Comprendre les lois canadiennes relatives aux organismes de bienfaisance
Les lois relatives aux organismes de bienfaisance régissent le fonctionnement et la réglementation des organismes de bienfaisance créés et enregistrés au Canada. Elles ont pour objectif de préserver la confiance du public, de garantir une utilisation appropriée des dons, de protéger les groupes vulnérables, de prévenir la fraude et de soutenir la mise en place de projets caritatifs.
Les lois canadiennes relatives aux organismes de bienfaisance fournissent des directives strictes afin que ces organismes fonctionnent de manière honnête et éthique, dans l’intérêt du public. Il est donc essentiel pour toute personne impliquée dans des activités caritatives de bien maîtriser ces lois.
Dans cet article, nous proposons un guide complet sur les lois relatives aux organismes de bienfaisance au Canada, dans lequel nous expliquons en quoi elles consistent, comment s’y conformer et ce que cela implique pour le financement participatif.
Qu’est-ce que le droit régissant les organismes de bienfaisance?
désigne le cadre juridique qui régit le fonctionnement de ces organismes et définit les critères à remplir pour qu’une organisation soit reconnue comme organisme de bienfaisance enregistré. Les organismes de bienfaisance canadiens doivent s’enregistrer auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en satisfaisant à plusieurs exigences générales prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu.
La demande d’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance au Canada se déroule en quatre étapes et implique de démontrer que les objectifs poursuivis sont exclusivement caritatifs. Les objectifs caritatifs peuvent inclure :
- la lutte contre la pauvreté;
- la promotion de l’éducation;
- la promotion de la religion;
- l’action au profit de la communauté.
Les lois canadiennes relatives aux organismes de bienfaisance s’appliquent tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial et territorial, dans le but de garantir la transparence, la responsabilité et la confiance du public. Au niveau fédéral, cela comprend la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité). Au niveau provincial, des règlements supplémentaires peuvent s’appliquer, comme ceux concernant la collecte de fonds et la gouvernance interne.
Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur chacune de ces lois.
Pourquoi les lois relatives aux organismes de bienfaisance existent-elles?
Les lois canadiennes sur les organismes de bienfaisance visent à garantir que ces derniers fonctionnent de manière efficace et conformément à la loi. Voici quelques-unes des principales raisons, en détail.
- Maintien de la confiance du public : Les lois garantissent que les organismes de bienfaisance démontrent au grand public et aux donateurs qu’ils utilisent leurs ressources de manière responsable et conformément à leurs objectifs déclarés, et non à des fins personnelles.
- Responsabilité envers les donateurs : Les lois relatives aux organismes de bienfaisance imposent des obligations claires en matière de production de rapports sur la manière dont les fonds sont collectés et dépensés au Canada, garantissant ainsi que les dons de millions de Canadiens généreux atteignent les objectifs visés.
- Possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux pour les activités caritatives : Les organismes de bienfaisance qui respectent la réglementation établie par l’Agence du revenu du Canada (ARC) peuvent émettre des reçus fiscaux aux donateurs et bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.
- Protection des bénéficiaires vulnérables : les lois contribuent à garantir que les services caritatifs sont fournis sans discrimination ni préjudice, afin que les communautés et les personnes vulnérables puissent profiter pleinement des dons.
- Protection de la sécurité nationale : Dans les cas extrêmes, les lois sur les organismes de bienfaisance peuvent également empêcher que des organismes ne soient exploités et utilisés pour financer des activités illégales.
Quelles lois s’appliquent aux organismes de bienfaisance au Canada?
Au Canada, les organismes de bienfaisance doivent respecter les lois fédérales et provinciales/territoriales. Les lois fédérales s’appliquent à toutes les organismes de bienfaisance exerçant leurs activités au Canada. Nous les examinerons plus en détail ci-dessous.
Outre les règlements fédéraux, chaque province et chaque territoire dispose d’une législation que les organismes de bienfaisance doivent respecter. Celle-ci porte notamment sur la réglementation des activités commerciales, la collecte de fonds, la gouvernance interne et l’utilisation des biens des organismes de bienfaisance.
Loi de l’impôt sur le revenu
La Loi de l’impôt sur le revenu, administrée par l’ARC, constitue la principale loi régissant tous les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada. Elle garantit que tous ces organismes agissent dans l’intérêt public en définissant le cadre juridique et les critères d’enregistrement, en réglementant les avantages et les obligations permanentes des organismes de bienfaisance, ainsi qu’en prévoyant des sanctions en cas de non-respect.
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, il existe trois types d’organismes de bienfaisance enregistrés au Canada :
- Organisme de bienfaisance
- Fondation publique
- Fondation privée
L’ARC décide à quel type d’organisme de bienfaisance une entité appartient. Tous les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada doivent exercer leurs activités conformément à un objectif caritatif : lutter contre la pauvreté, promouvoir l’éducation, promouvoir la religion ou poursuivre d’autres objectifs au profit de la communauté.
La loi sur l’impôt sur le revenu impose des obligations permanentes visant à garantir la conformité et à responsabiliser les organismes de bienfaisance. Tout organisme en situation de non-conformité s’expose à des sanctions, qui peuvent inclure des pénalités financières ou la radiation du registre.
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif s’applique à tous les organismes à but non lucratif au Canada et établit un cadre clair régissant leur structure, leur gouvernance et leur fonctionnement.
Cette loi garantit que les organismes respectent les règles en matière de gouvernance d’entreprise, de responsabilité financière et de tenue de registres appropriés, ainsi que la procédure de dissolution d’un organisme à but non lucratif.
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif vise à favoriser un fonctionnement efficace et responsable des organismes à but non lucratif, conforme à la législation canadienne et aux attentes du public.
Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
La dernière loi fédérale à examiner est la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)). Cette loi porte sur la sécurité nationale et garantit que les organismes se conforment à la réglementation afin d’obtenir et de conserver leur statut d’organisme enregistré.
Les principales fonctions de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) consistent notamment à refuser ou à révoquer le statut d’organisme de bienfaisance par l’entremise du ministre du Revenu national, à définir ce qu’est une activité terroriste et à permettre le partage d’informations entre les organismes gouvernementaux afin de prévenir le financement d’activités terroristes au Canada ou à l’étranger.
Cette loi stipule que le gouvernement canadien peut s’appuyer sur des considérations de sécurité nationale et de renseignement pour déterminer si un organisme est admissible au statut d’organisme de bienfaisance.
Comment se conformer aux lois relatives aux organismes de bienfaisance lors d’une collecte de fonds
Vous souhaitez organiser une collecte de fonds? Si vous êtes un particulier souhaitant collecter des fonds pour un organisme de bienfaisance enregistré au Canada, vous vous demandez sans doute ce que ces lois signifient pour vous.
Voici notre guide étape par étape pour vous assurer de respecter les lois canadiennes relatives aux organismes de bienfaisance si vous organisez une collecte de fonds au profit d’une organisme de bienfaisance :
- Vérifiez que l’organisme de bienfaisance est bien enregistré : Assurez-vous que l’organisme est bien enregistré en tant qu’organisme de bienfaisance auprès de l’Agence du revenu du Canada Pour ce faire, vous pouvez consulter la liste des organismes de bienfaisance et de certains autres donataires reconnus de l’ARC.
- Obtenez l’autorisation de l’organisme de bienfaisance : Contactez l’organisme de bienfaisance de votre choix et informez-le de votre collecte de fonds, car certains organismes ont des politiques et des directives concernant les collectes organisées par des tiers. C’est également une bonne occasion de leur poser toutes vos questions sur la manière dont les dons seront utilisés.
- Utilisez l’image de marque de l’organisme de bienfaisance conformément à la loi : Demandez l’autorisation avant d’utiliser le logo, le nom et d’autres matériaux de marque de l’organisme pour promouvoir votre collecte de fonds. L’utilisation non autorisée de ces éléments peut entraîner des problèmes juridiques.
- Assurez la transparence des démarches dans le cadre de la collecte de fonds : Vous devez expliquer clairement aux donateurs comment leurs dons seront utilisés et leur garantir que l’intégralité des fonds collectés sera reversée directement à l’organisme de bienfaisance. Veillez à tenir des registres précis et complets des dons.
En suivant ces étapes, vous pourrez soutenir la cause de votre choix tout en respectant les lois canadiennes relatives aux organismes de bienfaisance.
Lois relatives aux organismes de bienfaisance et financement participatif
Toutes les plateformes de financement participatif sont soumises aux lois canadiennes relatives aux organismes de bienfaisance, et les dons destinés à une fin précise doivent être utilisés comme prévu. Si vous souhaitez soutenir un organisme de bienfaisance canadien via une plateforme comme GoFundMe, vous devez vous assurer vous devez vous assurer de respecter ces lois.
Toute collecte de fonds qui ne respecte pas les lois décrites dans cet article s’expose à des sanctions ou à des accusations de fraude. Sans compter la réaction négative des donateurs.
Heureusement, chez GoFundMe, nous encourageons un financement participatif sécuritaire et conforme à la loi, grâce à des outils, des ressources et des politiques claires destinés à vous accompagner à chaque étape.
Par exemple, tous les fonds recueillis lors d’une collecte de fonds au profit d’un organisme de bienfaisance seront traités par PayPal Giving Fund, qui remet les fonds directement à l’organisme de bienfaisance. PayPal Giving Fund est un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (n° d’enregistrement : 812867752RR0001). De plus, notre plateforme utilise des outils de vérification pour confirmer la légitimité des collectes de fonds au profit d’organismes de bienfaisance et s’assurer que les fonds sont utilisés à des fins caritatives.
Les activités de collecte de fonds inacceptables peuvent inclure :
- L’utilisation des contributions à des fins autres que celles prévues par le donateur.
- La rétention de fonds.
- Le fait de modifier les conditions d’une collecte de fonds sans avoir obtenu le consentement préalable.
- Le non-respect des résultats promis.
- La non-divulgation de conflits d’intérêts.
Pour obtenir plus d’informations, consultez nos Conditions d’utilisation et notre liste de Coordonnées juridiques.
Organisez une collecte de fonds sécuritaire, fiable et conforme à la loi avec GoFundMe
Pour les collectes de fonds organisées par des particuliers, il est essentiel de bien comprendre les lois canadiennes relatives aux organismes de bienfaisance avant de choisir un organisme à soutenir. Le respect de la réglementation vous évite non seulement des démêlés avec la justice, mais présente également des avantages tels que le renforcement de la confiance des donateurs, la protection des groupes vulnérables et la contribution au succès à long terme des activités caritatives.
Pour avoir davantage l’esprit tranquille, choisissez une plateforme de collecte de fonds sécuritaire, fiable et conforme à la loi comme GoFundMe. Des millions de personnes à travers le monde font confiance à GoFundMe, considéré comme le numéro 1 des experts en collecte de fonds en ligne, qui offre une garantie de protection des donateurs unique et inédite dans l’industrie, ainsi que des agents d’assistance à la clientèle disponibles en tout temps.
Grâce à notre soutien, vous pouvez agir en toute sécurité, dans le respect de l’éthique et en conformité avec les lois canadiennes régissant les organismes de bienfaisance.