RÉPERTOIRE DES CONTACTS JURIDIQUES
Chez GoFundMe, les questions et préoccupations juridiques sont traitées avec le plus grand sérieux. Nous vous invitons à consulter les paragraphes ci-dessous pour identifier la personne à contacter selon votre requête.
PROBLÈMES SUR LE SITE
Si vous rencontrez un problème avec un compte sur le site GoFundMe ou pour toute question d’ordre général, visitez notre Centre d’assistance.
Si vous souhaitez qu’une campagne soit retirée du site pour comportement frauduleux ou manque de fiabilité, signalez-la ici.
QUESTIONS JURIDIQUES
Veuillez consulter l’Avis relatif aux requêtes des autorités gouvernementales ou des forces de l’ordre ici. Des résumés rapides sont disponibles ci-dessous.
Demande de production de documents – États-Unis
Si vous disposez d’une demande valide de production de documents émanant d’un tribunal américain dans le cadre d’une procédure civile ou pénale (par exemple, une citation à comparaître ou une décision de justice), veuillez nous la transmettre via :
- Civil – Formulaire de demande de production de documents
- Pénal – Formulaire de demande de production de documents
Autrement, les demandes de production de documents peuvent être signifiées à l’agent agréé de GoFundMe :
Corporation Service Company (CSC) qui exercera ses activités en Californie sous le nom de CSC-Lawyers Incorporating Service
2710 Gateway Oaks Drive, Suite 150N
Sacramento, CA 95833, États-Unis.
Demande de production de documents – International
Toutes les demandes internationales doivent être introduites conformément au présent Avis.
Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA)
Conformément au paragraphe 2 de l’Article 24 et au considérant 77 du Règlement sur les services numériques, la moyenne mensuelle des destinataires actifs de notre service de plateforme dans l’Union européenne au cours des six derniers mois est d’environ 12,9 millions. Nous continuerons à publier des informations actualisées relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs, conformément au paragraphe 2 de l’Article 24 . Dernière mise à jour le 31 décembre 2025.
Autres questions d’ordre juridique
Si vous avez d’autres questions concernant la règlementation, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse legal@gofundme.com.