Garantie relative aux dons de la cagnotte GoFundMe

Date d’entrée en vigueur : 31 janvier 2024, 10 h, heure du Pacifique

Politique de garantie de dons GoFundMe

1. Introduction. Dans les rares situations d’utilisation abusive ou de mauvaise utilisation, la Garantie de dons GoFundMe (la « Garantie de dons » ou la présente « Politique ») protège nos donateurs.  La présente Politique s’applique aux dons effectués à compter de la Date d’entrée en vigueur.*
2. Pour les Donateurs. Les Donateurs peuvent demander à une collecte de fonds le remboursement des dons effectués en ligne en utilisant la plateforme GoFundMe (« Plateforme »).  GoFundMe déterminera, à sa seule et entière discrétion, s’il y a eu une mauvaise utilisation ou un abus.
3. Exclusions.  Les situations suivantes sont exclues en vertu de la présente Politique :

1. 1. demander un remboursement plus d’un (1) an après le don ;
   2. demander un remboursement de dons qui n’ont pas été effectués sur la Plateforme ;
   3. demander un remboursement de dons effectués par l’intermédiaire d’un fonds à vocation arrêtée par le donateur (DAF ou Donor-advised fund) (y compris le Fonds de dons PayPal) ;
   4. demander un remboursement de votre don à votre propre collecte de fonds ;
   5. demander un remboursement pour votre don déjà facturé ; et
   6. introduire des réclamations abusives, y compris excessives (plus de trois fois en un mois) ou répétitives.

4. Introduire une réclamation. Pour introduire une réclamation en vertu de la présente Politique, vous devez répondre aux critères suivants:

1. 1. vous êtes toujours propriétaire du moyen de paiement que vous avez utilisé pour faire le don en question et êtes autorisé à accepter un transfert de fonds sur ce moyen de paiement ;
   2. Vous n’avez en aucune manière causé, contribué à, participé à, ou induit l’utilisation abusive ou la mauvaise utilisation, que ce soit directement ou indirectement ; et
   3. Vous avez entièrement rempli le formulaire de réclamation ci-dessous et vous vous êtes conformé(e) à toutes les demandes d’informations ultérieures pour nous permettre d’évaluer et de traiter votre réclamation.

De plus, en soumettant une réclamation, vous acceptez de coopérer pleinement à toute enquête menée par GoFundMe ou une autorité chargée de l’application de la loi et d’informer GoFundMe si, à tout moment, vous recevez une communication ou des fonds de la part de l’Organisateur ou du Bénéficiaire.

Soumettez une réclamation de donateur ici

Veuillez noter que lorsqu’un remboursement est émis, l’Organisateur est informé du remboursement et du nom du donateur. Toutes les autres informations fournies dans la réclamation du donateur restent confidentielles.

Nous nous réservons le droit d’enquêter sur toute personne par tout moyen et de prendre les mesures appropriées contre toute personne qui, à notre entière discrétion, viole l’une des conditions ou l’esprit de la présente Politique ou des Conditions de Service.

5. Aucune cession, assurance ou garantie. La présente Politique n’est pas destinée à constituer une offre d’assurance, ne constitue pas une assurance ou un contrat d’assurance, ne remplace pas l’assurance que vous avez souscrite ou que vous pouvez souscrire, et vous n’avez pas payé de prime au titre de la présente Politique. Les prestations fournies en vertu de cette Politique ne sont ni cessibles ni transférables par vous. Cette Politique ne constitue pas une garantie contre la fraude ou toute autre utilisation abusive de la Plateforme.
6. Modification ou Résiliation. GoFundMe se réserve le droit de modifier ou de résilier la présente Politique, à tout moment, à son entière discrétion et sans préavis. Si nous modifions la présente Politique, nous publierons la modification sur le site Web de GoFundMe ou nous vous en informerons et nous continuerons à traiter toutes les réclamations introduites avant la date d’entrée en vigueur de la modification.
7. Intégralité de l’accord et Définitions. La présente Politique constitue l’intégralité de l’entente et de l’accord exclusifs entre GoFundMe et vous concernant l’objet des présentes, et annule et remplace toute entente ou tout accord oral ou écrit antérieur entre GoFundMe et vous, concernant votre capacité à effectuer une réclamation ou à prétendre à un remboursement ou à un paiement de la part de GoFundMe.
8. Conditions de Service deGoFundMe. Les termes de la présente Politique sont incorporés par référence dans les conditions de Service de GoFundMe. En cas de conflit, les Conditions de Service prévaudront sur les termes de la présente Politique. La présente Politique ne réduit pas et ne constitue pas une renonciation à toute clause de non-responsabilité, limitation ou indemnisation en vertu des Conditions de Service. Les termes commençant par une majuscule et non définis autrement dans les présentes auront la signification indiquée dans les Conditions de Service de GoFundMe. Toutes les résolutions ci-dessous seront décidées par GoFundMe à sa seule et absolue discrétion.
9. Pas de renonciation. Vous acceptez que la décision de GoFundMe d’accorder des remboursements en vertu de la présente Politique ne constitue pas une renonciation à son droit de refuser des remboursements, des paiements ou d’autres prestations à l’avenir pour quelque raison que ce soit, à sa seule et absolue discrétion.
10. Questions. Si vous avez des questions concernant la présente Politique, veuillez nous contacter.

*Les dons effectués avant la Date d’entrée en vigueur sont couverts par la Politique de garantie GoFundMe précédente.