Conditions d’utilisation sont conclues entre GoFundMe et vous seul, non avec Apple, et entre GoFundMe et Apple. GoFundMe, et non Apple, est seule responsable des Logiciels compatibles avec Apple et de leur contenu.
  • Il vous est interdit d’utiliser les Logiciels compatibles avec Apple d’une manière contraire ou incompatible aux Règles d’utilisation des Logiciels compatibles avec Apple énoncées dans les Conditions générales de l’App Store, ou incompatibles avec les Conditions générales de l’App Store.
  • Votre licence pour l’utilisation des Logiciels compatibles avec Apple est une licence limitée incessible vous permettant d’utiliser les Logiciels compatibles avec Apple sur un Produit iOS que vous possédez ou qui est sous votre responsabilité, conformément aux Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales de l’App Store.
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  • Apple n’est pas responsable des garanties des produits, expresses ou implicites. Si les Logiciels activés sous Apple ne sont pas conformes à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera le prix d’achat du Logiciel Apple, le cas échéant, et dans les limites fixées par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant les Logiciels activés sous Apple ou toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à une non-conformité à la garantie, qui relèvera de l’entière responsabilité de GoFundMe, sous réserve que cette responsabilité ne puisse pas être exclue conformément à la loi applicable.
  • GoFundMe et vous reconnaissez que GoFundMe, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous ou tout tiers pourriez faire concernant les Logiciels compatibles avec Apple ou votre possession et/ou utilisation de ces Logiciels, y compris, notamment : (i) une réclamation au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux ; (ii) une réclamation pour non-conformité des Logiciels compatibles avec Apple à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) une réclamation au titre de la législation en matière de protection des consommateurs ou autres lois similaires.
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  • Pour toutes questions, plaintes ou réclamations concernant les Logiciels activés sous Apple, contactez GoFundMe à :

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GoFundMe et vous reconnaissez et convenez qu’Apple, et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’utilisation pour ce qui est des Logiciels activés sous Apple, et que dès votre acceptation des dispositions des présentes Conditions d’utilisation, Apple pourra (et sera réputée avoir accepté le droit de) faire valoir les présentes Conditions d’utilisation à votre encontre pour ce qui est des Logiciels activés sous Apple, en sa qualité de tiers bénéficiaire. Par conséquent, les parties reconnaissent et conviennent que GoFundMe conclut cette clause (« Applications Logicielles fonctionnant sous Apple ») pour son propre bénéfice et son propre compte ainsi qu’en tant que mandataire au bénéfice et pour le compte d’Apple et de ses filiales pour ce qui est de l’exercice et de l’opposabilité de tous les droits, bénéfices et recours d’Apple et de ses filiales (mais pas de toute obligation ou charge) au titre de cette clause (« Applications Logicielles fonctionnant sous Apple »), droits, bénéfices et recours qui seront opposables par GoFundMe pour son propre compte ainsi qu’en qualité de mandataire pour le compte d’Apple et de ses filiales. GoFundMe peut modifier, résilier ou mettre fin aux présentes Conditions d’utilisation sans l’accord d’Apple ou de ses filiales.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Responsable du droit d’auteur de GoFundMe :

GoFundMe, Inc.

À l’attention du service juridique

855 Jefferson Ave.

PO Box 1329

Redwood city, CA 94063

Pour être valable, la notification doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes :

  • une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ;
  • une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur, de la marque de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle faisant l’objet, selon vous, de l’infraction ;
  • une description de l’endroit où se trouve le contenu contrefaisant sur les Services, de manière suffisamment détaillée pour nous permettre de le trouver ;
  • votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
  • une déclaration de votre part dans laquelle vous certifiez en toute bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, de la marque de commerce ou de la propriété intellectuelle, son mandataire ou la loi ; et ;
  • une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, certifiant que les informations susmentionnées fournies dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle.

Avis de contestation : Si vous pensez que le Contenu Utilisateur qui a été supprimé (ou dont l’accès a été désactivé) ne constitue pas une infraction ou que vous avez l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, du mandataire de ce dernier ou conformément à la loi, de télécharger et d’utiliser le contenu de votre Contenu Utilisateur, vous pouvez envoyer un avis de contestation écrit contenant les informations suivantes au Responsable du droit d’auteur susmentionné :

  • votre signature manuscrite ou électronique ;
  • l’identification du contenu qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où le contenu apparaissait avant d’être supprimé ou désactivé ;
  • une déclaration dans laquelle vous certifiez en toute bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé suite à une erreur ou à une mauvaise identification du contenu ; et
  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, et une déclaration par laquelle vous acceptez toute signification de la part de la personne ayant allégué la contrefaçon.

Si le Responsable du droit d’auteur reçoit un avis de contestation, GoFundMe enverra une copie de cet avis au plaignant initial, l’informant que GoFundMe peut rétablir le contenu supprimé ou le réactiver dans un délai de 10 jours ouvrés. Sauf si le titulaire du droit d’auteur (copyright) engage une action auprès d’un tribunal contre le fournisseur de contenu, le membre ou l’Utilisateur, le contenu supprimé pourra être rétabli ou son accès réactivité dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, voire plus, à compter de la réception de l’avis de contestation, à notre entière discrétion.

Politique concernant les récidivistes : Conformément au DMCA, à la législation relative aux marques de commerce ainsi qu’à toute autre loi applicable, GoFundMe a mis en place une politique de radiation, dans des circonstances particulières et à son entière discrétion, des Utilisateurs considérés comme récidivistes. GoFundMe peut également, à son entière discrétion, limiter l’accès aux ou résilier les Services et/ou résilier les adhésions de tout Utilisateur contrefaisant les droits de propriété intellectuelle de tiers, qu’il soit récidiviste ou non.

SITES WEB /SERVICES TIERS

Les Services ou tiers peuvent fournir ou faciliter des liens, outils, widgets ou autres fonctionnalités qui vous permettent d’accéder à d’autres sites, services et ressources fournis par des tiers (collectivement, les « Ressources de tiers »). GoFundMe n’exerce aucun contrôle sur ces Ressources de tiers ou sur les produits, services ou contenus mis à disposition via ou par ces Ressources de tiers, ni sur les pratiques commerciales des tiers qui fournissent ces Ressources de tiers, et GoFundMe n’est pas responsable de ces Ressources de tiers ou des produits, services ou contenus mis à disposition via ces Ressources de tiers, ni ne les approuve. Vous reconnaissez que GoFundMe n’est pas responsable du contenu, des fonctionnalités, de l’exactitude, de la légalité, du caractère approprié ou de tout autre aspect de ces Ressources de tiers. Vous reconnaissez et convenez également que GoFundMe ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages ou pertes causés ou prétendument causés par ou en lien avec l’utilisation de, ou le crédit accordé à tout contenu, événement, bien ou service disponible sur ou via ces Ressources de tiers. Toutes les transactions entre vous et des tiers dans le cadre de l’utilisation des Services concernent uniquement vous et le tiers et peuvent être soumises à des conditions supplémentaires fixées par le tiers, que vous acceptez en utilisant ces Ressources de tiers. Par exemple, si vous utilisez la Plateforme GoFundMe avec votre appareil mobile, et que vous chargez une vidéo sur une Collecte de fonds, cette vidéo sera chargée via YouTube, et soumise aux Conditions d’utilisation de YouTube. En outre, vous reconnaissez que GoFundMe n’est pas responsable de tout préjudice ou de toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de ce tiers.

INDEMNISATION ET DÉCHARGE

Vous vous engagez à décharger de toute responsabilité et à indemniser sur demande GoFundMe et ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, employés, administrateurs et mandataires, en cas de perte, dommage, frais, y compris les honoraires d’avocat dans la limite du raisonnable, coûts, dépens, dommages-intérêts, amendes, indemnités, droits, réclamations, actions de toute nature et préjudice corporel (y compris décès) consécutifs ou relatifs à votre utilisation des Services, à un Don ou une Collecte de fonds, un Contenu Utilisateur, votre connexion aux Services, une violation des présentes Conditions d’utilisation ou de droits de tiers par vous. Vous acceptez que GoFundMe ait le droit, à sa seule discrétion, de mettre en place sa propre défense face à toute réclamation et vous indemniserez GoFundMe pour ses frais de défense (y compris, mais sans s’y limiter aux honoraires d’avocat). Si vous êtes résident californien, vous renoncez à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule que : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie à l’origine de la décharge ne connaît pas ou ne suspecte pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de la décharge, et qui, s’ils en avaient eu connaissance, auraient sensiblement affecté leur règlement avec le débiteur ou la partie libérée. ». Si vous résidez dans un autre état des États-Unis ou dans un autre pays, vous renoncez à toute loi ou doctrine similaire.

EXCLUSION DE GARANTIE

VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS ». GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EXCLUENT EXPRESSÉMENT, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS DE TOUTE NATURE, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFAÇON.

GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTISSENT PAS QUE (I) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS, (II) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREUR, (III) LES RÉSULTATS QUI POURRAIENT ÊTRE OBTENUS EN UTILISANT LES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES, OU (IV) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES CONTENUS ACHETÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DES SERVICES RÉPONDRONT À VOS ATTENTES.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, NI GOFUNDME NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES (A) DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, (B) PERTES DE GAINS, (C) PERTES DE CLIENTÈLE, (D) PERTES DE JOUISSANCE, (E) PERTES OU CORRUPTION DE DONNÉES, OU (F) AUTRES PERTES INCORPORELLES (MÊME SI GOFUNDME A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, RÉSULTANT (I) DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES, (II) DU COÛT D’OBTENTION DE PRODUITS ET SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE PRODUITS, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS, OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS CONCLUES PAR LE BIAIS OU À PARTIR DES SERVICES, (III) DES PROMOTIONS ET PRIX OU RÉCOMPENSES ASSOCIÉS MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SERVICES, (IV) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU DE LEUR MODIFICATION NON AUTORISÉE, (V) DE DÉCLARATIONS OU DU COMPORTEMENT DE TIERS SUR LES SERVICES, OU (VI) DE TOUTE AUTRE CAUSE LIÉE AUX SERVICES. DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOFUNDME ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES (Y COMPRIS EN CAS DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU AUTRE) OU FONDEMENTS D’UNE ACTION EN JUSTICE NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À GOFUNDME AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS OU, SI CE MONTANT EST PLUS ÉLEVÉ, CENT DOLLARS (100 $).

CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT D’UNE QUELCONQUE PARTIE DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LES SERVICES.

LITIGES

CLAUSE D’ARBITRAGE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF – IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE CAR ELLE CONCERNE VOS DROITS LÉGAUX

Arbitrage ; Renonciation aux actions collectives : VOUS CONVENEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS OU L’UN DE NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU EMPLOYÉS AGISSANT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS (INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LE LITIGE IMPLIQUE OU NON UN TIERS) CONCERNANT VOTRE RELATION AVEC NOUS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES LITIGES PORTANT SUR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET/OU VOS DROITS AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET/OU À LA PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, SERONT RÉSOLUS PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE À TOUT PROCÈS AVEC JURY. DANS UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE, LA COMMUNICATION DE PIÈCES ET LES DROITS D’APPEL SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS UN PROCÈS, ET D’AUTRES DROITS QUE VOUS ET NOUS AURIONS EN JUSTICE POURRAIENT NE PAS ÊTRE APPLICABLES DANS UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE, EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET NOUS RENONÇONS À NOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.

Nonobstant ce qui précède, aucune stipulation des présentes Conditions d’utilisation ne saurait être interprétée comme un renonciation à, une exclusion ou une limitation du droit de chacun d’entre nous de (a) intenter une action individuelle devant un tribunal d’instance, (b) obtenir des mesures coercitives auprès d’autorités fédérales, d’État ou locales, si ces mesures sont possibles, (c) demander des mesures conservatoires devant un tribunal ; ou (d) saisir un tribunal pour qu’il statue sur une contrefaçon de propriété intellectuelle.

La Procédure. Tout arbitrage entre vous et nous sera conduit en vertu du Federal Arbitration Act et administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Règles d’arbitrage pour les litiges de consommation (collectivement, les « Règles AAA ») telles que modifiées par les présentes Conditions d’utilisation. Les Règles AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.adr.org.

Une partie qui souhaite demander un arbitrage doit d’abord envoyer une notification écrite du litige à l’autre partie par courrier recommandé ou par Federal Express (signature obligatoire) ou, uniquement si l’autre partie n’a pas fourni d’adresse physique actuelle, par e-mail (« Notification d’arbitrage »). Notre adresse actuelle pour les notifications est : GoFundMe Inc. c/o Legal Department, 855 Jefferson Avenue, PO Box 1329, Redwood City, CA 94063, États-Unis. La Notification d’arbitrage doit : (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) exposer la réparation spécifique demandée (« Demande »). Nous nous engageons à collaborer avec vous et à nous efforcer en toute bonne foi de résoudre directement la réclamation, mais si nous n’y parvenons pas dans les 60 jours suivant la réception de la Notification d’arbitrage, vous pourrez ou nous pourrons initier une procédure d’arbitrage. Toutes les procédures d’arbitrage entre les parties seront confidentielles sauf convention contraire écrite entre les parties. Au cours de l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par l’un d’entre nous ne doit pas être divulgué à l’arbitre tant que l’arbitre n’a pas rendu une sentence définitive et accordé un éventuel montant. Si l’arbitre vous accorde un montant qui dépasse le montant du dernier règlement écrit que nous avons offert pour régler le litige avant la sentence, nous vous paierons le plus élevé des montants suivants : (i) le montant accordé par l’arbitre ; ou (ii) 10 000 $.

Frais : Si vous initiez une procédure d’arbitrage conformément aux présentes Conditions d’utilisation, nous vous rembourserons les frais de dépôt que vous avez payés, à moins que votre réclamation ne soit supérieure à 10 000 $, auquel cas le paiement des frais sera déterminé par les Règles AAA. Toute audience d’arbitrage aura lieu à un endroit convenu à San Francisco, en Californie, mais si la réclamation est de 10 000 $ ou moins, vous pouvez décider si l’arbitrage se fera : (a) uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre ; (b) par audience téléphonique ; ou (c) par une audience physique conformément aux Règles AAA du comté de votre adresse de facturation. Si l’arbitrage aboutit à la conclusion que votre réclamation ou la réparation demandée dans votre Demande n’est pas fondée ou se fonde sur des motifs illégitimes (tels que déterminés sur la base des critères établis par l’article 11(b) des Règles fédérales de procédure civile), le paiement de tous les frais sera alors régi par les Règles AAA. Dans ce cas, vous vous engagez à nous rembourser toutes les sommes déjà versées par nous, dont le paiement vous incombe en vertu des Règles AAA. Indépendamment de la manière dont l’arbitrage est conduit, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les principales conclusions sur lesquelles la sentence et l’éventuel montant accordé reposent. L’arbitre peut prendre des décisions et résoudre les litiges concernant le paiement et le remboursement des frais à tout moment au cours de la procédure et à la demande de l’une ou l’autre des parties faite dans les 14 jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond.

  • Renonciation aux actions collectives : VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN D’ENTRE NOUS PEUT INTENTER TOUTE ACTION AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE CONTRE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU PARTIE À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. De plus, sauf convention contraire entre vous et nous, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut pas présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective.
  • Modifications apportées à la présente clause d’arbitrage : Si nous apportons ultérieurement un changement à la présente clause d’arbitrage, autre qu’un changement de notre adresse pour la Notification d’arbitrage, vous pouvez refuser le changement en nous envoyant une notification écrite dans les 30 jours suivant la modification de notre adresse pour la Notification d’arbitrage, auquel cas votre compte chez nous sera immédiatement résilié et cette clause d’arbitrage, telle qu’en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez refusées, restera en vigueur.
  • Applicabilité : Si la présente clause « Litiges » est déclarée nulle, alors l’intégralité de ladite clause sera nulle et, dans ce cas, les parties conviennent que la juridiction exclusive et le lieu décrits dans les Clauses finales ci-dessous régiront toute action consécutive ou relative aux présentes Conditions d’utilisation.

Confidentialité : Nous nous engageons chacun à tenir confidentielles les procédures d’arbitrage, toutes les informations échangées entre nous, et toute offre de règlement, sauf disposition contraire de la loi ou demande contraire de la police, de la justice ou de toute administration publique. Cependant, nous pouvons chacun informer nos comptables, auditeurs et assureurs respectifs de ces affaires, en toute confidentialité.

RÉSILIATION

Vous convenez que GoFundMe peut, à son entière discrétion, suspendre ou résilier votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre accès aux Services, et supprimer et éliminer tout Contenu Utilisateur ou toute donnée à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, et sans encourir aucune responsabilité envers vous ou un tiers quant aux réclamations, dommages, frais ou pertes qui pourraient en découler.

LITIGES AVEC LES UTILISATEURS

Vous reconnaissez que vous êtes seul(e) responsable de vos interactions avec tout autre Utilisateur dans le cadre des Services et GoFundMe exclut toute responsabilité à cet égard. GoFundMe se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, de prendre part, de quelque façon que ce soit, aux litiges entre vous et un autre Utilisateur des Services.

CLAUSES FINALES

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et GoFundMe et régissent votre utilisation des Services, et annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et GoFundMe concernant les Services. Vous pourriez également être soumis à des conditions d’utilisation supplémentaires qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez des services d’affiliés ou de tiers, des contenus de tiers ou des logiciels de tiers. Les présentes Conditions d’utilisation seront régies par les lois de l’État de Californie, sans tenir compte de ses dispositions relatives au conflit de lois. En ce qui concerne tout litige ou toute réclamation non soumis à l’arbitrage, comme prévu ci-dessus, vous et GoFundMe acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d’État et fédéraux du Comté de San Mateo, en Californie. Le fait que GoFundMe n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer un quelconque droit ou une quelconque clause des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas un renoncement à ce droit ou à cette clause. Si une clause des présentes Conditions d’utilisation était déclarée nulle par un tribunal compétent ou autrement, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la clause, et que les autres clauses des présentes Conditions d’utilisation demeureraient en vigueur et de plein effet. Vous convenez que, indépendamment de toute disposition légale contraire, toute réclamation ou cause d’action consécutive ou relative à l’utilisation des Services ou aux présentes Conditions d’utilisation doit être introduite dans un délai d’un (1) an après l’apparition du fait générateur, après quoi elle sera prescrite. Une version imprimée du présent contrat et de toute notification sous forme électronique sera recevable lors de toute procédure judiciaire ou administrative basée sur le présent contrat ou liée à celui-ci, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres documents commerciaux générés et tenus à l’origine sous forme imprimée. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’utilisation sans l’accord écrit préalable de GoFundMe, mais GoFundMe peut céder ou transférer les présentes Conditions d’utilisation, en tout ou partie, sans restriction. Si nous ne faisons pas valoir nos droits, cela ne signifie pas que nous y renonçons. Les titres des parties des présentes Conditions d’utilisation sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Les notifications vous seront adressées par courrier électronique ou postal. Les Services peuvent également vous adresser des notifications de modifications des présentes Conditions d’utilisation ou autres sujets, généralement en affichant ces notifications ou en fournissant des liens sur la Plateforme GoFundMe. GoFundMe peut, à tout moment, céder ses droits ou déléguer ses obligations aux termes des présentes sans vous en aviser dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration ou d’une vente de titres de participation ou d’actifs, en vertu de la loi ou autrement. Aucune des dispositions des présentes Conditions d’utilisation n’empêchera GoFundMe de se conformer à la loi. GoFundMe ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les guerres ou menaces de guerre, le terrorisme ou les menaces de terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, la réglementation ou les avis des autorités publiques, les menaces sanitaires reconnues, déterminées par l’Organisation mondiale de la santé, les Centres pour les contrôles des maladies, ou les autorités publiques ou agences sanitaires locales, les grèves ou les pénuries ou réductions des moyens de transport, du carburant, de l’énergie, de la main-d’œuvre ou des pièces.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

GoFundMe respecte la vie privée de ses Utilisateurs. Pour plus d’informations, consultez notre Avis de confidentialité. En utilisant les Services, vous consentez à ce que nous collections et utilisions des données à caractère personnel comme indiqué dans notre Avis de confidentialité. Si vous êtes en Europe, en utilisant les Services, vous acceptez que GoFundMe collecte et utilise des données à caractère personnel comme décrit dans l’Avis de confidentialité.

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