Contestation des projets de règlements montréalais
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La Coalition pour la Qualité des Logements à Montréal (CQLM) est un organisme à but non lucratif ayant pour mission de représenter les propriétaires immobiliers de l’île de Montréal afin de favoriser la qualité des logements, l’amélioration de la qualité de vie des locataires, et l’accessibilité aux logements sociaux et abordables. Nous représentons également les locataires désirant acquérir éventuellement une propriété sur l'île de Montréal, ainsi que ceux à la recherche de logements rénovés offrant un environnement de vie sécuritaire et de qualité. Actuellement, notre mandat le plus important est de récolter des fonds afin de mettre en place des actions concrètes dans le but de contrer les projets de règlements de 8 arrondissements montréalais visant à interdire les agrandissements, fusions, divisions et/ou subdivisions de logements en apportant des pistes de solutions alternatives qui permettraient la remise en état du parc immobilier montréalais tout en appuyant les initiatives publiques pour le logement social et abordable.
Les fonds serviront principalement aux frais d'honoraires d'avocats et de divers experts du milieu, à l'obtention d'opinions juridiques, à la création et à la promotion de contenu vidéo, ainsi qu'à la mise en place de documentation et de communiqués de presse afin de faire entendre notre cause dans les médias. À noter que tous les membres du conseil d'administration de cet OBNL fournissent leur temps, leur expertise et leurs ressources bénévolement.
Suivez-nous sur Facebook https://www.facebook.com/cqlmontreal/ ou visitez notre site web https://cqlm.ca/ pour plus d'informations.
Mise en contexte
Au cours des derniers mois, huit arrondissements montréalais ont adopté des avis de motion et effets de gel afin de mettre de l’avant des projets de règlements visant à modifier leur règlement d’urbanisme dans le but d’interdire les agrandissements, fusions, divisions et/ou subdivisions de logements sur leurs territoires. Les projets de règlements en question visent également à limiter la superficie de plancher maximale d’un bâtiment unifamilial ainsi qu’à interdire le changement d’affectation des maisons de chambres. Voici la liste des arrondissements concernés à ce jour :
· Le Plateau Mont-Royal
· Ville-Marie
· Rosemont-La-Petite-Patrie
· Le Sud-Ouest
· Mercier-Hochelaga-Maisonneuve
· Villeray-St-Michel-Parc-Extension
· Verdun
· Côte-des-Neiges - Notre-Dame-de-Grâce
Ces avis de motion et effets de gel ont été adoptés en plein contexte de pandémie mondiale, sans qu’aucune consultation publique n’ait été mise de l’avant, et ont pour effet de « geler » indéfiniment toute demande de permis contrevenant à ces nouveaux projets de règlements. L’effet de gel des permis est généralement limité par la loi à un maximum de 60 jours, mais en raison de l’état d’urgence sanitaire (arrêté ministériel 2020 033 du 7 mai 2020 ), celui-ci est prolongé indéfiniment ce qui prend littéralement les propriétaires immobiliers en otage pour une période indéterminée (avis de motion et effet de gel ).
Il est important de noter que ces arrondissements sont majoritairement dirigés par des élus de Projet Montréal et que ce parti politique aura vraisemblablement failli à sa promesse électorale de créer 12 000 logements sociaux et abordables d’ici la fin de son mandat en 2021.
Nous sommes donc d’avis que ces projets de règlements visent plutôt à attirer des votes potentiels en vue des prochaines élections afin de compenser pour les cibles de logements sociaux et abordables qui n’auront pas été atteintes. En d’autres mots, nous croyons que l’administration de Projet Montréal tente d’instrumentaliser l’économie montréalaise à des fins politiques.
Objectifs des projets de règlements selon les arrondissements
Les arrondissements concernés mentionnent que leurs projets de règlements ont été mis de l’avant dans le but d’atténuer la crise du logement ainsi que de freiner les évictions abusives des locataires.
Problématiques en lien avec les projets de règlements proposés
Tout d’abord, les projets de règlements contreviennent expressément à un droit de propriété prévu à l’article 1959 du Code Civil du Québec (1959. Le locateur d’un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation). Ces projets de règlements vont donc à l’encontre du Code Civil du Québec, aliénant ainsi un droit prévu par une loi provinciale pour tous les propriétaires immobiliers.
Ensuite, les arrondissements prétendent vouloir atténuer la crise du logement avec de telles mesures, mais ceux-ci veulent interdire la subdivision de logements alors que cette pratique permet de créer davantage de logements disponibles sur le marché. Face à cette incohérence totale, les arrondissements mentionnent vouloir adopter cette mesure afin de garder de grands logements disponibles pour les familles.
Par contre, leurs projets de règlements visent également à interdire la fusion de logements alors que cette pratique permet justement de créer de plus grands logements pour les familles dans les marchés où une forte demande existe pour ce genre de produit. Encore une fois, ceci fait preuve d’une incohérence déconcertante.
En d’autres mots, les élus des arrondissements reconnaissent qu’il existe actuellement une crise du logement abordable sur l’île de Montréal, mais ceux-ci mettent de l’avant des projets de règlements visant à garder le parc immobilier tel quel, empêchant ainsi les propriétaires d’immeubles d’adapter leur offre locative aux demandes des locataires et du marché. Les propriétaires immobiliers devraient pouvoir exercer librement leur droit de propriété afin de fusionner des logements pour créer de grandes unités, ou de subdiviser leurs grands logements en plus petites unités, dans les marchés où la demande est plus forte pour le type de produit en question.
De plus, il est important de comprendre que les projets de rénovation des propriétaires immobiliers sont ESSENTIELS à la remise en état du parc immobilier montréalais qui est en état de décrépitude avancée. Par conséquent, les propriétaires montréalais se doivent d'entreprendre des travaux de rénovation majeurs, notamment par l'entremise d'agrandissements, fusions et/ou subdivisions, afin de pouvoir offrir des espaces de vie sécuritaires et de qualité aux locataires, et afin de pouvoir enrayer le problème des innombrables logements insalubres.
Finalement, ces projets de règlements mettent également en péril les projets de vie et les rêves de plusieurs propriétaires occupants qui planifiaient agrandir leurs logements afin d'accommoder leurs besoins familiaux, que ce soit via un agrandissement ou encore une fusion de logements. Par conséquent, de tels projets de règlements mèneront vraisemblablement à l'exode des familles propriétaires de petits plex vers la banlieue, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de la Ville de Montréal de garder les familles sur l'île. Ceci représente donc une autre incohérence dans le discours des élus montréalais.
Les fonds serviront principalement aux frais d'honoraires d'avocats et de divers experts du milieu, à l'obtention d'opinions juridiques, à la création et à la promotion de contenu vidéo, ainsi qu'à la mise en place de documentation et de communiqués de presse afin de faire entendre notre cause dans les médias. À noter que tous les membres du conseil d'administration de cet OBNL fournissent leur temps, leur expertise et leurs ressources bénévolement.
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Mise en contexte
Au cours des derniers mois, huit arrondissements montréalais ont adopté des avis de motion et effets de gel afin de mettre de l’avant des projets de règlements visant à modifier leur règlement d’urbanisme dans le but d’interdire les agrandissements, fusions, divisions et/ou subdivisions de logements sur leurs territoires. Les projets de règlements en question visent également à limiter la superficie de plancher maximale d’un bâtiment unifamilial ainsi qu’à interdire le changement d’affectation des maisons de chambres. Voici la liste des arrondissements concernés à ce jour :
· Le Plateau Mont-Royal
· Ville-Marie
· Rosemont-La-Petite-Patrie
· Le Sud-Ouest
· Mercier-Hochelaga-Maisonneuve
· Villeray-St-Michel-Parc-Extension
· Verdun
· Côte-des-Neiges - Notre-Dame-de-Grâce
Ces avis de motion et effets de gel ont été adoptés en plein contexte de pandémie mondiale, sans qu’aucune consultation publique n’ait été mise de l’avant, et ont pour effet de « geler » indéfiniment toute demande de permis contrevenant à ces nouveaux projets de règlements. L’effet de gel des permis est généralement limité par la loi à un maximum de 60 jours, mais en raison de l’état d’urgence sanitaire (arrêté ministériel 2020 033 du 7 mai 2020 ), celui-ci est prolongé indéfiniment ce qui prend littéralement les propriétaires immobiliers en otage pour une période indéterminée (avis de motion et effet de gel ).
Il est important de noter que ces arrondissements sont majoritairement dirigés par des élus de Projet Montréal et que ce parti politique aura vraisemblablement failli à sa promesse électorale de créer 12 000 logements sociaux et abordables d’ici la fin de son mandat en 2021.
Nous sommes donc d’avis que ces projets de règlements visent plutôt à attirer des votes potentiels en vue des prochaines élections afin de compenser pour les cibles de logements sociaux et abordables qui n’auront pas été atteintes. En d’autres mots, nous croyons que l’administration de Projet Montréal tente d’instrumentaliser l’économie montréalaise à des fins politiques.
Objectifs des projets de règlements selon les arrondissements
Les arrondissements concernés mentionnent que leurs projets de règlements ont été mis de l’avant dans le but d’atténuer la crise du logement ainsi que de freiner les évictions abusives des locataires.
Problématiques en lien avec les projets de règlements proposés
Tout d’abord, les projets de règlements contreviennent expressément à un droit de propriété prévu à l’article 1959 du Code Civil du Québec (1959. Le locateur d’un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation). Ces projets de règlements vont donc à l’encontre du Code Civil du Québec, aliénant ainsi un droit prévu par une loi provinciale pour tous les propriétaires immobiliers.
Ensuite, les arrondissements prétendent vouloir atténuer la crise du logement avec de telles mesures, mais ceux-ci veulent interdire la subdivision de logements alors que cette pratique permet de créer davantage de logements disponibles sur le marché. Face à cette incohérence totale, les arrondissements mentionnent vouloir adopter cette mesure afin de garder de grands logements disponibles pour les familles.
Par contre, leurs projets de règlements visent également à interdire la fusion de logements alors que cette pratique permet justement de créer de plus grands logements pour les familles dans les marchés où une forte demande existe pour ce genre de produit. Encore une fois, ceci fait preuve d’une incohérence déconcertante.
En d’autres mots, les élus des arrondissements reconnaissent qu’il existe actuellement une crise du logement abordable sur l’île de Montréal, mais ceux-ci mettent de l’avant des projets de règlements visant à garder le parc immobilier tel quel, empêchant ainsi les propriétaires d’immeubles d’adapter leur offre locative aux demandes des locataires et du marché. Les propriétaires immobiliers devraient pouvoir exercer librement leur droit de propriété afin de fusionner des logements pour créer de grandes unités, ou de subdiviser leurs grands logements en plus petites unités, dans les marchés où la demande est plus forte pour le type de produit en question.
De plus, il est important de comprendre que les projets de rénovation des propriétaires immobiliers sont ESSENTIELS à la remise en état du parc immobilier montréalais qui est en état de décrépitude avancée. Par conséquent, les propriétaires montréalais se doivent d'entreprendre des travaux de rénovation majeurs, notamment par l'entremise d'agrandissements, fusions et/ou subdivisions, afin de pouvoir offrir des espaces de vie sécuritaires et de qualité aux locataires, et afin de pouvoir enrayer le problème des innombrables logements insalubres.
Finalement, ces projets de règlements mettent également en péril les projets de vie et les rêves de plusieurs propriétaires occupants qui planifiaient agrandir leurs logements afin d'accommoder leurs besoins familiaux, que ce soit via un agrandissement ou encore une fusion de logements. Par conséquent, de tels projets de règlements mèneront vraisemblablement à l'exode des familles propriétaires de petits plex vers la banlieue, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de la Ville de Montréal de garder les familles sur l'île. Ceci représente donc une autre incohérence dans le discours des élus montréalais.
Fundraising team: Coalition pour la Qualité des Logements à Montréal (4)
La Coalition pour la Qualité des Logements à Montréal (CQLM)
Organizer
Montréal, QC
Patrice Menard
Team member
Guillaume Dufour
Team member
Vincent Dubreuil-Hubert
Team member
Guillaume Charron
Team member
