Coordonnées juridiques
Liste des coordonnées pour les forces de l’ordre, les avocats-conseils, les organismes de contrôle et de réglementation.
RÉPERTOIRE DES CONTACTS JURIDIQUES
Chez GoFundMe, les questions et préoccupations juridiques sont traitées avec le plus grand sérieux. Nous vous invitons à consulter les paragraphes ci-dessous pour identifier la personne à contacter selon votre requête.
PROBLÈMES SUR LE SITE
Si vous rencontrez un problème avec un compte, sur le site GoFundMe ou pour toute question d’ordre général, visitez notre Centre d’aide.
Si vous souhaitez qu’une campagne soit retirée du site pour comportement frauduleux ou manque de fiabilité, signalez-la ici .
QUESTIONS JURIDIQUES
Veuillez consulter l’Avis relatif à l’application de la loi et aux exigences gouvernementales ici. Des résumés rapides sont disponibles ci-dessous.
Demande de documents – États-Unis
Si vous disposez d’une demande valide de production de documents émanant d’un tribunal américain dans le cadre d’une procédure civile ou pénale (par exemple, une citation à comparaître ou une décision de justice), veuillez nous la transmettre via :
- Civil – Formulaire de demande de production de documents
- Pénal – Formulaire de demande de production de documents
Sinon, la demande de production de documents peut être signifiée à l’agent agréé de GoFundMe
Cogency Global Inc.
1325 J Street, Suite 1550
Sacramento, CA 95814
Demande de production de documents – International
Toutes les demandes internationales doivent être effectuées en accord avec cet Avis.https://www.gofundme.com/c/legalpolicy
Autres questions d’ordre juridique
Si vous avez d’autres questions d’ordre juridique, veuillez envoyer un e-mail à legal@gofundme.com .