RÉPERTOIRE DES CONTACTS JURIDIQUES
Chez GoFundMe, les questions et préoccupations juridiques sont traitées avec le plus grand sérieux. Nous vous invitons à consulter les paragraphes ci-dessous pour identifier la personne à contacter selon votre requête.
PROBLÈMES SUR LE SITE
Si vous rencontrez un problème concernant un compte, le fonctionnement du site GoFundMe ou si vous avez toute autre question d’ordre général, visitez notre Centre d’aide.
Si vous souhaitez qu’une collecte de fonds soit retirée du site en raison d’un comportement frauduleux ou douteux, signalez-la ici.
QUESTIONS D’ORDRE JURIDIQUE
Veuillez consulter la Politique relative aux demandes des autorités gouvernementales ou des forces de l’ordre ici. De brefs résumés sont disponibles ci-dessous.
Demande d’accès aux dossiers – États-Unis
Si vous disposez d’une demande valide de divulgation de documents parvenant d’un tribunal américain au civil ou au pénal (par exemple, une citation à comparaître ou une ordonnance du tribunal), veuillez nous la transmettre via:
Les demandes d’accès aux dossiers peuvent également être adressées à l’agent agréé de GoFundMe :
Corporation Service Company (CSC) qui exerce ses activités en Californie sous le nom de CSC-Lawyers Incorporating Service
2710 Gateway Oaks Drive, Suite 150N
Sacramento, CA 95833, États-Unis.
Demande d’accès aux dossiers – International
Toutes les demandes internationales doivent être transmises conformément au présent Avis.
Le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA)
Conformément à l’Article 24, paragraphe 2 et au Considérant 77 du Règlement sur les services numériques, le nombre moyen mensuel de destinataires actifs de notre plateforme en ligne dans l’Union européenne au cours des six derniers mois est d’environ 12,9 millions. Nous continuerons à publier des informations actualisées relatives au nombre moyen mensuel de destinataires actifs, conformément à l’Article 24 , paragraphe 2 . Dernière mise à jour : 31 décembre 2025.
Autres questions d’ordre juridique
Si vous avez d’autres questions concernant la règlementation, veuillez envoyer un courriel à l’adresse legal@gofundme.com.