Coordonnées Juridiques
Liste des coordonnées pour les forces de l’ordre, les avocats-conseils, les organismes de contrôle et de réglementation.
Chez GoFundMe, les questions et préoccupations juridiques sont traitées avec le plus grand sérieux. Nous vous invitons à consulter les paragraphes ci-dessous afin d’identifier la personne à contacter pour votre requête.
Si vous rencontrez un problème avec un compte, sur le site GoFundMe ou pour toute question d’ordre général, visitez notre Centre d’assistance.
Si vous souhaitez qu’une cagnottes soit retirée du site pour comportement frauduleux ou manque de fiabilité, signalez-la ici.
Veuillez consulter l’Avis relatif à l’application de la loi et aux exigences gouvernementales ici. Des résumés rapides sont disponibles ci-dessous.
Si vous disposez d’une demande valide de communication de pièces émanant d’un tribunal américain au civil ou au pénal (par exemple, une citation à comparaître ou une décision de justice), veuillez nous la transmettre via :
- Civil – Formulaire de demande de communication de pièces
- Pénal – Formulaire de demande de communication de pièces
Sinon, les demandes de production de documents peuvent être signifiées à l’agent agréé de GoFundMe :
Société de services d’incorporation (CSC) qui exercera ses activités en Californie sous le nom de CSC-Lawyers Incorporating Service
2710 Gateway Oaks Drive, Suite 150N
Sacramento, CA 95833
Toutes les demandes internationales doivent être introduites conformément au présent Avis.
Législation sur les services numériques (Digital Services Act, DSA)
Conformément au paragraphe 2 de l’Article 24 et au considérant 77 de la législation sur les services numériques, le nombre moyen d’utilisateurs mensuels actifs de notre service marketplace dans l’Union européenne au cours des six derniers mois se situe approximativement entre 17,2 millions et 20 millions. Nous continuerons à publier des informations actualisées relatives au nombre moyen d’utilisateurs mensuels actifs, en conformité avec le paragraphe 2 de l’Article 24. Date de la dernière mise à jour : le 31 janvier 2025.
Si vous avez d’autres questions d’ordre juridique, veuillez envoyer un message à legal@gofundme.com.